Loi fédérale

“ Art. 4. Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n’y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieux, de naissance, de personnes ou de familles.
Art. 5. La Confédération garantit aux Cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l’article 3, leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le Peuple a conférés aux autorités.
Art. 6. À cet effet, les Cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions. ”

“ Mais l'initiative et la souveraineté de chaque État avaient introduit de nombreuses divergences, et souvent le nom, la compétence, le recrutement et la composition des tribunaux, tout changeait avec les frontières.
La loi votée introduit l'unité.
L'art. IV (n° 13) de la constitution fédérale avait établi la compétence de l'Empire en matière de procédure. Le 29 novembre 1874, l'Empereur, dans la séance d'ouverture du Reichstag, invitait le Parlement à établir l'unité d'organisation judiciaire et de procédure ”

“ V. Constitution fédérale du 29 mai 1874, art. 106 et suiv.
déférer à d'autres autorités « les contestations administratives à déterminer par la législation fédérale (art. 113, § 4) ». La loi or- ganique du 27 juin 1874 a appliqué cette réserve aux contestations qui portent sur les matières suivantes : droits des Suisses établis ; liberté de conscience et exercice des cultes ; état civil ; sépultures ; — liberté du commerce et de l'industrie ; monnaies et billets de banque; poids et mesures ; — validité des élections et des votations cantonales ”

“ La force qui les y poussera peut être la pression d'intérêts privés organisés en groupes pour manier le lobby, on ce peut être l'attrait des avantages ou subventions que le gouvernement fédéral peut accorder aux Etats. Entre ces deux stimulants tous les avantages sont du côté de.la direction fédérale. Il peut être infiniment préférable que l'uniformité soit assez flexible pour permettre à la loi uniforme de s'adapter aux besoins particuliers des divers Etats plutôt que d'établir entre eux tous un niveau mort de médiocrité législative. ”

“ ART. 5. Une loi sera présentée aux Chambres, dans le plus bref délai, indiquant la nomenclature des lois et règlements supprimés, et fixant les indemnités à accorder aux citoyens qui pourront subir des préjudices par suite des changements indiqués.
ART. 6. Le pays sera gouverné par l'assemblée fédérale, les conseils des États provinciaux, les conseils d'arrondissement et les conseils communaux. ”

“ Loi du 27 janvier 1892.
568 SUISSE
l'adoption de celle-ci, ou de la promulgation des lois qu'elle prévoit.
3. — Les nouvelles dispositions concernant l'organisation el la compétence du Tribunal fédéral n'entrent en vigueur qu'après la promulgation des lois fédérales y relatives (1) .
4. — Un délai de cinq ans est accordé aux cantons pour introduire la gratuité de renseignement public primaire (art. 27) .
5. — Les personnes qui exercent une profession libérale et qui, avant la promulgation de la loi fédérale, prévue à l'art. ”

“ Une constitution fédérale n’est pas non plus ce que l’on entend en France par charte ou constitution, et qui est l’abrégé du droit public du pays c’est le pacte qui contient les conditions de la ligue, c’est-à-dire les droits et obligations réciproques des États. Ce que l’on appelle Autorité fédérale, enfin, n’est pas davantage un gouvernement c’est une agence créée par les États, pour l’exécution en commun de certains services dont chaque État se dessaisit, et qui deviennent ainsi attributions fédérales. ”

“ La souveraineté fédérale s'exerce par l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, qui sont les deux pouvoirs politiques. D'après la Constitution de 1874 (art. 71) , l'autorité suprême appartient au premier d'entre eux, sous réserve des droits du peuple qui peut appliquer son veto à toutes les lois et arrêtés d'intérêt général comme aussi à toute tentative de revision de la Constitution, avec l'appui des cantons dans ce dernier cas. ”

“ Et il n'existe pas davantage ici de ligne de démarcation bien marquée, définissant exactement les attributions du Tribunal fédéral, comme autorité judiciaire, et celles du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, comme autorités politiques.
Il existe, en outre, entre les deux pays, les importantes divergences suivantes :
a) Il n'y a pas dans la Constitution américaine, comme dans la Constitution suisse, d'article obligeant le pouvoir fédéral à garantir la constitution particulière de chaque Etat (art. 102 § 3) , quoiqu'elle garantisse la forme républicaine de gouvernement à chaque Etat. ”

“ La constitution fédérale s’établit au dessus des autres, et régna non sur des états, mais sur des individus, forte encore parce que les états sont au même degré de civilisation, parce que la forme du terrain y aide, et surtout parce qu’il n’y a encore ni voisins ni guerre. ”

“ Puis vient rénumération des nombreuses attributions réservées au pouvoir fédéral, comprenant tout d'abord ce qui touche au service militaire et à l'organisation de la force publique, ainsi qu'aux relations diplomatiques. L'autorité fédérale est constituée en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, étroitement reliés entre eux, sortant l'un de l'autre et appuyés sur la large base du suffrage universel. ”

“ Administration fédérale. — Les principes de la législation fédérale, en ce qui touche les rapports de la justice et de l'admi- nistration , ne diffèrent pas de ceux qui sont en vigueur dans les différents États de l'Union. L'autorité judiciaire fédérale est exercée par une Cour suprême et par des cours fédérales à qui sont réservées les contestations qui n'intéressent pas exclusivement un État et ses habitants. ”

“ Les décisions de la confédération n'ont pour sanction, aucune action directe de la souveraineté fédérale sur les citoyens de chaque Etat ; et pour l'exécution des décisions fédérales, c'est à la force publique ou à l'autorité judiciaire des Etats particuliers, que la confédération doit s'adresser. Si l'Etat ou si les autorités constituées de l'Etat résistent, soit ouvertement, soit par la force seule d'une inertie calculée, la seule sanction des décisions confédérées, c'est l'exécution fédérale, qui peut devenir une destruction momentanée de l'Etat. ”

“ Votée par le peuple, le 29 mai 1874, la Constitntion fédérale, qui unit les vingt-deux États indépendants et organise la gestion des affaires communes, a accru, au détriment de la liberté et de l'indépendance des États, la puissance de l'autorité fédérale; tout donne à croire que la puissance commune s'augmentera encore, dans l'intérêt de la confédération et afin de développer la force, à tirer pour elle de sa cohésion et de son unité. ”

“ La Confédération a pour but d’assurer l’indépendance de la patrie contre l’étranger, de maintenir la tranquillité et l’ordre à l’intérieur, de protéger la liberté et les droits des Confédérés et d’accroître leur prospérité commune.
Article 3. Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. ”

“ De même qu'il y a un pouvoir législatif fédéral et un pouvoir exécutif fédéral, il existe aussi une organisation judiciaire fédérale chargée d'appliquer les lois de l'Union.
Exceptionnellement, la cour suprême des Etats-Unis et les tribunaux inférieurs qu'on lui a adjoints sont composés de membres inamovibles ; ils ont le droit de fixer leur propre compétence. Les attributions de la cour fédérale pour le maintien et l'interprétation de la constitution sont de la plus haute importance. ”

“ Le gouvernement fédéral n'a pas pris part au contrat, il n'a été créé que par ce contrat lui-même, sa naissance est donc postérieure à la conclusion du contrat ; comment donc sa volonté est-elle nécessaire pour la rescision ?
Cette conclusion s'impose cependant. Si nous admettons que le gouvernement fédéral peut disparaître par la volonté unanime des Etats, ce gouvernement n'est plus souverain. Il n'exerce plus le pouvoir qu'en vertu d'une délégation de l'autorité locale, qui seule conserve
la qualité de souveraine. ”

“ Il est de toute évidence que les constitutions de ces divers états fédéralisés sont une garantie collective ; que si l'une d'elle vient à être modifiée, cette garantie en est atteinte. Il sera donc nécessaire que toute modification à la constitution d'un état soit approuvée par l'assemblée fédérale, congrès ou diète, et que si cet état viole le pacte fédéral, où cette règle
DU PRINCIPE DES NATIONALITÉS. 173
sera inscrite, qu'il soit forcé môme par les armes de la respecter. ”

“ Les frais sont supportés par la Confédération.
16. — En cas de troubles à l’intérieur, ou lorsque le danger provient d’un autre Canton, le Gouvernement du Canton menacé doit en aviser immédiatement le Conseil fédéral, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires dans les limites de sa compétence (art. 102, chiffres 3, 10 et 11) ou convoquer l’Assemblée fédérale. Lorsqu’il y a urgence, le Gouvernement est autorisé, en avertissant immédiatement le Conseil fédéral, à requérir le secours d’autres États confédérés, qui sont tenus de le prêter. ”

“ Que chaque fraction de la nation s'administre elle-même; que l'assemblée fédérale et le gouvernement suprême, si je puis l'appeler ainsi, n'aient absolument rien à voir dans le détail des administrations confédérées; qu'aucun contrôle ne pèse sur leurs actes, d'accord ; mais il me paraît indispensable que la même constitution et les mêmes lois politiques et civiles régissent chacun des Etats de la confédération. ”

“ C'est le pouvoir central ou l'ensemble, dans les formes et les conditions que la constitution fédérale prescrit, qui décide des changements à y faire. Au sein du corps investi du pouvoir central, l'unanimité n'est point nécessaire, la majorité décide. ”

“ Voilà pourquoi nous désirons le plus tôt possible la révision de la Constitution dans ce sens. Avec une République fédérale la question sociale se résoudrait beaucoup plus facilement; nous conquérions toutes nos autres libertés. Nous obtiendrions surtout l'autonomie administrative de la Commune, liberté primordiale d'où découlent toutes les autres libertés et pierre fondamentale de la fédération. ”

“ Les attributions et les obligations du conseil fédéral sont, entre autres, les suivantes : il veille aux intérêts de la confédération au dehors, notamment à l’observation de ses rapports internationaux ; il veille à la sûreté intérieure et extérieure de la confédération. En cas d’urgence, et lorsque l’assemblée fédérale n’est pas réunie, il est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous la réserve de convoquer immédiatement les conseils, si le nombre des troupes levées surpasse deux mille hommes, ou si elles restent sur pied au-delà de trois semaines. ”

“ Lorsqu'une section de l'Assemblée fédérale décrète la revision de la Constitution fédérale et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens suisses ayant droit de voter demandent la revision, la question de savoir si la Constitution fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. ”

“ Nous garantissons la constitution fédérale et celle de chaque canton, contre les ennemis de la tranquillité de l’Helvétie, quels qu’ils puissent être, et nous promettons de continuer les relations de bienveillance qui, depuis plusieurs siècles, ont uni les deux nations. ”

“ Le pouvoir exécutif, avons-nous dit, appartient au Conseil fédéral. Il se compose de sept membres élus pour trois ans par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral choisit dans son sein son président et son vice-président. Ce président est nommé pour un an et non rééligible l'année suivante. Chaque membre du conseil est placé à la tête d'un ministère.
Le Conseil fédéral n'a, en réalité qu'une situation un peu inférieure. Il est toujours permis d'appeler de ces décisions devant l'Assemblée fédérale ; son pouvoir le plus important consiste dans un droit de contrôle sur les cantons. ”

“ La Constitution
fédérale revisée entrera en vigueur lorsqu'elle aura été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats, c'est-à-dire après un second vote populaire sur le point particulier (art. 121) 1. ”

“ Son prestige étant plus élevé, elle est beaucoup mieux écoutée ; jugeant les questions de haut, ses arrêts intéressent un plus grand nombre d'individus ; sa jurisprudence étant très ferme, le point en litige est définitivement tranché.
Les cours fédérales et la Cour suprême en particulier deviennent ainsi, par le fait des circonstances, les princi pales gardiennes de la constitution, et, par cela même, de la souveraineté locale, tandis que les cours d'Etats sont cantonnées dans des questions de second ordre. Théoriquement, leur compétence est la même ”

“ Art. 30 La législation fédérale statuera, pour autant que la Confédération y est intéressée, les dispositions nécessaires touchant l’abolition des privilèges relatifs au transport des personnes et des marchandises de quelque espèce que ce soit sur terre ou sur eau, existant entre Cantons ou dans l’intérieur d’un Canton.
Art. 31 La perception des droits mentionnés à l’article 29, lettre e, a lieu sous la surveillance du Conseil fédéral. On ne pourra, sans l’autorisation de l’Assemblée fédérale, ni les hausser, ni en prolonger la durée, s’ils ont été accordés pour un temps déterminé. ”