France. Ministère des affaires sociales

“ Sont désignés sous le vocable « Techniciens » les agents d'exécution ou de conception qui n'interviennent pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais exécutent, suivant les directives d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des travaux d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou au contrôle des matériels ou des fabrications ou des techniques. ”

“ La plupart des familles françaises, et spécialement celles qui comptent de nombreux enfants, ont en effet aujourd'hui un niveau de vie assez réduit pour prétendre à bon droit user des avantages que leur offrent les maisons familiales de vacances. Il est cependant évident qu'un intérêt tout particulier doit s'attacher aux établissements qui sont ouverts aux milieux populaires — notamment lorsque le prix de journée est fixé, pour chaque famille, en tenant compte de ses moyens — et à ceux qui accordent la priorité aux familles ayant de très jeunes enfants. ”

“ « Toutefois, lorsque l'importance d'une société le justifie, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les fonctions font obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle normale. La délibération de l'assemblée générale n'entrera en vigueur qu'après approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale donnée après avis de la section permanente du Conseil Supérieur de la Mutualité ». ”

“ L'exercice normal de la fonction de membre du comité d'entreprise ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni être un motif à un changement injustifié de service. ”

“ Les absences occasionnées par une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou par un accident du travail ne peuvent entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités sont versées par la sécurité sociale. ”

“ Dans les cas où les circonstances empêcheraient la prise du travail ou conduiraient en cours de journée à des arrêts, l'ouvrier qui ne pourra être affecté à un autre emploi dans l'entreprise recevra une indemnité égale au nombre d'heures de travail restant à exécuter dans la journée, sans que cette indemnité puisse excéder une demi-journée. ”

“ L'ingénieur, assimilé ou cadre, qui est l'objet d'un licenciement mettant fin à son contrat de travail après l'âge de soixante-cinq ans révolus, ne peut prétendre à indemnité de licenciement, le préjudice susceptible d'être invoqué étant compensé par la possibilité dont jouit l'intéressé de faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947. ”

“ Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes : Si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l'emploi habituel, l'ouvrier doit recevoir, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise. ”

“ La rémunération des jeunes salariés travaillant au rendement, aux pièces, à la prime et au temps sera donc, à conditions de travail égales en production et en qualité, établie sur les mêmes bases que celle des travailleurs adultes.
Dans le cas où le travail des jeunes salariés ne sera pas équivalent en production et en qualité à celui des adultes, leur rémunération sera calculée en pourcentage du salaire de qualification de l'adulte de la catégorie, échelon ou emploi considéré. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que la liberté syndicale, qui consiste à adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. ”

“ Le compagnon qui, sur un chantier, est appelé à diriger, en sus de la sienne, deux équipes au moins, composées chacune d'un compagnon et de son aide, ou, d'une façon permanente, une équipe complémentaire et deux aides, bénéficie, pour la durée du chantier et par jour de travail effectif, d'une indemnité égale à la valeur d'une heure de travail au taux normal de l'intéressé. ”

“ L'absence d'une durée au plus égale à six mois, justifiée par l'incapacité résultant de maladie, ne constitue pas une rupture du contrat de travail.
Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l'emploi. Si l'absence est d'une durée supérieure à celle de la période d'essai, le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l'avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit. ”

“ En les investissant d'une autorité qui implique la confiance, les employeurs sont en droit de compter, en retour, sur l'entier dévouement et la conscience professionnelle des cadres et agents de maîtrise. ”

“ Le ministre de la santé publique et de la population peut accorder, après avis de la commission nationale des maisons familiales de vacances, soit un agrément définitif, soit un agrément provisoire valable au maximum pour une année mais susceptible d'être renouvelé deux fois, soit un agrément de principe lorsque la demande concerne une maison familiale de vacances devant fonctionner dans un immeuble dont l'acquisition ou la construction est envisagée à cet effet ; l'agrément de principe peut, après réalisation de l'opération projetée, être transformée en agrément provisoire ou définitif. ”

“ L'indemnisation des jours fériés sera égale au montant du salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait normalement travaillé.
Si les jours fériés du premier alinéa tombent un jour de repos hebdomadaire ou un jour où, dans l'entreprise, le chômage est habituellement total ou partiel, le salarié recevra une indemnisation forfaitaire correspondant à la rémunération de huit heures de travail.
Le chômage du jour férié indemnisé ne pourra avoir pour effet de réduire l'horaire hebdomadaire pris en considération pour lo calcul des heures supplémentaires. ”

“ Si la société comprend plusieurs catégories de bénéficiaires de prestations, la cotisation est fixée selon la catégorie en fonction de la nature et de la quotité des prestations qui lui sont respectivement allouées (se reporter à la notice à l'usage des sociétés mutualistes pour l'organisation de leurs services de prestations) .
Dans les sociétés qui étendent le bénéfice des prestations au conjoint et aux enfants, la cotisation peut être globale ou individuelle. ”

“ Art. 4. La cotisation au régime de retraite est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction.
Toutefois, en ce qui concerne les salaires bénéficiant par ailleurs du régime complémentaire de retraite institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, la cotisation est calculée sur la tranche de salaire soumise à la cotisation de sécurité sociale. ”

“ Le traitement ou salaire rétribue un travail qui doit être effectué en toute conscience, aussi bien du point de vue qualité qu'au point de vue quantité, l'horaire de travail s'entendant ainsi pour du travail effectif.
2. Les organisations signataires reconnaissent que chacun doit, en outre, se comporter favorablement à la vie de l'entreprise (recherche de la satisfaction de la clientèle, gaspillages évités, etc.) , et que tel est bien son propre intérêt, la prospérité même de l'entreprise ne devant manquer, en définitive, d'avoir des conséquences heureuses pour lui-même. ”

“ Les salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, qui touchent une rente du fait de leur blessure, sont conservés dans leur emploi quand leur blessure ne les met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi. Dans le cas contraire, ils ont priorité, dans la mesure des places disponibles, pour être affectés à un emploi sédentaire ou de moindre fatigue susceptible de leur convenir. Il ne pourra résulter de leur blessure aucune réduction du salaire correspondant à l'emploi qu'ils occupent, s'ils le remplissent dans des conditions normales. ”

“ Les mots « exécutant seul » qui figurent dans les définitions des catégories d'ouvriers, signifient que l'ouvrier ayant reçu les instructions et explications adéquates à sa catégorie professionnelle et au travail qui lui est confié, exécute ce travail jusqu'à son achèvement, sans que la personne qui a donné les instructions ou dirige le chantier reste en permanence près de l'ouvrier. ”

“ Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise douze mois de travail effectif au cours de l'année de référence aura droit à un congé payé d'une durée égale à quatre semaines civiles, étant précisé que si un jour férié tombe un jour de semaine pendant la période du congé principal, il sera considéré comme un jour ouvrable et ne pourra de ce fait entraîner la prolongation de la durée du congé. ”

“ Art. 21. En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf cas de faute grave, sera d'un ou deux mois, ainsi qu'il est indiqué à l'accord de salaires.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis. ”

“ L'ouvrier affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en œuvre dans son travail. ”

“ En cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise, invités par l'entreprise à suivre cette dernière, pourront obtenir qu'une période d'essai de six mois leur soit accordée, afin de savoir s'ils peuvent s'adapter à leurs nouvelles conditions de transport, de travail et d'existence, étant entendu qu'ils ne pourront démissionner avant un mois de présence sur le lieu nouveau de leur travail, faute de quoi ils perdraient le bénéfice de l'indemnité de licenciement. ”

“ Dans le cas où le salarié est absent par suite de maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés, il peut à son retour bénéficier à son choix soit d'une indemnité compensatrice, soit d'un congé effectif. Dans cette dernière hypothèse, les dates du congé seront déterminées en accord avec l'employeur. ”

“ Au terme d'une absence pour maladie ou accident, le salarié qui aurait perdu son droit de retour dans son emploi deviendra pendant un an bénéficiaire d'une priorité de réemploi pour le poste qu'il occupait avant son départ et, en attendant, pour tout emploi disponible si le salarié l'accepte.
Si le salarié n'accepte pas ce poste ou si aucun poste n'est disponible et qu'il veuille continuer à bénéficier de la priorité qui lui est accordée, il devra en informer l'employeur en donnant son adresse. ”

“ Tout employé ou agent de maîtrise assurant intégralement toutes les charges d'un poste supérieur pendant une période continue au moins égale à un mois recevra, à partir du deuxième mois, et pour le mois écoulé, une indemnité mensuelle égale à la différence entre les appointements qu'il reçoit et les appointements minima attachés à l'emploi occupé par l'employé ou l'agent de maîtrise qu'il remplace. ”

“ Art. 503. — Les cadres et agents de maîtrise, conscients de leur rôle dans l'ordre social, s'interdisent toute activité susceptible de ruiner leur autorité à l'intérieur des entreprises, ou de détruire la confiance mise en eux par leurs employeurs.
Ils s'interdisent également de travailler, sauf occasionnellement, ailleurs que dans l'entreprise qui leur assure le plein emploi — à moins d'autorisation expresse de leur employeur. ”

“ Lorsque, pour des raisons de réorganisation intérieure, de réduction ou de transformation d'activité ou de transformation d'exploitation, un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de celui correspondant à sa qualification professionnelle d'embauchage, le changement d'affectation fait l'objet d'une notification écrite. ”

“ La mise à la retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, n'est pas considérée comme un licenciement.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat. ”

“ Lorsqu'une maladie ordinaire ou une absence pour maternité fait suite à une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail qui n'a pas épuisé entièrement le crédit d'indemnisation, cette dernière ne compte que pour moitié dans l'appréciation de la durée totale d'absence. ”