Édouard Deroy

“ Si le garanti requiert à temps sa mise hors de cause et qu'il l'obtienne, il évite ainsi de jouer le rôle de défendeur direct dans l'instance principale, mais il ne devient pas pour cela étranger au procès. Il assiste, en effet, au débat qui s'engage entre le garant qui a pris son fait et cause et le demandeur originaire et suit la marche de l'instruction, mais ne la dirige pas. C'est le garant formel qui est l'unique défendeur. ”

“ Du moment que l'on peut concilier la contestation par elle soulevée avec l'intention de réclamer la discussion des biens du principal obligé, le droit de la caution reste intact. On ne peut donc pas dire d'une manière absolue que l'exception de discussion doit être opposée dès le début des poursuites : tout dépend des circonstances de la cause. C'est aux tribunaux à résoudre cette difficulté de fait et à apprécier si l'attitude de la caution dans les débats antérieurs implique ou non sa renonciation. ”

“ Dans la garantie simple, le défendeur originaire est une personne engagée pour autrui, qui doit être remboursée des avances qu'elle se trouve obligée de faire ou, d'une façon plus générale, indemnisée de tout préjudice qu'elle éprouve à l'occasion de la dette. Ainsi la caution, poursuivie par le créancier, appelle en garantie le débiteur principal : le débiteur solidaire, assigné en paiement, met en cause son codébiteur. ”

“ Le créancier qui les pratique, ainsi que nous le faisions observer, ne s'adresse pas à la justice, sauf dans le cas où le débiteur soulève contre lui quelque incident. Les poursuites et la vente elle-même ne portent atteinte qu'au patrimoine du défunt, gage des créanciers ; mais il nous parait contraire à l'esprit de la loi de laisser le successible désarmé contre des actes de cette importance. Les saisies mobilières sont précédées d'un commandement qui le met en demeure de payer dans le plus bref délai, sous peine de voir saisir et vendre les biens héréditaires. ”

“ Si cependant, au cours des poursuites, l'héritier présomptif jugeait nécessaire, dans l'intérêt de la succession, de soulever quelque incident et de proposer des moyens de nullité, « de coter, comme on dit, quelque nullité», il ne serait pas tenu de prendre qualité pour figurer dans l'instance qui s'engagera : « car ce rôle de pure défensive, qu'il soutiendrait comme administrateur de la succession et comme negotiorum gestor, en sa qualité d'habile à se porter héritier, n'impliquerait point de sa part une acceptation (1) . » ”

“ Toutefois la femme acceptante, qui a fait bon et fidèle inventaire des biens communs, a l'avantage de ne supporter les dettes que dans la mesure du profit qu'elle retire de la communauté en vertu du bénéfice d'émolument. Elle se trouve donc, bien que l'acceptation bénéficiaire lui soit refusée, dans une position fort analogue à celle de l'héritier bénéficiaire, avec cette différence cependant que, dans la limite de son émolument, elle est tenue des dettes même sur ses biens personnels. ”

“ Nous ferons remarquer que la loi, en faisant supporter par la succession les frais légitimes faits par le successible ou contre lui pendant les délais d'inventaire et de délibération, veut seulement dire qu'ils ne sont pas à la charge personnelle de l'héritier qui renonce ou qui accepte bénéficiairement. Mais, entre la succession et le demandeur, il y a toujours lieu, bien entendu, à l'application du principe général d'après lequel toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens (art. 130, C. pr.) ”

“ Nous préférons le système qui résout la question par des distinctions. En effet, il n'y a certainement pas indivisibilité entre la demande principale et la demande en garantie, lorsque le défendeur originaire succombe vis-à-vis du demandeur primitif, car l'éviction peut se produire sans que le droit à la garantie doive s'ensuivre nécessairement, par exemple lorsque l'éviction provient de la faute même de l'acheteur, ou quand il s'agit d'un donataire. ”

“ La demande en garantie incidente ne doit pas retarder trop longtemps la solution de l'instance principale : aussi l'article 178 refuse-t-il toute autre prolongation des délais, qui sont en effet suffisants pour mettre les garants et sous-garants en face du demandeur originaire. « Il n'y aura pas d'autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée. » Ainsi aucune exception n'est faite même en faveur des mineurs : le délai pour appeler garant est le même à l'égard de toutes les personnes qui y ont droit. ”

“ L'acceptation sous bénéfice d'inventaire semble à première vue être toujours le meilleur parti pour le successible qui a des doutes sur les forces de la succession. Elle lui permet en effet de profiter de l'excédent de l'actif sur le passif, si l'hérédité se trouve en définitive être avantageuse, sans s'exposer pour cela à être tenu des dettes au delà de la part qu'il recueille, si la liquidation fait apparaître l'insuffisance des biens héréditaires pour acquitter les charges. ”

“ La Cour de Paris, dans l'arrêt que nous avons indiqué, applique judicieusement ce principe à notre question en déclarant « que le jugement qui prononce le divorce est bien constitutif et non déclaratif de l'état de divorce, mais que c'est la transcription de ce jugement sur les registres de l'état civil qui constitue le dernier acte de la procédure, qui en est un élément essentiel, qui marque précisément le point de départ de l'indépendance civile accordée à la femme par la dissolution du mariage et qui par suite fait courir le délai des déchéances qui peuvent lui être opposées ». ”

“ La femme, qui veut obtenir sa part du fonds commun, se trouve donc obligée d'agir contre lui et la mésintelligence qui existe ordinairement entre époux divorcés ou séparés de corps, donne lieu de croire qu'elle agira sans ménagements comme sans retard contre son mari. Son intérêt le lui commande, surtout si elle craint de voir disparaître les valeurs de la communauté. Aussi la loi interprète-t-elle son inaction dans le délai de trois mois et quarante jours dans le sens d'une renonciation à la communauté. ”

“ Aussi l'article 175 ne parle plus de la personne assignée, mais de celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie. C'est qu'en effet le garanti peut jouer dans le débat judiciaire le rôle de demandeur comme celui de défendeur. Ainsi il est demandeur, lorsque, cessionnaire d'une créance, il poursuit le débiteur cédé et que celui-ci nie la dette. Il est, au contraire, défendeur, lorsque, ayant acheté un immeuble, il est actionné en revendication par un tiers qui s'en prétend propriétaire. ”

“ Ainsi, lorsque le porteur d'une lettre de change se voit opposer par l'endosseur, qu'il poursuit, la déchéance de son recours à raison de la nullité du protêt provenant du fait de l'huissier chargé de le dresser, la demande en garantie intentée contre cet officier ministériel ne peut être formée incidemment à la poursuite en paiement de la lettre de change dont le tribunal de commerce est saisi. L'obligation de l'huissier d'indemniser le porteur du préjudice qu'il va subir par sa faute, a en elle-même une cause purement civile ; elle dérive en effet du quasi-délit commis par l'huissier ”

“ Elle est au contraire incidente, quand le garanti, engagé dans une instance qui va peut-être amener son éviction, appelle en cause le garant, afin qu'il vienne le défendre contre les poursuites, dont il est l'objet, devant le tribunal où la demande originaire est pendante : dérogation remarquable aux règles de droit commun sur la compétence (art. 59, al. 8 et 181, C. pr.) .
La demande incidente en garantie présente de réels avantages : elle permet au garanti d'éviter deux procès successifs devant des tribunaux différents et de réaliser ainsi une double économie de temps et de frais. ”

“ Le demandeur originaire n'a aucun intérêt à ce que le défendeur, s'il vient à être condamné sur l'appel, obtienne ou non sa garantie. Comme on l'a fait remarquer avec raison, c'est au défendeur seul « à faire les démarches nécessaires pour se la procurer, à signifier tous les actes du procès qui doivent faire revivre l'instance avec son garant. Le demandeur principal n'a rien à
demander à celui-ci ; il n'est tenu d'avoir avec lui aucune espèce de rapport (2) ». ”

“ Nous n'hésitons pas cependant à contraindre les héritiers à prendre parti sur la succession, aussi bien que sur la communauté, dans l'unique délai de quarante jours, car il faut remarquer que, presque toujours, l'inventaire des biens de la communauté, qui a été dressé par la femme, suffit pour éclairer les héritiers, en même temps sur les forces de la communauté et sur celles de la succession, puisqu'il comprend nécessairement l'état des biens
de la veuve elle-même. ”

“ Les exceptions dilatoires sont celles qui ont pour objet direct et avoué l'obtention d'un délai. Ces exceptions ont pour effet de retarder, de différer pendant un certain temps l'examen de la demande contre laquelle élles sont invoquées (1) . Toute exception, quelle que soit sa nature, a bien pour résultat de suspendre la marche d'une instance pendant un temps plus ou moins long, mais tel n'est point le but, l'objet immédiat ; ce n'est point précisément à cette fin que l'exception a été introduite. ”

“ La déchéance, qu'il fait résulter du défaut de réquisition sur les premières poursuites, tient à une présomption de renonciation tacite de la part de la caution. Lorsque la caution garde le silence et se laisse poursuivre sans se prévaloir de la faculté qu'elle a de détourner les poursuites, lorsqu'elle agit de manière à faire croire qu'elle y a renoncé, elle n'est plus désormais recevàble à renvoyer le créancier discuter les biens du débiteur principal. ”

“ Ainsi le propriétaire d'un navire abordeur, actionné comme responsable de la faute de son capitaine par le propriétaire de l'autre navire, met en cause devant le tribunal, où il doit comparaître, la compagnie qui l'a assuré contre le recours des tiers. De même le patron poursuivi par un de ses ouvriers, victime d'un accident au cours de son travail, exerce incidemment à l'instance principale son action contre la compagnie qui s'est engagée à le garantir contre les risques d'accidents dont il serait déclaré civilement responsable. ”

“ Toutes les raisons qui justifient la compétence spéciale édictée par l'article 181' et qui ont amené dans d'autres circonstances la jurisprudence à s'écarter de la notion véritable de la garantie, s'appliquent avec la même force à l'hypothèse du recours de l'assuré contre son assureur. ”

“ On voit donc, par les résultats si opposés que produit chacun de ces partis, qu'il est impossible de dire à l'a-
vance quelle sera l'attitude du successible, quelle détermination il prendra, en présence de l'hérédité qui lui est déférée. Tout dépend des circonstances. Avant de se prononcer, l'héritier présomptif aura nécessairement besoin d'examiner d'une manière réfléchie la consistance, la valeur réelle de la succession dont il est saisi et la loi lui facilite les moyens de se renseigner, en lui donnant un délai pour exercer son droit d'option librement et en parfaite connaissance de cause. ”

“ Nous pensons, en effet, que la loi établit là une véritable déchéance et non une simple présomption de renonciation qui autoriserait la preuve contraire. La conséquence naturelle de cette déchéance est que les demandes des créanciers ne peuvent plus être valablement formées contre la femme, puisqu'elle est étrangère à la communauté ; elles doivent être désormais dirigées contre le mari seul qui recueille tous les biens communs. ”

“ Aussi le jugement de condamnation au profit du demandeur originaire est-il rendu seulement contre le garant. Aucune condamnation n'est prononcée nominativement contre le garanti qui est resté en cause. Mais le garanti est néanmoins tenu de subir l'exécution du jugement, et subsidiairement des dépens, dans le cas d'insolvabilité du garant (art. 185 d. alin.) . La disposition finale de l'article, édictant cette obligation subsidiaire du garanti, est une innovation (2) réclamée par le Tribunat dans ses observations sur le projet du Code de procédure. ”

“ Les tiers qui ont à exercer des actions contre l'hérédité, notamment les créanciers de la succession voulant obtenir le paiement de ce qui leur est dû, les légataires demandant la délivrance de leurs legs ou les cohéritiers le partage des biens héréditaires et qui s'adressent valablement à celui qui la représente tout au moins provisoirement, c'est-à-dire à l'héritier saisi, ne doivent point pouvoir par leurs poursuites le forcer indirectement à prendre parti, avant l'expiration du temps qui lui est donné pour se prononcer. ”

“ Le vendeur est tenu de préserver l'acheteur de toute éviction ou autrement de l'en dédommager (art. 1635 et suiv., C. civ.) ; l'échangiste doit la garantie à son coéchangiste, le bailleur à son locataire ou fermier en raison du trouble apporté à la jouissance de celui-ci (art. 1727) ; l'associé est garant envers la société des objets individuellement déterminés dont il a promis l'apport (art. 1845) ; le créancier, qui cède une créance, doit en garantir l'existence (art. 1693) ; le débiteur, qui donne en paiement un objet spécialement déterminé, doit garantie à son créancier (art. 1238) ”

“ Toute disposition tendant à augmenter ou à restreindre la durée de ces délais devrait être déclarée nulle d'une façon absolue et c'est à tort que Pothier enseigne qu'elle pourrait bien être opposée aux héritiers du mari, mais non aux créanciers qui n'ont pas été partie au contrat (1) .
Si ces délais sont insuffisants, la femme peut en obtenir la prorogation en justice (art. 1458, 1463) . Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances qui peuvent motiver un délai supplémentaire et la femme doit leur adresser sa demande avant l'expiration du délai légal. ”