France. Ministère du travail

“ Dans le cas où, au cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en revision, l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, et la nécessité d'un traitement médical, l'employeur ou l'assureur est tenu de payer l'indemnité journalière, les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, ainsi que les frais d'hospitalisation s'il y a lieu. ”

“ Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par le président du tribunal en conciliation ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurances à laquelle le chef d'entreprise est affilié. ”

“ Le salaire qui servira de base à la fixation des rentes et des indemnités allouées à l'ouvrier âgé de moins de dix-huit ans ou à l'apprenti victime d'un accident ou à leurs ayants droit ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. ”

“ La fourniture et, s'il y a lieu, la réparation et le renouvellement des appareils et de leurs accessoires sont effectués au choix du mutilé ou, à son défaut, au choix de l'employeur ou de l'assureur substitué, soit par l'un des centres d'appareillage institués ou reconnus par le ministre du travail, soit par les fournisseurs agréés par celui-ci.
Toute victime d'un accident du travail ayant droit à la fourniture d'appareils relève de l'un des centres d'appareillage ci-dessus prévus. ”

“ A titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'un accident régulièrement déclaré, il n'y a pas eu d'interruption de travail ou si la victime, ayant interrompu son travail, n'a pas touché l'indemnité journalière, la victime pourra, dans le délai de deux ans à compter de la déclaration
de l'accident, intenter une action tendant au payement des indemnités prévues à la présente loi, à charge par elle de faire la preuve de la matérialité de l'accident et de la relation de cause à effet entre ledit accident et la lésion invoquée. ”

“ Si le travail n'est pas continu ou si, au cours de l'année précédant l'accident, la victime n'a pas effectué dans l'entreprise la totalité des journées de travail correspondant aux jours ouvrables légalement prévus pour celle-ci, le salaire annuel est calculé d'après le nombre total de ces jours ouvrables. ”

“ Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune du lieu de l'accident, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. ”

“ Le montant de la rente est toutefois porté à 100 pour 100 du salaire, si la victime est atteinte d'une incapacité totale de travail l'obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. ”

“ Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé. En outre, la victime peut toujours, même dans le cas où la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. ”

“ Dans le cas où le conjoint survivant divoreé ou séparé de corps a obtenu une pension alimentaire, la rente viagère lui sera due, mais elle sera ramenée au montant de cette pension, sans pouvoir dépasser au maximum 20 p. 100 du salaire annuel de la victime, et sans que, s'il existe un nouveau conjoint, celui-ci puisse garder moins de la moitié de la rente viagère de 25 pour cent. ”

“ Le chef d'entreprise ou l'assureur pourra désigner au juge de paix un ou plusieurs médecins chargés de le renseigner au cours du traitement sur l'état de ses ouvriers ou des ouvriers des employeurs qu'il assure et qui ont été victimes d'accidents du travail. ”

“ Si l'une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, le juge de paix, après fixation de l'indemnité journalière, en ordonne le payement, jusqu'à Idécision contraire du tribunal civil ou de son président, et se déclare incompétent pour le surplus par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal civil. ”

“ Les provisions allouées par le président peuvent toujours être modifiées en cours d'instance, par voie de référé, sans appel. Elles sont, comme les rentes, incessibles et insaisissables, et payables dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière. ”

“ Les ouvriers -étrangers, victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. ”

“ En dehors des cas prévus à l'article 3, la pension ne sera remplacée par le payement d'un capital, à l'expiration de la période de revision, que si elle n'est pas supérieure à 300 francs et si le titulaire est majeur et victime d'une incapacité au plus égale à 10 p. 100. Le rachat sera effectué de plein droit à la demande du
titulaire, suivant un tarif arrêté par le ministre du travail. ”

“ Le patron est tenu de délivrer à la victime un bulletin de visite sur lequel il sera interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. Ce bulletin de visite, qui sera remis par l'accidenté au praticien, ne sera pas considéré comme une affirmation de responsabilité de la part de l'employeur. ”

“ Si, après transmission du dossier de l'enquête au président du tribunal du lieu de l'accident et avant convocation des parties, la victime ou ses ayants droit justifient qu'ils n'ont pu, avant la clôture de l'enquête, user de la faculté prévue à l'alinéa précédent, le président peut, les parties entendues, se dessaisir du dossier et le transmettre au président du tribunal de première instance dans le ressort duauel est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime.
ART. 15. ”

“ Sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, la victime doit, dans la journée où l'accident se produit, ou au plus tard dans les quarante-huit heures, déclarer ou faire déclarer l'accident à son patron ou à un de ses préposés. ”

“ Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, le salaire visé à l'alinéa précédent doit s'entendre de la rémunération effective totale qu'ils ont reçue depuis leur entrée dans l'entreprise, augmentée de la rémunération qu'ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période. ”

“ Dans le cas où l'accidenté est hospitalisé dans une clinique privée, dont les taux et conditions sont plus élevés que dans les établissements hospitaliers publics, l'employeur, seul tenu au remboursement des frais, ne le sera que dans les limites des tarifs des établissements hospitaliers publics. ”

“ Le chef d'entreprise, ou ses ayants droit, peut être exonéré des versements à la caisse nationale des retraites des capitaux représentatifs des rentes s'il justifie de garanties qui seront déterminées par le règlement d'administration publique, parmi lesquelles, notamment, une caution bancaire ou un dépôt de valeurs dans des banques dont la liste sera arrêtée par le ministre du travail, après avis du conseil supérieur des assurances privées. ”

“ « Est ajouté après le paragraphe 3, le paragraphe nouveau suivant : « Toute société ou syndicat, non agréé, qui aura délivré des contrats d'assurance garantissant sous une forme quelconque les chefs d'entreprise contre les responsabilités des accidents du travail survenant à leur personnel, sera frappé d'une amende de 500 à 2.000 francs par contrat délivré. » ”

“ En cas d'accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, Vindemnitc est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire annuel effectif, le salaire de base, le taux d'incapacité dans les conditions visées à l'article 3, le montant de la rente et, s'il y a lieu, l'application des dispositions relatives à la fourniture des appareils de prothèse, conformément aux dispositions réglementaires. ”

“ Les salariés dont le salaire annuel dépasse 15.000 francs, majorations ou allocations pour charges de famille non comprises, ne bénéficient de ces dispositions pour les rentes que jusqu'à concurrence de cette somme. ”

“ Pour le recouvrement sur l'employeur ou l'assureur substitué des frais de fourniture, réparation ou renouvellement exposés par le centre d'appareillage, ce centre remplit aux lieu et place de la victime les formalités prévues par le décret du 28 février 1899 rendu pour l'application de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898. ”

“ Si, pour se rendre à l'expertise, l'ouvrier est obligé de quitter sa résidence, ses frais de déplacement seront à la charge du patron lorsqu'il s'agit d'une expertise en conciliation, ou, dans tout autre cas, seront compris dans les frais d'instance. ”

“ Les indemnités temporaires sont dues jusqu'au jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c'està-dire jusqu'au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d'une incapacité permanente ”

“ Le centre d'appareillage guide l'intéressé dans le choix de l'appareil, réceptionne les appareils livrés par les fournisseurs agréés, autorise les réparations et le renouvellement lorsqu'il est reconnu que les appareils sont hors d'usage et ne sont pas réparables. ”

“ En cas d'hospitalisation dans un établissement public, l'employeur est seul tenu au payement du prix de journée applicable aux malades payants dans les salles communes et des honoraires médicaux et chirurgicaux dus aux médecins et chirurgiens, conformément au tarif de responsabilité patronale fixé à l'alinéa 9. ”

“ « Sont punis d'une amende de 30 à 50 francs sans décimes, les chefs d'entreprise ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 11.
«En cas de récidive dans l'année, l'amende pourra être élevée de 300 à 500 francs sans décimes. »
ART. 14. ”