Cotisation sociale

“ Tout Français qui sera en service dans les armées françaises ne sera pas exempté de la cotisation annuelle due à la caisse sociale.
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ART. 5.
La caisse sociale en France et dans ses colonies n'est alimentée que par des Français.
ART. 6.
Chaque fin de mois les propriétaires agricoles, rentiers, industriels patentés,employés de l'État, etc., imposés, seront tenus de verser chez le trésorier-payeur général, contre reçu, les sommes mensuelles (ou annuelles à leur choix) de leur cotisation à la caisse sociale, celle de leurs ouvriers, commis, domestiques, etc. ”

“ Est-il admissible qu'un individu gagnant 15.000 francs par an verse une cotisation annuelle de 300 francs, tout comme celui qui ne touche qu'un salaire de 7.000 francs, même s'ils doivent ultérieurement toucher des prestations identiques? ”

“ Si l'on songe de plus que l'employeur verse la moitié de la cotisation, on ne voit pas pourquoi le législateur impose à cet employeur une charge qui devient plus lourde au fur et à mesure que ses employés gagnent davantage et pour le seul profit de ces derniers. ”

“ Ces avantages, si importants pour le travailleur, peuvent être obtenus par tous les ouvriers, car ils n'exigent que le paiement d'une cotisation de 1 fr. 50 par mois, soit cinq centimes par jour! En vérité, en présence d'une cotisation aussi modique, on a peine à comprendre comment tous les travailleurs de la commune ne sont pas membres de la société. ”

“ LES RESSOURCES GÉNÉRALES DES ASSURANCES SOCIALES Ainsi que nous l'avons dit au début de notre rapport, ces ressources se composent avant tout des cotisations des entreprises, des administrations et des exploitations de l'Etat, ainsi que des organisations coopératives publiques et privées qui emploient une main-d'œuvre salariée. Il est interdit à l'employeur de prélever une retenue quelconque sur les salaires en vue de payer la cotisation relative aux assurances sociales. Les assurés ont d'ailleurs droit à toutes les formes d'assistance, même si la cotisation n'est pas acquittée à temps. ”

“ Vous signalerez d'ailleurs aux intéressés la nécessité d'être inscrits sur l'une ou l'autre liste. En effet, comme chaque année, ils travailleront en qualité de salariés, et comme, durant cette période, aux termes de la loi, leurs employeurs devront verser pour eux une cotisation, il s'ensuit que ceux qui ne seront inscrits sur aucune des deux listes perdront tout droit à bénéficier de cette cotisation de l'employeur. ”

“ Les cotisations sociales sont celles versées par les employeurs au titre de ces salaires tandis que les cotisations sociales qui figurent en emplois sont celles qui sont versées aux organismes de protection sociale. ”

“ La législation en matière de cotisations sociales, dans le régime général de la Sécurité sociale est la suivante : -' l'employeur verse trois sortes de cotisations sur les salaires bruts jusqu'au plafond : 14,25 pour assurances sociales, 13,50 pour allocations familiales, variable pour accidents de travail; — le salarié verse 6 de son salaire jusqu'au plafond.
En ce qui concerne les administrations, il faut distinguer les salariés titulaires des autres. ”

“ A la fin de chaque mois, à un jour désigné, tous les patrons devront apporter, au bureau de la mairie de leur quartier ou de leur commune, le montant de la cotisation de chacun des individus employés chez eux, ayant eu soin auparavant de faire la retenue à ceux-ci sur leur salaire, tant par quinzaine ou tant par mois, comme ils l'entendront.
Tous les individus non ouvriers chez les autres devront apporter ou faire apporter, à la fin de chaque mois, à la caisse d'épargne, le montant de leur cotisation. ”

“ Les ressources des sociétés dont il s'agit proviennent d'une cotisation obligatoire retenue sur les salaires, avec une certaine intervention de l'employeur, de sorte que la plus grande partie de la réparation vient de la poche des ouvriers. ”

“ Mais, comme depuis que le plan que j'ai conçu a été publié, l'idée si séduisante d'assurer à tous les travailleurs une rente viagère par une cotisation obligatoire pour toutes les classes de la société, a été formulée en projet de loi par des hommes qui désirent acquérir la gloire d'être utiles à leur pays. ”

“ Elle astreint expressément soit les ouvriers, soit les chefs d’industrie à » contribuer aux caisses de prévoyance et de secours en cas de maladie. » La cotisation des ouvriers s’effectue soit par la retenue d’une quote-part de leurs salaires, soit par un versement fixe équivalent ; celle des chefs d’industrie doit s’élever au moins à la moitié de l’autre. Les chefs d’industrie « sont obligés et peuvent être contraints » d’opérer le recouvrement des cotisations ouvrières et d’en faire le versement. ”

“ La cotisation à verser en retour, ou prime d’assurance due par les ouvriers assurés, est fournie par les patrons et les chefs d’établissemens, qui supportent un tiers de cette charge à titre de subvention et prélèvent les deux autres tiers sur les ouvriers aux jours de paie. ”

“ Avec le système que nous préconisons, puisque l'assuré est appelé à payer une cotisation proportionnelle à son salaire, s'il gagne peu, il paiera peu, et il semble bien qu'ainsi la justice soit parfaitement respectée, sans qu'il soit nécessaire d'instituer une régime spécial quelconque. ”

“ J'estime que la solution véritable, qui ne peut pas, statutairement, s'inscrire, cette année, dans l'ordre du jour du Congrès, serait une augmentation de la cotisation. Toutes les organisations auxquelles nous appartenons les uns et les autres, demandent des cotisations très supérieures à la nôtre. ”

“ Elles représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c'est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés ou anciens salariés et ayants droit.
Elles correspondent aux cotisations sociales que l'employeur devrait verser si, au lieu de verser directement des prestations sociales, il passait par un régime de sécurité sociale. Traitement : l'employeur verse aux ménages les cotisations sociales fictives, ceux-ci versent à leur tour des cotisations sociales fictives à l'employeur qui leur verse des prestations sociales. ”

“ Tandis que la loi de 1883, sur l'assurance des ouvriers contre les maladies, les soumet à des cotisations prélevées sur leurs salaires et n'astreint le patron qu'au tiers de la cotisation totale versée en leur nom, la loi de 1884 met toute l'assurance contre les accidents à la charge des entrepreneurs industriels. ”

“ Le régime consiste dans la capitalisation, sur un livret individuel, de versements patronaux et ouvriers proportionnels aux salaires. Le patron fixe lui-même le taux des contributions minima et des contributions complémentaires qu'il s'impose, variables suivant le nombre d'années de services de l'ouvrier, et le montant de sa propre cotisation complémentaire. Dans certains cas, le patron prend à sa charge une partie de la cotisation ouvrière pour ses salariés chargés de famille. ”

“ Le total des prestations dont le remboursement est exigible ne peut excéder, pour un même travailleur étranger, un montant annuel égal au tiers du plafond annuel des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général, dans la limite de trois années à compter de la réalisation du risque. ”

“ Les assurés affiliés à une société ou union de sociétés pour le service de la retraite pourront consacrer la moitié de leur cotisation obligatoire au payement, jusqu'à due concurrence, de leur cotisation maladie dans une société de secours mutuels sans que les versements patronaux et la majoration de l'État soient diminués. ”

“ Je vous signale que ceux de ces assurés qui auront adopté le régime de 1 assurance obligatoire subiront, lorsqu'ils seront salariés, la retenue de leur cotisation sur leur salaire et recevront de leur employeur un versement écral. Dans la période où ils ne seront pas salariés et travailleront pour leur compte, ils pourront effectuer sur les cartes des versements facultatifs afin de porter leur cotisation annuelle à 9 francs. ”

“ Aux malades des caisses locales, soignés à l'hôpital, elle permet d'allouer le huitième du salaire, même à ceux qui n'ont pas de parents à entretenir.
Pour les caisses de fabrique et d'entreprises de construction, la nouvelle loi autorise l'insertion, dans les statuts, d'une clause prescrivant que la cotisation et les secours seront fixés suivant un tantième du salaire réel de l'assuré
au lieu du tantième du salaire moyen, à la condition que le salaire ne dépasse pas 4 marks par jour. ”

“ Si les caisses patronales ou syndicales reçoivent des employeurs des cotisations supérieures aux contributions fixées à l'article 2, elles sont tenues seulement de capitaliser au compte de chaque salarié la partie de la cotisation correspondant à la contribution obligatoire, et peuvent, avec le surplus, soit constituer des réserves, soit accorder des avantages supplémentaires aux bénéficiaires ou à leur famille dans les conditions déterminées par leurs statuts approuvés. ”

“ Notons que pour un commerçant individuel, pour obtenir le revenu disponible avant impôt, il faudrait retrancher également les cotisations de sécurité sociale que le commerçant verse pour son propre compte et celui de sa famille. ”

“ On sait que la loi sur les retraites oblige le patron à verser une cotisation en faveur de ses ouvriers, le taux est de 0 fr. 75 par mois pour les hommes et 0 fr. 50 pour les femmes ; c'est aussi, si l'on préfère ou si la nature du travail l'impose, 1 p. ”

“ Chaque patron, en retenant la cotisation de ses ouvriers à chaque quinzaine de leur paie, soit en partie, soit totale, devra porter sur le livret de la caisse de retraite de chacun de ces ouvriers, le chiffre de la partie ou de la totalité de la cotisation par lui retenue, et signera, sous le chiffre, comme reçu du versement effectué.
Ce petit travail, pour les patrons, ne se fera que pendant deux mois de chaque année ; c'est un devoir qu'un homme de coeur doit accomplir en faveur de ses ouvriers, lesquels lui seront reconnaissants s'il a le soin de les bien traiter. ”

“ Les chefs d'atelier, les travailleurs à la tâche, paieront une cotisation fixée d'après la moyenne des cotisations de leurs industries respectives, et la même pour tous les jours de l'année., sauf les cas de maladie et de vieillesse. ”

“ L'essentiel de ces flux est attribué aux organismes de sécurité sociale qui reçoivent les cotisations sociales effectives des employeurs des salariés et des non-salariés et versent les prestations sociales liées à un circuit d'assurance sociale. ”

“ Quant aux sociétés d'atelier, pour lesquelles certains patrons imposent des retenues qu'ils opèrent sur leur paye, elles ont comme résultat pour les ouvriers qui ne peuvent diminuer leur salaire du montant de la cotisation d'une autre société mutualiste dont ils pourraient être membres, de les priver des avantages auxquels leurs versements antérieurs leur donnent droit ailleurs. ”

“ Au cas où les salariés seraient affiliés, pour tout ou partie, au régime général des assurances sociales, la charge des cotisations se diviserait en principe par moitié entre la collectivité et les assurés. ”

“ En présence des résultats obtenus par ces associations particulières, alimentées par une seule source, la cotisation des ouvriers, nous n'hésitons pas à dire qu'une association générale à laquelle contribueraient les citoyens
de tout ordre et de tout état, pourrait rendre d'immenses services et répondre aux besoins réels des classes laborieuses. ”

“ Le sociétaire, qui n'est autre que l'assuré dans les mutuelles, est tenu de satisfaire en premier lieu au paiement de la prestation annuelle stipulée dans la police. Cette contribution prend ici le nom de cotisation et nous avons déjà vu, dans le chapitre 1 de cette partie que la cotisation se distinguait en cotisation pure ou nette, ou contribution des sinistres, et en cotisation brute ou chargée, ou contribution aux frais de gestion. ”

“ Une décision de la caisse autonome nationale de compensation, approuvée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'artisanat, détermine les conditions dans lesquelles des 'exonérations de cotisations peuvent être accordées, soit en cas d'interruption complète d'activité par suite d'infirmité, de maladie, chômage ou pour cause de force majeure, aux artisans âgés de moins de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soit pour la première année suivant la création d'une entreprise artisanale. ”

“ La cotisation de chaque contribuable est divisée en douze portions égales et payables de mois en mois, tant qu'il n'en est point ordonné autrement par une loi particulière. Nul ne peut être contraint que pour les portions échues. ”

“ Si la rétribution est faible, cette insuffisance est due aux modiques ressources des Sociétés, bien plus qu'à leur mauvais vouloir. Avec une cotisation qui est en moyenne de 12 à 15 fr. par an, elles ont à pourvoir à leur frais d'administration, à l'indemnité quotidienne des malades, aux inhumations, aux retraites, au ser-
vice médical et pharmaceutique. ”