Receveur des finances

“ Toutes les fois qu il a des raisons de penser que les sommations sans frais et les sommations itératives resteront vaines et qu'il envisage l'emploi d'avis P 679 afférents à un certain nombre de contribuables, le percepteur a, dès l'envoi des sommations avec frais, à prendre l'avis du receveur des Finances sur l'opportunité de ce mode de recouvrement. ”

“ Afin de mettre le receveur des Finances en mesure de faire opérer lui-même la taxe, les officiers ministériels doivent remettre au comptable, avant le paiement des frais, les originaux des actes de poursuites, avec, s'il y a lieu, les factures des déboursés. Cette remise doit être effectuée entre les mains des percepleurs intéressés. Dès que le percepteur est en possession des originaux il les transmet au receveur des Finances qui les fait taxer par le président du tribunal de lre instance. ”

“ Le percepteur reçoit les états collectifs, qui doivent porter le Vu bon à payer, par l'intermédiaire du receveur des Finances; il paie contre émargement de l'oléiculteur. Au moment du paiement, le percepteur doit exiger la remise du bulletin spécial dont le bénéficiaire de la prime est détenteur. ”

“ Si quelques produits ont été perçus par des agents intermédiaires ou se composent de sommes à verser par les payeurs, et si le receveur des Finances a seulement à en encaisser le montant, des arrêtés préfectoraux, déterminant les sommes à verser, sont fournis au trésorier général. Le percepteur chargé du recouvrement est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour assurer la rentrée des produits. ”

“ Les frais d'impression et de confection des rôles auxiliaires, de même que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge des déclarants ; ils sont recouvrés comme en matière de contributions au moyen d'états dressés par le directeur des Contributions directes et rendus exécutoires par le préfet.
Les états sont dressés par perception et par commune; ils indiquent les noms des redevables et la somme à recouvrer sur chacun d'eux par le percepteur. Les rôles parviennent au comptable par l'entremise du receveur des Finances. ”

“ Le ministre des finances statue sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au présent article, après avoir pris, s'il y a lieu, l'avis de la section des finances du conseil d'État, et sauf l'appel au même conseil, jugeant au contentieux, (art. 329) . — Les receveurs généraux des finances sont responsables de la gestion des receveurs particuliers de leur département. Chaque receveur général est, à cet effet, chargé de surveiller leurs opérations, d'assurer l'ordre de leur comptabilité, de contrôler leurs recettes et leurs dépenses. ”

“ Ils n'ont pas à rendre de comptes de gestion annuelle; leur libération résulte des récépissés qui constatent le versement dans la caisse du receveur des finances de l'intégralité des rôles, états de produits, etc., dont ils étaient chargés. ”

“ Le rétablissement du crédit est opéré par virement de compte, par les soins du ministre des finances. Le ministre ordonnateur produit le récépissé de versement du receveur des finances, en l'accompagnant d'un bordereau indiquant : 10 la date et le numéro du mandat sur lequel porte la restitution ; 2° le Payeur qui a acquitté la somme reversée ; 30 les causes qui rendent nécessaire
le rétablissement du crédit. ”

“ Le percepteur peut se procurer, de la manière suivante, les fonds qui lui sont nécessaires : il s'assure tout d'abord, auprès des receveurs des administrations financières en résidence dans sa localité, des sommes dont ceux-ci peuvent disposer, et si le prélèvement n'est pas possible, il adresse au receveur des Finances la demande ci-après. ”

“ A l'expiration du délai de déchéance, les sommes prescrites sont versées à la caisse du receveur des finances qui en fait recette aux « Produits divers du budget, valeurs du Trésor à rembourser depuis plus de cinq ans J) , (Cire, compt. 23 déc. 1881, n° 1388-1 ri3-l°) ; V. V° Comptabilité, n° 1058) .
Les récépissés de ces versements, appuyés d'un extrait (et non de la copie elle-même) de l'exécutoire, ainsi que d'un extrait de la recette constatée au compte « Assistance judiciaire, divers, L/C de frais » justifient la dépense faite à ce compte par les receveurs de l'enregistrement. ”

“ Versements sur débet opérés pour le compte de receveurs hors fonctions qui se trouvent être, en même temps, créanciers de l'État. — Aux termes de la circulaire de la comptabilité publique du 30 mai 4833 n° 29,
lorsque des receveurs hors fonctions, constitués en débet, se trouvent créanciers de l'État pour complément dé remises ou toute autre cause, les receveurs par lesquels les créances devraient leur être payées en versent distinctement le montant, à leur acquit, au receveur des finances. ”

“ L'arriéré non soldé des deniers des percepteurs, à cette époque, rentre dans la classe des débets dont les receveurs des finances ont à suivre le recouvrement pour leur propre compte. (Id., art. 1124.) — Voy. RESTES A RECOUVRER, RÔLES.
Les frais de reddition de compte par un commis d'office sont considérés comme débet de comptable. Si l'ex-receveur se refuse au payement de la somme mise à. sa charge, ou s'il est insolvable, le receveur des finances doit couvrir le débet comme il est dit ci-dessus. (Id., art. 1336.) ”

“ « J'habite un pays où votre nom est encore « vivant et où vous comptez des amis dévoués qui « auraient été heureux de vous avoir comme dé« puté , si l'Empereur ne vous avait pas nommé « receveur général des finances ; à Pithiviers, « comme à Nevers , comme à Limoges , et partout « où vous avez passé, votre malheur a été vive« ment déploré , et personne ne s'est mépris sur « la cause de votre infortune.
« Agréez , etc.
« DANIEL BIMBENET.
« Procureur impérial. »
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§ XVII.
SON ADMINISTRATION COMME RECEVEUR GÉNÉRAL DES FINANCES DE L'ARIÉGE, 1857-1862. ”

“ ART. 236. Dans les trois jours de la notification de l'arrêté portant jugement du compte, le receveur municipal sera tenu, nonobstant demande en révision, appel ou pourvoi, de verser de ses deniers à la caisse municipale, en capital et intérêts, le montant des sommes résultant soit des forcements de recette, soit des rejets de
20 juin 1839 (art. 1386, n° 5, 1305, § 1er et 1559, § 8) prescrit de même la notification aux receveurs des finances en vertu de l'art. 496, § 3 de l'ordonnance du 31 mai 1838. ”

“ S'il en résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant.
Pour opérer cette liquidation, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand-livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations effectuées pendant l'année précédente par l'établissement (siège ou agence) , qui a effectué les payements trimestriels. ”

“ La loi du 24 avril dernier, Monsieur le receveur général, qui a prescrit les formes et les contrôles auxquels sont assujettis, pour engager le trésor, les récépissés et autres titres délivrés par les comptables, exclut de ces formalités (art. 3) les versemens faits chez les receveurs généraux et particuliers des finances pour cause d'achats et de ventes de rentes, ces sortes de versemens ne ê&imant lieu à aucun recours en garantie contre le trésor. ”

“ Lorsqu'un receveur de communes et d'établissements a cessé ses fonctions, et que lui ou ses ayants cause demandent le remboursement de ses cautionnements, ou lorsque, nommé à un autre poste, perception ou recette des finances, il désire faire appliquer à sa nouvelle gestion les cautionnements fournis par lui pour son ancienne gestion, il doit justifier de sa libération, savoir :
Pièces à produire. ”

“ S'il y a un reliquat à rembourser, le percepteur en paie le montant et fait donner par l'acheteur une décharge unique comprenant à la fois le reçu des titres et la quittance du trop-versé soumise au droit de timbre gradué et en transmet l'acquit il la recette des Finances avec ses pièces de dépenses, en ayant bien soin d'y annexer le reçu primitif, restitué par la partie. ”

“ Aucun paiement ne peut être fait qu'au véritable créancier et pour l'acquittement d'un service fait, à moins qu'il ne s'agisse d'avances autorisées. Art. 10 id.
20. Les paiements sont classés aux dépenses publiques ou aux opérations de trésorerie, selon qu'il s'agit d'une dépense imputée sur le budget et destinée à figurer définitivement dans la comptabilité du receveur principal, ou d'une opération d'ordre faite par ce comptable pour avances par simple mouvement de fonds ou pour des tiers. ”

“ Art. 122. A l'égard des crédits qui ont pour objet le remboursement ou la répartition de produits portés en recette au budget, tels que les sommes indûment perçues, les amendes et confiscations, etc., il est établi et publié, au compte général de l'Administration des finances, des états dans lesquels les payements effectués sur chaque exercice sont rapprochés des produits auxquels ils s'appliquent. ”

“ Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation forcée des immeubles des redevables, elle n'est poursuivie qu'avec l'autorisation du ministre des finances, sur la proposition du receveur particulier et l'avis du préfet.
13. Tous fermiers et locataires sont tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers la contribution des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes. ”

“ Aucune poursuite donnant lieu à des frais ne peut être exercée dans une commune qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement, visée par le sous-préfet, et qui désigne nominativement les contribuables à poursuivre. ”

“ Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance, et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 5 fr. pour chaque omission.
Art. 280. — Les receveurs de l'enregistrement ne pourront délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne seront pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leurs ayants cause. ”

“ Aussi avonsnous vu, sous l'influence de ce nouveau régime d'ordre, les comptes des percepteurs constamment à jour, les non-valeurs et les débets supprimés, les poursuites considérablement diminuées et enfin le recouvrement opéré par douzième, sans aucune plainte du public, et sans autre stimulant que la responsabilité des receveurs généraux et particuliers des finances. ”

“ Il est interdit aux comptables de dénaturer les espèces qui leur sont remises par les redevables; et le produit des recettes doit être versé tel qu'il a été reçu (0. G. 80; Cire. de la Direction du mouvement général des fonds du 13 août 1872; G. C. 31 mars 1873, n° 140) , sauf les exceptions résultant du paiement des dépenses publiques par les receveurs de l'enregistrement pour le compte des percepteurs, ou de l'échange de numéraire contre des mandats acquittés par les percepteurs, ou encore du paiement de mandats émis parles receveurs des finances. ”

“ Art. 264. — § 1er. Le transfert ou la mutation au Grand-Livre de la dette publique d'une inscription de rentes provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès. ”