Recours en garantie

“ La garantie est, sensu lato, l'obligation incombant à une personne de mettre une autre personne à l'abri d'un préjudice dont elle est menacée et de l'indemniser au cas de non réussite..— Dans un autre sens, la garantie est le recours qu'une personne actionnée en justice exerce contre une autre personne, qui doit la défendre ou l'indemniser si elle perd le procès. ”

“ C'est, au contraire, le demandeur, s'il conteste, oui est autorisé à signifier une requête, à laquelle répond le défendeur : le tarif (art. 75) alloue six rôles pour chacune de ces écritures.
455. Le prétendu garant lui-même peut soutenir que le recours en garantie n'est pas fondé. L'article 181 nous apprend quelle doit être alors la compétence, et quand le défendeur en garantie doit être renvoyé devant ses juges naturels :
Ceux qui seront assignés en garantie, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants ”

“ La garantie simple est la garantie qui est exercée par un défendeur inquiété par une action personnelle. Tel est le recours dirigé par la caution poursuivie par le créancier contre le débiteur principal, ou par le débiteur solidaire contre son codébiteur. Dans ce cas, le garanti est obligé directement et personnellement envers le demandeur originaire.
La garantie formelle est celle qu'un défendeur exerce à la suite d'une action réelle intentée contre lui. Est formelle la garantie exercée par l'acheteur d'un immeuble, troublé dans sa possession, contre le vendeur dont il tient ses droits. ”

“ Il ne peut, du reste, opposer à la partie lésée l'exception de
division ou de discussion qui appartient à la caution ordinaire..
43. Les personnes civilement responsables ont un recours à exercer contre ceux qui, par leur fait, ont causé le dommage qu'elles ont été obligées de réparer. Ce recours en garantie est expressément réservé par quelques dispositions particulières ”

“ En matière de garantie, lorsque le défendeur originaire, sur son appel du jugement qui le condamne et qui en même temps lui accorde son recours contre le garant, met en cause ce dernier, les juges peuvent, sans que leur décision soit exposée à la censure de la cour de cassation, considérer le garant comme intimé, et par suite l'admettre à former appel incident contre la disposition qui le soumet à garantie. ”

“ « La caution, » dit l'article 202.8, « n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contré elle.» Or il y a évidemment plus de raison encore pour décider : en ce sens au cas de garantie formelle , puisque le garant est alors appelé a soutenir tout le poids du procès. Lors même que le garanti à continué, à figurer en nom dans le procès , le garant est toujours partie:principale, en ce sens que la liquidation et l'exécution ; soit des dépens,soit des dommagesintérêts, ne peuvent être faites que contre lui. ”

“ Mais si le demandeur en garantie ne forme pas sa demande à la première comparution , ou si après avoir obtenu le délai il ne donne point la . citation , il en serait déchu ; cependant il pourra toujours exercer son recours contre le garant , par action principale.
Il y a deux espèces de garanties : la garantie simple et la garantie formelle. La première a lieu dans les matières personnelles; exemple: je souscris solidairement avec vous , une obligation de 300 gourdes , le créancier peut m'actionner seul en paiement de la totalité de la somme, suivant l'article 990 du code civil. ”

“ VI, art. 2) . Le garant surveille l'instance principale et propose les moyens que le défendeur originaire négligerait de faire valoir, mais il ne peut prendre le fait et cause de celui-ci. Le garanti retire néanmoins un avantage appréciable de l'intervention de son garant : c'est de dégager complètement sa responsabilité dans la conduite de l'affaire ; le garant ne peut plus désormais lui opposer l'article 203i du Code civil.
Si la prétention du demandeur originaire est reconnue fondée et que le recours en garantie soit justifié, le tri-
(1) Contrà: Joccoton, Rev. de dr. ”

“ Cass., 23 juillet 1872, Sir., 72.1.293, Dali., 73.1.69; Rodière, I, p. 101.
officier public, comme une action en garantie proprement dite, se refuse à reconnaître le même caractère à l'action récursoire dérivant d'un contrat d'assurances. Les assurances se développent de jour en jour et donnent lieu à de fréquents recours en matière civile comme en matière commerciale. Une personne est assignée en responsabilité à raison de faits en vue desquels elle a contracté une assurance, peut-elle appeler en cause l'assureur, pour qu'il la défende ou l'indemnise du préjudice qui la menace ? ”

“ Bien que les deux instances soient dès lors séparées, le tribunal de la demande originaire ne perd point sa compétence sur l'action en garantie. Mieux que tout autre il est bien placé pour en juger. L'instance en garantie continuera donc seule, et on statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts à accorder à l'acheteur. ”

“ La question ne présente un intérêt pratique que lorsque l'obligation de garantie s'exerce par voie d'exception. Lorsqu'elle s'exerce par voie d'action, elle se transforme toujours en fait en une obligation pécuniaire divisible comme toutes celles de cette nature; si le garant perd son procès contre le revendiquant, il est condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, dont le paiement peut être fait par partie, quelle que soit l'opinion qu'on adopte. ”

“ Une seconde différence consiste en ce que l'obligation de garantie est la conséquence d'une convention expresse ou tacite, et naît toujours à l'occasion d'un contrat, d'une vente, d'un échange, d'un louage, formé entre le garant et le demandeur en garantie. — La responsabilité civile, au contraire, a lieu indépendamment de toute convention entre la partie lésée et la personne responsable. ”

“ En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement. ”

“ La doctrine et la jurisprudence paraissent généralement d'accord pour décider qu'une demande en garantie ne peut être formée pour la première fois sur l'instance d'appel. La raison en est que le tribunal supérieur, en statuant de piano sur l'action en garantie portée devant lui, viole la règle fondamentale des deux degrés de juridiction. ”

“ Suivant nous, c'est encore une erreur: tant que le jugement rendu à son profit contre le garant n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, le garanti ne doit pas compter sur sa garantie, et, en conséquence, s'il a des moyens suffisants pour faire tomber la demande principale, il doit interjeter appel du jugement rendu
contre lui en faveur du demandeur principal, et appeler son garant dans l'instance d'appel, afin de mettre les juges du second degré en mesure de statuer tout à la fois et sur la demande principale et sur la demande en garantie. ”

“ La seconde exception dilatoire prévue par le Code de procédure civile est l'exception de garantie.
La garantie peut être définie, d'une manière générale, l'obligation légale ou conventionnelle de défendre quelqu'un contre certaines attaques ou de l'indemniser du préjudice subi, à On rencontre dans le Code civil de nombreux cas où la garantie est due. C'est ainsi que toute transmission à titre onéreux d'un droit réel ou de créance emporte par elle- même le droit à la garantie. ”

“ Si l'exception est divisible, l'acheteur ne pourra l'opposer que pour la part dont le revendiquant est garant.
En présence d'opinions si diverses et si nombreuses, quel parti prendre? Nous pensons que la véritable solution a été donnée par la Cour de Cassation, dont la doctrine a été adoptée par Marcadé et MM. Aubry et Rau ; nous déciderons que l'obligation de garantie est toujours indivisible. Elle se résoudra quelquefois en dommages et intérêts; mais ce n'est point à une somme d'argent que le vendeur est tenu en principe. ”

“ En un mot, cette obligation pécuniaire si souvent mise en avant est un pis aller ; l'obligation de garantie est une obligation de fait à exécution de laquelle on ne peut contraindre les débiteurs et qui se résout en dommages-intérêts, car il faut bien que le créancier obtienne un équivalent de ce qui lui est dû. ”

“ Toute chose jugée est considérée comme vraie, et cette maxime de haute utilité sociale nous donne la solution de la question. Le vendeur est-il appelé en cause, il ne peut se fonder sur l'erreur judiciaire et se soustraire à la responsabilité de garantie ; s'il n'a pas été mis en cause, les avis sont différents. Pothier, et avec lui des auteurs modernes, pensent que la chose jugée n'étant que relative, ne s'appliquant qu'aux parties en instance, le vendeur y est étranger, peut contester le bien-jugé et se soustraire
ainsi à l'obligation de garantie. ”

“ Mais ce serait une action en dommages-intérêts, fondée sur l'art. i382, et non pas une action en garantie, qui a pour fondement l'art. 1134, ce qui est tout différent.
C'est ici un écueil. Souvent on confond ces deux droits. Il faut en dire quelques mots pour reconnaître la différence qui les distingue : Le droit à la Garantie s'exerce à cause de l'objet
même du Contrat, soit pour le retenir, soit pour en avoir la valeur. ”

“ La demande en garantie incidente a naturellement pour effet d'arrêter la marche de l'instance principale. Le garant est appelé à venir prendre la défense du garanti et il faut bien surseoir à l'examen de la contestation jusqu'à sa comparution. Tel est précisément le but de l'exception dilatoire de garantie. Le défendeur originaire opposera au demandeur qu'il entend se prévaloir des délais qui lui sont accordés pour appeler garant et demander qu'il soit sursis en conséquence à l'instruction de la demande jusqu'à leur expiration, pour que le garant puisse arriver en cause. ”

“ Les effets de la garantie sont tout à fait différents de ce qu'ils sont aujourd'hui, d'après nos codes modernes. D'après notre droit civil contemporain, l'acheteur a la faculté ou bien de soutenir seul le procès, sauf à intenter, après l'éviction, une action en garantie contre son auteur, ou bien de mettre son garant en cause ; mais, dans ce dernier cas, le défendeur n'en reste pas moins lié à l'instance et, en cas d'insolvabilité du vendeur, il sera exposé à payer des dommages-intérêts. ”

“ Le vendeur, le garant, peut, sans nul doute, s'il - reconnaît que les prétentions de l'adversaire commun ne sont pas fondées, refuser de prendre le fait et cause de l'acheteur, du garanti, et s'affranchir des suites ultérieures du procès, en offrant à ce dernier la restitution du prix de vente, les dommages-intérêts et les frais faits jusquelà. ”

“ Il suppose qu'un appelant ou un demandeur en cause principale, sur l'appel ou sur la demande duquel il aurait été exercé une demande en garantie, n'offrirait de payer les dépens qu'en ce qui - le concerne seulement, sauf au demandeur en garantie à faire valoir s'es droits contre son garant. ”

“ Bien entendu, lorsqu'une personne commet un acte constituant un trouble de jouissance en se réclamant d'un de ceux contre le fait de qui la garantie est due, la responsabilité des garants ne sera engagée que s'il s'agit d'un droit réellement conféré par lui. ”

“ Le garant qui sans se borner à se défendre sur l'action en garantie, conclut au rejet de l'action principale et succombe sur ces dernières conclusions peut être condamné aux dépens envers le demandeur principal ”