France

“ En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire. La masse et l'assureur conservent néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date: la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque sera restituée à la masse. ”

“ Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. ”

“ Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance. ”

“ Article 28.
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ”

“ L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente assurés, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation. ”

“ Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre d'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Article 52.
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui seront opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité. ”

“ Est -considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance, soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants est descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital assuré.
L'assurance faite au profit de la femme de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la dafe du contrat. ”

“ Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne: sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans, sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de la puissance paternelle, de son tuteur ou de son curateur ”

“ Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.
Article 74.
Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
Article 75.
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le payement des primes. ”

“ Toute personne qui présente au public en vue de leur souscription en monnaie étrangère par des personnes Visées à l'article précédent ou fait souscrire en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par intermédiaire, les contrats visés à l'article 1er de la présente loi, est punie d'une amende de 20.000 à 200.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 100.000 à 1 million de francs et d'un emprisonnement d'un à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. ”

“ Il est interdit aux personnes physiques résidant en France et aux personnes morales .pour leurs établissements en France de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère, libellés en monnaie étrangère, sauf autorisation du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. ”

“ L'ordonnance no 45-2618 du 2 novembre 1945 (J. 0. du 3 novembre 1945) précise en son article 1er que: « Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les sociétés d'assurances sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant.un barème fixé par arrêté du ministre des finances, procéder à la transformation ou au rachat des rentes qu'elles ont constituées dont les quittances d'arrérages sont d'un montant inférieur à 200 F. » ”

“ Assurance décès en faveur d'un mineur ou d'une femme mariée. 58, 59 15 Vice de forme dans l'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre. 61 16 Suicide de l'assuré en cas d'assurance décès. 62 16 Erreur sur l'âge de l'assuré en cas d'assurance vie. ”

“ Révocation (droit de) . 04 17 ( 15 4 Risque (aggravation ou diminution) ., l, 17 6 f 20, 21 7 Risque locatif. 37 11
S
Secours et mesures de sauvetage. , 42 12
- i G3 16 Successions 07, 08 17 l 'jj, SI) 20 Suicide. 02 1G
Suspension (\ Contrat)
T
Tacite reconduction (iV. Contrat;.
V
Vie (assurance sur la) .,..,.,. 54, 83 li, 21 Voisin (recours du) . , 37 11 Vol 43 12
LOI du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance (1) (2) .
(Journal officiel du 18 juillet 1930 et rectificatif Journal officiel du 19 juillet 1930.) ”