E. Pagot

“ S'il obtient, de ce côté, une indemnité, elle ne pourra se cumuler avec celle que devra lui payer son patron en exécution de la nouvelle loi : il s'opérera entre les deux, et jusqu'à due concurrence, une compensation qui profitera au patron; c'est-à-dire que si l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est égale ou supérieure au montant de l'indemnité forfaitaire, le chef d'entreprise n'aura rien à payer; dans le cas où elle est inférieure, il est seulement tenu de parfaire la différence. ”

“ On remarquera que la loi s'applique non seulement aux ouvriers, mais encore aux employés, et il faut entendre par là, sans distinction de sexe ou d'âge, les employés de tout ordre, comptables, chefs d'atelier, ingénieurs, directeurs même, tous ceux, en un mot, qui, dans une exploitation, assujettie à la loi, reçoivent un salaire, des appointements, une rémunération quelconque. ”

“ « Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. » Donc, obligation, pour le bénéficiaire, de produire un certificat de vie, qui doit lui être délivré gratuitement par le maire de la commune qu'il habite, et cela, quoi que puisse prétendre la Caisse nationale des retraites qui, tout en rappelant, dans ses imprimés, la nécessité de la production du certificat de vie, semble trouver excessive la prétention des Compagnies d'assurances qui l'exigent. ”

“ Dans un second système, on soutient que, quand il y a incapacité permanente partielle succédant à une incapacité temporaire totale, le juge de paix n'a qu'un rôle de juge d'instruction, de juge enquêteur, et que le tribunal civil doit fixer à la fois le chiffre de l'indemnité temporaire et le quantum de la rente. ”

“ Le total donne le salaire de base d'après lequel doit être fixée l'indemnité.
Dans le second cas, c'est-à-dire s'il s'agit d'une industrie dans laquelle le travail n'est pas continu, il faut, à ce que la victime a effectivement gagné pendant la période d'activité, ajouter ce qu'elle a gagné en travaillant ailleurs, même dans une industrie tout à fait différente; c'est encore le total de ces deux sommes qui donnera le salaire de base; c'est, bien entendu, à la victime ou à ses ayants-droit à fournir, à cet égard, la justification indispensable. ”

“ ART. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.— Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. — Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron et de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ”

“ En cas de mort, les bénéficiaires des rentes sont limitativement désignés par les paragraphes A, B et C de la loi, dont les allocations ne peuvent être attribuées à d'autres qu'aux conjoints, enfants légitimes ou naturalisés avant l'accident, et descendants en ligne directe.
Une obligation générale s'impose à tous les bénéficiaires de rentes : c'est celle de produire un certificat de vie chaque fois qu'ils réclameront le paiement d'un arrérage. ”

“ Il semble bien résulter du dernier paragraphe de l'article que, pendant le délai de révision, le greffier du tribunal civil ne devrait pas délivrer à la victime ou à ses représentants une grosse exécutoire de l'ordonnance de conciliation ou du jugement; si, plus tard, par suite de la révision demandée par le patron, une nouvelle décision intervient, qui diminue le chiffre de la rente, la victime-aura entre les mains un titre dont rien ne l'empêchera de se servir, et dont le patron aura le plus grand mal à éviter les effets. ”

“ ART. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du Code civil, et y sera inscrite sous le n° 6. — Le paiement des indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants. ”

“ Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. ”

“ Ce qu'on peut dire, d'une façon générale, c'est que, en dehors des professions nommément désignées, on doit considérer comme tombant sous l'application de la nouvelle loi toute industrie, toute profession qui a pour but et pour objet la transformation des matières premières ou de certains produits en d'autres produits ”

“ En ce qui concerne les ouvriers étrangers, nous croyons devoir signaler une proposition de loi qui a été déposée, au mois de décembre 1900, à la Chambre des députés, dans le but de faire disparaître toute distinction entre les ouvriers français et les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, et cela, sous le prétexte que la différence établie par la loi constituerait une véritable prime à l'emploi des ouvriers ou employés étrangers. ”

“ Par « ascendants ou descendants à la charge de la victime », il résulte de la jurisprudence qu'il faut entendre non pas seulement ceux qui avaient légalement droit à une pension alimentaire et qui la recevaient, mais bien ceux qui, effectivement, étaient soutenus, entretenus, nourris par elle, sans avoir d'autres ressources ”

“ Le modèle du récépissé de déclaration a été publié dans le Journal Officiel du 1er juillet 1899, à la suite d'un décret du 30 juin précédent.
C'est à la mairie du lieu où est arrivé l'accident que la déclaration doit être faite, et non à celle de la commune où se trouve l'entreprise à laquelle est attachée la victime, ni à celle du lieu où celle-ci habite.
Le patron doit toujours, et sans exception, déclarer tous les accidents, quelle qu'en soit ou qu'en semble devoir être la gravité, et sans avoir à s'en faire juge ”

“ Si bizarre que cela paraisse, la question s'était posée de savoir si un commerçant non assujetti par sa profession même, mais faisant ses propres transports, livrant lui-même à sa clientèle avec des voitures lui appartenant, ne devrait pas, pour cette partie spéciale de ses opérations, être considéré comme un entrepreneur de transports. ”

“ ART. 26. — La Caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent. — En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira, pour le remboursement de
ses avances, du privilège de l'article 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur, et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise. ”

“ Si l'indemnité journalière servie par la Société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la. différence.
Le Journal Officiel du 17 mai 1899 a publié l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, du 16 du même mois, relatif aux statuts-types à insérer, pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 9 avril 1898, dans les statuts des Sociétés de secours mutuels qui se proposent de contracter avec les chefs d'entreprise dans les conditions spécifiées par ledit article. ”

“ A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'enquête est transmis au président du tribunal civil de l'arrondissement.
Les parties intéressées (patron, victime, veuve, ascendants ou descendants, suivant les cas) sont convoquées à la justice de paix par lettres recommandées expédiées par le greffier. Le chef d'entreprise peut se faire représenter, comme les autres intéressés, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial sur papier libre, et enregistré gratis ; pour le patron, ce mandataire peut être soit un de ses employés, soit un inspecteur de sa Compagnie d'assurance ”

“ Une circulaire du Garde des sceaux aux procureurs généraux, en date du 10 juin 1899, recommande aux juges de paix de n'user qu'avec une grande réserve de la faculté qui leur est laissée de faire appel à un médecin. expertise n'aura aucune utilité et il conviendra de s'en tenir an certificat initial. La commission d'un médecin ne sera vraiment nécessaire que dans le cas où ce certificat n'aura pas été dressé. On est encore trop près de l'accident pour que l'homme de l'art puisse se prononcer en connaissance de cause sur ses conséquences. ”

“ Cette rente sera égale à 10% du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 — Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement. — Les rentes constituées par la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables.
— Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. ”

“ ART. 27. — Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. — Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités. — Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance, et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. ”

“ Quand il existe une difficulté au sujet des frais médicaux et pharmaceutiques ou des frais d'enterrement, c'est le juge de paix du canton où l'accident s'est produit qui est seul compétent ponr la trancher en dernier ressort, conformément aux règles édictées par l'article 4.
A Paris, il n'y a pas encore (décembre 1900) de tarif établi - pour l'assistance médicale gratuite ; les juges de paix devant lesquels est portée
une demande en paiement de frais médicaux fixent généralement à 3 francs par visite les honoraires du médecin ”

“ Le règlement d'administration publique prévu par l'article 28 a été rendu le 28 février 1899, et publié au Journal officiel du 1er mars suivant.
ART. 29. — Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. ”

“ Il en résulte que, pour les Caisses de secours constituées dans les industries autres que les mines, minières et carrières, les attributions conférées par le titre III de la loi du 29 uin 1.894 au Conseil général des mines et aux
ingénieurs des mines sont respectivement exercées, sous l'autorité du Ministre du Commerce et de l'Industrie, par le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail et par des agents de surveillance spécialement délégués à cet effet. ”

“ ART. 32. — Il n'est point dérogé aux lois, ordonnances et règlements concernant les pensions des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la Marine et celles des ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du Ministère de la guerre. ”