Georges Privat-Deschanel

“ A qui observera que c'est là un phénomène indépendant de l'existence d'une taxe, que c'est une simple manifestation de cette vérité économique, à savoir que les producteurs ou les intermédiaires sont parfois contraints de vendre à perte, on répondra que l'impôt, en pesant sur la vente d'un produit, concourt à rompre l'équilibre entre la production et la consommation et que, une fois que la crise a éclaté, il rend plus difficile le retour à un état de choses normal, puisqu'il charge d'un poids immuable l'un des plateaux de la balance économique. ”

“ Elle est minée, comme le sera plus tard la fiscalité de la monarchie française, par les privilèges, par les immunités que les empereurs confèrent successivement au clergé, aux sénateurs, à l'aristocratie des fonctionnaires impériaux, même à la plèbe urbaine. L'impôt retombe de tout son poids, sans cesse aggravé par les exigences du fisc impérial, sur les cultivateurs, sur les classes laborieuses, qui peinent pour le clergé et pour la noblesse, qui peinent aussi pour la démagogie. Bien vite naît, puis se propage, puis s'étend la misère. ”

“ La vérité, c'est que nos ministres des
finance sont été le plus souvent paralysés par une double raison : d'abord, nous n'avons jamais eu dans nos budgets une dotation de l'amortissement qui constitue un rempart contre les mécomptes financiers ; ensuite nous n'avons pas la ressource de l'impôt sur le revenu. Une opération de dégrèvement comporte toujours des aléas on ne sait jamais, quand on réduit une taxe indirecte, dans quelle mesure l'augmentation de la consommation ou le développement de la circulation suscités par l'abaissement des prix dédommageront l'Etat des sacrifices qu'il consent. ”

“ Ne peut-on accéder à l'opinion commune qui veut que l'impôt indirect soit celui qui se paye volontairement, tandis que l'on ne saurait échapper à l'impôt direct ? Si cette formule courante ne fournit pas les éléments d'une distinction précise, ne peut-on la mettre au point, en modifier les termes et la portée, dire que l'impôt direct est celui qui reste à la charge des contribuables que le fisc a désignés comme ses débiteurs, alors que les citoyens qui versent au Trésor le montant de l'impôt indirect parviennent à le recouvrer sur les consommateurs ? ”

“ L'écrivain qui, dans un ouvrage, cherche à porter un jugement sur le système fiscal d'un pays et plus particulièrement sur celui de la France, aussi bien que le membre du Parlement qui, dans un rapport sur le budget, se dégage des discussions de détail pour s'élever aux questions du même ordre, commence le plus souvent par se demander ce qu'est l'impôt. Quelle que soit la formule qu'il emploie, il se borne généralement à constater que l'impôt est le prélèvement que les pouvoirs publics opèrent sur les ressources individuelles pour l'entretien des services d'une utilité générale. ”

“ L'expertise n'a pas toujours le même objet.
Tantôt elle tend à établir la valeur vénale de l'immeuble et tantôt à en déterminer le véritable revenu. — Selon que l'expertise porte sur le revenu ou sur le capital, la loi a établi des règles différentes quant au délai dans lequel l'action doit être introduite et quant aux conséquences pénales. Mais, quel que soit le but de l'expertise, la procédure est toujours la même.
Pour les expertises tendant à déterminer la valeur vénale, la demande de l'administration doit être présentée dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat. ”

“ L'arbitraire, les privilèges, la diversité de l'impôt, voilà ce qui soulevait les plaintes, ce qui suscitait les colères des hommes éclairés de la fin du dix-huitième siècle.
Les privilèges s'étalent dans l'assiette et le recouvrement des impôts directs. L'arbitraire, la diversité, on les rencontre partout. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner la fiscalité vers la fin de l'ancien régime, d'en saisir les traits dominants. ”

“ Au lieu d'être cotisés selon les règles communes, les privilégiés sont taxés d'office à la capitation et aux vingtièmes par les intendants qui reçoivent leur déclaration et l'acceptent sans contrôle. « Sous ce régime qui accable les faibles pour alléger les forts, plus on est capable de contribuer, moins on contribue », dit Taine. « On aura de la peine à croire, a dit encore Dupont de Nemours le 16 mars 1789, qu'il ail suffi d'être riche pour devenir noble, et de devenir noble pour cesser de payer, de sorte qu'il n'y a qu'un moyen unique d'échapper à l'imposition, c'est de faire fortune. » ”

“ Y a-t-il un ou deux hommes par génération qui puissent posséder complètement notre moderne droit fiscal ?
La multiplicité, la diversité des taxes retiennent l'attention presque autant que leur complexité. Trois, quatre impôts, différents par leur mode d'assiette et de perception, frappent souvent la même nature de richesses. On ne peut s'empêcher de penser qu'il serait plus simple de prélever au moyen d'un seul impôt les sommes que l'on juge à propos de réclamer. D'autres contributions sont inégales dans leurs applications soit aux localités, soit aux diverses catégories de ressources. ”

“ Dans les quelques provinces de droit écrit, la taille est réelle, ce qui veut dire qu'elle est divisée entre les contribuables proportionnellement au revenu réel des terres selon les données d'un cadastre plus ou moins parfait. Elle est dans ce cas un véritable impôt foncier. Mais c'est l'exception. Dans les trois quarts du territoire, la taille est personnelle ou mixte ; elle frappe non les biens immobiliers, mais les personnes, à raison de l'ensemble de leurs revenus ; elle doit saisir les facultés individuelles de toute origine. Pourquoi cette différence dans le mode d'assiette de l'impôt ? ”

“ L'oeuvre a été conçue, le plan a été élaboré par des inspecteurs des finances, c'est-à-dire par des fonctionnaires mieux à même que qui que ce soit d'observer et de connaître la fiscalité. Ils s'attachent à décrire ce qu'ils ont vu, à le photographier ; ils s'efforcent de condenser et de clarifier une matière trouble et diffuse ; ils expliquent l'impôt sans le juger; non seulement ils se gardent de discuter les mérites de notre système fiscal, les avantages respectifs de nos divers impôts, ils s'interdisent même toute division de nos taxes en catégories selon leur caractère économique. ”

“ Dans l'organisation romaine, l'impôt direct sur la terre et sur les immeubles par destination est, dans les campagnes, la clef de voûte du système : on est, en effet, assuré de frapper de la sorte, sans difficultés, la richesse immobilière, la seule qui compte en dehors des villes. Pour atteindre la richesse mobilière, en général concentrée dans les cités, on a recours à l'impôt indirect perçu sous forme de droits d'entrée et dont une partie est abandonnée aux localités. ”

“ Exemptions. — C'est également à titre exceptionnel que l'exemption de l'impôt a été accordée, postérieurement à la loi du 29 juin 1872, à certaines catégories de revenus qui réunissent en principe toutes les conditions d'exigibilité de la taxe. Les principales de ces exemptions sont les suivantes :
1° En vertu de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1875, la taxe n'est pas exigible, comme nous l'avons déjà dit, sur le revenu des parts d'intérêt dans les sociétés commerciales en nom collectif, et elle n'est due, dans les sociétés en commandite, que sur le montant de la commandite. ”

“ Or, cela n'est pas et ne peut-être exact, pour deux raisons générales : dans les sociétés modernes tout concourt à rendre de plus en plus intense le mouvement des hommes et des choses ; d'un autre côté, les particuliers sont portés à réserver dans leurs budgets une part de plus en plus importante aux consommations qui répondent à des vices ou à des habitudes et qui sont précisément les consommations fortement taxées. Le produit de l'impôt indirect s'accroît donc, par la force même des choses, plus rapidement que ne se développe la richesse publique. ”

“ La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. La pensée du législateur, en superposant un droit proportionnel au droit fixe, a été de différencier, d'une part, les professions entre elles et de proportionner, d'autre part, l'impôt à l'importance des bénéfices réalisés dans une même profession. Le droit fixe apparaît donc comme un droit qui frappe la profession, indépendamment des conditions dans lesquelles elle est exercée ”

“ Un peuple qui cherche à pourvoir à l'aide de ses seuls moyens à la plupart de ses consommations, en arrive exactement comme un particulier, à une coûteuse déperdition d'efforts ; il disperse son activité ; il engage une partie des citoyens dans dès tâches auxquelles, pour des raisons naturelles ou pour des raisons économiques, ils ne sont pas aptes ; il les
éloigne des travaux auxquels ils excellent, et c'est la niasse, l'ensemble de la nation qui, par le mécanisme des droits de douane et de l'impôt privé, supporte les frais de ses erreurs. ”

“ On dit que l'impôt est proportionnel quand il est calculé d'après un taux uniforme, quels que soient la somme des facultés d'un contribuable ou le montant des valeurs qu'atteint l'impôt ; on dit qu'il est progressif quand les taux croissent en même temps que les facultés individuelles, ou en même temps que les valeurs auxquelles l'impôt s'applique. Comment se défend la
proportionnalité ? ”

“ Que si l'on songeait à instituer un autre impôt général assis sur la production des marchandises, on se heurterait à l'impossibilité de contrôler toutes les opérations agricoles ou industrielles, à moins de faire de la moitié des citoyens d'une nation des fonctionnaires qui épieraient l'autre moitié. De toute nécessité, il a fallu en venir et on en est venu à restreindre le champ de l'impôt indirect. Du jour où on est entré dans cette voie, on s'y est engagé de plus en plus. ”

“ On voit par ce qui précède que l'enregistrement peut être obligatoire, soit en raison de la forme de l'acte, soit en raison de la nature du contrat. C'est ce qui explique la division fréquemment adoptée des droits d'enregistrement en droits d'actes et droits de mutation. Le droit de mutation est le droit exigible sur toutes les transmissions, imposables même à défaut d'acte ; le droit d'acte est celui qui porte sur tous les actes contenant autre chose que des mutations assujetties à une déclaration. ”

“ Les sources de revenus les plus chargées devant cependant présenter les mêmes avantages pour les capitalistes que celles qui sont ménagées par le fisc, il faut que les propriétaires, les industriels, les commerçants, ou bien arrivent à réaliser des bénéfices plus importants, ou bien abandonnent à l'Etat une part de leur capital en même temps qu'une part de leurs revenus. Pour mieux nous faire comprendre, prenons un exemple, faisons une nouvelle hypothèse : imaginons que, en France, on augmente demain l'impôt sur les maisons, la rente sur l'Etat continuant à rester indemne. ”

“ L'impôt trouble toujours la vie des individus, il implique pour chacun une augmentation d'effort ou une diminution de jouissance; mais, quand il est dispersé à l'excès, quand il consiste principalement en des droits sur les consommations ou sur la circulation des biens, il intervient dans tous les actes de la vie quotidienne pour ainsi dire, il diminue les moyens d'action des citoyens, fausse leur direction naturelle, frappe la richesse qui agit, la richesse qui circule, celle qu'il faudrait précisément épargner. ”

“ Les partisans de la proportionnalité avancent que l'impôt est une sorte de prime d'assurance payée par le contribuable à l'Etat pour les frais des services publics ; de même que les primes d'assurances sont calculées en proportion des sommes dont le remboursement est garanti, de même l'impôt doit être réglé en proportion des revenus ou des capitaux dont l'État assure la paisible jouissance. ”

“ La définition des valeurs dont le revenu est imposable ne suffit pas pour préciser les conditions d'exigibilité de la taxe. La formation des bénéfices ou produits annuels, quand il ne s'agit pas d'arrérages fixes à échéances déterminées, s'effectue, en effet, avec des alternatives de gain et de perte, suivant les phases aléatoires de bonne ou dé mauvaise fortune que traverse l'entreprise et sans qu'il soit possible d'affirmer, même lors de la clôture des opérations d'un exercice, que l'excédent de l'actif sur le passif représente un bénéfice certain, définitivement acquis aux participants. ”

“ Annualité de l'impôt. — L'impôt est établi pour toute l'année, d'après les faits existant au 1er janvier, sans qu'il y ait jamais lieu de tenir compte des événements survenus postérieurement. Ils ne sauraient pas plus amener une décharge ou une réduction que motiver une imposition supplémentaire. Le principe de l'annualité de l'impôt serait donc absolu en matière de taxe sur les chiens, si l'administration était autorisée à réparer par voie de rôles supplémentaires toutes les omissions aux rôles primitifs. ”