Impôt direct

“ En faisant ainsi de l’impôt direct, au lieu d’un fait général et uniforme pour l’ensemble de la nation, un fait qui ne concerne que certaines catégories, numériquement peu importantes, en enlevant à l’impôt direct toute large et fixe base, en le faisant reposer sur des constatations purement conjecturales, on invoque la justice, on se flatte de faire une œuvre de progrès. ”

“ Aussi, même alors que l'établissement de l'Impôt direct sur le revenu serait retardé par l'étude sérieuse qui doit en précéder l'adoption, nous croyons que la réunion de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, avec l'Administration des contributions directes serait une sage mesure, nonseulement pour régulariser et compléter la perception de l'impôt, mais aussi parce qu'elle faciliterait beaucoup, répétons-le, la suppression immédiate de toutes les Recettes particulières. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Ainsi, le droit de mutation sur les ventes d'immeubles pourrait être remplacé par un impôt direct d'un vingtième sur le revenu, comme il l'est dans la taxe de mainmorte, l'impôt sur les boissons pourrait l'être par un impôt direct sur les vignobles, etc. Sous quelle forme vaut-il mieux que l'État s'adresse aux contribuables? ”

“ Ajoutons, enfin, en ce qui concerne la substitution d'un impôt direct aux taxes d'octrois, que ce système nous semble tout particulièrement dangereux. L'impôt direct, en effet, est un de ceux qui peuvent le plus facilement se transformer en impôt progressif; la progression, est, au contraire, à peu près impossible dans un impôt de consommation. ”

“ Comme s'ils subissaient l'attrait d'une force invincible, les ministres des finances et leur administration retombent dans la vieille ornière, ils s'attachent à l'impôt indirect ; ils imaginent de nouvelles taxes, dont la plupart disparaîtront, dont quelques-unes, établies sur les actes et les mutations, subsisteront et formeront les grandes lignes de notre législation de l'enregistrement. Quant à l'impôt direct, ils n'y touchent guère que pour instituer les corvées, qui sont abrogées avant la Révolution ”

“ L'adoption de l'impôt direct sur le revenu, assis sur les bases que nous venons d'exposer, permettrait non-seulement la suppression immédiate et complète des impôts indirects, elle procurerait aussi auTrésor public une diminution de dépense de plus de 60,000,000 francs (1) ; elle doterait le pays d'une meilleure répartition des charges publiques, et rendrait la vie plus facile, par suite de l'abolition totale des droits spéciaux portant sur les objets de consommation. ”

“ L'impôt direct est toute imposition foncière ou personnelle, c'est-à-dire assise directement sur les fonds de terre ou sur les personnes, qui se lève par les voies du cadastre ou des rôles de cotisations, et qui passe immédiatement du contribuable cotisé au percepteur chargé-d'en recevoir le produit. Les impôts indirects sont tous les impôts a,ssis sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation ; impôt dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant, le marchand ou le voiturier, est indirectement payé par le consommateur. ”

“ Ce qui frappe surtout, quand on considère l'ensemble des impôts nouveaux, c'est de voir qu'ils tiennent presque tous à une même origine, l'impôt indirect, et que l'impôt direct immobilier a été laissé de côté... ”

“ Ils prétendent demander surtout à l'impôt direct les ressources nouvelles. Ce n'est pas mon avis. Les impôts directs sont par excellence des impôts locaux : pour qu'ils soient supportables, il faut que leur assiette et leur emploi soient contrôlés de près par les intéressés eux-mêmes. ”

“ Dans tous les cas, elle est certainement plus digne, de la part du Gouvernement, que ne l'est la pratique dont, en son nom, on abuse depuis si longtemps, et qui consiste, tantôt à augmenter les impôts indirects, tantôt à en créer de nouveaux, par la raison au moins singulière que ces impôts, étant payés par petites sommes, semblent moins lourds. ”

“ Il est vrai que, dès ce temps-là, l'impôt direct, connu sous le nom de taille, ne pesait jamais sur le gentilhomme. L'obligation du service militaire gratuit en dispensait celui-ci; mais la taille, comme impôt général, était alors d'un usage restreint, plutôt applicable à la seigneurie qu'au royaume.
Quand le roi entreprit pour la première fois de lever des taxes de sa propre autorité, il comprit qu'il fallait d'abord en choisir une qui ne parût pas frapper directement sur les nobles; ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ On aperçoit aisément la différence profonde entre les impôts sur les revenus qui sont des impôts réels, — c’est-à-dire sur les choses considérées en elles-mêmes, indépendamment de celui qui les possède, — et l’impôt sur le revenu, qui vise uniquement et directement l’individu, la personne, le citoyen dont il faut établir la situation financière, pour le traiter ensuite d’une façon particulière, spéciale, et par conséquent arbitraire, suivant le caprice du législateur. ”

“ C'est un privilège à détruire, une inégalité à faire disparaître ; c'est un nouvel impôt à établir pour nous créer des ressources dans ces temps de détresse et pour suppléer plus tard aux taxes à réduire ou à supprimer.
Les contributions indirectes, ou impôts de consommation, telles que droits sur les vins, droits de fabrication sur la bière, droits sur le tabac, droits sur le sel, etc.; les droits perçus par l'administration de l'enregistrement tels que droits de timbre, d'enregistrement, de mutation, de succession, etc., sont des impôts sur le travail. ”

“ C’est un devoir d’introduire dans nos lois fiscales les dispositions exemptant de tout impôt, cette part du revenu de chacun, indispensable à l’existence, et d’augmenter la proportion de l’impôt en raison de l’augmentation de la fortune. ”

“ Généralement, la doctrine qui tend à abolir des impôts existants auxquels la population est accoutumée ne doit être accueillie qu'avec défiance. Il vaut mieux maintenir un impôt auquel les contribuables sont habitués, à la condition d'en employer productivement le revenu, de le faire servir à améliorer les conditions du travail, à faciliter les opérations de l'industrie agricole, manufacturière ou commerciale; d'un pareil usage résulte un plus grand accroissement pour la richesse nationale et pour le bien-être de la classe pauvre. ”

“ Toute progression dans l'impôt a pour effet de niveler, mais seulement au profit du fisc, les conditions et les fortunes : de même l'impôt sur le revenu, faisant jouir du bénéfice de la taxe chaque citoyen, en raison directe de la somme d'impôt, de loyers, de fermages, d'intérêts, de frais judiciaires et extrajudiciaires qu'il aurait payés, et en raison inverse de la somme de ses revenus nets, on verrait se réaliser le phénomène qu'appelait de tous ses voeux le frère tant regretté de l'un de nos honorables collègues, Garnier-Pagès. ”

“ La vérité, c'est que les impôts sur l'ensemble du revenu permettent, mieux que les impôts sur les sources de revenus envisagées isolément, de tenir compte de la situation de chaque contribuable, de modérer l'impôt pour les moins fortunés, de l'aggraver pour les plus riches, d'en graduer le poids à raison des personnes. ”

“ Tous les établissemens, tous les industriels, tous les commerçans qui ont des employés à rémunérer sont obligés de tenir compte de l’impôt dans les appointemens qu’ils donnent à leur personnel : l’impôt constitue donc pour eux un surcroît de charges, et il produit tous les effets d’une taxe additionnelle sur la production nationale. ”

“ Rien de plus équitable, de plus simple, de moins arbitraire, de moins vexatoire. L’impôt suit la chose ; il s’élève, s’abaisse, augmente, diminue avec elle et comme elle ; et le possesseur de la chose subit le contre-coup de ces fluctuations. ”

“ Les services généraux, qui constituent ce qu'on nomme le gouvernement, ayant pour but la protection de l'individu, de son activité et de son capital, nous en déduisons l'impôt personnel, c'est-à-dire la capitation, l'impôt des patentes et l'impôt du capital. Je ne vois pas d'autres matières imposables,ou plutôt, en imposant l'individu ainsi que les produits de son activité et son capital, il me semble que l'impôt devient général et s'applique à tous, dans une mesure proportionnelle, et en conformité, aussi rigoureuse que possible, du principe d'égalité devant les charges communes. ”

“ Quand il faut instituer des impôts sur les autres sources de revenu, ils ne savent comment s'y prendre, ils hésitent, ils tâtonnent, ils mettent et remettent l'ouvrage sur le métier. Successivement, ils remplacent la contribution mobilière établie sous la Constituante, supprimée sous la Convention, par une série de taxes somptuaires, puis par un impôt sur le revenu général, dont la répartition est abandonnée à l'arbitraire ”

“ Les principes fondamentaux posés par la Constituante, qui étaient à la fois la condamnation du système ancien et la consécration des vœux émis dans les cahiers du tiers état sont restés néanmoins la règle que les gouvernements de la France se sont efforcés de suivre en matière d’impôts. Nous allons les énumérer :
Premier principe. — Toutes les personnes et tous les biens sont soumis à l’impôt sans dispense, exception, ni privilège d’aucune sorte. ”

“ Aujourd'hui, tous les économistes, tous les hommes d'Etat conviennent que dans un pays
— 9 — bien organisé, là surtout où tous les citoyens jouissent des mêmes droits civils- et politiques, l'impôt doit porter sur toutes les branches du revenu, sur tous les produits du travail. ”

“ L'impôt doit être réparti entre les contribuables dans la proportion de leur aisance.
Les impôts indirects sont : les droits sur les denrées, les droits de çionopole en faveur de l'État, les droits sur la fabrication et la marque des objets de luxe, les droits sur les transports, les droits de douane, d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, la taxe des lettres et les autres taxes
perçues par l'administration des postes. ”

“ Pour qu'il puisse faire face à ces dépenses de toute nature, il faut que les citoyens lui viennent en aide, par l'abandon d'une part de leurs revenus. Cette part des revenus, affectée aux besoins de l'État, des départements et des communes, est ce qui constitue l'impôt, sous des titres divers. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Les sociétés industrielles ou financières, qui émettent des actions et des obligations, ont payé comme les établissemens particuliers l’impôt foncier, la taxe des patentes, celle des portes et fenêtres, les droits d’enregistrement ; elles sont soumises en outre à un droit de timbre sur leurs titres ; pourquoi donc leur faire payer encore, par un privilège spécial, l’impôt sur le revenu ? ”

“ Et en effet, comment une nation qui n'aurait pasun joug de fer sur la tête, ou un triple bandeau sur les yeux, pourrait-elle consentir à payer un impôt sous une forme telle , qu'il est onéreux et au gouvernement qui le reçoit, et au contribuable qui le paie; au gouvernement, qui est intéressé à en retirer le plus possible, et au contribuable, dont l'intérêt est de le payer au meilleur marché. ”

“ Suppression de tous les impôts, sous quelque dénomination qu'ils soient établis. Création d'un seul impôt qui sera établi proportionnellement sur les biens-fonds, sur le commerce et sur l'industrie, supporté par tous les ordres de l'État indistinctement, dans une proportion telle que le taux d'une province n'excède pas celui d'une autre. ”

“ Les impôts indirects et de consommation sont, il est vrai, supportés par tout le monde; mais celui qui paie l’impôt foncier, les prestations et les patentes, n’est pas moins soumis qu’un autre aux charges indirectes : il acquitte par conséquent double imposition. Nous n’avons à traiter ici ni de la nature ni de l’assiette de l’impôt, et, quels que soient les changemens successifs que dans l’avenir puissent amener des théories nouvelles sur l’impôt, le présent seul nous occupe. ”

“ On a augmenté nos impôts indirects de plus d'un million par an, mais la part de l'Etat, en ce qui concerne les impôts directs, a diminué de plusieurs centaines de mille francs tant il est vrai que l'impôt pour être productif, ne doit pas excéder les facultés du contribuable. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”