Impôt mobilier

“ Mais comme il ne serait pas juste de faire payer l'impôt par une seule classe de propriétaires, au moyen de l'impôt mobilier et de l'impôt des patentes, on a prélevé un impôt proportionné à la fortune mobilière. Enfin, par les impôts indirects qui sont payés par les consommateurs et qui sont plus élevés sur les denrées de luxe que sur les objets indispensables à tous les citoyens, on arrive à prélever un impôt généralement en rapport avec la fortune des consommateurs, ou du moins proportionné à leur consommation volontaire. ”

“ Qu'est-ce en effet que l'impôt mobilier, sinon un impôt sur le revenu? Est-ce que lorsque les répartiteurs et le contrôleur déterminent l'impôt mobilier d'un contribuable, ils ne cherchent pas à atteindre son revenu : ils fixent la valeur locative de son habitation, et dans leur pensée, et dans celle de la loi de 1791, qui a établi cet impôt, la détermination de la valeur locative de l'habitation des citoyens, est un moyen d'atteindre par l'impôt leur faculté présumée, c'est-à-dire leurs revenus : l'importance de l'habitation a été considérée par la loi comme proportionnelle au revenu. ”

“ La répartition de l’impôt mobilier, dit M. de Parieu, offre déjà des imperfections qu’il serait dur de multiplier ; mais supposons même que le contingent dans la contribution mobilière corresponde exactement au chiffre de ses valeurs locatives, l’égalité hypothétique de ces valeurs, ainsi que du nombre des portes et fenêtres, entraînerait-elle comme conséquence l’égalité de la richesse mobilière dans deux départemens que nous voudrions comparer ? L’un d’eux peut être purement agricole, sans industrie et sans commerce extérieur ”

“ On a reproché à l’impôt mobilier diverses imperfections : on a dit notamment qu’il taxe proportionnellement plus les nombreuses familles que les petites; qu’en effet, l’importance des loyers dans certains cas, au lieu d’être l’indication de l’importance des revenus des contribuables, n’est que la conséquence des besoins particuliers résultant de l’existence d’un plus grand nombre d’enfans; on pense qu’il serait juste dans ces circonstances de modérer le taux de la taxe mobilière. Quelques économistes ont proposé de modifier la loi française en ce sens. ”

“ Nous en avons dit assez, messieurs, pour démontrer l’inexactitude des bases fixées pour la répartition de l’impôt mobilier. Plus ces bases seront appliquées à un travail en grand, plus elles seront fautives. ”

“ Le revenu, sous une forme ou sous une autre, est déjà atteint par le fisc dans la plupart des États, et il y contribue dans d'assez fortes proportions aux dépenses publiques. Qu'est-ce, par exemple, que l'impôt foncier chez nous, sinon un impôt sur le revenu de la terre ou la rente du sol? L'impôt mobilier n'a-t-il pas aussi ce caractère? ”

“ L’impôt mobilier, proportionnel à la valeur locative, est soumis en France au principe de la progressivité ; il varie de 3 à 10 pour 100. Rien de plus arbitraire qu’une pareille taxation. Elle ne distingue pas et ne saurait distinguer entre le loyer d’habitation et le loyer d’exploitation. Tel manufacturier ou marchand dont l’industrie et le négoce exigent de vastes bâtiments, paye autant et plus que le rentier pour son hôtel. Le bijoutier dans une seule chambre peut faire plus d’affaires que le filateur avec des ateliers d’un hectare. ”

“ Cependant nous estimons qu’il y a avantage à laisser subsister les deux impôts sous leur forme actuelle, et voici pourquoi: il est sage de diviser les impôts; ils paraissent moins lourds; si nous avons le malheur de ne pouvoir pas diminuer la réalité des charges, il est du moins d’une bonne politique d’en faire sentir le poids le moins possible; ajoutons que la réunion de l’impôt des portes et fenêtres à l’impôt mobilier enlèverait aux transactions une facilité qui favorise les affaires. ”

“ Saisir le revenu au moment où il se forme et se distribue, suivre la richesse dans ses transformations, est aussi un des problèmes que l’impôt doit résoudre. Voilà ce qui rend nécessaires les taxes de consommation. Tel peut aisément payer, goutte à goutte, à l’impôt indirect 20 à 30 francs par année, qui laisserait vendre son mobilier plutôt que de verser en bloc 5 ou 6 francs entre les mains du percepteur des contributions directes. ”

“ Le second élément de cette contribution, l'impôt mobilier, dû comme le premier par tout habitant, a pour assiette la valeur du loyer des locaux destinés à l'habitation personnelle, évaluée dans chaque commune par les répartiteurs. ”

“ La contribution mobilière de ce chef s’est accrue de 18 millions; mais il n’a pas profité de la plus-value des loyers des maisons bâties antérieurement à cette époque. Cette plus-value est certainement considérable. Si on applique au montant de toutes les valeurs locatives, constaté par le résultat du recensement général, la taxe du vingtième du revenu net admise par la loi de 1844, l’impôt mobilier donnera un accroissement de recette qui probablement ne sera pas inférieur à 10 millions. ”

“ Il serait difficile enfin d’établir une taxe sur le revenu foncier avec un impôt qui devrait non pas coïncider, mais se confondre avec elle. Il y a peu de bons esprits qui ne sentent les inconvéniens de l’impôt dit des portes et fenêtres, en partie d’ailleurs supporté par le revenu mobilier. ”

“ Rien n'est plus délicat à établir qu'un impôt qui grève des valeurs mobilières et qui les atteint dans la main de celui qui ne les possède réellement pas, puisqu'il ne les crée ou ne les réunit que pour les vendre. La Convention fut d'avis, en 1793, que cette taxe des patentes faisait double emploi avec l'impôt mobilier ”

“ Il y a l'impôt mobilier, l'impôt personnel, les portes et fenêtres : chacun paiera sa quote part, mais non au même taux.
Cette différence existe , que les deux derniers tendent à peser d'autant, dans le rapport déclinant des moyens; et que le premier se prête à être assis en raison ascendante des moyens. ”

“ Enfin, les centimes extraordinaires que les départements et les communes peuvent s'imposer avec l'autorisation du Gouvernement, en cas d'insuffisance de leurs revenus, pour couvrir des dépenses urgentes.
Impôt personnel et mobilier.
255. — La contribution personnelle est un impôt de quotité dû par chaque individu, et dont le chiffre varie suivant l'importance des localités.
L'impôt mobilier est un impôt de répartition fixé pour chaque individu, par la Commission des répartiteurs, d'après la valeur apparente du logement qu'il habite. ”

“ Rappelons d’abord que l’impôt frapperait le capital improductif aussi bien que le capital productif, que par conséquent les immeubles de plaisance, le mobilier, les livres, les tableaux, les bijoux, les vêtemens même devraient figurer dans l’inventaire qui servirait de base à l’évaluation de la matière imposable. ”

“ L'évaluation servant d'assiette à l'impôt est immuable pour 10 ans. Tous les 10 ans on doit la tenir au courant. — Le système est susceptible d'erreurs parce que les évaluations manquent souvent de base ; mais les inégalités sont moindres et plus supportables que dans le système ancien.
Impôt personnel mobilier. — L'impôt mobilier a été créé en 1791 pour compléter l'impôt foncier. Dans l'esprit des constituants, il devait atteindre seulement les éléments de revenu que l'impôt foncier n'atteignait pas. ”

“ Il est vrai que les revenus fonciers et ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession sont les seuls qui soient atteints d'une manière spéciale, mais l'impôt mobilier cherche à frapper l'ensemble des revenus, et il faut remarquer que, depuis 1872, les revenus provenant des valeurs mobilières sont, comme nous le verrons plus bas, taxés sous la forme indirecte. ”

“ La faculté donnée aux conseils généraux de sous-répartir arbitrairement le contingent total de chaque département sur les cotes personnelles et sur les valeurs locatives a eu pour résultat d’augmenter encore les inégalités. Dans certains départemens, l’impôt mobilier ne représente en principal que 1 1/2 ou 2 pour 100 des valeurs locatives; dans d’autres au contraire, il est de 6 à 7 pour 100, alors que le taux moyen est d’environ 4 pour 100 du montant des revenus des propriétés bâties. ”

“ Il convient de mettre à part ces derniers droits, qui sans les frais dé perception , les risques de Contrebande et les gênés de la circulation, seraient sans doute préférables à toutes les taxés.
Au contraire, l'impôt mobilier, et surtout l'impôt foncier, à l'égard des petits contribuables, méritent d'appeler la plus scrupuleuse attention.
Leur chiffre est fractionnaire : la part prélevée par le fisc, est proportionnelle à la somme possédée par l'individu. ”

“ En théorie, la Land-Tax de 1697 s'appliquait à tous les biens, meubles et immeubles. En pratique elle est devenue un impôt immobilier, dont l'assiette et le rendement légal, restés invariables, ont à la longue perdu tout caractère de proportionnalité. La richesse mobilière devait nécessairement lui échapper, car s'il est aisé de retrouver le propriétaire d'un immeuble, il est chimérique de discerner au bout d'un siècle l'ayant droit ou l'acquéreur du bien mobilier, qui a été taxé à l'origine. ”

“ La perception de l'impôt foncier et mobilier se fait encore, en effet, à l'aide des mêmes rouages créés au commencement du siècle, à une époque où les communications étaient longues et difficiles, le public rebelle au payement des impôts, le crédit de l'Etat peu développé, au point que l'intervention des receveurs généraux, rappelant les fermiers généraux de l'ancien régime, lui était nécessaire, et que leurs cautionnements lui étaient une ressource. ”

“ Aujourd'hui il n'y a plus à proprement parler de manufactures : il n'y a que des usines.
Une usine, une manufacture, un atelier, un magasin, un bureau de commerçant, une étude de notaire ou d'avoué ne doivent pas la contribution des portes et fenêtres, parce que ce ne sont pas des locaux consacrés à l'habitation. L'impôt des portes et fenêtres doit s'arrêter au seuil du lieu où l'on travaille ; il ne doit porter que sur le chez soi de chacun, où le contribuable concentre la somme de confort et de luxe que ses facultés lui permettent. ”

“ D’un autre côté, si le bien reste dans la famille, le propriétaire retrouve, par la marche progressive du prix des terres relativement à l’argent, la compensation à la moins-value momentanée de son immeuble. Un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers n’aurait pas les mêmes conséquences qu’un impôt sur les valeurs mobilières, parce qu’il ne porterait pas sur tel ou tel titre déterminé. ”

“ Il est vrai que, par les centimes additionnels, nous n’atteindrions pas le revenu des capitaux mobiliers; mais cette observation conduit à dire que, si nous ne voulons pas faire de doubles emplois avec les impôts déjà existans, l’impôt sur le revenu doit, chez nous, être limité aux capitaux mobiliers. ”

“ Le but de la contribution personnelle et mobilière est d'atteindre les revenus mobiliers. Le problème à résoudre est d'y arriver. La plupart des législateurs l'ont tenté, et bien peu y ont réussi d'une manière parfaite et absolue. La cause de la difficulté vient de ce que les capitaux mobiliers échappent à la vue, à la différence des immeubles, qui ne peuvent se soustraire, en aucun pays, aux exigences du fisc.
200. Le moyen qui se présente le premier aux législateurs est de taxer chaque contribuable selon ses moyens présumés ; c'est ce qu'on appelle l'impôt sur les revenus. ”

“ De la taxe sur les domestiques et sur les voitures, d’une taxe additionnelle à la contribution mobilière qui ne frapperait que les loyers élevés, et d’une taxe sur les offices, plus sérieuse que les patentes insignifiantes proposées dans le budget de 1850, le trésor retirerait au moins 20 millions. Cette combinaison, outre l’accroissement qu’elle apporterait au revenu public, aurait le mérite inappréciable à mes yeux de faire cesser l’exemption relative d’impôt dont jouit la richesse mobilière. ”

“ Pourquoi un homme qui place 100,000 francs en valeurs mobilières, et en retire un revenu assez Considérable, ne paie-t-il aucun impôt, tandis que celui qui place une somme semblable en propriété immobilière, dont il n’obtient qu’un produit net assez minime, est obligé de supporter des impôts de plusieurs sortes ? ”

“ L'Assemblée nationale était partie de ce principe que, si les revenus mobiliers devaient contribuer à l'impôt, ils ne devaient pas cependant être soumis à une déclaration; que cet impôt devait, comme l'impôt foncier être réel et non personnel ; elle pensa qu'il n'y avait pas de meilleur moyen pour juger la faculté mobilière d'un contribuable que le taux de son loyer. On se loge généralement d'autant mieux que l'on est plus riche. ”

“ Et de plus, en prétendant atteindre le luxe, ne risquait-on pas d’atteindre l’industrie elle-même, le travail ? On pouvait objecter d’un autre côté que cette mesure, qui n’est point absolument nouvelle, n’avait d’autre résultat que d’égaliser une taxe déjà payée par certaines catégories de voitures, et que dans tous les cas un impôt, qui est sans doute une charge comme tous les impôts, mais qui ne peut jamais dépasser des limites assez restreintes, n’est point propre à diminuer le nombre des voitures. ”

“ Pour saisir les revenus non apparens, le législateur de la Révolution inventa la contribution mobilière, qu’il tint à dégager de toute intrusion dans les affaires propres des contribuables : elle se composait d’une taxe sur le revenu présumé d’après l’importance de l’habitation, et de deux autres taxes, l’une sur le nombre des domestiques, l’autre sur les chevaux de luxe ; on y ajoutait l’impôt personnel uniforme des trois journées de travail, d’après le tarif que nous venons d’indiquer. ”

“ La Contribution mobilière, que l'on a grand tort de présenter comme étant un véritable impôt sur le revenu, a pour base l'importance du loyer du contribuable ; or, l'importance du loyer est, dans un très-grand nombre de cas, déterminée, non par le revenu dont jouit le locataire contribuable, mais par la profession qu'il exerce; et beaucoup de celles qui nécessitent un grand logement ne sont pas les plus lucratives. ”