Confédération Suisse

“ L’impôt se calcule sur la contre-prestation et, lorsqu’il n’y a pas de contreprestation ou qu’il s’agit d’une importation, sur la valeur du bien ou de la prestation de service. g. Est redevable de l’impôt : 1. le contribuable qui effectue une transaction imposable ; 2. le destinataire de prestations de services en provenance de l’étranger, pour autant que leur coût soit supérieur à 10 000 francs par an ; 3. celui qui, important un bien, est assujetti aux droits de douane ou tenu de faire une déclaration en douane. ”

“ Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale
Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société. ”

“ En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la perception de l’impôt, l’assujettissement volontaire des entreprises et des personnes mentionnées ci-dessus peut être autorisé et le droit de déduire l’impôt préalable, accordé.
e. L’impôt s’élève : 1. à 2 pour cent sur la livraison et l’importation des biens suivants, qui peuvent être définis de manière plus précise par le Conseil fédéral : – eau amenée par des conduites ; – denrées alimentaires solides et liquides, à l’exclusion des boissons alcooliques ; – bétail, volailles, poissons ”

“ Art. 93 Radio et télévision
1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.
2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. ”

“ Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.
Art. 144 Incompatibilités
1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.
2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative. ”

“ Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux [2]
1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes :
a. tabac brut et tabac manufacturé ; b. boissons distillées ; c. bière ; d. automobiles et leurs composantes ; e. pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants. 2 Elle peut percevoir une surtaxe sur les carburants.
3 Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. ”

“ L’Assemblée fédérale décide du mode d’utilisation ultérieure de cette part de la taxe sur la valeur ajoutée.
3 La Confédération peut, par voie législative, fixer un taux inférieur de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour autant qu’elles soient consommées dans une large mesure par des étrangers et pour autant que la situation concurrentielle l’exige [7] . ”

“ À cet effet :
a. il décide des économies supplémentaires qui sont de son ressort ; b. il propose à l’Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires. 7 Le Conseil fédéral fixe le montant total des économies supplémentaires de sorte que les objectifs soient atteints au plus tard deux ans après l’expiration des délais fixés au 2e alinéa. Les mesures d’économies s’appliquent tant aux prestations versées à des tiers qu’au domaine propre de la Confédération. ”

“ La loi peut prévoir d’autres tâches.
3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération. Les cantons peuvent engager leurs formations pour maintenir l’ordre public sur leur territoire lorsque les moyens dont disposent les autorités civiles ne suffisent plus à écarter une grave menace pesant sur la sécurité intérieure.
Art. 59 Service militaire et service de remplacement
1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. ”

“ Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité. ”

“ La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions.
3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton.
4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois mois au plus.
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif. ”

“ Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins, dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur. ”

“ La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. ”

“ La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction. ”

“ Si la conjoncture économique l’exige, l’Assemblée fédérale peut proroger le délai de deux ans au plus par le biais d’une ordonnance. Au reste, la procédure prévue aux alinéas 4 à 8 est applicable.
10 La présente disposition transitoire reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par des mesures de droit constitutionnel visant à limiter le déficit et l’endettement.
13. Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)
L’impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu’à la fin de 2006. ”

“ Les fonds prélevés doivent être gelés ; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l’octroi de rabais ou à la création d’emplois.
6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise ; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi. ”

“ Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.
5 Toute initiative présentée sous la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. ”

“ Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires. Chapitre 2 : Initiative et référendum Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent proposer la révision totale de la Constitution.
2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.
Art. 139 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent demander la révision partielle de la Constitution. ”

“ Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.
4 ...La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.
c. Art. ”

“ Les ressources provenant des redevances et impôts mentionnés au 2e alinéa sont comptabilisées dans le compte financier de la Confédération et versées au fonds durant la même année. La Confédération peut accorder des avances au fonds. ”