Jean-Baptiste-Auguste Hureaux

“ N'avons-nous pas la femme commune en biens, qui n'est tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument (C. civ. art. 1483) ? Et cependant la loi n'a pas pensé qu'il fut nécessaire de la renfermer dans la citadelle imprenable et dangereuse de l'héritier bénéficiaire actuel. Un simple acte, l'inventaire, lui a paru suffisant pour garantir les droits de tous. Et en effet, à quoi servent, au fond des choses,
toutes les formalités du bénéfice d'inventaire, si ce n'est à gêner l'héritier et à ruiner les créanciers de la succession !. ”

“ On peut répondre, sans crainte, de l'efficacité de ce moyen, s'il ne paraît pas trop violent. L'effet d'une loi n'est jamais si bien assuré que quand le législateur intéresse les parties à son exécution.
Or, au cas particulier, la perspective du double droit à payer un jour, s'il ne prend pas un parti promptement, sera pour l'héritier un puissant stimulant pour se conformer à notre art. 31. Comme la déclaration des droits de succession peut se faire pendant six mois, à la charge du droit simple, le successible a tout le temps nécessaire pour bien envisager sa position. ”

“ Il semble que si j'ai le droit de me créer un héritier pour le tout (art. 1006) , j'ai, à plus forte raison, le droit de m'en créer un pour 1 /4, pour 1/3, pour une moitié : mais je n'ai pas cette espèce de droit, suivant le Code civil. Ce qui s'éloigne de la famille doit être rigoureusement restreint, et de ce que j'ai le droit de faire le tout, il ne résulte pas que j'aie le droit de faire la partie. Voilà la loi ; elle n'aime pas les étrangers. ”

“ Il va de soi que le partage redeviendrait ce qu'il était dans le principe, ce qu'il est au fond des choses, c'est-à-dire attributif de la propriété. Enfin les créanciers de la succession auraient leur moyen de protection dans la séparation individuelle des patrimoines, et le public saurait, à l'expiration du délai, à quoi s'en tenir, sur la transmission de la propriété. ”

“ Modifier le régime de la succession serait donc tromper leurs attentes légitimement conçues en présence du jugement déclaratif de la deshérence, ou tout au moins, de la persuasion qu'ils ont pu avoir que la succession serait soumise à un régime collectif. En voilà plus qu'il n'en faut pour faire rejeter l'art. 2156, alin. 2, du projet de la commission parlementaire, comme étant insuffisant.
Le second système consisterait à donner à l'héritier, les seuls pouvoirs conférés par la loi au directeur des domaines auquel il serait substitué jusqu'à ce que tous les créanciers fussent désintéressés. ”

“ Les immeubles ne prennent pas la fuite comme les meubles : le délai protecteur de l'art. 2111 du Code civil les ramènerait bien vite à leur véritable destination, s'ils étaient tentés de s'en écarter. Mais à l'égard du mobilier, la loi ne saurait prendre trop de précautions. Il est d'autant plus à propos de provoquer l'attention du législateur sur ce point, que le Code civil a été conçu sous l'empire de l'ancien principe, vilis mobilium possessio, qui ne saurait plus avoir d'application aujourd'hui. ”

“ Si l'héritier les vend, nous en connaîtrons le prix par la transcription et au besoin par la surenchère. S'il ne les vend pas et s'il veut conserver ses ruineuses habitudes de fuir et de plaider, la saisie immobilière saura bien le forcer à capituler. Car les titres exécutoires contre le défunt deviennent, sans danger réel, exécutoires contre sa personne. En effet, il arrivera de deux choses, l'une : ou que la succession sera suffisante pour désintéresser tous les créanciers, ou qu'elle ne présentera pas un actif suffisant pour obtenir ce résultat. ”

“ Lorsqu'une succession est bonne, les héritiers abondent toujours pour la recueillir et généralement le public sait assez vite à quoi s'en tenir sur l'adoption de tel ou tel régime. Mais lorsqu'une succession chargée de dettes vient à s'ouvrir et que les créanciers se trouvent en présence d'héritiers qui tergiversent ou qui acceptent sous bénéfice d'inventaire, leur position devient bien plus difficile. ”

“ C'est que la transcription de l'acte de décès sur les registres du conservateur n'apprendrait au public que ce qu'il connait déjà, ou que ce qu'il doit être réputé connaître.
Cette transcription publierait bien qu'une transmission s'est opérée, mais elle ne pourrait publier au profit de quelles personnes la mutation s'est opérée. Dès-lors la formalité serait une inutilité ; car qu'importe au public de savoir que la propriété ne réside plus sur la
tête de celui qu'il avait reconnu, par son silence, comme le maître légitime, si on ne lui apprend, en même temps, quels sont ses successeurs? ”

“ Toute sa théorie se résumera dans ces deux expressions : publicité, spécialité ou plutôt spécialité et publicité. C'était la formule du législateur de l'an VII ; c'était aussi, quoique déjà obscurcie, la formule du législateur de 1804 ; il ne s'agit donc, au fond, que de restituer matériellement au code civil ce qui lui appartient intellectuellement ; il y a matière à perfectionner et non pas à détruire. ”

“ Le projet de la commission parlementaire présente sans doute un progrès sur le Code civil, en ce qui touche la séparation des patrimoines, mais le bénéfice d'inventaire ne devait-il pas aussi provoquer l'attention d'une manière spéciale? Qui ne voit que la loi nouvelle sera incomplète dans sa partie la plus importante peut-être, si elle ne soumet à la publicité les événements qui régissent la plus grande partie des immeubles de la France, c'est-à-dire les mutations par décès ? ”

“ La base fondamentale du droit de succession repose dans la loi ; car l'acquisition par succession
est une acquisition lege. L'événement qui donne lieu à la transmission légale est le décès. C'est donc à l'instant même du décès que la propriété est transmise par la seule force de la loi, sinon malgré la volonté des successeurs appelés, au moins à leur insçu. ”

“ Toutefois, ce n'est pas une raison suffisante pour nous priver des avantages de l'immutabilité du régime successif. Le légataire vient demander la délivrance de son legs ; mais comme il n'y a de libéralité que dettes déduites, le successeur universel (héritier ou légataire) lui fera son compte et il ne lui paiera son legs que jusqu'à concurrence de l'actif de la succession. L'héritier pur et simple n'est pas tenu des legs ultra vires. ”

“ La dévolution ne peut nuire aux créanciers de celui qui renonce, à leur préjudice : ils ont le droit de former au greffe, sur le registre des successions, dans les six mois de la renonciation, une opposition dont le mérite sera apprécié contradictoirement entre eux, l'héritier renonçant et l'héritier appelé par suite de la renonciation, et de se faire autoriser par justice à accepter la succession du chef de leur débiteur et en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances. ”

“ Ce qui se passe aujourd'hui dans la pratique présente les inconvénients les plus graves. Un créancier qui n'a aucune espérance légitime de venir en ordre utile impose la loi à ceux qui le précèdent, et ne se fait aucun scrupule de dévorer en frais la masse à distribuer : le tout, dans le but unique de les contraindre à transiger avec lui et à l'admettre à partager ce qu'il ne devrait jamais partager.
mise à fin, à moins que l'héritier ne justifie du paiement de toutes les dettes de la succession, ou du consentement de tous les créanciers à ce que le régime de la succession soit modifié (1) . ”

“ Beaucoup aiment mieux perdre leurs créances que de plaider, surtout lorsque ces créances sont peu importantes ; d'autres préfèrent transiger et quitter, comme le dit Loyseau, une partie pour avoir l'autre. C'est le moyen le plus sage et le plus généralement adopté. En attendant l'héritier jouit des biens de la succession. ”

“ Les règles coutumières, la loi seule fait les héritiers, le mort saisit le vif, n'est héritier qui ne veut, le partage est déclaratif de propriété , constituent même à nos yeux une théorie aussi remarquable par l'énergique protection qui en dérive que par son extrême délicatesse pour la famille. ”

“ Ils ont, en général, le droit de libre disposition, et ils peuvent exercer toutes les actions de la succession, de même qu'ils peuvent être directement poursuivis à raison des dettes auxquelles ils demeurent obligés comme continuant la personne et les biens du défunt.
D'après le Code civil, si l'héritier saisi ne renonce pas à la succession dans les 30 ans à partir du décès, il devient un héritier nécessaire (art. 789) ; mais la faculté de renoncer est de droit, car, en France, nul n'est héritier qui ne veut (art. 785) . ”

“ Rien n'empêche d'ailleurs que nous pourvoyions à la garantie du légataire particulier, en l'autorisant à s'inscrire sur les immeubles de la succession, pour une somme représentative de la valeur du legs. L'inscription du droit de séparation des patrimoines, portant avec elle l'évaluation faite par le légataire lui-même, le mettra ainsi à l'abri de l'inconvénient pouvant résulter pour lui de ce que, dans notre système, l'immeuble légué aura pu être, avant la transcription de la délivrance, grevé d'hypothèques par l'héritier. ”

“ Évidemment les tiers ont le plus grand intérêt à les connaître. Ils doivent surtout savoir à quoi s'en tenir sur le parti que va prendre l'appelé à succéder, puisque leurs devoirs et même leurs droits seront différents, suivant que la succession sera soumise au régime d'acceptation pure et simpie, sous lequel la libre disposition des biens héréditaires appartient à l'héritier, ou au régime du bénéfice d'inventaire, sous lequel cette libre disposition ne lui appartient que restreinte par des formalités prescrites dans un intérêt collectif. ”

“ La réformation du titre des hypothèques nous a fait penser qu'il y aurait peut-être quelque utilité à appeler l'attention sur le droit de succession dans ses rapports avec les crédits civil et foncier. ”

“ Le plus grave à nos yeux , celui qui le condamne, vient de ce que nous ne voulons, sous aucun prétexte, d'un administrateur chargé de gérer sa propre chose dans l'intérêt d'autrui. C'est principalement pour cette raison que nous avons abandonné le bénéfice d'inventaire du Code civil et que nous avons proposé de remanier cette institution sur d'autres bases. ”

“ Nous disons, surtout, que cela est utile pour éviter tous les inconvénients du délaissement, les curatelles, les saisies immobilières, les administrations comptables : toutes choses que notre expérience pratique, basée sur la taxe des mémoires de frais, nous a fait prendre en aversion.
65. — Le cinquième principe qui résulte implicitement de notre système originaire est que la banque hypothécaire ne reconnaît pas de bénéfice d'inventaire.
L'acceptation ne peut être que pure et simple. Acceptez, ou renoncez ; mais point de transaction. ”

“ Lorsqu'il est poursuivi en paiement de dettes contractées par le défunt, pour une somme supérieure à l'actif de la succession, il a le droit de former opposition aux poursuites et de prouver, par l'état de ses recettes et dépenses dùment justifiées, que la succession ne vaut pas ce qu'on lui demande. ”

“ Mais, si nous ne voulons pas que l'enfant naturel, en concours avec ses frères et sœurs, soit traité sur le pied de l'égalité parfaite, ce n'est pas une raison pour ne pas améliorer sa position, dans certaines limites. A cet égard la jurisprudence des arrêts combat constamment les théories restrictives, quoique ces dernières nous semblent être plutôt dans l'esprit de la loi actuelle. ”

“ La garantie des créanciers se trouve dans l'officier public et dans le mode de vente aux enchères. A quoi bon des frais inutiles!.
Au surplus on pourrait à cet égard établir deux modes de vente. Lorsque la prisée de l'inventaire ne dépasserait pas le chiffre de 5,000 fr., le moyen que nous indiquons serait suivi ; dans le cas contraire, l'héritier serait tenu de se conformer au Code de procédure. Il y a, sous ce rapport, une réforme importante à faire. Combien de successions ne présentent pas un actif de 1,000 francs!. ”

“ En ce qui touche la famille, les faits sont bien connus, et c'est précisément parce qu'ils sont bien connus que nous voyons des hommes sages, mais timides, reculer devant une transaction de ses intérêts sacrés avec ceux des crédits civil et foncier, c'est-à-dire avec ce qui est pour eux., l'inconnu. ”

“ Le Code civil a adopté un système de transaction , et il a eu raison ; mais il nous semble s'être arrêté en chemin, lorsqu'il a refusé la saisine aux enfants naturels. Une question de convenance ou de susceptibilité de famille n'est que secondaire, quand il s'agit d'intérêts aussi importants que ceux des crédits civil et foncier. ”

“ La vacance deviendrait dans ce système une deshérence provisoire, et le pays aurait, par cette institution, l'avantage d'obtenir une garantie réelle à la place d'une garantie bien souvent illusoire ; car l'expérience démontre que les créanciers et surtout leurs héritiers s'habituent trop facilement à considérer comme perdues les créances à recouvrer contre les successions vacantes ; et il résulte de là qu'il n'est pas rare, dans la pratique des affaires, de voir les curateurs devenir, en fait, et rester, en définitive, les véritables héritiers du défunt. ”

“ Je me demande parfois quels conseils peuvent donner les avocats consultants, lorsque les parties viennent réclamer les lumières de leur savoir et de leur expérience, dans les affaires relatives aux successeurs irréguliers, à la fixation des différents régimes successifs, à la séparation des patrimoines. Tout cela marche, cependant.
comme cela peut marcher. On y va d'autant plus vite qu'on y comprend moins. Mais je réponds aussi que les Loyseau, les Ricard, les llenrys, les Furgole et tant d'autres n'existent plus. ”

“ L'héritier bénéficiaire est d'autant plus porté à résister passivement aux créanciers que moins il s'agitera pour leur donner et plus il aura un jour 1 Voilà la vérité des choses : la loi s'est donc placée à un point de vue inexact, lorsqu'elle a soumis le bénéfice d'inventaire à une séparation collective, entraînant avec elle des formalités de justice et des procès en compte. ”

“ Cette disposition ne porte pas atteinte au droit que la loi reconnaît à l'héritier bénéficiaire de transporter, sans aucune autorisation judiciaire, les créances dépendant de la succession, pourvu que les transports soient faits au comptant et moyennant un prix qui ne présentera pas au profit du cessionnaire, une remise
de plus de un pour cent par an, calculée dégradativement sur les diverses échéances des créances cédées. ”

“ S'il est certain qu'il n'existe aucun héritier au degré successible, ou s'il s'est écoulé trente ans depuis la déclaration de la déshérence provisoire, sans qu'aucun héritier se soit présenté pour revendiquer l'hérédité, le tribunal civil dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte déclarera la déshérence définitive, sur la demande du directeur des domaines, du Procureur de la République, ou des créanciers do la succession. ”