France. Cour d'appel

“ Attendu que Bouvard avait incontestablement le droit de stipuler l'abandon d'un avantage futur au profit de sa femme ; que c'était de sa part un acte qui prouvait sa prévoyance extrême,
ainsi que son affection pour des êtres qui devaient lui être bien chers ; que sans doute un époux, un père n'a pas le droit d'enrichir ceux qu'il aime au détriment de ses créanciers ; mais que, dans le procès, le mot de fraude n'a pas même été prononcé ; que toujours la bonne foi de Bouvard a été reconnue ”

“ Attendu qu'il résulte de ce qu'il vient d'être dit : que les créanciers sont sans droit à réclamer le bénéfice d'une stipulation qui n'a point été faite pour eux; qu'ils ne peuvent pas davantage exciper du droit de Bouvard, en vertu de l'article 1166, puisque celui-ci a délégué et donné à sa femme la somme à rècevoir après son décès ; Attendu que les créanciers sont également sans droit pour critiquer l'avantage fait à la veuve, sous prétexte que ce serait line donation non acceptée du vivant du donateur ”

“ Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis du jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, à la date du 6 février 1863 : Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé ; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. ”

“ Attendu que le Tribunal doit avant tout rechercher quelle est la nature du contrat consenti par Bouvard ; Attendu que la nature ou le caractère de ce contrat est évidemment double ; qu'entre la Compagnie et Bouvard c'est un contrat à titre onéreux et synallagmatique ; qu'en effet, Bouvard contracte l'engagement de payer chaque année, et pendant toute sa vie, une somme de. et que la Compagnie s'engage pour prix
du payement de cette prime à payer une somme importante après le décès de l'assuré ”

“ La Compagnie croit être utile aux personnes qui désirent contracter une assurance en cas de décès,, en portant à leur connaissance un jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon et confirmé par un arrêt de la Cour impériale de la même ville, au sujet d'une contestation élevée par les créanciers de l'un de ses assurés. ”

“ Il y a à cela une première réponse : c'est que toutes ces hypothèses sont également légales, et peuvent être dans la convention où il faudra d'abord les chercher. Ainsi, j'ai pu, en stipulant le payement du capital à un tiers, convenir :. qu'en cas de décès de ce tiers, la Compagnie ne payera rien ;. qu'elle payera le capital à ma succession ;. qu'elle le payera aux héritiers du tiers ou à tous autres. ”

“ Ce sera une question d'interprétation à laquelle la lettre du contrat, les circonstances, le tau" des primes serviront de moyens d'appréciation.
Ainsi, par exemple, il serait très-licite de convenir que le ca-
pital payable à mon décès sera payé a ma femme, ou à lel ou lel de mes enfants, et qu'à leur défaut il entrera dans ma succession pour en subir le sort général. ”