Jacques François Dupont de Bussac

“ La Cour de cassation jugea que de pareils coopérateurs étaient de véritables associés : " Attendu que ce qui " constitue essentiellement le fait d'association entre plusieurs individus, " c'est la communauté du but auquel ils s'engagent à coopérer (1) . "
Mais est-ce que la coopération de ces commissaires-visiteurs, coopération journalière, incessante, résultant de conventions sociales, ayant pour but d'aider et d'accomplir un objet social persistant et déterminé, ressemblait en rien à la coopération éphémère des artistes qui ont joué ou chanté, le 4 septembre, au Jardin Zoologique ? ”

“ Considérant, il est vrai, que les prévenus allèguent, à l'audience de ce jour, que le nombre de sociétaires n'a jamais dépassé 20 ; qu'ils soutiennent au contraire que le chiffre simultané des fermiers du Jardin Zoologique n'a jamais été au dessus de 16, et que, comme conséquence de ce fait, il n'y a pas eu un chiffre plus grand de membres de la société, auxquels on a délivré, à ce titre, une carte blanche de fermier ;
(1) Il y a là une erreur de fait. La société privée avait été autorisée par la commission provisoire; — mais peu importe, puisque cette société n'est pas en cause. ”

“ Après six mois, quand on crut avoir trouvé vingt-deux associés, en ajoutant quatre musiciens aux dix-huit locataires, vingt et un d'entre eux furent traduits devant le tribunal correctionnel, et, malgré la plaidoierie habile et éloquente de leur défenseur, M. le docteur Otto Mayer, ils furent condamnés, le 20 mars 1873, à quelques thalers d'amende, pour délit d'association « complétement inoffensive! »
Forts d'avoir été déclarés « honnêtes gens, de bonne réputation, coupables seulement d'une réunion complétement inoffensive, » treize d'entre les condamnés se pourvurent par appel. ”

“ Si le principal caractère d'une association est une intention de permanence, il en résulte que, pour qu'il y ait association illicite, il faut que le nombre de plus de vingt associés soit permanent, comme la société elle-même. — En conséquence, il ne peut suffire qu'une association de vingt personnes ait, une seule fois, réuni deux ou trois personnes de plus pour qu'il y ait violation de l'art. ”

“ Que si le but de la Société a été de fournir aux sociétaires, à leurs familles et à leurs amis, un point de réunion pendant l'été, elle n'en tombe pas moins sous l'application de l'art. 291 du Code pénal et de l'art. 1 de la loi du 10 avril 1834 (dispositions maintenues par le Code pénal allemand) , pour avoir été formée sans autorisation préalable, et avoir fonctionné en dépit de la défense de l'autorité (3) ”

“ Vers la fin de l'année 1870, MM. Bontemps-Bieffel, Altenberger, KnellwolfF, Buhl, eurent l'idée de fonder un Casino privé, destiné à servir de lieu de réunion pour eux et leurs amis.
Ils demandèrent l'autorisation à la Commission municipale de Mulhouse, la seule autorité qui existât alors. — Cette autorisation leur fut accordée. —Elle a été produite dans le procès.
Des statuts furent alors délibérés et arrêtés par les sociétaires.
Dans ces réunions on donnait des concerts ; on y soupait en famille ; rien n'était plus pacifique. ”

“ Leur appel mécontenta au plus haut degré l'organe du ministère
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public, qui, lui-même, interjeta appel à minima. — La veille de l'audience, il manda leur avocat au parquet et lui déclara que, s'il n'y avait pas désistement de l'appel, il transformerait la prévention en prévention de société secrète, et que la question serait portée sur le terrain politique. — Si, au contraire, les appelants se désistaient, il se désisterait lui-même de son appel à minima. ”

“ Il n'y a pas société sans un lien qui ait une durée indiquée ou présumée par les conventions. — L'associé est celui qui est copropriétaire de la chose commune, qui a des droits qu'on ne peut lui enlever que par l'autorisation de la justice, et clans les cas prévus par les conventions écrites ou tacites.
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Cette idée que la coopération à l'accomplissement du but d'une Société peut changer les coopérants en véritables sociétaires, a été probablement puisée par les magistrats de Mulhouse dans un arrêt de la Cour de cassation de France, rendu le 2 mai 1846. ”

“ Ainsi, le loueur de pianos, le loueur de musique, auxquels on a remis des cartes rouges, pour que le portier les laissât entrer dans lé jardin, l'un pour accorder les instruments, l'autre pour changer lesmorceaux de musique, — voilà des associés ! — des associés que la Société peut changer chaque jour ! — Quel lien social !
Alors, des artistes qu'on a loués pour chanter, ou pour accompagner des chanteurs sociétaires, voilà des associés ! — Ainsi, un chanteur de renom, attaché à un théâtre de Paris, passe à Mulhouse, la Société le prie de chanter au Jardin Zoologique ”

“ L'objet plus éloigné est de donner « à ce gouvernement le moyen de prévenir la renaissance d'une asso« ciation du même genre, c'est-à-dire hautement déclarée, organisée, « armée, militante. La partie politique de la loi ne va pas plus loin que « les associations formant un État dans l'État (1) . »
M. Guizot, alors ministre, déclarait qu'on laisserait tranquilles les réunions ou les associations inoffensives. Le seul but de la loi était de prévenir toute société politique qui voudrait se cacher sous un faux titre de société scientifique ou littéraire. ”

“ Qu'il est dès lors complétement indifférent que les possesseurs de ces cartes rouges aient été soumis ou non à des obligations particulières envers la Société, à l'occasion de réunions communes; — et qu'aux yeux de la loi ils doivent être considérés comme membres de la Société, encore bien qu'ils auraient reçu un salaire pour leur concours musical, attendu que la nature de la Société ne saurait être altérée par le fait qu'il s'y trouvait des membres payants et des membres payés ”

“ En droit, des personnes qui louent en commun, ou qui habitent.en
(1) Il faut un but déterminé, dit Carnot dans son traité du Code pénal, I, p. 769.
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commun une propriété, ne sont pas nécessairement des associés. — Elles peuvent être dans un simple état d'indivision et de communion, ou dans un état d'association. — En droit, des communistes et des ASSOCIÉS, ne sont pas identiques.
La société particulière, dit le jurisconsulte Merlin, est un contrat qui ne se présume pas: " Elle ne peut résulter que d'une convention et expresse. ”

“ Les consultants ne purent croire qu'une association qui avait été déclarée inoffensive par les premiers juges, perdit ce caractère devant un tribunal supérieur ; ils persistèrent dans leur appel,
Devant les juges de première instance, le ministère public avait luimême sollicité les circonstances atténuantes en faveur des prévenus. — Devant les juges d'appel, il changea de langage et conclut, contre chacun des appelants, à une condamnation en deux mois d'emprisonnement et à une amende de 50 francs! ”

“ Dès lors les jugements manquent de base pour appliquer aux prévenus les pénalités de l'art. 291. — Car, nous pouvons répéter avec Merlin, « la société est un contrat qui ne se présume pas. » — Nous ajoutons : encore moins au criminel qu'au civil.
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§ II.
Le second devoir de la prévention était de déterminer le but et l' objet des réunions de l'association qu'elle poursuivait. Elle n'a pas manqué à ce devoir ! — Selon le ministère public, les consultants sont coupables de s'être associés dans un but d'amusement et de distraction en commun ! ”

“ Que, cependant, il existe, en faveur des accusés des circonstances atténuantes, à raison même du but complétement inoffensif de leur association; qu'ils sont, au surplus, tous d'honnêtes gens et de bonne réputation, et qu'une amende mesurée paraît suffisante pour le redressement de leur écart de conduite ”

“ Qu'au surplus, on arrive au même résultat en se basant seulement, comme le fait le premier juge, sur la distribution des cartes, fait plus que suffisant pour prouver que la société a dépassé le nombre fixe par la loi ”

“ A peine autorisé, le Casino d'été, s'il venait à déplaire à la Police, se trouverait exposé à
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être fermé subitement.. — Ils résolurent d'attendre des temps plus propices pour mettre leur projet à exécution.
En attendant et pour que le jardin ne restât pas sans emploi, ils l'offrirent au comité de la Réunion privée qui allait faire la demande de réouverture de son cercle. Ce comité accepta l'offre et comprit dans la demande de réouverture de son local, une demande d'ouverture du Jardin Zoologique, mais pour ses membres seulement. Cette demande fut rejetée (1) . ”

“ En effet, « tous les prévenus sont d'honnêtes gens, de bonne réputation, qui se sont réunis dans un but complétement inoffensif. » C'est un certificat qui se lit dans le jugement ! —Jamais le but de l'art. 291 du code pénal ou de la loi d'avril 1834 n'a été de faire poursuivre des' réunions ou même des associations complètement inoffensives. ”

“ L'Assemblée Constituante se crut donc obligée de faire une loi nouvelle. — Cette loi permit les clubs publics, mais elle prohiba les sociétés secrètes; — elle ne permit les réunions non politiques et non publiques, qu'à la condition d'une déclaration à l'autorité municipale (art. 14) . — Enfin elle soumit à l'autorisation municipale les réunions non publiques dont le but serait politique (art. 15.) ”

“ En vertu de ce droit, les locataires se donnèrent entre eux ce que la prévention a appelé TROIS GRANDES FÊTES, dont la plus grande et la plus nombreuse fut celle du 4 septembre 1872, où les jugements prétendent
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qu'il assista vingt-deux personnes, toutes investies du titre de sociétaires. — Quelles fêtes ! — Quelles grandes fêtes !
Tous sociétaires ! — Mais, sur ces vingt-deux personnes, les jugements reconnaissent que quatre étaient des artistes payés pour faire de la musique avec les véritables locataires.
M. Nicot est un premier prix du Conservatoire de musique de Paris ”

“ « On doit, dit-il, d'après l'esprit des lois ce pénales, compter comme membres d'une réunion tous ceux qui pren" nent part à l'entreprise de la société et à son objet, qui servent le but ce de la société et concourent à son exécution, quelles que soient les " qualifications qu'on leur donne et les cartes qui les distinguent, et " que tous ensemble ils prennent part ou non aux soins particuliers ce donnés par quelques-uns des membres pour l'arrangement et l'ins« tallation du local ou des productions musicales.» ”

“ Cet art. 8 abrogea évidemment les art. 14 et 15 de la loi du 28 juillet. — Une loi qui défend de s'associer sans l'autorisation de la police ou
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sans déclaration à la police, est évidemment inconciliable avec une Constitution qui autorise les citoyens à s'associer, sans leur imposer aucune condition. ”

“ Attendu que l'art. 14 de la loi ce du 21 octobre 1814, ne contient pas de sanction pénale de sa ce disposition, — d'où il suit que son infraction ne peut, dans l'état ce actuel de la législation, entraîner contre les contrevenants l'appli" cation d'aucune peine, "
Maintenant que la résurrection tacite des lois pénales est jugée un miracle impossible, ayons soin de noter que, pendant les trois années que dura la constitution de 1848, nulle loi nouvelle ne fut portée contre le droit d'association. — Nulle loi ne rappela à la vie aucune des lois abrogées, sur les associations ”

“ Et, assurément, deux personnes qui acquièrent un bien ce conjointement, ne sont pas, par le seul fait de cette acquisition com" mune, censées convenir qu'il y aura société entre elles pour raison " de ce bien. — Car autre chose est la société, autre chose est la corn" munion. Il ne peut pas exister de société sans communion, mais une " communion peut très-bien exister sans société (1) . ”

“ « Attendu que, s'il est vrai que d'après l'art. 153 du Code d'instruc« tion criminelle, le tribunal doit entendre, s'il y a lieu, les témoins, « ces mots s'il y a lieu ne doivent pas être entendus en ce sens que le « tribunal ait le droit arbitraire d'entendre ou de ne pas entendre les « témoins produits, — mais seulement en ce sens qu'il pourra s'abstenir « de les entendre, si les faits qu'ils doivent établir sont tenus pour cer« tains préalablement à toute audition de témoins, et si le procés ne « porte plus que sur la qualification légale de ces mêmes faits.» ”

“ Attendu que dans l'espèce, la publicité des audiences données par
(1) Journal du Palais, 1829, p. 1180.
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" de tribunal correctionnel de Melun, les 10, 11 et 16 décembre dernier, " pour l'instruction de la cause, n'est pas constatée ; — d'où il suit que « l'art.190, Inst. crim., a été violé ou est présumé légalement l'avoir été. " Casse, etc. » (2)
En vertu de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, le jugement d'appel du 23 avril 1873 ne peut échapper à la cassation.
Le défaut de publicité est une seconde nullité radicale. ”

“ Ces cotisations ne prouvent donc pas plus une association qu'une simple communion. — Elles ne prouvent pas une organisation sociale.
On a délivré des cartes. — Mais que les prévenus fussent des associés ou des simples communistes, il leur fallait bien un signe qui manifestât aux yeux du portier leur droit d'entrée dans le jardin. — Les cartes ne
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“ Qu'au surplus, il a été établi que les possesseurs de cartes rouges, Krantz, Aug. Rey dit Jourdain, le commis Kammerer et un certain Nicot, faisaient simultanément partie de la société le 4 septembre 1872 ”

“ Réunion Alsacienne, le cercle dissout, ainsi que cela est indiqué dans leur demande, elle n'en a pas moins mis son projet à exécution,
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au mépris de la décision intervenue, et en y contrevenant d'une manière flagrante (1) ”