Institut national de la statistique et des études économiques

“ Vu sous cet angle, le quotient familial aboutit à une réduction d'impôt due à la présence d'enfants. C'est donc bien une « aide à la famille » au même titre qu'une prestation, aide dont le montant est d'autant plus important que le revenu imposable est élevé. Dans la famille la plus modeste, celle du manœuvre par exemple « l'aide » qu'apporte le quotient familial du fait des enfants est nulle, puisque l'impôt lui-même est nul dès le premier enfant. ”

“ D'abord comme on vient de le dire par leur importance numérique : les couples avec 0 ou 1 enfant où la femme travaille sont plus nombreux que ceux où elle reste au foyer. Ensuite par le rôle que joue le « deuxième salaire » dans l'inégalité des ressources entre divers types de familles : on sait que la politique familiale contribue peu à peu à resserrer l'éventail des ressources entre familles; au contraire la possibilité plus ou moins grande pour une femme mariée d'exercer aussi une activité salariée introduit une inégalité fondamentale qu'aucune aide monétaire légale ne peut compenser. ”

“ En effet, si les familles qui perçoivent deux salaires perdent éventuellement le bénéfice de certaines prestations soumises à des conditions de ressources ou de présence d'un « salaire unique », ce manque à gagner est toutefois loin de compenser l'apport d'un deuxième salaire, comme on le verra.
Au plan méthodologique la détermination des ressources de familles-types à deux salaires pose le problème de l'attribution d'une catégorie socioprofessionnelle et d'une qualification (ou d'un montant de salaire) à l'épouse en fonction de la catégorie (ou du salaire) du mari. ”

“ Dans le débat social centré sur les salaires, les statistiques les plus couramment utilisées concernent les individus : évolution du SMIC, des taux et des gains horaires et hebdomadaires des ouvriers, disparités de salaires entre catégories, etc. Pourtant il peut être utile de considérer aussi l'ensemble des ressources disponibles des familles dans lesquelles entrent ces salaires. Du point de vue du budget familial par exemple, ou si l'on s'attache à mesurer les disparités de niveau de vie entre familles, c'est en effet une approche plus concrète. ”

“ Certaines familles-types sont cependant plus désavantagées que d'autres. Par exemple, une famille d'employés, par le jeu de salaires moyens légèrement plus élevés, va perdre le salaire de l'épouse sans regagner la majoration de salaire unique, au contraire d'une famille d'ouvriers. Ainsi, parmi les familles modestes, le jeu combiné des diverses conditions de revenus dont sont assorties les attributions de l'ASU, de sa majoration, de l'allocation-logement, etc., peut introduire des disparités importantes selon que les ressources passent ou non sous plafonds lorsque l'épouse cesse de travailler. ”

“ Par exemple, en 1976 le salaire annuel moyen du cadre moyen était d'environ 40 000 F et celui du cadre supérieur plus du double. Si par contre on avait choisi des salariés-types percevant le salaire modal ou médian cet écart serait considérablement réduit. Le choix de salaires moyens attribués aux familles-types n'est donc pas sans conséquence sur les résultats en termes de ressources. D'autant moins que les prestations et les impôts, calculés sur barèmes peuvent eux-mêmes s'éloigner des montants moyens réellement perçus (ou prélevés) par chaque type de famille. ”

“ Cette optique décrit certainement assez bien la réalité des niveaux de vie sous certains de ses aspects; il est clair que des parents s'efforceront d'assurer à leurs enfants un niveau de vie égal au leur, c'est-à-dire à celui que leurs revenus leur permettent. C'est d'ailleurs dans cet esprit que fonctionne le quotient familial. Mais il faut bien voir qu'un tel principe (réduire l'impôt sans changer la hiérarchie des revenus) diffère de celui des prestations familiales par exemple qui, au contraire conduit à allouer une somme forfaitaire par enfant. ”

“ De plus, même à âge fixé, il existe une liaison entre la situation de famille du salarié et son salaire. Cette liaison est d'ailleurs complexe puisqu'elle dépend aussi de la catégorie socioprofessionnelle du salarié; mais, en tout état de cause, son effet n'est pas négligeable : par exemple le salaire moyen d'un cadre supérieur, âgé de 30 à 40 ans marié avec quatre enfants était en 1973 supérieur de 13 % à celui d'un cadre supérieur du même âge avec seulement deux enfants. ”

“ Si le désavantage des familles nombreuses est le plus accentué vers le haut de la hiérarchie, on peut penser toutefois que c'est surtout dans les familles modestes qu'il est le plus durement ressenti; d'autant plus que ces familles, parce qu'elles ont beaucoup d'enfants à charge et parce que les difficultés à trouver un emploi sont plus grandes, ont moins souvent recours au travail salarié de l'épouse. ”

“ Depuis 1972, la législation applicable au calcul de la pension de Sécurité sociale a évolué dans un sens très favorable aux retraités, ce qui s'est traduit par une forte augmentation des nouvelles pensions liquidées depuis cette date, en particulier pour les ouvriers 1. Ainsi, l'ouvrier, partant à la retraite en 1974 et dont la pension aurait été calculée suivant la législation en vigueur jusqu'en 1971, n'aurait perçu que 69 % de ce qu'il a réellement touché. ”

“ En conclusion, on peut dire que dans le cas des familles-allocataires (familles avec au moins deux enfants à charge au sens des prestations familiales) l'allocation calculée pour les familles-types a non seulement une valeur d'exemple, mais elle est même assez indicative des montants réellement perçus par les familles bénéficiaires. Par contre dans le cas des familles avec 0 ou 1 enfant, on se trouve, en ce qui concerne l'allocation-logement, dans un cas limite ou la méthode de calcul des familles-types ne s'applique pas de façon probante. ”

“ Il faut d'abord définir des « familles-types » en s'appuyant sur des données démographiques (Recensement, enquête famille...) . Il faut ensuite estimer des salaires individuels, à partir d'enquêtes, pour chaque actif salarié de la famille (dans l'hypothèse où l'on ne retient que des salariés) ; il faut enfin appliquer des barèmes des législations fiscale et familiale pour calculer l'impôt sur le revenu, les prestations familiales et finalement les ressources nettes disponibles de la famille, sous les hypothèses initialement retenues. ”

“ Les disparités de bilans entre familles situées aux extrêmes dans la hiérarchie des salaires proviennent pour leur part en premier lieu de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En 1976, pour la famille-type « ouvrière » (c'est-à-dire percevant le salaire moyen ouvrier) la pression fiscale exprimée par le rapport impôt payé/salaire perçu 1 est de moins de 1 % avec un enfant, nulle dès le second enfant. Par contre, dans la famille type « cadre supérieur » la pression fiscale varie de 7 % (quatre enfants) à 11 % (un enfant) . ”

“ L'apport net de l'épouse aux ressources de la famille est ici la différence entre les ressources nettes de la famille considérée et celles de la famille de configuration identique où l'épouse serait inactive.
Observer que « l'apport » du salaire féminin — ce salaire net étant constant — diminue avec le nombre d'enfants dans les familles où le chef est ouvrier, employé. Qu'au contraire il augmente dans les familles où le chef est cadre supérieur (effet du quotient familial) . ”

“ Bien que les fonctionnaires bénéficient d'un supplément familial de traitement variant suivant le nombre de leurs enfants, il ne semble pas nécessaire d'étudier de multiples compositions possibles de la famille — comme cela a été fait pour les familles- types ordinaires. Pour connaître le revenu global (prestations familiales comprises) d'une famille quelconque de fonctionnaires, on pourra se reporter à la famille-type ordinaire dont le revenu avant la prise en compte des prestations se rapproche le plus de celui de la famille de fonctionnaires. ”

“ Chaque personne active de ces familles-types a été rattachée à une catégorie définie par le sexe, la qualification et la catégorie socioprofessionnelle. A chaque personne a été ensuite attribué le salaire individuel moyen, net de cotisations sociales, des individus de sa catégorie, ce salaire moyen ayant été évalué à l'aide d'enquêtes et d'hypothèses d'actualisation. En outre, les différentes prestations familiales prises en compte et l'impôt sur le revenu ont été calculés, pour chaque famille, sur barèmes, en appliquant chaque année la législation familiale et fiscale en vigueur. ”

“ En évolution, les risques de malentendus sont encore plus grands : la croissance des ressources de tel ou tel « cas-type » entre 1970 et 1976 ne doit pas être confondue avec la croissance des revenus réellement perçus par une famille appartenant à ce « cas-type » en 1970. D'une part, il est probable que la famille relevant d'un cas-type en 1970 doit désormais être rapprochée d'un autre cas six ans plus tard. D'autre part, on sait que l'évolution individuelle des salaires est loin de se faire comme l'évolution des salaires moyens 1. ”

“ Il faudra donc retenir des familles de ce type dans chaque catégorie du chef de famille. En outre, l'activité de l'épouse est fréquente, quelle que soit la catégorie du mari : de 33 % chez les femmes de cadres supérieurs sans enfant à plus de 50 % chez les femmes d'employés sans enfant. On distinguera donc, pour chacune des familles de 0 à 1 enfant, définie par la catégorie socioprofessionnelle du chef 2 autant de familles-types qu'il y a de catégories possibles pour le conjoint, en tenant compte des règles d'association de la catégorie du mari et de l'épouse. ”

“ Le développement très rapide de l'activité salariée des femmes, et particulièrement des femmes mariées, rend capitale l'étude d'une catégorie de familles-types laissée de côté dans la première partie : l'ensemble des familles où le mari et l'épouse sont tous deux salariés avec ou sans enfants, et que l'on appellera par commodité « familles à deux salaires ». ”

“ BARÈMES DES PRESTATIONS FAMILIALES,
DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
ET DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
1. Les prestations familiales
(excepté l'allocation logement) 1
Conditions générales d'attribution
Ne peuvent y avoir droit que les personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants. Sont considérés comme tels les enfants répondant à l'une des conditions suivantes :
— être soumis à l'obligation scolaire;
— être apprenti de moins de 18 ans et gagner moins que la base mensuelle de calcul des prestations familiales ”

“ Si l'on s'attache à montrer ce resserrement apparent entre salaires des catégories extrêmes, on peut le résumer en deux chiffres : entre 1970 et 1976 le pouvoir d'achat du salaire du manœuvre augmente de 30 %; celui de l'ingénieur de 5 % seulement (tableau 1, graphiques I et II) . Le grand écart entre ces deux chiffres semble indiquer un très fort resserrement de l'éventail des salaires. En réalité beaucoup d'éléments en restreignent la portée, que l'on peut apprécier malheureusement de façon qualitative uniquement. ”

“ A ce titre, on peut dire qu'elles offrent un cadrage utile aux familles-types représentatives étudiées dans les deux premières parties. En outre l'étude des ressources des retraités présente un intérêt en soi : c'est une catégorie de ménages dont le poids est de plus en plus important dans la population et qui nécessite de la part de la collectivité d'importantes opérations de redistribution; la fixation des retraites et du revenu minimum des inactifs est un des éléments importants de toute politique sociale. ”

“ Par contre, la structure et le montant des prestations familiales sont peu affectées par le fait d'attribuer à chaque famille des salaires dépendant de l'âge du mari et de la configuration familiale. On note seulement dans quelques cas de familles- types ouvrières la perte d'une partie de l'allocation- logement et de bourses d'enseignement résultant d'une réévaluation du salaire. En revanche, on n'enregistre dans aucune famille la perte de l'allocation de salaire unique. Inversement aucune famille jeune ne gagne d'allocation. ”

“ La notion de revenu visée dans la présente étude est celle des ressources nettes disponibles dans la famille, chaque année. Il importe donc de déduire des salaires bruts et des transferts, d'une part les cotisations sociales, d'autre part l'impôt sur le revenu. Les impôts locaux, du fait de la complexité de leur calcul, ne peuvent être estimés. Quant aux impôts indirects, n'intervenant pas par définition au niveau des revenus perçus, ils n'ont pas à être pris en compte ici ”

“ Actualisation des salaires des catégories « cadre supérieur », « cadre moyen », « ouvrier » (y compris contremaître) et « employé » à partir de l'évolution des gains mensuels et horaires des ouvriers et des autres catégories de salariés, tirés de l'enquête semestrielle du ministère du Travail.
Deuxième temps : L'enquête semestrielle ne permettant d'actualiser les salaires que des grandes catégories de salariés, il faut faire appel, pour les salaires ouvriers par qualification, à l'enquête
trimestrielle du ministère du Travail donnant l'évolution du taux de salaire horaire ouvrier. ”

“ Un triple souci a guidé ce choix :
1° Le souci de la représentativité démographique, qui conduit à désigner des « types » les plus proches possible des familles les plus fréquentes. Par exemple, les « familles nombreuses » étant plutôt des familles où le mari est ouvrier ou cadre supérieur, cela incite à ne les choisir que dans ces deux catégories de salariés.
Autre exemple : un homme cadre supérieur épouse plus fréquemment une salariée cadre ou employée qu'une ouvrière; un ouvrier plus fréquemment une ouvrière ou une employée qu'une salariée cadre, etc. ”

“ Les sources statistiques
L'essentiel du calcul des ressources des familles- types choisies repose sur la détermination de leurs salaires. En principe, cette détermination ne pose aucun problème : chaque année, l'enquête effectuée par l'INSEE à partir des déclarations de salaires versés faites par les employeurs au fisc (« États 2460 » puis « DAS ») 1 permet la détermination de salaires moyens selon le sexe du salarié, sa catégorie socioprofessionnelle, éventuellement sa qualification dans le secteur privé et semi-public de l'industrie, du commerce et des services. ”

“ Les salaires des cadres supérieurs étant le plus touchés par l'effet âge que l'on mesure ici, l'éventail des ressources entre familles-types, si on le définit comme le rapport des ressources de la famille du cadre supérieur sur celles de l'ouvrier, va s'en trouver sensiblement affecté. ”

“ En effet, leurs pensions de Sécurité sociale théoriques — c'est-à-dire calculées d'après les salaires de leurs dix « meilleures années » — sont nettement supérieures au maximum des pensions et rentes égal à un certain pourcentage du plafond de Sécurité Sociale. Elles sont donc ramenées à celui-ci lors de la liquidation de leur retraite et de plus, les années suivantes, aucune revalorisation ne peut avoir pour effet de les porter au-delà de ce maximum. Elles évoluent donc comme ce dernier si son taux de majoration est constamment supérieur à celui des pensions et rentes. ”