Droit suisse

“ Quelle est la situation juridique en Suisse du Français âgé de vingt ans alors que la majorité s'acquiert à vingt ans en droit suisse, à vingt et un ans en droit français ? — C'est au droit international privé qu'il incombe de répondre à ces questions. Il ne faut pas croire qu'un tribunal suisse ne puisse appliquer que le droit suisse; il arrive souvent que la juridiction d'un pays applique un droit étranger. ”

“ Que la Suisse ait eu souvent quelque peine à faire marcher ensemble les prérogatives de sa souveraineté, le droit d’asile qu’elle a toujours généreusement pratiqué, les libertés qui sont l’essence de ses institutions, et ce qu’elle doit à la sûreté des autres états, à sa propre sûreté, au principe même de son existence internationale, c’est trop évident. ”

“ Ces deux questions ont été étudiées avec le plus grand soin en Suisse : là chacun a bien senti que les dispositions et les garanties des traités sont exposées à devenir lettre morte, le jour où des hommes sinistres soulèvent des tempêtes et ne s'arrêtent ni devant le droit ni devant le juste pour assouvir leurs criminelles ambitions.
Droit des neutres, droit des gens, respect de la civilisation, tout est foulé aux pieds, et quand l'humanité et la justice réclament, on répond par une maxime aussi impudente qu'odieuse : la force prime le droit! ”

“ La Suisse est par excellence l’œuvre anonyme d’une collectivité. On y a voulu relever des influences extérieures et, sans doute, il s’en est manifesté au cours de son histoire mais c’est méconnaître le caractère de cette histoire que de ne pas distinguer l’axe autour duquel elle évolue. Cet axe a été forgé par le labeur opiniâtre et persévérant du peuple suisse tout entier.
Au xviime siècle, après deux cents ans d’indépendance réelle et plus de cinquante ans d’indépendance de droit, il semblait pourtant que le « louable corps helvétique » fut près d’entrer en dissolution. ”

“ Le citoyen suisse est religieux, chrétien, laborieux, sobre, esclave de la loi ; il remplit avec zèle, sans ostentation et sans rétribution ses devoirs privés et publics ; il pratique avec dévouement la charité, la fraternité; il ne s'insurge point contre les autorités et contre le gouvernement ; sa république est de droit divin. Elle n'a de commun que le nom avec la République française, qui procède de l'orgueil, de l'ambition, de l'esprit de révolte, de l'insurrection et des passions infernales. ”

“ Il a fallu une législation spéciale pour mettre la confédération en état de les protéger contre les exigences et les persécutions des cantons, et c’est le tribunal fédéral qui est chargé de la leur appliquer. Le droit de cité n’est jusqu’à ce jour en Suisse qu’un véritable droit de bourgeoisie, un droit tout personnel attaché à l’origine ou arbitrairement conféré par la commune ou par le canton. Le Suisse établi appartient toujours à son domicile d’origine, et ce n’est que par tolérance qu’on le reçoit sur un autre sol. ”

“ Nous n'empiétons par là en aucune façon sur l'indépendance et l'autonomie de la Suisse; nous ne fournissons aucun prétexte spécieux aux reproches d'ingérence illégitime et de prépotence étrangère. Sans doute toute nation a le droit de modifier sa constitution intérieure; mais abolir en Suisse les bases constitutives de la confédération, les abolir malgré la résistance d'un ou de plusieurs des cantons confédérés, ce ne serait pas l'acte d'un peuple modifiant librement ses institutions; ce serait l'asservissement d'États indépendants, contraints de passer sous le joug d'alliés plus puissants ”

“ Les cantons helvétiques ne sauraient reconnaître à aucun État étranger le droit de surveiller leurs institutions ou de contrôler la marche de leurs gouvernements, ni d’intervenir directement ou indirectement dans les délibérations des conseils de la Confédération. La Suisse se doit à elle-même d’invoquer à cet égard les principes du droit des gens et les traités qui l’ont constituée comme État indépendant. ”

“ Une autre question des plus intéressantes parmi celles que soulève la révision du droit civil est la question du droit d’établissement des citoyens suisses dans des cantons étrangers. L’acte de médiation de 1803 renfermait la disposition suivante : « tout citoyen suisse a le droit de transporter son domicile dans un autre canton et d’y exercer librement son industrie ; il peut acquérir les droits politiques suivant les lois du canton dans lequel il s’établit, mais il ne peut les exercer en même temps dans deux cantons. » ”

“ La loi, comme en Belgique, est inapplicable « à l’individu né dans le grand-duché d’un individu qui y réside, tant que le délai d’option prévu par l’article 9 du code civil n’est pas expiré. » Mais ni le conseil d’état ni la chambre des députés n’ont entendu restreindre à un autre point de vue les droits du gouvernement.
La constitution fédérale suisse du 29 mai 1874 (art. 70) s’exprime en ces termes : « La confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure de la Suisse. » ”

“ La Suisse a montré depuis un mois, par ses protestations énergiques, et maintenant par les décisions des Grands Conseils qui se sont assemblés jusqu'ici, qu'elle était prête à faire les plus grands sacrifices pour maintenir sa dignité et son droit. Elle a su faire son devoir comme nation indépendante ”

“ « Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles. » Saisi d'une infinité de recours par des justiciables qui prétendaient qu'à leur détriment les autorités cantonales avaient violé le principe de l'égalité, le Tribunal fédéral a peu à peu accumulé des arrêts dont l'ensemble finit par former une théorie, une réglementation complète sur l'arbitraire en matière administrative ou judiciaire et sur le déni de justice 3. ”

“ Fidèle à son passé, ainsi qu'aux principes supérieurs qui sont le fondement de la nationalité helvétique, la Suisse élèvera sa protestation contre toute atteinte portée au droit international et, considérant comme un acte d'hostilité à son égard la rupture des contrats où elle a mis sa signature et le sang répandu d'un seul de ses enfants, elle joindra ses armes à celles des nations qui combattront pour la cause de la liberté des peuples. ”

“ Le vorort, dignement inspiré, n’en a pas moins répondu qu’il n’avait point de responsabilité vis-à-vis des puissances étrangères, mais vis-à-vis de ses confédérés, dont il devait avant tout sauvegarder l’indépendance nationale. Que disent les trois cabinets alliés ? Il n’y a pas de Suisse s’il n’y a pas de cantons souverains libres de la déchirer ; la Suisse n’a point le droit de modifier son pacte intérieur, et les gouvernemens absolus sont les juges naturels de toutes les questions particulières soulevées dans le sein des nations. ”

“ Dans la note adressée à la France, à l'Autriche, à la Russie et à la Prusse, le 18 novembre, la Suisse dit considérer « comme son devoir sacré de se comporter dans la guerre actuelle d'une manière entièrement neutre et impartiale ». Dans les lettres adressées aux souverains belligérants, elle insiste sur le fait que « le droit des gens européen a de tout temps reconnu la neutralité comme une maxime politique de la Suisse et comme la condition la plus essentielle de son existence nationale (2) ». ”

“ Aussi ne saurait-elle admettre la prétention que d’autres qu’elle-méme s’arrogent le droit de faire justice des réfugiés qui conspirent en Suisse et de mettre un terme à la tolérance qu’elle exerce. La Diète repousserait de la manière la plus énergique une telle violation de la souveraineté fédérale, forte du droit d’un État souverain et indépendant, ainsi que de l’appui de la nation entière.
La Suisse s’est honorée pendant des siècles de mériter et d’obtenir l’amitié de la France; elle s’est plu à entretenir des relations de bonne harmonie entre les deux pays ”

“ Lorsque le pouvoir nomme exclusivement aux grades et aux emplois, et qu'une caste est en possession de tous les postes de la judicature, il est impossible que les fonctionnaires restent les fidèles organes des lois et échappent aux obsessions du gouvernement et des classes privilégiées. La Suisse a su éviter ces écueils en conférant au peuple et au parlement le droit d'élire ses juges et ses principaux. Le poëte laissa donc à sa gloire le soin de le venger. ”

“ Si l'on n'a pas mieux réussi, la raison en est moins dans la volonté et l'intelligence des personnes chargées de ces travaux que dans les circonstances générales. La Suisse, en effet, ne pouvait pas se soustraire à la longue au processus de nivellement qui de plus en plus faconne sur le même modèle les institutions pénales des différents peuples et permet aux vues cosmopolites de se faire jour. Il faut aussi remarquer que les traces d'une empreinte nationale qui existent sans doute dans la législation suisse, ne pouvaient alors s'étendre convenablement. ”

“ « Toutefois l'étranger qui, d'après le droit, suisse, posséde« rait la capacité civile, s'oblige valablement par les engagement» » qu'il contracte en Suisse, alors même que cette capacité ne lui » appartiendrait pas d'après la loi de son pays. » Un Français, âge par exemple de 20 ans 1/2, va donc pouvoir contracter en Suisse une obligation qui le liera, puisque l'âge de la majorité y est fixée à 20 ans, tandis qu'il est mineur d'après la loi française. Le but, poursuivi par : le législateur Suisse, est évidemment de garantir la sécurité des personnes qui traitent chez lui. ”

“ Ainsi comprise, cette institution ne se retrouve pas dans toutes les législations : en Allemagne, lorsqu'un mineur a une maturité d'esprit suffisante, on ne l'émancipé pas, on le déclare majeur, par anticipation; par la déclaration de majorité, il acquiert la situation juridique d'un majeur. Le Code civil suisse admet bien l'émancipation, mais, dans son système, l'émancipé est assimilé, pour l'exercice des droits civils, à un majeur, si bien que le régime suisse se rapproche bien plus étroitement du régime allemand que de la conception française. ”

“ D’après la constitution régnante, aucun Suisse n’a le droit de s’établir dans un canton quelconque, s’il n’est muni d’un acte d’origine, d’un certificat de bonne vie et mœurs, d’une attestation qu’il jouit des droits civils et qu’il n’est pas légalement flétri. Ni les faillis, ni les individus mis en tutelle ne jouissent du droit d’établissement. Certains cantons d’ailleurs imposent aux nouveau-venus des cautionnemens onéreux, des charges exceptionnelles. ”

“ L'étranger naturalisé suédois ne peut pas, d'après la constitution, devenir membre du Conseil d'État, c'est-à-dire ministre.
Suisse. — Nul ne peut être citoyen suisse sans appartenir spécialement à l'un des cantons confédérés et à l'une des communes de ce canton. La bourgeoisie dans une commune, l'indigénat dans un canton, et enfin le droit de cité fédéral sont trois éléments indispensables de la nationalité suisse. ”

“ Et lorsque les puissances qui accomplissent envers la Suisse leurs engagements réclament à leur tour de la Suisse le maintien des principes auxquels ces engagements correspondent, elles ne font qu'user d'un droit incontestable qu'elles puisent dans les mêmes traités sur lesquels se fondent les droits de la Confédération ellemême. ”

“ Le droit constitutionnel de la Suisse et des cantons fait une large place au referendum et à l'initiative populaire. La constitution suisse du 20 mai 1802 a été proposée par une assemblée de notables et volée pur le peuple. Aux termes de la constitution fédérale de 1848, toute constitution nouvelle, toute modification à la constitution doit être approuvée par le peuple. De plus le peuple reçoit un certain droit d'initiative en matière constitutionnelle. Le peuple sert d'arbitre, lorsqu'un conflit s'élève entre les deux parties de la législature fédérale sur le principe de la revision. ”

“ Il est temps que la Suisse , revenant à des principes plus libéraux , élevant toutes les parties de sa législation au niveau du droit public en vigueur chez les peuples éclairés , et usant à l'égard de la France d'une réciprocité depuis trop long-temps invoquée , fasse enfin cesser une exception que repoussent à la fois la raison et l'équité. ”

“ Le collègue bernois avait non seulement à combiner dans un exposé unique des idées juridiques françaises, allemandes et italiennes, mais encore à concilier les traditions des cantons primitifs avec les exigences de la vie commerciale de nos jours et de mettre la technique des jurisconsultes de profession au service du développement des idées de droit populaires. Ce qu'un seul homme avait réussi à faire pour toute la Suisse ne pouvait excéder les forces réunies de notre Union. ”

“ Voilà les dispositions qui ont fait de la Suisse le type du pays libéral. Aucune ne dépasse notre Déclaration des Droits de l'Homme, aucune ne dépasse les principes du droit anglais. Beaucoup sont des dispositions conventionnelles internationales. ”

“ Si la législation particulière allemande comprend jusqu'en 1870 vingt codes environ, quarante sont entrés en vigueur séparément et successivement, dans le même espace de temps, en Suisse et aujourd'hui encore, à côté des deux lois fédérales, il y a vingt-deux lois différentes pour les vingt-deux cantons, abstraction faite des lois de simple police. Dans les États allemands qui étaient assez considérables, il se trouvait bien des érudits qui commentaient les lois ; par contre, cela était impossible la plupart du temps, en Suisse, parce que l'empire des lois suisses était trop
restreint. ”