Receveur général des finances

“ Les receveurs particuliers des finances et les percepteurs doivent effectuer, pour le compte du trésorier général, le payement de toutes ordonnances ou mandats assignés sur leurs caisses en ce qui concerne les dépenses publiques (Décr. 31 mai 1862, art. 354) . — J. G. Trésor public, 745 et 766.
— J. G. S. eod. vo, 494.
5944. Un receveur particulier doit, quand la demande lui en est faite, acquitter toutes les dépenses dont le payement est assigné sur les comptables de son arrondissement. ”

“ Dans les communes où il n'existe pas de bureau d'enregistreraient, les percepteurs des contributions directes sont tenus de provoquer et de recevoir les déclarations; ils tiennent compte des droits perçus au receveur des finances et le trésorier général adresse un récépissé du montant à chaque receveur en lui faisant l'envoi des feuilles (Inst. 2418) ; le receveur fait recette du montant du récépissé qui figure ensuite en dépense aux opérations de trésorerie. L'Administration attache le j) lus grand prix à ce que ces prescriptions soient ponctuellement observées ”

“ Quant aux retenues sur les émoluments des mêmes agents en qualité de receveurs des communes et d'établissements de bienfaisance, le receveur des finances de chaque arrondissement formé, tous les trois mois, au vu des liquidations individuelles, un décompte des sommes dues pour le trimestre et dont il fait opérer le versement. Des décomptes généraux sont établis en outre , pour l'exercice , par les soins des receveurs particuliers et du receveur général, et les résultats en sont soumis à la certification du préfet. Les décomptes trimestriels et d'exercice constituent les titres de perception. ”

“ Si quelques produits ont été perçus par des agents intermédiaires ou se composent de sommes à verser par les payeurs, et si le receveur des Finances a seulement à en encaisser le montant, des arrêtés préfectoraux, déterminant les sommes à verser, sont fournis au trésorier général. Le percepteur chargé du recouvrement est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour assurer la rentrée des produits. ”

“ La loi du 24 avril dernier, Monsieur le receveur général, qui a prescrit les formes et les contrôles auxquels sont assujettis, pour engager le trésor, les récépissés et autres titres délivrés par les comptables, exclut de ces formalités (art. 3) les versemens faits chez les receveurs généraux et particuliers des finances pour cause d'achats et de ventes de rentes, ces sortes de versemens ne ê&imant lieu à aucun recours en garantie contre le trésor. ”

“ Livre récapitulatif Pour permettre aux agents vérificateurs et même aux comptables désirant se vérifier fréquemment un contrôle rapide de la dépense au récapitulatif, il leur est conseillé de toujours tenir classés avec soin les récépissés délivrés par le receveur des Finances ou le trésorier général. ”

“ Dans les : arrondissements où il n'y a pas de receveur principal c'est le receveur particulier entrepo-eur qui, agissant pour le cumpte du receveur principal, rembourse aux receveurs des finances le montant de l'obligation non payèe et des frais de protêt. L'administration a décidé, d'accord avec le directeur général de la comptabilité publique, que les receveurs particuliers entreposeurs, donneraient récépissé du montant des obligations non acquittées à l'échéance, et dont le remboursement, à défaut de nu-' méraire en caisse, ne pourrait avoir lieu immédiatement. ”

“ Si le comptable n'a été remplacé que dans l'année qui suit celle dont il rend compte, et s'il allègue n'avoir fait aucune opération de recette ni de dépense entre la clôture de son compte et la date de son remplacement, il doit produire, indépendamment des pièces mentionnées ci-dessus, un certificat négatif des autorités locales visé par le préfet, et un semblable certificat du receveur des finances de l'arrondissement, visé par le trésorier général. ”

“ En cas de déficit ou de débet à la charge d'un receveur municipal spécial, les communes exercent leur recours sur le cautionnement et les biens du comptable débiteur. L'application du cautionnement au remboursement du déficit ou du débet du comptable doit être autorisée par le Ministre des Finances, sur la demande du Trésorier-payeur général, et au vu du procès-verbal de vérification ou de la décision judiciaire qui constitue le comptable en déficit ou en débet, 142. — Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la nomination des receveurs spéciaux. ”

“ Ces mandats seront compris comme argent comptant dans «-le plus prochain versement du receveur à la recette des finances. —
« Dans les localités où il n'y a pas de percepteur (cas furt rare) les « receveurs restent chargés de payer les mandats revêtus du bon à « payer du Trésorier général en indiquant sur la pièce remise que le « payement a été fait à leur caisse, dans la forme prescrite par l'inst.
« 2121 ; ces mandats sont compris comme numéraire dans le plus « prochain versement. » ”

“ Ce délai suffirait au receveur général pour disposer les fonds nécessaires à ce paiement et pour adresser l'obligation au Ministre des finances, qui la lui renverrait revêtue du certificat de confrontation avec le talon dont le registre unique resterait à Paris. On jugerait s'il serait nécessaire d'assujétir les porteurs d'obligations qui voudraient en toucher l'intérêt au Trésor public , à le présenter au visa dix ou quinze jours d'avance. ”

“ Versements sur débet opérés pour le compte de receveurs hors fonctions qui se trouvent être, en même temps, créanciers de l'État. — Aux termes de la circulaire de la comptabilité publique du 30 mai 4833 n° 29,
lorsque des receveurs hors fonctions, constitués en débet, se trouvent créanciers de l'État pour complément dé remises ou toute autre cause, les receveurs par lesquels les créances devraient leur être payées en versent distinctement le montant, à leur acquit, au receveur des finances. ”

“ Toutes les fois qu il a des raisons de penser que les sommations sans frais et les sommations itératives resteront vaines et qu'il envisage l'emploi d'avis P 679 afférents à un certain nombre de contribuables, le percepteur a, dès l'envoi des sommations avec frais, à prendre l'avis du receveur des Finances sur l'opportunité de ce mode de recouvrement. ”

“ Dans chaque chef-lieu d'arrondissement, un receveur particulier des finances centralise la recette des revenus et impôts publics, effectuée par les agents des divers services financiers distribués aux centres de populations, et assure le payement des dépenses de l'État. ”

“ Les frais d'impression et de confection des rôles auxiliaires, de même que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge des déclarants ; ils sont recouvrés comme en matière de contributions au moyen d'états dressés par le directeur des Contributions directes et rendus exécutoires par le préfet.
Les états sont dressés par perception et par commune; ils indiquent les noms des redevables et la somme à recouvrer sur chacun d'eux par le percepteur. Les rôles parviennent au comptable par l'entremise du receveur des Finances. ”

“ Le percepteur peut se procurer, de la manière suivante, les fonds qui lui sont nécessaires : il s'assure tout d'abord, auprès des receveurs des administrations financières en résidence dans sa localité, des sommes dont ceux-ci peuvent disposer, et si le prélèvement n'est pas possible, il adresse au receveur des Finances la demande ci-après. ”

“ Le comptable à qui des titres de perception parviendraient par une voie autre que celle qui vient d'être indiquée, et sans être revêtus du visa ou du cachet du receveur des Finances, est tenu de les renvoyer aux fonctionnaires qui les lui ont adressés, quelle que soit leur qualité, mais il doit le faire de manière à ne blesser en rien les convenances hiérarchiques et en donner avis au receveur des Finances. ”

“ Le receveur, général revêt les mandats ainsi préparés de son vu bon à payer pour le compte du trésorier, et il les transmet aux receveurs particuliers pour que ceux-ci en fassent faire le payement aux percepteurs et fassent émarger par ces comptables les états de liquidation; le receveur général opère de la même manière pour l'arrondissement du chef-lieu. A mesure que les mandats acquittés rentrent à la recette générale, il en est fait dépense comme de restitutions de centimes communaux pour frais de perception des impositions destinées aux bourses et chambres de commerce, et le receveur. ”

“ Il est placé sous la surveillance immédiate du receveur des finances, responsable de sa gestion, si le receveur n'est autre que le percepteur.
Il reçoit et encaisse toutes les sommes dues à la commune. Le mode de recouvrement varie suivant la nature de la dette. ”

“ Il est interdit aux comptables de dénaturer les espèces qui leur sont remises par les redevables; et le produit des recettes doit être versé tel qu'il a été reçu (0. G. 80; Cire. de la Direction du mouvement général des fonds du 13 août 1872; G. C. 31 mars 1873, n° 140) , sauf les exceptions résultant du paiement des dépenses publiques par les receveurs de l'enregistrement pour le compte des percepteurs, ou de l'échange de numéraire contre des mandats acquittés par les percepteurs, ou encore du paiement de mandats émis parles receveurs des finances. ”

“ Le percepteur reçoit les états collectifs, qui doivent porter le Vu bon à payer, par l'intermédiaire du receveur des Finances; il paie contre émargement de l'oléiculteur. Au moment du paiement, le percepteur doit exiger la remise du bulletin spécial dont le bénéficiaire de la prime est détenteur. ”

“ Dans les rapports des percepteurs avec le public, l'impôt doit toujours être désigné par le millésime de l'exercice au titre duquel il est établi (Cire. C. P. 15 oct. 1922, § VII, p. 19; Revue Serv.
Fin., 1922, p. 447) .
Fondg placés au Trésor public avec et sans intérêts.
Développement des écritures 1° Placement. — Le percepteur sert le cadre 19 du Livre récapitulatif qui n'est plus transmis à la recette des Finances et délivre au nom du receveur des Finances une quittance de Mouvements de fonds. ”

“ Art. 333. Les receveurs particuliers gèrent sous la surveillance et la direction du receveur général (1) de leur département, auquel ils comptent de leurs opérations. Ils sont valablement et définitivement déchargés de leurs recettes par les avis de crédit du rece-
s'agit de contributions directes, suit sur les fonds des communes et établissements de bienfaisance, si le déficit les concerne ”

“ Ils n'ont pas à rendre de comptes de gestion annuelle; leur libération résulte des récépissés qui constatent le versement dans la caisse du receveur des finances de l'intégralité des rôles, états de produits, etc., dont ils étaient chargés. ”

“ Aucun paiement ne peut être fait qu'au véritable créancier et pour l'acquittement d'un service fait, à moins qu'il ne s'agisse d'avances autorisées. Art. 10 id.
20. Les paiements sont classés aux dépenses publiques ou aux opérations de trésorerie, selon qu'il s'agit d'une dépense imputée sur le budget et destinée à figurer définitivement dans la comptabilité du receveur principal, ou d'une opération d'ordre faite par ce comptable pour avances par simple mouvement de fonds ou pour des tiers. ”