Indemnité compensatrice

“ B. — Salariés dont la classification figure aux titres II et suivants : Pendant les deux premiers mois du remplacement provisoire, le salarié continuera à percevoir ses appointements antérieurs. Après une période de deux mois continue ou discontinue dans le cadre de l'année, il en sera tenu compte sous forme d'indemnité compensatrice assurant à l'intéressé au moins le minimum garanti de la classification correspondant au nouvel emploi.
Mutations.
Article 6.
1. La mutation consiste à prendre un nouvel emploi définitivement en charge. ”

“ Lorsqu'un ouvrier ou employé est renvoyé, l'indemnité pour non-observation du délai-congé n'est pas le maximum de ce qu'il peut obtenir des tribunaux ; une indemnité supérieure a pu être prévue dans le contrat ”

“ Une fois le droit bien établi, dès qu’on l’abandonne en tout ou partie, ; on reste incontestablement fondé à réclamer une indemnité ou une compensation équivalente qui ne saurait être refusée, et c’est ce que nous faisons, comme on le verra dans la suite de cette étude. ”

“ Lorsque l'employé payé à la pièce, à la tâche ou à l'entreprise est maintenu à la disposition de l'employeur sur le lieu du travail, à son domicile ou ailleurs, et mis dans l'impossibilité de travailler par le fait de l'employeur, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice qui lui a été causé. ”

“ Avec la loi nouvelle les ouvriers et employés ont donc tout à la fois gagné et perdu ; ils ont gagné, en ce sens qu'ils obtiennent des secours dans des cas où ils n'auraient rien eu autrefois ; Ils ont perdu, en ce sens qu'ils obtiennent moins qu'autrefois dans les cas où la faute du patron est prouvée.
Le taux des indemnités a été déterminé par l'art. 3 d'une manière fixe et par des procédés simples. Les distinctions faites sont les suivantes : INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL. — Si elle est absolue, l'indemnité est une rente égale aux deux tiers du salaire annuel ”

“ Désormais l'ouvrier aura droit à des indemnités, même si le dommage a été occasionné par une autre personne employée chez le patron.Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut jamais excéder une somme représentant le salaire pendant trois ans d'un ouvrier de la même profession, dans le même district. ”

“ L'émigré sera le seul indemnitaire, s'il a seul, dans le partage, supporté la perte de la somme déboursée par l'auteur commun : si chacun à supporté sa part dans ce malheur, tout le monde a droit à une indemnité. ”

“ Dès qu'il y a « entreprise » assujettie, dans les termes de la loi, tous les ouvriers ou employés sont bénéficiaires sans distinction : ouvriers, apprentis, employés, contremaîtres, ingénieurs, directeurs, quelle que soit leur situation hiérarchique, quels que soient leurs émoluments, pourvu qu'ils se trouvent liés à l'entreprise par un contrat de travail. Mais, s'ils ont toujours droit à une indemnité en cas d'accident, ce droit ne joue pleinement que pour les titulaires de salaires n'excédant pas 2400 francs par an. ”

“ Mais c'est une simple faculté pour l'ouvrier; il peut la faire cesser à toute époque, dès qu'il le veut, et reprendre le droit de réclamer son indemnité. Toute convention par laquelle il se serait interdit de réclamer son indemnité est nulle de plein droit.
31. De la revision. — L'indemnité accordée à l'ouvrier, soit en conciliation, soit par jugement ou arrêt, n'a un caractère définitif qu'après un certain délai; elle est susceptible de varier si dans ce délai les conséquences de l'accident viennent à se modifier. ”

“ Au cas où l'assurance n'est pas contractée, le patron demeure directement responsable de l'indemnité et est passible d'une amende; l'indemnité spéciale au risque professionnel ne pourra en aucun cas se cumuler avec celle provenant de la responsabilité de droit commun. ”

“ Dans la région Lyonnaise, aux employés supérieurs de l'industrie et du commerce, il est d'usage d'accorder une indemnité égale à trois mois de traitement fixe quand l'employé, même légitimement congédié, ne l'a pas été pour des fautes d'une gravité exceptionnelle. ”

“ Si, au bout d'un an, l'incapacité n'a pas cessé, l'indemnité, se réglerait d'après les dispositions relatives à l'incapacité permanente ;
2° Si l'accident a produit une incapacité permanente et absolue de tout travail, le patron devra verser à la victime une indemnité égale au salaire de deux années; mais si l'incapacité se rapporte à la profession habituelle, sans empêcher l'ouvrier de se livrer à un autre genre de travail, l'indemnité ne sera égale qu'à 18 mois de salaire ”

“ En cas d'incapacité temporaire de travail, l'indemnité est égale à la moitié du salaire quotidien. Si ce salaire quotidien représente un salaire annuel de plus de 2,400 francs, pour toute la portion au delà de ce chiffre, l'indemnité n'est plus que du quart de la moitié, soit le huitième. ”

“ Quand le patron n'a pas observé le délai-congé d'usage, le salarié a droit à une indemnité équivalente à la part d'appointements dont il se trouve ainsi frustré.
S'il n'y a pas d'usage établi dans certains cas déterminés, les intéressés doivent faire au mieux et les tribunaux apprécient.
Le salarié a également droit à une indemnité, si, tout en ayant respecté les délais, le patron lui a donné congé : 1° par esprit de tracasserie ou dans
un but de vengeance, comme par exemple s'il lui reproche d'exercer un droit normal qui lui est conféré par la loi ”

“ Dans le cas où l'indemnité a été ainsi accordée, l'ouvrier doit la précompter sur ce qu'il pourrait prétendre, soit en vertu de stipulations passées par lui, soit à raison des amendes que la loi lui attribue. ”

“ Il peut autoriser les communes et les travaux publics à se charger eux-mêmes de l'entretien de leurs ouvriers, lorsqu'il trouve qu'on assure par là à ces derniers la même indemnité que celle qui est prescrite par la loi. ”

“ Si l'article 18 ne prévoit qu'une durée de préavis assez brève au regard de ce qui est réaiisé dans les législations précitées, il formule par ailleurs le droit à une indemnité spéciale de congédiement, quand ce congédiement n'est pas motivé par une faute grave de l'employé. Le taux de cette indemnité.
1,4 de mois d'appointements par année de service, assure ainsi, à un employé ayant, par exemple, douze années d'ancienneté de services, nne indemnité de trois mois de traitement. ”

“ Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage.
ART. 8. Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de 16 ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. ”

“ Le conseil, soussigné, consulté par le directeur de la Mutualité, sur la question de compensation, est d'avis de la résolution suivante : La compensation opposée d'une manière générale de la part des assurés à la Société, contre ce qui peut leur être du par suite d'une indemnité incomplète à ce qu'ils doivent eux-mêmes pour le montant de leurs cotisations, ne peut pas être admise, et, certes, il n'y a pas un magistrat qui pourrait hésiter un instant à la rejeter.
La compensation est un mode d'extinction des obligations ”

“ Lorsqu'un salarié doit temporairement remplir effectivement les fonctions d'un salarié absent qui occupe un emploi supérieur au sien, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure la rémunération correspondant à son nouvel emploi. ”

“ De même que le patron, l'ouvrier est tenu à indemnité , quand il ne remplit pas ses obligations ou n'observe pas les délais du congé. L'indemnité ne peut jamais s'élever à plus de la valeur d'une annce de travail.
Il y a lieu à indemnité de la part de l'ouvrier qui quitte l'atelier sans motif et sans avertissement ; s'il allègue un motif, par exemple les mauvais procédés du patron, le juge intervient ; si les travaux sont pressés et si l'ouvrier a été mis en demeure, le contre-maître est fondé à les faire finir par un autre ouvrier. ”

“ Le jury n'a pas la faculté de compenser en totalité l'augmentation de valeur avec l'indemnité ; il faut toujours qu'il y ait une indemnité, quelque faible qu'elle soit. Au contraire, sous l'empire de la loi du 16 septembre 1807, le principe de la compensation entre l'indemnité et la plus-value était admis avec une telle rigueur que, si la plus-value excédait l'indemnité, le propriétaire devait payer la différence. ”