France. Cour d'appel

“ Puis, quand le sinistre arrive, l'intention des parties se révèle tout entière; comme les soies brûlées appartenaient toutes à MM. Milson, c'est à eux que l'indemnité doit revenir, et ceci ne fait pas l'objet d'un doute entre Durand et la compagnie.
Tel est donc, en fait, le sens du contrat. Mais, en droit, les principes seraient-ils inconciliables avec cette interprétation ? Non. Deux grands principes dominent la matière des assurances : 1° l'assurance ne peut être pour l'assuré l'occasion d'un bénéfice ; 2° l'assurance peut être faite par tout autre que par le propriétaire. ”

“ Marchons dans la voie ouverte à l'humanité, la main dans la main, le front haut, certains de notre droit, fiers de notre force. Notre cause est sainte. Le Dieu de la justice est avec nous. Marchons! L'inaction c'est le suicide; l'action c'est la liberté. ”

“ Attendu que Bouvard avait incontestablement le droit de stipuler l'abandon d'un avantage futur au profit de sa femme ; que c'était de sa part un acte qui prouvait sa prévoyance extrême,
ainsi que son affection pour des êtres qui devaient lui être bien chers ; que sans doute un époux, un père n'a pas le droit d'enrichir ceux qu'il aime au détriment de ses créanciers ; mais que, dans le procès, le mot de fraude n'a pas même été prononcé ; que toujours la bonne foi de Bouvard a été reconnue ”

“ Qu'aux termes de l'article 340 du Code de procédure civile, l'intervention ne peut retarder le jugement de la cause principale quand elle est en état de recevoir décision ; qu'il suit de là que la partie elle-même dont l'intervention aurait été régulièrement formée et admise ne serait pas recevable à élever une exception dilatoire ; qu'à plus forte raison ne peut-on reconnaître ce droit à un tiers étranger au procès qui n'est pas encore reçu intervenant, et qui ne demande précisément un sursis que pour se mettre en mesure d'intervenir valablement ”

“ Ainsi, pour reconnaitre si l'étranger peut être adopté par un Français, il ne suffit pas d'examiner si l'étranger peut succéder à un Français, mais bien si l'étranger est capable de contracter toutes les obligations, de remplir tous les devoirs que l'adoption suppose. Nous savons bien que le plus souvent un adopté ne voit dans son adoption que l'intérêt de fortune qui lui en résulte; l'adoptant lui-même ne prend souvent ce parti que comme un moyen plus certain d'assurer à l'individu qu'il protège un patrimoine dont il ne veut pas laisser profiter d'odieux collatéraux. ”

“ M. des Roquettes et ses consorts, héritiers saisis en vertu de la loi auraient été, quand leur unique intérêt est d'empêcher qu'on ne s'empare d'une position qui pourrait peut-être intervertir les rôles, obligés de commencer une attaque que justement leur but était d'éviter en restant chez eux, et en s'opposant à une saisine et à un envoi en possession qu'il suffit de prévenir pour que la vérité reste la vérité, c'est-à-dire pour qu'une écriture privée ne soit pas, par la plus irrationnelle des fictions, convertie en un prétendu acte authentique. ”

“ Un tribunal correctionnel, appelé à statuer sur la culpabilité d'un prévenu, n'a pas la faculté d'imposer au ministère public l'obligation de poursuivre préalablement l'interdiction de ce prévenu ; il doit absoudre si la démence lui semble démontrée, ou condamner dans le cas contraire : surseoir à prononcer jusqu'à ce que la procédure d'interdiction ait été achevée, c'est ordonner une mesure insolite et que la loi n'autorise pas. ”

“ L'un est l'acte de l'égoïste qui veut bien vivre et augmenter son revenu aux dépens du capital de son hoirie; l'autre est l'acte de l'homme prévoyant et tendre qui augmente le capital de son hoirie en retranchant de son revenu.
Personne ne peut trouver à redire à un pareil contrat, et j'ajoute que c'est celui qui parait être le plus souvent dans les prévisions des Compagnies.
Mais au lieu de stipuler que le capital à payer à son décès, et qui est l'équivalent de la prime annuelle, sera payé à son hoirie, l'assuré ne peut-il pas stipuler que ce capital sera payé à un tiers ? ”

“ Qui vous empêche de vous réunir, de vous associer même, en respectant la limite que le législateur a sagement mise à l'exercice de droits qui touchent si intimement à la sécurité publique? Est-il d'ailleurs si nécessaire que vous fassiez l'éducation du suffrage universel? Les masses, croyez-le bien, n'ouvrent pas une oreille facile à la métaphysique des partis. Les petites insinuations, les petits dénigrements, les récits à double entente, les calomnies envenimées, n'ont pas de prise sur elles. Le peuple veut pour se déterminer de grandes raisons et de grands résultats. ”

“ En le rapportant in extenso, le Tribunal se dispensera de préciser ou de définir le but de l'association internationale et de l'anarchisme :
« Notre ennemi, c'est notre maître. »
Anarchistes, c'est-à-dire hommes sans chefs, nous combattons tous ceux qui se sont emparés d'un pouvoir quelconque ou veulent s'en emparer. Notre ennemi, c'est le propriétaire qui détient le sol et fait travailler le paysan à son profit; notre ennemi, c'est l'Etat, monarchique, oligarchique, démocratique ou ouvrier, avec ses fonctionnaires et ses états-majors d'officiers, de magistrats ou de mouchards. ”

“ Du reste, toute la jurisprudence peut se résumer en ce peu de mots : La donation, déguisée ou non , doit être maintenue entre concubins, lorsqu'il est démontré par les circonstances qu'un esprit de véritable libéralité a réellement dominé dans l'acte, ou bien lorsque l'engagement a pour cause la réparation d'un préjudice; au contraire, elle doit être annulée lorsqu'il n'est pas permis de douter qu'elle constitue, selon les termes de l'arrêt de Grenoble, de 1842, un contrat honteux dans lequel le donateur ne fait que payer à sa complice le prix de sa coupable complaisance. ”

“ Je veux conserver, à l'instant naît pour lui une obligation qui devient un droit pour le constructeur, c'est le payement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre; si, au contraire, le constructeur était possesseur de bonne foi, outre le droit du propriétaire de conserver les ouvrages si cela lui convient, et malgré le constructeur, il y a obligation de les conserver, ou, si l'on veut se servir des termes de la loi, prohibition d'en demander la suppression contre le gré du constructeur. ”

“ Car si, dans le Gas d'exhaussement d'un mur mitoyen, le voisin peut acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement (art. 660 C. N.) c'est que le surcroit de hauteur peut être considéré comme un nouveau mur entre les deux héritages, soumis dès lors au droit général d'acquisition de la mitoyenneté. Néanmoins, le sentiment contraire doit l'emporter pour deux raisons principales : la première, c'est qu'en cas d'exhaussement, la loi prévoyant que le mur sera souvent élargi, oblige l'acquéreur de la mitoyenneté de l'exhaussement à payer la moitié de la dépense et la moitié du sol. ”

“ La nullité d'un exploit d'appel n'est pas couverte par la discussion du fond en litige, qui, dans un écrit signifié, n'a eu lieu que subsidiairement et pour le cas où cette nullité ne serait pas admise.
Un exploit d'appel est nul dans son entier lorsqu'il a été signifié tant au nom de tiers intéressés qu'au nom d'une communauté d'huissiers, par un huissier syndic de cette communauté. ”

“ Notre ennemi, c'est toute abstraction de l'autorité qu'on l'appelle diable ou bon Dieu, au nom de laquelle les prêtres ont si longtemps gouverné les bonnes âmes. Notre ennemi, c'est la loi, toujours faite pour l'oppression du faible par le fort et pour la justification et la consécration du crime. ”

“ N'ai-je pas le droit de dire que le comité consultatif électoral avait reçu une complète organisation? Vous ne voulez pas que j'insiste sur ce premier élément du délit, et je me hâte de rechercher si le comité a eu une existence durable.
Et d'abord, n'équivoquons pas sur les mots. Que faut-il entendre par permanence? Est-ce la pérennité ? Personne évidemment ne le soutiendra. La permanence, dans la question que nous agitons, doit être entendue dans le sens d'une durée proportionnelle au but à atteindre : dans l'espèce, à la formation du Corps législatif. ”

“ Lorsque, sur une poursuite à la requête d'une partie civile à raison d'un délit commun, un tribunal correctionnel, devant lequel est soulevée une question préjudicielle de propriété, ordonne le renvoi à uns civiles, il ne doit ni fixer le délai dans lequel la preuve sera rapportée, ni désigner celle
des parties qui sera chargée de saisir la juridiction civile; il doit se borner à prononcer le sursis et ce renvoi, sauf à la partie la plus diligente à intenter l'action. ”