France. Cour d'appel

“ Marchons dans la voie ouverte à l'humanité, la main dans la main, le front haut, certains de notre droit, fiers de notre force. Notre cause est sainte. Le dieu de la justice est avec nous. Marchons! L'inaction, c'est le suicide; l'action, c'est la liberté. ”

“ On pourrait ainsi soutenir que tout secours d'argent a pour conséquence de rattacher le contribuable au comité.
Je ne veux pas aller jusque-là. J'admettrai volontiers, si on veut, qu'une cotisation unique ne prouve pas l'affiliation ; qu'arrachée accidentellement par l'importunité ou par la sympathie, il serait rigoureux de lui donner une portée qu'elle, n'aurait pas dans l'intention de celui auquel on la reproche, et je ne viens pas soutenir que si un homme généreux jette dans la sébile politique d'un de ses amis une somme quelconque, il commet un délit ”

“ Qu'il suffît, en effet, qu'une association illicite de plus de 20 personnes existe et soit constatée, comme dans l'espèce, pour que, conformément au texte et à l'esprit de la loi ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation, le délit existe au respect de chacun des associés, encore bien que plusieurs ne soient ni connus, ni dénommés, ni poursuivis, ni préalablement déclarés coupables. ”

“ Ce qui constitue essentiellement le fait d'association entre plusieurs individus, dit l'arrêt, c'est la communauté du but qu'ils se proposent d'atteindre et auquel ils s'engagent à coopérer par des moyens convenus et qui peuvent être identiques ou différents. La délibération en commun de tous les membres de l'association et leur participation égale à la direction ne sont pas des conditions nécessaires du fait d'association ”

“ Comment M. Royer-Collard, ce grand conservateur, a-t-il pu défendre, sans les avoir connues, les témérités du suffrage universel, et à quelle réfutation sanglante ne s'expose-t-on pas en cherchant à appliquer à des millions d'électeurs ce qu'il a dit à une époque où l'accès du scrutin n'était ouvert qu'à la condition de payer un cens très-élevé? ”

“ Il est impossible de mieux dessiner sa voie, de préciser plus nettement le but qu'on veut atteindre et de rencontrer des actes plus conformes aux paroles.
— 21 — En effet, le comité est en permanence, il engage une lourde correspondance, il touche à toutes les questions politiques. Des dépenses sont nécessaires, il a ses contribuables. On le voit même envoyer ses percepteurs chez ceux qui se montrent plus zélés à promettre qu'à réaliser leurs souscriptions. ”

“ Les circonstances sont difficiles, l'inexpérience dans la pratique du suffrage universel est grande, la jurisprudence est douteuse, l'intervention de l'autorité mal définie, les abus de pouvoir faciles. ”

“ Devant cette réponse malencontreuse, le comité ne s'arrête pas : il s'adresse à M. Georges, avocat à Epinal, lui envoie une circulaire qui est répandue à profusion ; l'élection a lieu, et M. Georges remercie le comité de son concours en ces termes :
« Votre lettre et les deux circulaires du comité ont beaucoup aidé à ce mouvement; j'en avais, suivant votre intention, donné largement communication et copie, etc., etc.
» En agissant, en parlant ainsi, nous étions d'autant plus certains de servir la cause de la liberté que nous nous trouvions en communauté d'opinions avec vous. ”

“ La charité politique est quelquefois paresseuse, et à plusieurs reprises il y a eu lieu de stimuler le zèle des souscripteurs du comité, et de recourir à l'intervention des plus empressés. Voici les noms de ceux qu'on a appelés dans ce débat les percepteurs, et il me semble impossible de ne pas inscrire ces frères quêteurs de la démocratie avancée sur les tables de l'association. ”

“ Nous ne nous dissimulons ni la faiblesse de nos moyens d'action, ni la force d'une autorité qui a tout concentré dans ses mains. Mais loin de nous décourager, cette comparaison nous excite : nous ne songeons point dans la lutte légale, à nous, mais à la patrie, et moindre est la liberté, plus énergique doit être notre volonté pour la recouvrer. ”

“ Lisez l'art. 1er de la loi dont vous faites la pierre angulaire de votre défense.
Nous sommes en face d'une association électorale, c'est-à-dire politique, de plus de vingt personnes, et qui demande vainement un appui à une législation énergique à la proscrire.
_ 44 — La prévention est donc complétement justifiée.
Il faut arriver au dernier reproche que nous adressent nos adversaires. Si le délit existe, il fallait en poursuivre tous les auteurs : nous avons fait parmi eux un choix capricieux, et introduit ainsi une action que la Cour écartera. ”

“ Elevons la lutte électorale en tolérant nos dissidents, en respectant nos adversaires. Prouvons, par notre dignité dans l'action, que nous sommes toujours la nation généreuse et puissante, dont l'initiative vigoureuse a donné l'impulsion au mouvement qui entraîne le monde. ”

“ « L'association a le caractère d'un être organisé, elle a le caractère de permanence, elle a le caractère de collectivité, de force commune, d'ensemble de moyens qui ne se limitent pas à tel ou tel fait isolé : elle offre au contraire, dans son action, un ensemble de faits, d'efforts, de buts qui sont poursuivis avec une égale activé par tous les associés. »
Je pense que M. Jules Favre est d'accord avec ses amis, et la défense ne saurait le contredire : l'association se reconnaît à un quadruple caractère :
— 14 —
L'organisation qui implique le lien entre les associés ”

“ Il retentit partout, dans les villes, dans les campagnes ; les uns l'acclament comme la vérité, les autres s'en couvrent comme d'un voile;'c'est de la part de tous un éclatant hommage à notre immortelle révolution. ”

“ Contraire à tous les précédents, la poursuite a le tort plus grand de blesser au coeur le suffrage universel.
Quant au droit, nos adversaires sont encore, s'il se peut, plus agressifs.
On nous a dit : Vous confondez les associations et les réunions; vous prouveriez en vain que nous sommes une association, si vous ne démontriez en même temps qu'elle se compose de plus de vingt personnes. Feriez-vous cette preuve, nous formons une association électorale : la loi de 1854 nous protége ”

“ Je ne crois pas, Messieurs, qu'il y ait dans ce vaste procès un point sur lequel la prévention puisse donner de plus satisfaisantes réponses.
Dans les circulaires des 8 et 20 mai, on désigne les membres du comité, ils sont au nombre de 15. Il semble que pour ceux-ci au moins nulle preuve n'est à faire. ”

“ Que c'est à tort que les prévenus prétendent avoir le droit d'agir ainsi ; qu'en effet, si les électeurs peuvent se réunir en se conformant à la loi dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, ce que la Cour n'a pas à décider au point de vue de la prévention, ces réunions (qu'on leur donne le nom de comité ou toute autre dénomination) , dès qu'elles affectent les caractères d'une association
— 69 — comme dans l'espèce, doivent subir la loi commune à toute association et sont soumises à l'autorisation du gouvernement ”

“ A quelques jours de là, M. Morin, candidat à Lyon, demande également l'appui du comité.
« Mon cher Hérold, écrit M. Morin, il faut que les électeurs se sentent soutenus; voilà pourquoi
- 30 — je mets : que ferait le bureau de Paris ? C'est moins une consultation que je vous prie de nous donner qu'un concours d'influence, un appui pour des gens qu'on cherche à effrayer ; il faut donc une réponse prompte, pas nécessaire qu'elle entre dans des détails et quelle soit longue, un bon : nous sommes avec vous, n' ayez pas peur. »
A Marseille, on a saisi les circulaires des 8 et 20 mai. ”

“ Que c'est là ce qui résulte de la discussion, même au Corps législatif, dans laquelle on lit :
« Se réunir, c'est vouloir s'éclairer et penser ensemble ; s'associer, c'est vouloir se concerter, se compter et agir : la différence est immense, le
— 74 — pays ne peut s'y tromper, et les tribunaux ne sauraient s'y tromper non plus.
» Ces réunions ont pour cause des événements imprévus, instantanés, temporaires ; les associations ont un but déterminé et permanent, un lien unit entre eux les associés; le plus souvent une cotisation vient pourvoir aux moyens d'exécution; » ”

“ Le bâtonnat est un grand honneur, mais aussi une grande responsabilité : quand on est bâtonnier et qu'on parle devant votre haute juridiction, il y aurait peut-être lieu de réfléchir davantage. Que nous cherchions la popularité à d'autres sources que nos adversaires, cela est évident. ”

“ C'est faite au magistrat une cruelle injure. Mes adversaires y ont-ils bien réfléchi? Me supposer des arrière-pensées, c'est me permettre de scruter les leurs; et quand je vois si mais M, Berryer, le gouvernement de la Restauration, M, Hébert, celui du roi Louis-Philippe, MM. Arago, Duffaure et
— 10 — Jules Favre, qui ont représenté les nuances diverses de l'opinion républicaine, me serait-il interdit de rechercher à mon tour le secret très-pénétrable d'une si étrange alliance? ”

“ Je n'aurais rien à ajouter, si on n'avait jeté dans ce débat des considérations générales qui n'y ont pas une heureuse place et sur lesquelles cependant je dois m'expliquer.
Cette poursuite, vous le savez, est, aux yeux de nos adversaires, excessive, et on chercherait vainement un précédent qui la justifie. Le gouvernement de la Restauration a vécu à côté d'une société considérable et hostile ; il n'a pas cru pouvoir la dissoudre. La monarchie de Juillet a succombé dans une crise provoquée par le droit de réunion, dont, à sa dernière heure, elle ne
— 47 - contestait pas la légalité. ”

“ Considérant qu'on ne saurait non plus admettre au profit de Garnier-Pagès et de Carnot le privilége qu'ils prétendent puiser dans la qualité qu'ils ont eue de candidats au Corps législatif, pour soutenir qu'ils ne pouvaient être l'objet d'aucune poursuite à raison des faits de la prévention ;
Que cette qualité ne saurait créer pour eux une immunité en dehors de la loi ”

“ Vous connaissez la lettre de M. Tenaille-Saligny lors de la formation du comité. Voici, au mois de novembre 1863, de nombreuses circulaires au bas desquelles est sa signature.
Nous en concluons qu'il s'est plaint, qu'il est rentré en grâce, et notre logique vaut, ce me semble, au moins celle des appelants.
M. Jozon admet que, sans en avoir le titre, il a rempli les fonctions de secrétaire.
— 29 —
M. Coulon ne nie pas un concours de tous les instants.
M. Pelletan seul veut être rayé de la liste. Ne parlons plus de M. Pelletan. ”

“ Au bas sont les signatures de MM. Garnot — Hérisson — Clamageran — Garnier-Pagès — Corbon — Dréo — Durier — Floquet — Hérold — H. Martin — Ferry et Charton.
Il est donc largement permis de douter que le comité consultatif ait pris fin au mois de juin. Sans doute il a délibéré en moins grand nombre; si l'on veut, il a institué une sorte de commission de permanence, comme une chambre de vacations : mais même dans la période de repos, il donne des signes évidents d'existence durable.
Le voulez-vous ? La dissolution du 12 juin est ”

“ En considérant que, de l'ensemble des faits cidessus déduits, il résulte que les prévenus Garnier-Pagès, Carnot, Dréo, Hérold, Clamageran, Floquet, Ferry, Durier, Corbon, Jozon, Hérisson, Melsheim et Bory, ont, en 1865 et 1864, à Paris, fait partie d'une association de plus de vingt personnes, laquelle n'avait point été autorisée par le gouvernement; qu'ils ont ainsi encouru les pénalités édictées par les art. ”

“ La discussion a été subtile et d'une bonne foi douteuse. Les alliés de M. Berryer ont fait euxmêmes justice de ce reproche. M. Dufaure avoue que j'ai donné à la prévention une consistance solide, et M. Hébert, qui a été magistrat, sait mieux que M. Berryer comment nous remplissons nos devoirs et quelle est notre loyauté.
Avons-nous, ainsi que le prétend M. Berryer,
fait violence à l'art. 291 du Code pénal?
Lors du Code de 1810, la vie électorale était
4
- 54 — nulle ou à peu près ”

“ On a dit, il est vrai, et c'est, je crois, M. Durier, que le comité nouveau était autrement composé. Voici une réponse péremptoire.
Le Siècle, dans son n° du 24, et les autres journaux de l'opposition contenaient la note suivante : « La réélection de l'honorable M. Pelletan né» cessitée par une erreur de l'administration ap» paraît comme une continuation du premier » scrutin. Nous venons en conséquence vous prier » de prévenir MM. les électeurs, etc. » ”

“ Je résume cette partie de la discussion.
Aux comités de Paris se rattachaient des comités de province. Celui de Marseille comptait vingt membres, selon Bory; celui de Schelestadt quinze, si on en croit Melsheim; les souscripteurs et collecteurs de souscriptions appartiennent à l'associa-
- 40 - tion, et l'arme que semblait offrir à nos adversaires la question de nombre, est tombée de leurs mains. ”

“ Je cite cette dépèche, parce qu'elle est utile à connaître et répond à une prétention souvent renouvelée; les appelants vous l'ont dit en effet, ils n'ont jamais proposé de candidature.
Épinal, le 10 janvier 4 864.
« A MM. les membres du comité libéral à Paris. » Messieurs, la circulaire que vous avez adressée à plusieurs électeurs de la première circonscrip-
— 33 — tion des Vosges, appelée à voter les 17 et 18 janvier courant, a été lue hier au comité libéral séant à Épinal. ”