Income tax

“ L’impôt sur le revenu est en effet par essence un impôt visant la personne, l’individu, d’après l’ensemble de toutes ses ressources, quelles qu’elles soient, de quelque part qu’elles proviennent.
Or, l’income-tax se perçoit tout différemment. Par exemple, un propriétaire possédant dix maisons, dans dix villes différentes, est imposé isolément, localement, pour chacune de ses maisons, sans qu’on dresse nulle part la liste de ses maisons et le total de leurs produits. ”

“ Lors même qu’il s’agit de commerce et de professions, et qu’on exige la déclaration des bénéfices, on ne va pas rechercher le revenu qui provient d’autres sources. Les études que j’ai faites et l’avis des personnes compétentes m’ont convaincu que les inquisitions irritantes et les pénalités qui font nécessairement partie du système dont la base est la détermination du revenu total rendraient la perception de l’income-tax si odieuse que, selon toutes probabilités, l’impôt ne pourrait être maintenu. ”

“ L’income tax, correspondant à nos contributions directes, a pour essence de se mesurer à la fortune réelle de celui qui le paie. Les impôts indirects sont perçus, sans exception aucune, sur tout ce qui est consommé. ”

“ Le plus simple de tous les impôts directs, le plus conforme à l'équité naturelle et à l'idée d'une contribution proportionnée aux facultés de chaque contribuable, est celui que l'on a appelé; par excellence, l' impôt sur le revenu ou, comme disent les Anglais, l'income-tax. ”

“ Dans la plupart des cas, au moins pour les trois quarts, la perception se fait automatiquement ; les facultés de chaque contribuable ne sont jamais soumises à aucune inquisition ; on ne demande à voir ni le journal, ni le livre de caisse. La plupart du temps la taxe est distraite du revenu avant qu’il parvienne à l’intéressé et bien des gens restent dans une heureuse ignorance de l’income-tax qu’ils payent... ”

“ En 1866, sur une population de 35 millions d’âmes, le nombre des personnes assujetties à l’Income tax, c’est-à-dire possédant un revenu de plus de 600 dollars en outre du loyer de leur maison et des sommes nécessaires pour les réparations et pour les taxes, n’était que de 460,170. ”

“ Je ne crois pas que l'impôt sur le revenu, que l'income-tax, soit possible à établir en France de la même façon qu'il l'est en Angleterre. Il y est fort combattu, et cependant dans toutes leurs crises, guerre de Crimée, guerre des Indes, etc., c'est à l'income-tax, plutôt qu'à l'emprunt, que les Anglais ont eu recours pour parer à des dépenses extraordinaires. ”

“ Si les hommes qui depuis Février ont cherché à naturaliser en France l'income-tax s'étaient bien pénétrés de l'esprit de nos voisins quand ils l'ont établie chez eux, ils auraient reconnu une grande vérité qui paraît leur avoir échappé, c'est que l'income-tax n'est pour les Anglais que le complément de leur système de taxes somptuaires, puisqu'il n'affecte pas les petites fortunes. ”

“ Beaucoup de gens pensent, et non sans raison, qu’un impôt unique sur les revenus, si on parvenait à l’appliquer très régulièrement, serait l’idéal en matière de fiscalité ; mais l’income-tax ne s’est pas introduit dans les législations financières de notre temps avec ce caractère absolu : il a été accepté comme un expédient. ”

“ Le moyen qu’il adopta pour remettre l’équilibre dans les finances de l’état, l’établissement d’une taxe (income-tax) sur tous les revenus fonciers, mobiliers ou professionnels, au-dessus de 150 liv. sterl. (3,750 fr.) , rencontra une forte opposition, et n’a pas cessé d’être, surtout en France, parmi les économistes et les financiers, l’objet de critiques aussi vives que les inquiétudes qui les inspirent. ”

“ Rien ne fait mieux comprendre que ces chiffres le véritable rôle de l'income-tax en Angleterre. Rétabli, comme nous le disions plus haut, pour couvrir les déficits résultant, pendant les premières années, de la réduction des taxes, on le maintient pendant la période de la réforme ; puis on le réduit, quand les déficits ont disparu pour faire place aux excédants, sauf à y recourir encore pour faciliter de nouveaux dégrèvements ; c'est comme le volant qui, dans les machines, régularise le mouvement. ”

“ Par une singularité tout à fait propre à la riche Angleterre la loi des pauvres (2) , impôt foncier, taxe
comme un chef-d'oeuvre, pour le temps ou elles furent promulguées. (Gneist,t. 1, p. 279,280.)
(1) La même remarque peut s'appliquer à l'income tax, impôt sur le revenu, qui par sa double catégorie d'habitants imposables participe des théories de l'impôt progressif. La déclaration de chaque citoyen sur la quotité de ses revenus est la seule base adoptée pour la fixation de l'income tax. ”

“ Lorqu'on étudie la question de l'impôt sur le revenu, il est un fait qui se reproduit sous tous les régimes politiques, comme sous toutes les latitudes, c'est que cette forme de contribution a besoin de temps pour s'acclimater et s'enraciner.
La France; l'Angleterre et laPrusse offrent des preuves vivantes de ce phénomène.
Dans ces deux derniers États, il a fallu deux générations pour familiariser le contribuable avec cet impôt. Je sais bien qu'en Angleterre l'income-tax remonte à la fin du siècle dernier, mais cette imposition n'y a réellement été perçue régulièrement qu'à partir de 1842. ”

“ Dans le premier cas, la consommation ne se trouvant pas en état de supporter l’accroissement de l’impôt, il s’opéra une telle diminution dans les quantités imposées, que le produit n’augmenta que de 1 pour 100 ; dans le second cas, les riches étant seuls frappés, le revenu présenta sans difficulté une augmentation de 10 pour 100. Il eût été naturel de penser, quand nous avons établi l’income-tax, que cet impôt aurait pour effet de réduire les dépenses et la consommation du peuple ”

“ Le principe de cet impôt mérite le plus sérieux examen ; c’est un impôt nouveau à introduire chez nous, et si la république ne trouve pas dans les impôts existans sous la monarchie des recettes suffisantes pour aligner ses budgets, si elle a besoin d’ouvrir de nouvelles sources de revenus, l’idée de l’income-tax mérite d’être prise en grande considération, mais c’est aux conditions suivantes : que l’impôt sera proportionnel et non progressif, qu’il atteindra toutes les sources du revenu mobilier, sans autre exception que le minimum d’où on le fera partir ”

“ Les taxes sont appliquées au gré des propriétaires, et quoique le trafic soit relativement faible, les montants soumis à l'income tax montrent un résultat très satisfaisant, attesté, du reste, par le cours des parts de canaux. ”

“ Et comme l'Etat a encore des charges nombreuses, comme ces économies ne suffiraient pas, vous devez avoir recours à la création d'une contribution progressive de nature analogue à celle que l'Angleterre a payée long-temps sous le nom d'income tax.,
Un juré constate le revenu de chacun et ce revenu subit un prélèvement proportionné à son importance. ”

“ Il est difficile à une personne qui a une certaine position de fortune et qui vit sous les yeux de ses voisins, d'en dissimuler une trop forte partie; le respect de l'opinion l'en empêche. En Angleterre, on ne conteste les déclarations que lorsqu'elles sont contraires à cette notoriété. Ce qu'on redoute dans l'impôt du revenu, c'est moins ce qu'on devra payer, que l'inquisition à laquelle on craint d'être soumis de la part des agents du fisc. Faites disparaître cette crainte, beaucoup de répugnances cesseront, et l'income-tax pourra être établi en France comme ailleurs. ”

“ Toutes les personnes intervenant dans l'impôt et le recouvrement de la taxe sont tenues au secret professionnel comme pour l'income-tax.
ANNEXE IV LOI DE FINANCES DU 23 DÉCEMBRE 1915
PREMIÈRE PARTIE. — Computation des bénéfices de l'exercice.
1. On prend les bénéfices effectivement réalisés au cours de l'exercice.
2. On déduit les intérêts des capitaux empruntés en vue de l'entreprise et les rentes, redevances ou paiements sur lesquels l'income-tax est perçu à la source (autres que les paiements de dividendes ou pour répartition de bénéfices) . ”

“ Ce qui serait plus exact, ce serait de déterminer un revenu minimum correspondant aux choses nécessaires à la vie, d'exempter ce minimum d'impôt, comme on le fait en Angleterre pour l'income-tax, ou de ne l'imposer qu'à un taux très-modique, et de faire porter l'impôt proportionnel sur les sommes qui excèderaient ce minimum. L'inégalité de sacrifice est en effet saillante, si l'on compare des gens taxés sur le nécessaire et d'autres qui ne sont atteints que dans leur superflu ”

“ C'en est assez, je pense, pour vous faire voir qu'il y a non pas décadence, mais bien progrès, et progrès im (*)
im (*) bien faire comprendre la manière dont l'impôt frappe le contribuable anglais, je ne crois pouvoir mieux faire que de donner la traduction de la lettre que l'on va lire. Elle m'a été adressée par un propriétaire dont je considère l'amitié comme un honneur.
Le montant de l'income-tax est calculé sur le revenu net, déduction faite de la taxe des pauvres, de l'impôt foncier, des taxes du comté (équivalentes à nos centimes départementaux) , etc. ”

“ Cette cédule oblige les commerçants à déclarer leurs bénéfices. Mais c'est souvent chose fort délicate pour le commerçant luimême que la constatation du bénéfice annuel. On sera obligé de s'en remettre à sa bonne foi, si l'on ne veut pas recourir aux procédés de la plus odieuse inquisition. Dès lors l'income-tax devient, suivant le mot de Stuart Mill, un impôt sur la conscience plutôt que sur le revenu.
Obligé de choisir entre sa conscience et ses intérêts, le contribuable sera dans une situation pénible, et la voix de la conscience ne sera pas toujours la plus forte. ”

“ Tout le monde sait que l'income-tax, établi en Angleterre, n'est autre qu'un impôt sur le revenu. M. Thiers pourrait nous dire de quelle manière s'en fait la perception ; c'est une question qui ne fait rien à mon projet.
Que signifie donc cette première phrase du rapport: La proposition du citoyen Proudhon consiste à s'emparer, s'emparer! du tiers des fermages, des loyers, des intérêts de capitaux, etc. ”

“ Malgré ces suppressions, les recettes réalisées sur la consommation des objets qui restent encore soumis à l'impôt sont assez considérables pour permettre de réduire le capital de la dette de 1 milliard, chose qui ne s'était jamais vue, et de diminuer parallèlement le taux de l'income-tax. ”

“ L’impôt sur les portes et fenêtres, moyen primitif de saisir le revenu, ferait double emploi en Italie, où l’income-tax a été introduit sous le nom d’impôt sur la richesse mobilière. Le droit de mouture est en réalité un impôt sur le pain : il a un air de dureté à l’égard du pauvre, et à ce titre il est frappé d’une réprobation instinctive ; supprimé à peu près partout, il n’existe peut-être plus que dans les provinces laissées au pape. ”

“ On ne pouvait constituer le trésor en état de déficit permanent ; il n’y avait plus qu’à choisir entre deux, partis extrêmes : suspendre le traitement commencé, et dont on ressentait déjà les bons effets, au risque de retomber dans les convulsions, ou bien faire entrer dans le système fiscal une combinaison déjà expérimentée à titre de sacrifice temporaire, l’income-tax. Entre ces deux extrémités, le bon sens du public n’hésita pas, et ce fut encore le leader des classes riches, Robert Peel, qui, vaincu par la nécessité, inscrivit à l’actif du budget l’impôt sur la richesse. ”

“ La surtaxe n'atteint en effet que des revenus très importants (plus de 150.000 fr.) , tandis que l'impôt général français est applicable, en principe, dès que le revenu global est supérieur à 10.000 fr.
Il est donc équitable, dans une certaine mesure, que les revenus de source étrangère soient frappés par l'income-tax.
On ne peut reprocher à notre système d'impôts sur les revenus une fiscalité excessive.
Sans doute la cédule des traitements s'applique-t-elle, contrairement au vœu des experts, non seulement aux revenus produits en France, mais aussi aux salaires d'origine étrangère. ”

“ Conditions de l'imposition des entreprises étrangères exerçant dans le Royaume-Uni un commerce, une industrie, un métier ou une profession. — En règle générale, les revenus provenant d'un « établissement permanent » exploité en Angleterre sont considérés comme réalisés à l'intérieur du Royaume-Uni et passibles de l'income-tax bien que le bénéficiaire n'ait pas sa résidence en Angleterre. ”

“ Je sais même un ou deux de nos collègues de la Société de statistique qui, de leur propre aveu, eussent voté l'impôt sur le revenu rien que pour voir ce qu'il aurait donné et pour en tirer certaines conséquences.
L'Angleterre, elle, a l'income-tax et les statisticiens d'outre-Manche savent s'en servir. ”

“ Il est impossible de demander chaque année une telle somme au crédit sans se ruiner, et en même temps on ne peut ajouter ni aux taxes indirectes, les impôts de consommation ayant atteint leur dernière limite, ni aux taxes directes, l'income-taxe étant devenu d'un poids accablant. ”

“ Et quant à ceux qui ne dépensent pas leurs revenus, qui en économisent une partie qu’ils prêtent, ils retrouvent la taxe dans l’intérêt qu’on leur sert, et qui sera d’autant moins élevé que l’emprunteur aura plus d’impôts à subir. En un mot ces taxes font partie des charges générales de la société, et comme elles sont acquittées par le revenu brut sur lequel nous vivons tous, la part que chacun prend dans ce revenu donne la mesure de celle qu’il a dans l’impôt. ”

“ Chaque taxe, continue-t-il, qui ne pèse que sur la rente, ou seulement sur les salaires, ou seulement sur l’intérêt est nécessairement inégale. L’idée générale que chacun devrait payer des impôts suivant ses moyens, ou en proportion de son revenu, est bien d’accord avec cette règle, bien que nos systèmes de tout taxer essaient vainement de l’appliquer. ”