Pacte fédéral

“ En résumé, jusqu'en 1798, il n'y avait pas autre chose qu'une alliance intercantonale. Puis vint la République helvétique, créée après la fin de l'ancienne Confédération et imposée à la Suisse par le Directoire. L'expérience ne dura que cinq années, jusqu'en 1803. Puis vint l'Acte de Médiation, qui disparut avec son créateur, Bonaparte, pour être remplacé par le Pacte fédéral de 1815, qui devait durer jusqu'en 1848.
La Constitution actuelle est une grande amélioration sur celle de 1848. Certes elle n'est pas parfaite il n'y a rien de parfait dans ce monde. ”

“ Peut-être la solution du problème, mais nous ne pouvons que l'indiquer, serait-elle dans une institution analogue aux Cours fédérales, qui peuvent prononcer sur la constitutionnalité des actes du Pouvoir législatif lui-même. Dans une société bien organisée, il ne nous paraît pas moins indispensable d'assurer le respect des droits de chaque citoyen que de veiller au maintien d'un pacte fédéral. ”

“ Il doit être bien entendu, lui ai-je dit, que la première de toutes les garanties contre toute atteinte à venir à la souveraineté des cantons doit être l'engagement pris par la diète d'observer le pacte fédéral et de n'y rien changer sans le consentement de tous les confédérés. Le pacte fédéral est un traité entre vingt-deux États souverains, indépendants l'un de l'autre au moment où ils l'ont signé, engagés l'un envers l'autre dans les limites du pacte; il ne peut dépendre d'aucune des parties contractantes de changer unilatéralement la condition des autres. ”

“ Les droits des médiatisés, de la noblesse, et les droits communs à tous les allemands, seront déterminés par le pacte fédéral. Les hautes puissances intervenantes, persuadées que l'intérêt de l'Europe exige que l'Allemagne soit indépendante de l'étranger, et tranquille et libre dans son intérieur, attacheront à un pacte fédéral, basé sur ces principes, la reconnaissance et la garantie de l'exis. ”

“ Si, au contraire, le gouvernement établi par le pacte d'union des États est souverain et suprême dans la sphère de ses attributions pour agir directement non seulement sur les Etats qui s'associent, mais encore sur les citoyens de chacun d'eux, cette union devient un gouvernement fédéral. ”

“ Promulgué à Zurich, le 7 août 1815, le pacte fédéral fut reconnu et garanti, le 20 novembre suivant, par les cours de France, d’Autriche, d’Angleterre, de Prusse, de Russie et de Portugal ; celle de Sardaigne lui donna séparément son adhésion officielle ; la diète elle-même avait accepté formellement, le 12 août de la même année, les actes du congrès de Vienne, qui fixaient les limites de la Suisse et spécifiaient sa perpétuelle neutralité. ”

“ Les États fédérés ne sont pas étrangers les uns aux autres, et le gouvernement fédéral, par son ingérence dans les limites du pacte d'union, ne fait qu'exercer le droit de souveraineté et d'autonomie nationale qui lui appartient au nom des intérêts communs. ”

“ Au point de vue intérieur, chacun des Etats conserve sa souveraineté; mais elle est amoindrie, dans une certaine mesure, pour permettre l'exécution du pacte fédéral;
2° L'Etat fédéral a un gouvernement propre, superposé au gouvernement de chacun des Etats. Ce gouvernement est chargé de représenter l'Etat fédéral au dehors et à l'intérieur; il règle toutes les matières qui rentrent dans ses attributions, d'après le pacte fédéral. Les décisions que prend le gouvernement fédéral sont obligatoires directement sur le territoire de chacun des Etats. ”

“ Chaque Etat doit être souverain, se régler par ses propres coutumes, obéir à ses lois nationales, mais s'unir aux autres par un pacte fédéral, décréter l'unité de monnaie, de poids et mesures ; chacun aura son armée indépendante, mais toujours prête à secourir les fédérés qui en auraient besoin ”

“ Les bons coups font les bons amis. Comme l'on voulait vivre en liberté, que c'était pour cela qu'on s'était uni, on entendait prendre aussi la liberté de se battre. On savait que cela ne tirait pas à conséquence, que le pacte fédéral, quoi qu'il arrivât, restait le plus fort. ”

“ On ne peut en dire autant, au contraire, de l'union réelle : l'unité de l'Etat au point de vue extérieur se manifeste par l'unité de représentation diplomatique.
Dans la confédération d'Etats, le droit de légation active et passive peut être exercé par chacun des Etats confédérés pour ses intérêts particuliers, et par la confédération elle-même, pour les intérêts communs, qui forment la base du pacte fédéral. ”

“ Au-dessus de ces vingt-cinq États et de ces vingt-cinq constitutions existe l’Assemblée fédérale, organe du pacte fédéral, laquelle choisit dans son sein, pour les affaires de la République, une sorte de commission exécutive, dont le Président, véritable chef de la Confédération helvétique, est appointé à douze mille francs. Les citoyens confédérés trouvent que c’est suffisant. ”

“ En Suisse,, le pacte fédéral de 1815 a été remplacé par la Constitution de 1848 et, à son tour, celle-ci a été revisée en 1874. Lors de la guerre du Sonderbund, l'Autriche, la France et la Prusse n'ont pas réussi à faire prévaloir la notion que les « bases essentielles de la confédération » devaient être maintenues telles qu'elles existaient en 1815 (1) . En Belgique, le doute n'est pas possible; les puissances n'ont point créé l'indépendance de notre patrie et, l'eussent-elles même créée, il ne suffirait pas de leur volonté pour maintenir un État en tutelle. ”

“ Dans la Confédération, chaque Etat conserve toute entière sa souveraineté, et n'est tenu vis-à-vis des autres confédérés que des obligations résultant du pacte fédéral. Les Etats étrangers reconnaissent également la souveraineté individuelle des peuples fédérés, et la souveraineté de la fédération-. Dans les Etats fédératifs, tels que la Suisse elles Etats-Unis d'Amérique, une grande partie de la souveraineté est abandonnée au pouvoir fédéral-, surtout pour ce qui concerne les affaires étrangères. Le droit international s'adapte aux divers modes d'association des Etats. ”

“ Le premier avantage du projet de pacte suisse est la loi fondamentale qui fixe à douze ans l'époque de la révision du pacte fédéral. Voici en effet la souveraineté nationale garantie. Sans de semblables lois, la souveraineté du peuple n'est qu'un vain mot que les gouvernants emploient pour tromperies crédules, que les gouvernés timides répètent pour apaiser leur conscience qui leur
disait de bâtir sur de larges bases les institu.. ”

“ Vous direz que, si les changemens que l’on a l’intention de proposer dans le pacte fédéral portent seulement sur des dispositions réglementaires, il pourrait être plus prudent de les remettre à une époque future, lorsque l’esprit public sera devenu moins agité qu’il ne l’est maintenant, de peur qu’en soulevant ces questions, cela ne mène à d’autres discussions plus embarrassantes ”

“ Les confédérés conservaient leur indépendance souveraine, pouvaient avoir leurs armées, leurs représentants auprès des divers États de l'Europe, mais ne pouvaient contracter d'alliance contraire ni au pacte fédéral, ni à la sûreté de la Confédération, et étaient tenus, pour la défense de ces grands intérêts, à fournir un contingent calculé d'après leur force respective. ”

“ Les Etats confédérés ayant pris, par l'art. 11 du Pacte fédéral, l'engagement de défendre contre toute attaque l'Allemagne dans son ensemble, et chacun de leurs co-États en particulier, et de se garantir réciproquement l'intégrité de leurs possessions comprises dans PUnion, aucun Etat confédéré ne peut être lésé par une puissance étrangère, sans que la lésion porte en même temps et au même degré sur la totalité de la Confédération. ”

“ Le quatrième volume des Mémoires appartient presque entier au récit des événemens par lesquels, à partir du 22 décembre 1813, la face politique de la Suisse changea rapidement, ainsi que des négociations qui, régularisant l’ouvrage des mouvemens populaires et des opérations stratégiques, amenèrent les résolutions du congrès de Vienne et la conclusion de ce pacte fédéral, récemment et profondément modifié par l’action réfléchie de la majorité incontestable des populations helvétiques. ”

“ Le Bourgmestre ou l’Avoyer en charge du Directoire fédéral la préside.
La Diète déclare la guerre et conclut la paix. Elle seule fait des alliances avec les puissances étrangères ; mais, pour ces décisions importantes, les trois quarts des voix sont nécessaires. Dans toutes les autres affaires, qui sont remises à la Diète par le présent Pacte fédéral, la majorité absolue décide.
Les traités de commerce sont conclus par la Diète.
Les Cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernemens étrangers, pour des capitulations militaires, ainsi que pour des objets économiques et de police ”

“ Il est de toute évidence que les constitutions de ces divers états fédéralisés sont une garantie collective ; que si l'une d'elle vient à être modifiée, cette garantie en est atteinte. Il sera donc nécessaire que toute modification à la constitution d'un état soit approuvée par l'assemblée fédérale, congrès ou diète, et que si cet état viole le pacte fédéral, où cette règle
DU PRINCIPE DES NATIONALITÉS. 173
sera inscrite, qu'il soit forcé môme par les armes de la respecter. ”

“ Quand le gouvernement du roi s'est concerté avec le gouvèrnement d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, pour offrir à la Suisse sa médiation amicale, il s'est proposé non-seulement de concourir à faire cesser en Suisse la guerre civile, mais aussi de rappeler et de mettre à couvert le principe sur lequel repose la Confédération helvétique, c'est-àdire la souveraineté des vingt-deux cantons qui ont conclu entre eux, à titre d'États souverains, le traité d'alliance connu sous le nom de pacte fédéral, et dans lequel ces termes ont été expressément consacrés. ”

“ Une neutralité amie, modératrice, mais avouant franchement ses voeux pour une réforme plus unitaire du pacte fédéral, et offrant dans ce sens ses bons offices aux cantons, telle était donc la ligne de conduite tracée au gouvernement français par la sagesse au-
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tant que par l'amitié. Or, que fait le ministère français ! précisément le contraire. D'appui de la nationalité suisse, il se fait son ennemi. D'allié du libéralisme en Suisse, il se fait son calomniateur dans ses journaux. De Français, en un mot, il se fait Autrichien, comme en Italie! ”

“ La formation d'une confédération crée en général une personne nouvelle dans lesrapports internationaux, mais dans tous les cas n'en supprime aucune. Tous les États membres de l'association ont une représentation commune ordinairement chargée de l'exécution du pacte fédéral à l'intérieur et à l'extérieur, mais chaque État conserve sa personnalité internationale, et, sauf les restrictions contenues dansle pacte fédéral, conserve sa souveraineté intérieure et extérieure. ”

“ Ce qui fait l'unité, en temps de guerre, ce sont les grands généraux. N'en avons-nous pas une preuve éclatante dans cette confédération allemande dont le faisceau resta étroitement uni sous la main du grand homme de guerre qui les commandait.
116 MANÉ THÉCEL PHARES.
Cette reconstitution des provinces françaises devrait donc se faire sur les bases les plus larges, comme en Amérique, où chaque État a sa législature et ses fonctionnaires, sans autre dépendance à l'égard du pouvoir central de Washington que l'exécution du pacte fédéral et celle des lois d'intérêt général votées par le congrès. ”

“ Des insurrections éclatèrent dans le Massach ussetts, le Rhode-Island, le Connecticut et le New-Hampshire.
Les esprits étaient extrêmement inquiets. S'il était indispensable d'établir un gouvernement fédéral solide, il était difficile de trouver les bases de l'accord entre les Etats. A quelle autorité confierait-on le soin de réviser le pacte d'union primitif ? ”

“ La Révolution Française de 1830 occasionna divers changements dans les constitutions intérieures des différents cantons, et un plan de révision du pacte fédéral de 1815 fut élaboré par un comité de la Diète en 1832.Sept cantons, savoir : Zurich, Berne, Lucerne, Soleure, Argovie, Saint-Gall et Thurgovie, conclurent un concordat pour appuyer la révision proposée, dont le but était essentiellement de donner aux autorités fédérales des attribu-
tions se rapprochant davantage de celles d'un gouvernement central. ”

“ République française ne peut vraiment exister que par l'alliance préalable de tous les citoyens, par l'adoption du principe tutélaire des deux seules républiques existantes en Europe et en Amérique : le principe fédéral ! ”

“ Une constitution fédérale n’est pas non plus ce que l’on entend en France par charte ou constitution, et qui est l’abrégé du droit public du pays c’est le pacte qui contient les conditions de la ligue, c’est-à-dire les droits et obligations réciproques des États. Ce que l’on appelle Autorité fédérale, enfin, n’est pas davantage un gouvernement c’est une agence créée par les États, pour l’exécution en commun de certains services dont chaque État se dessaisit, et qui deviennent ainsi attributions fédérales. ”

“ Le pouvoir fédéral a seul et exclusivement la jouissance et l'exercice de la souveraineté extérieure. Seul, il a le droit de négocier, de conclure des traités de paix, d'alliance, de commerce, etc., de déclarer la guerre, d'accréditer et de recevoir des agents diplomatiques. ”

“ Une modification est nécessaire à ces groupements humains : il faut décentraliser les nations, établir dans chaque province, dans chaque ville une activité propre ; il faut décentraliser et fédéraliser la nation, puis fédéraliser les nations entre elles. Fédération de la nation, fédération des nations, union fédérale, Humanité fédérale.
Cette union fédérale ramènera la paix et l'harmonie parmi les hommes ; chacun ayant son centre, son chez soi, étant soi, tout en étant relié par le lien fédéral au reste du monde. ”