Assemblée fédérale

“ Au-dessus de ces vingt-cinq États et de ces vingt-cinq constitutions existe l’Assemblée fédérale, organe du pacte fédéral, laquelle choisit dans son sein, pour les affaires de la République, une sorte de commission exécutive, dont le Président, véritable chef de la Confédération helvétique, est appointé à douze mille francs. Les citoyens confédérés trouvent que c’est suffisant. ”

“ Aussi n’est-il personne qui n’ait été frappé, on ne veut pas dire du discrédit où est tombée l’Assemblée fédérale, puisque tout le monde prodigue à ses membres les marques extérieures du respect, mais de l’inattention qu’on met à suivre ses débats et du peu d’importance que l’on attache à ses résolutions. La raison de ce détachement est toute simple. Ce n’est point que le Parlement helvétique ne contienne pas d’hommes de valeur. Ses trois partis, radicaux, centre et catholiques, en ont plus d’un dont ils peuvent s’enorgueillir. ”

“ Au reste, l’assemblée fédérale, composée comme elle l’est, n’en a pas moins souvent à exercer en Allemagne une action modératrice, une espèce d’arbitrage élevé, qui témoignent de l’importance et de la vitalité de cette institution, tout imparfaite qu’elle soit. Les gouvernemens et les peuples des petits états se prêtent sans trop de répugnance à invoquer ou à reconnaître son intervention dans certaines difficultés qui surgissent entre le pouvoir et les sujets à propos de leurs droits ou de leurs prétentions respectives. ”

“ Chaque état de l'union se gouvernant par ses propres lois, le Président et l'Assemblée fédérale ne sont que l'expression des intérêts généraux, ils ne sont là que pour conserver et affermir le lien par lequel les états se tiennent unis. ”

“ Argumentation de Félice. Si large que puisse être la notion des pleins pouvoirs délégués en temps de guerre au Conseil fédéral, il n'est pas admissible que l'Assemblée fédérale lui ait concédé des pouvoirs plus étendus que ceux dont elle dispose elle-même. Il ne dépend en tout cas pas de l'Assemblée, à supposer qu'elle puisse elle-même imposer au Tribunal fédéral des lois qui seraient contraires à la constitution, que le privilège soit transféré. Les Chambres n'ont
d'ailleurs pas voulu transférer le pouvoir de violer la constitution. ”

“ Lorsqu'une section de l'Assemblée fédérale décrète la revision de la Constitution fédérale et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens suisses ayant droit de voter demandent la revision, la question de savoir si la Constitution fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. ”

“ Que chaque fraction de la nation s'administre elle-même; que l'assemblée fédérale et le gouvernement suprême, si je puis l'appeler ainsi, n'aient absolument rien à voir dans le détail des administrations confédérées; qu'aucun contrôle ne pèse sur leurs actes, d'accord ; mais il me paraît indispensable que la même constitution et les mêmes lois politiques et civiles régissent chacun des Etats de la confédération. ”

“ Dans la plupart des affaires importantes, lorsqu’il s’agit par exemple de développer, régulièrement les lois fondamentales de la confédération et de réaliser des réformes d’un intérêt général, les résolutions de la diète ne se prennent qu’à l’unanimité des voix dans le plenum de l’assemblée fédérale, où chaque état, même le plus petit, compte au moins une voix. ”

“ ART. 27. L'assemblée se constituera en comité secret toutes les fois que l'intérêt du pays l'exigera.
ART. 28. L'initiative des lois appartient aux Chambres, aux pouvoirs judiciaires et à tous les citoyens.
ART. 29. L'assemblée fédérale recevra les pétitions des citoyens.
ART. 30. L'assemblée fédérale est gardienne de la constitution, qui sera toujours essentiellement perfectible.
ART. 31. Toute pétition qui serait signée par cent mille citoyens demandant la révision d'un article de la constitution obligera l'assemblée à mettre l'article en discussion. ”

“ La Diète helvétique ou Assemblée fédérale date du XVe siècle : dissoute en 1797 par l'invasion française, elle fut rétablie en 1803 par Napoléon, et confirmée par le congrès de Vienne. Elle se rassemble tous les ans pendant un mois; longtemps elle se réunit alternativement dans un des cinq cantons directeurs (Fribourg, Soleure, Bâle, Zurich et Lucerne) ; depuis 1848, c'est à Berne qu'elle se tient constamment. Elle se compose de 24 députés; elle est chargée de toutes les affaires extérieures et de tout ce qui peut être d'un intérêt général. ”

“ Ainsi les membres de l’assemblée fédérale dont les opinions ont été désavouées par leurs électeurs n’abandonnent point leurs sièges ; ainsi les ministres dont les volontés personnelles sont contrecarrées par les votes de l’assemblée ou du peuple restent à leur poste : en Suisse, les autorités ne se démettent jamais ; elles se soumettent toujours. ”

“ La constitution de l'Empire d'Allemagne tire également sa force de la perfectibilité de la Constitution fédérale ; le Parlement commun est en fait une Assemblée permanente de révision, qui tend à l'accroissement du pouvoir central, dont la puissance se substitue peu à peu à celle des États. ”

“ Les projets de loi votés par les assemblées provinciales seront enregistrés par l'assemblée fédérale, qui déclarera qu'ils ne sont point inconstitutionnels.
ART. 33. Les fonctions de député sont gratuites dans les assemblées; toutefois, pour faciliter l'élection des citoyens de toutes classes, une indemnité de séjour fixée par les Chambres sera accordée à tous les députés qui en feront la demande. ”

“ La composition du Conseil national n'a que peu changé dans ces derniers temps. Après les élections de 1881, on accusa les radicaux, alors en majorité, d'user arbitrairement de leur pouvoir sans avoir égard aux autres partis et le peuple se mit à repousser, de temps en temps, certaines lois qui avaient été votées par l'Assemblée fédérale h Cette façon d'agir fut attribuée à son désir de montrer son mécontentement envers le parti au pouvoir, indépendamment d'ailleurs du bon ou du mauvais côté des lois qui lui étaient soumises. ”

“ Chacune de ces deux assemblées est souveraine dans la limite de ses attributions. Il y a en effet deux ordres différents d'intérêts à sauvegarder : les intérêts généraux, communs à tout le peuple, qui sont entre les mains du Congrès, et les intérêts particuliers de chaque Etat qui sont confiés aux chambres locales. Chaque législature n'a pas seulement l'apparence de la souveraineté, mais elle est bien réellement souveraine puisque les lois qu'elle vote sont immédiatement applicables et sans appel possible d'une assemblée à l'autre. ”

“ Suivant le plan ici considéré, l'Assemblée nationale ne serait plus, comme autrefois, un pouvoir exclusivement législatif. Elle serait, non la confusion, mais la fédération, l'alliance intime de ces trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, que la vieille science politique s'efforçait en vain d'isoler, pour les maintenir dans un équilibre pondérateur.
Ici, dans l'exercice de leur autorité, ces trois pouvoirs restent distincts et séparés; mais ils procèdent d'une origine commune : le suffrage universel. ”

“ Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.
5 Toute initiative présentée sous la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. ”

“ En cas d’urgence et lorsque l’Assemblée fédérale n’est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse 20,000 hommes ou si elles restent sur pied au-delà de trois semaines. ”