Taxe proportionnelle

“ On a dit que la taxe proportionnelle n'imposait pas à tous le même sacrifice, et c'est incontestable : prendre 100 francs à un revenu de 1.000 francs, prendre 1.000 francs à un revenu de 10.000 francs et prendre 10.000 francs à un revenu de 100.000 francs, c'est bien toujours prendre un dixième du revenu, mais ce n'est certainement pas imposer le même sacrifice. ”

“ L’impôt direct ne ruine pas l’état, cela est vrai, en frais de perception, et il semble plus conforme à l’égalité proportionnelle ; mais en revanche il vient frapper le contribuable à toute heure, que celui-ci ait ou non réalisé ses revenus, et il apporte presque toujours avec lui de la gêne ainsi que du découragement ; il met l’état en présence des personnes, et de là les procès, les exécutions, les conflits qui accompagnent quelquefois le recouvrement de cette taxe. L’impôt de consommation au contraire n’atteint qu’indirectement le consommateur. ”

“ Il faut donc déclarer hautement que chacun doit la taxe proportionnellement à ce qu’il possède, autrement dit, à ce qui le fait vivre, peu importe la nature de cet avoir, qu’il soit en salaire, en traitement, ou en revenu d’une terre ou d’un capital. L’état protège tout, il doit avoir sa part de tout.
La proportionnalité est non-seulement juste, mais, si on se plaçait exactement au point de vue économique, on la trouverait excessive. En effet, supposez deux individus dont l’un a 1,000 livres de rente et l’autre 100,000 ”

“ La taxe de capitation que nous venons d'étudier frappe également tous les assuj ettis, sans tenir compte de leur situation de fortune; pour donner satisfaction au principede la proportionnalité de l'impôt et de son équitable répartition d'après les facultés présumées des contribuables, on a voulu, créer à côté de la taxe fixe une taxe proportionnelle. ”

“ Mais la taxe devient exigible si, ultérieurement, le droit éventuel se convertit en créance réelle.
Quotité. — Le taux de la taxe proportionnelle est fixé à 25 centimes pour 100, sans décime. Il est réduit de moitié :
1° Pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation contenant partage fait entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil. ”

“ La justice de l'impôt consiste donc dans l'égalité
proportionnelle de la répartition.
Celui qui possède un revenu de 1000 fr. doit
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payer, deux fois autant que, celui qui ne, possède
qu'un revenu de 500 fr. Cela est évident.
Toute taxe progressivement croissante blesse donc cette égalité. Il n'y a point de justice à exiger qu'un citoyen qui n'a, je suppose, que dix portions dans la chose commune, paye pour vingt portions, tandis que celui qui en a cinq ne payerait
que pour trois. ”

“ Si donc, l'assujetti a encore ses ascendants du premier degré ou l'un d'eux, la taxe proportionnelle devra être augmentée du quotient obtenu en divisant le triple de la cote personnelle et mobilière en principal de celui qui est le plus imposé à cette contribution également en principal, par le nombre des enfants vivants et des enfants représentés dudit ascendant. (Alinéa 3, | 3. art. 35, modifié.) ”

“ A Paris, l'impôt personnel et mobilier est perçu sous une forme progressive, mais les contribuables peuvent demander réduction de la taxe, lorsque le tarif a mis à leur charge un impôt plus élevé que celui qu'ils auraient supporté, s'il y avait eu répartition proportionnelle entre tous les contribuables 1. ”

“ Les taxes d'octroi servent effectivement à atteindre la population flottante qui autrement échapperait entièrement à l'impôt mobilier dont elle est bien obligée de prendre sa part dans une certaine mesure par l'effet du prélèvement dont il s'agit. Ce prélèvement a encore l'avantage de supprimer la taxe personnelle qui a le défaut de n'être pas proportionnelle aux revenus des contribuables, puisqu'elle constitue non seulement une taxe de capitation, mais qu'elle varie même dans chaque département sans aucune considération tirée de la fortune des contribuables. ”

“ C'est 1,500 millions pour le tout, c'est-à-dire pour les citoyens et pour l'État réunis, et non pas 1,500 millions pour chacun. Je n'ai pas besoin de tant de millions et de milliards pour en finir avec la propriété ; si le rapporteur avait pris soin de lire ce qu'il attaquait avec tant de légèreté et de véhémence, il aurait vu que, dans les considérants, les mots: impôt sur le revenu, désignent partout l'ensemble de la taxe, et non pas seulement la partie qui doit revenir à l'État. ”

“ Les partisans de l'impôt proportionnel sur le revenu global déclarent qu'ils entendent maintenir l'égalité des citoyens devant l'impôt ; avec eux plus d'exemption l'impôt atteint tous les revenus sans distinction ; il s'agit uniquement de proportionner les charges et on caresse l'espoir de remplacer certaines contributions indirectes de consommation par un impôt direct. ”

“ Une étude sur l'impôt résumait les critiques adressées par Proudhon à l'impôt soi-disant proportionnel, en montrant que, par le fait de la répercussion, l'impôt tend à se confondre avec le prix des choses, et par conséquent à se répartir sur la masse des citoyens, qui paient ainsi, au lieu d'une contribution proportionnelle, une capitation égale pour tous. ”

“ Les revenus de la richesse acquise, voilà bien, en effet, les facultés qui doivent servir de base à la répartition proportionnelle des charges publiques. Si ce principe n'est pas toujours mis en pratique ; si, dans une foule de nos lois financières, l'impôt est constitué à l'état progressif inverse de la richesse, c'est qu'au lieu de l'asseoir sur un revenu, un capital, une faculté quelconque qui l'eut nécessairement proportionnalisé, on l'a remplacé par des droits fixes, abusifs par leur nombre et par leur taux. ”

“ L’impôt mobilier, disait l’exposé des motifs, est établi conformément au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et à la règle constitutionnelle de la proportionnalité, applicable à tous les impôts ; il n’en est pas de même de la taxe personnelle. Elle est due par chaque habitant français ou étranger de tout sexe jouissant de ses droits et non réputé indigent ”

“ Toute progression dans l'impôt a pour effet de niveler, mais seulement au profit du fisc, les conditions et les fortunes : de même l'impôt sur le revenu, faisant jouir du bénéfice de la taxe chaque citoyen, en raison directe de la somme d'impôt, de loyers, de fermages, d'intérêts, de frais judiciaires et extrajudiciaires qu'il aurait payés, et en raison inverse de la somme de ses revenus nets, on verrait se réaliser le phénomène qu'appelait de tous ses voeux le frère tant regretté de l'un de nos honorables collègues, Garnier-Pagès. ”

“ Au principe de la progression, qui est celui des radicaux, ils opposent le principe de la proportionnalité. L'impôt progressif, disent-ils, n'a aucune base certaine : la progression d'aujourd'hui peut être raisonnable, mais qui nous garantit que celle de demain ne sera pas excessive? Or, la première condition pour qu'un impôt soit équitable, c'est d'être établi d'après certaines règles fixes. L'égalité devant l'impôt veut que chaque citoyen soit taxé d'après ses ressources réelles. Si nos ressources sont doubles, nous payerons deux fois plus ”

“ Si on pouvait avoir le tableau exact de la fortune de chacun, le revenu annuel, rien ne serait plus simple en effet que d’établir la proportionnalité, on n’aurait qu’à diviser le revenu brut de la France par la somme dont l’état a besoin tous les ans, et le chiffre qu’on obtiendrait serait la part proportionnelle de chacun. Si l’état par exemple avait besoin de 2 milliards et que le revenu brut fût de 16 milliards, chacun aurait à payer un huitième de ses ressources annuelles, et le problème serait résolu. ”

“ Chaque taxe, continue-t-il, qui ne pèse que sur la rente, ou seulement sur les salaires, ou seulement sur l’intérêt est nécessairement inégale. L’idée générale que chacun devrait payer des impôts suivant ses moyens, ou en proportion de son revenu, est bien d’accord avec cette règle, bien que nos systèmes de tout taxer essaient vainement de l’appliquer. ”

“ Le mouvement des valeurs, la circulation des produits mettant toutes choses de niveau, il arrive, tout le monde l’a compris plus ou moins, que l’impôt prétendu proportionnel se trouve reporté tout entier, indirectement, sur la consommation, en sorte que ceux qu’on avait voulu dégrever sont précisément les plus chargés. De toutes les espèces d’impôts que nous avons passées en revue, la taxe sur la transmission d’immeubles est la seule qui ne retombe pas sur le consommateur ”

“ J'ai déclaré que l'impôt sur le revenu était une taxe spéciale, un crédit demandé au produit net en faveur du produit brut. Qu'en conséquence, il en était de cet impôt comme de presque tous les impôts, qui ne frappent jamais qu'une classe de citoyens. Le devoir du fisc est d'établir l'égalité des charges par la variété de l'impôt : jusqu'à ce que notre économie politique soit changée, il ne peut en être autrement. ”

“ A la vérité la question de la proportionnalité et de la progression est dominée par la présence dans tout système fiscal des impôts indirects ; elle se présente sous des jours différents suivant que les contributions de cet ordre occupent une place plus ou moins grande : telle taxe progressive joue ici le rôle d'impôt de redressement, tandis que là elle peut répondre à la conception doctrinale de l'impôt progressif. ”

“ Avec un impôt uniforme et proportionnel de 12 et 1/2 p. 100 , on obtiendra le même produit qu'avec la taxe progressive qu'on a instituée, et qui en épargnant plus de la moitié des valeurs locatives , et en accablant la moitié de la population , au profit de l'autre , ne produira pas plus d'un million, déduction faite des non-valeurs. ”

“ Or, nous trouvons en France une longue série de taxes diverses, que l’on peut qualifier toutes de facultatives, en ce sens qu’elles sont de pure invention fiscale, que rien dans la science économique ne les justifie a priori, qu’elles ne découlent pas d’un droit, comme la part de l’État dans la rente, ou ne sont pas motivées par un service rendu, comme la taxe des banques et transports. ”

“ Ne portant qu'à 400 millions , au lieu de 600 , à cause de la taxe sur les offices ministériels, l'économie résultant de ce dernier chef, il reste acquis que le produit de la taxe sur le revenu, recette pour l'État, économie pour les citoyens, n'irait pas à moins de 1,759 millions, dont 779 pour l'État, et 960 pour les particuliers. ”

“ Avec l'impôt proportionnel et unique sur le revenu, le Trésor n'eût rien perdu, et on n'aurait pas été obligé de recourir à l'impôt des 45 centimes qui ne l'a pas indemnisé et qui a singulièrement nui à la République.
Un autre avantage de la contribution proportionnelle assise sur le revenu, c'est son élasticité. ”

“ Une grande partie des revenus échappent ainsi à l’application de l’impôt, tandis que les revenus qu’on ne peut pas dissimuler et ceux des contribuables qui ne veulent pas violer la loi sont soumis à la totalité de la taxe. Il en résulte une grande inégalité dans la répartition de l’income-tax. On pourrait peut-être dire, d’après les aveux officiels que nous avons cités, que l’income-tax crée les mêmes inégalités, sinon des inégalités plus grandes, que celles qui résultent de l’application de nos taxes générales. ”

“ Que la taxe sur le revenu produise à l'état et au pays 1,500 millions, comme je le crois, ou seulement un milliard, ou moins encore, ce n'est plus sur cette approximation numérique qu'est le débat : c'est sur l'idée même. Donnez à tous les citoyens crédit du tiers de leurs redevances, et vous déterminerez à l'instant un mouvement de valeurs égal au moins à la somme de ces redevances. ”

“ Voilà tout le système d'exécution : c'est ainsi que l'administration entend procéder au recensement général ; et c'est cet ensemble de mesures que je taxe d'odieuse illégalité.
Qu'est-ce que l'impôt ? C'est un prélèvement que chaque citoyen fait sur sa fortune, pour se maintenir dans l'honorable et libre disposition de sa personne et de ses biens. Les deux grandes sources de l'impôt sont, d'une part, la contribution directe, qui émane directement du contribuable , et qui est censée être spontanée et volontaire ”

“ Les membres favorables aux propositions ministérielles soutinrent que l’impôt de quotité avait le grand avantage de suivre la marche de la fortune publique, d’augmenter et de diminuer avec elle, et par conséquent de maintenir l’égalité proportionnelle entre les contribuables ; que l’impôt de répartition, au contraire, ne pouvant être modifié qu’à de rares intervalles, l’injustice et l’arbitraire augmentaient chaque jour à raison des variations souvent en sens inverse que subissait dans ses valeurs la matière imposable sur les diverses parties du territoire ”

“ Deux principes essentiels dominent dans notre législation la matière des impôts : le premier est qu'aucune contribution publique ne peut être perçue qu'en vertu d'une loi ; le pays est appelé, par l'organe de ses représentants élus, à fixer le montant des charges qui pèseront sur les citoyens. Le second principe est la proportionnalité de l'impôt : la part de chacun doit être proportionnelle à sa fortune, et l'impôt est ainsi également réparti entre tous. ”

“ La pensée du législateur moderne, et la volonté du fisc qui en est l’expression, est très-positivement de répartir les charges publiques proportionnellement aux facultés des citoyens. Cette pensée est juste en elle-même, juste dans son énoncé et juste dans son objet. En principe, la proportionnalité de l’impôt est une vérité de raison, aussi bien qu’une vérité de droit. ”