Nicolas C. Borcesco

“ La législation française devra donc substituer à ce principe archaïque de la continuation de la personne, celui de la succession aux biens, d'après lequel on envisage la succession comme une masse des biens distincts, qui doit être liquidée par l'héritier, suivant une procédure collective comme en Allemagne, dans le but d'assurer l'égalité entre les créanciers du défunt. Ce sera seulement de cette manière qu'on arrivera à adopter la faillite de la succession qui ne peut exister tant que le principe de la continuation de la personne donnera toute la réglementation du passif successoral. ”

“ L'héritier, étant détenteur des biens héréditaires, procède donc à la liquidation de la succession. La procédure suivie par l'acceptation bénéficiaire obéit à une règle contraire à la justice, celle de l'article 808, paragraphe 2, Code civil français, qui accorde la faculté à l'héritier de payer les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent, sans leur imposer un paiement proportionnel.
Nous pouvons donc dire que c'est la loi elle-même qui
fait triompher l'inégalité entre les créanciers, en l'élevant à la hauteur d'un principe de droit. ”

“ Elle ne peut comprendre que les objets de la succession qui sont susceptibles de saisie. Donc, la première opération est la séparation des choses insaisissables de celles saisissables, qui toutes, dans leur ensemble, constituaient la succession laissée par le défunt et mise en faillite. Pour apprécier quelles choses sont insaisissables, nous devons nous inspirer de l'idée dominante en Allemagne, qu'on doit considérer toujours l'héritier comme un débiteur failli. ”

“ Dans la faillite d'une succession, il n' en sera de même que quand les créanciers de la succession attaqueront un acte fait par l'héritier. Mais s'il s'agit d'attaquer un acte fait par le testateur, ou dirigé contre lui, la somme qui sera obtenue ne profitera pas à tous les créanciers de la succession. Il y aurait la plus grande injustice à accorder le droit de participer au partage de la somme ainsi remboursée, même aux créanciers, dont les créances ne sont pas nées du vivant du testateur. ”

“ Relativement aux intérêts des créanciers en dehors de la séparation des patrimoines, qui ne peut être demandée que sous quelques conditions et qui ne leur profite qu'individuellement, la législation française ne connaît aucune procédure collective analogue à celle du droit allemand ou du droit suisse.
Il est vrai que le bénéfice d'inventaire produit cet effet, que l'héritier ne va être tenu que sur la succession et que désormais l'héritage devient une masse distincte de son propre patrimoine. ”

“ Le mode ordinaire de liquidation est employé toujours quand il s'agit d'une succession qui est douteuse ou même solvable. Naturellement si, au cours de cette liquidation oldinaire, le liquidateur s'aperçoit de l'insolvabilité de la succession, il peut immédiatement appliquer les règles de la faillite. Dans l'hypothèse d'une succession solvable, on peut supposer qu'après la liquidation de cette succession et l'apurement de toutes les dettes héréditaires et des legs, il y ait un excédent d'actif héréditaire. Cet excédent appartiendra à l'héritier qui a le droit de le réclamer. ”

“ D'après l'article 196, en effet, un héritier peut arrêter le cours de la faillite s'il donne des sûretés par son acceptation. Cette hypothèse peut d'ailleurs très bien se présenter. Un héritier qui n'était pas connu, peut en effet surgir, et déclarer qu'il accepte la succession. Cette disposition est un peu étrange, mais, cependant, en se référant aux dispositions de la loi française, on voit que l'article 790 du Code civil français permet même à l'héritier qui a renoncé d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été acceptée par d'autres héritiers. ”

“ En effet, l'article 578 du Code civil suisse dispose : « lorsqu'un héritier obéré répudie la succession dans le but de porter préjudice à ses propres créanciers, ceux-ci, ou la masse de la faillite, ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois à moins que ses sûretés ne leur soient fournies. Il y a lieu à la liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée. » ”

“ Les pays qui admettent la possibilité d'une faillite s'ouvrant sur la succession d'un débiteur commerçant ou non commerçant sont : l'Allemagne, la Suisse, l'Angleterre, l'Autriche, la Hollande.
Nous traiterons d'abord cette question en droit allemand, car le but principal de notre thèse est d'étudier avec la plus grande attention cette question dans le droit allemand, puis c'est la seule législation qui, de toutes celles offrant à l'héritier et aux créanciers du défunt cette bienfaisante et égalitaire institution, présente la réglementation la plus complète et la meilleure. ”

“ Nous croyons nécessaire d'exposer les principes essentiels qui dominent la réglementation du passif héréditaire dans un pays quelconque, car, qu'est-ce que la faillite de la succession, sinon l'organisation d'une procédure collective en vue d'acquitter le passif héréditaire? ”

“ Lorsqu'un bien qui fait partie de la succession est aliéné avant qu'un mois se soit écoulé, soit du jour où l'inventaire a été clos, soit si cet inventaire n'a pas été fait dans le délai prescrit, du jour où ce délai est expiré, l'aliénation est nulle vis-à-vis des créanciers du défunt, si la faillite après décès a commencé dans le même temps et les curateurs syndics des créanciers de la faillite peuvent répéter contre le nouveau propriétaire.
L'héritier qui veut limiter sa responsabilité, peut demander la séparation des patrimoines, ou bien renoncer à la succession. ”

“ L'inventaire public n'intervient jamais de plein droit; donc l'héritier qui veut en bénéficier, doit toujours procéder par voie de requête, tout en respectant les mêmes formes que celles de la répudiation. Il y a toutefois un cas, où l'héritier, même sous forme de requête, pourra bénéficier de l'inventaire public ; c'est ce qui se présente dans l'hypothèse d'une pluralité d'héritiers, la requête de l'un des héritiers profitera alors aux autres (art. 593, deuxième alinéa, Code civil suisse) , et ceux ci ne pourront pas l'écarter, même par une acceptation formelle et sans réserves. ”

“ Quant à la preuve, ils sont tenus, pour réussir dans leur demande, d'établir que leurs droits sont en péril, car, la liquidation officielle ayant à peu près le même rôle que la séparation des patrimoines du droit français, ils la demandent précisément dans le but de séparer la succession, sur laquelle ils peuvent peut-être obtenir satisfaction complète, du patrimoine de l'héritier, qui n'accuse peut être que des dettes ; par conséquent ils veulent éviter le concours des créanciers personnels des héritiers. ”

“ La faillite englobe tout le patrimoine du défunt, qui constitue l'héritage, tel qu'il a existé à l'époque où le débiteur est mort, réunissant les biens en une seule masse qui va constituer la masse à partager. ”

“ D'après le paragraphe 1922, Code civil allemand (1) , la fortune du défunt se transmet avec toutes les dettes dont elle est grévée, à L'héritier, qui sera la personne ayant cette qualité au moment de la mort du défunt. En Allemagne, la transmission de l'hérédité a lieu de plein droit de même qu'en France, sous la réserve du droit de renoncer à la succession, droit qui prend fin par l'expiration d'un certain délai, ou par l'acceptation expresse ou tacite de l'héritier. ”