Charles Lyon-Caen

“ Pour que le gouvernement français autorise par un décret général les sociétés d'un pays étranger à agir en France, il n'est pas nécessaire que le gouvernement étranger accorde de son côté aux sociétés françaises le droit d'agir dans son pays 1. La loi de 1857 délègue au gouvernement le droit d'autoriser en France les sociétés étrangères sans aucune condition de réciprocité pour les sociétés françaises. ”

“ Aujourd'hui la loi du 24 juillet 1867 s'impose comme une règle uniforme et invariable à toutes les sociétés anonymes ; le gouvernement ne peut plus tenir aucun compte de ce qu'il autorise à agir en France des sociétés étrangères vivant sous une réglementation moins étroite que celle qui régit nos sociétés, pour laisser, dans un but d'équité, nos sociétés elles-mêmes jouir d'une liberté plus grande. ”

“ Dans tout autre cas, l'actionnaire lui-même qui intente un procès contre la société n'est pas lié par la clause des statuts sociaux ; il peut agir devant les tribunaux de France. Car on doit interpréter une clause d'après la nature de l'acte dans lequel elle se trouve. Et, par suite, il est naturel de ne considérer que comme se rapportant aux contestations sociales une clause relative à la compétence renfermée dans un acte de société. ”

“ Des spéculateurs aventureux agissent au nom d'un gérant sans consistance qu'ils placent à la tête de la société et la dirigent comme ses fondés de pouvoir. Quand une faillite survient, le prétendu commanditaire abandonne à la poursuite des créanciers le gérant ostensible qui n'a aucune solvabilité et, quant à lui, il oppose sa qualité de commanditaire pour limiter à ses apports le montant de ses obligations. C'est un genre de fraude qui s'était produit dans notre ancien droit d'après lequel les commanditaires pouvaient faire des actes de gestion comme mandataires des commandités. ”

“ Selon elles, pour savoir si la clause compromissoire est opposable par la société au Français demandeur, il faudrait rechercher si la législation en vigueur, non pas dans le lieu où est le siège de la société, mais dans le pays où le demandeur a souscrit son action, admet la validité ou consacre la nullité de la clause compromissoire. Elle ne lui serait pas opposable si, d'après la législation du lieu où la souscription a été faite, la clause compromissoire était nulle, alors même que sa validité serait reconnue par les lois du pays de la société. ”

“ La loi française reconnaît la compétence du tribunal (art. 14 C. N.) ; il n'est incompétent qu'en vertu d'une convention particulière. Si les parties ne l'invoquent pas, le tribunal, en se déclarant incompétent, statuerait sur une chose non demandée et se dessaisirait d'une cause intéressant un Français, dont il est le juge naturel.
37. Il ne nous semble pas qu'on doive admettre également l'incompétence des tribunaux français dans le cas où c'est simplement la législation étrangère qui déclare le tribunal du lieu où la société a
son siège, compétent pour connaître des contestations sociales. ”

“ Ils n'ont pas, au contraire, à tenir compte de la législation du pays où est établie la société.
Du reste, en fait, la question que nous venons d'examiner ne se présentera guère souvent. Car les Français peuvent toujours, en renonçant au droit de citer la société dont ils sont obligataires ou actionnaires devant les tribunaux de France, la poursuivre devant ceux de son pays. Il est évident que c'est ce qu'ils ne manqueront jamais de faire toutes les fois qu'à raison du lieu où leur souscription a été effectuée, les tribunaux français réduiraient les intérêts qui leur sont dus. ”

“ Tout en admettant la distinction que nous venons de faire, il est certain qu'on peut différer d'opinion sur son application dans des cas particuliers. Parfois des personnes seront portées à considérer l'objet d'une société étrangère comme contraire à un principe de morale universelle, tandis que, selon d'autres, elle ne contrariera qu'une règle d'ordre public français sans caractère absolu.
Une question de ce genre s'est présentée précisément à propos de sociétés étrangères dont le but était d'établir et d'exploiter hors de France des maisons de jeu. ”

“ Si l'autorisation à donner par le gouvernement aux sociétés étrangères qui veulent opérer en France, devait être spéciale à chacune d'elles, il est certain qu'elle ne serait jamais accordée à une société ayant un objet contraire à notre ordre public. ”

“ Cette reconnaissance en France de l'existence des sociétés étrangères en commandite ou en nom collectif se déduit logiquement du principe de droit international selon lequel les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes suivent les nationaux même à l'étranger (art. 3 C. N.) . La loi qui reconnaît l'existence et la personnalité des sociétés est une loi personnelle par excellence, puisqu'elle crée en quelque sorte la personne morale ellemême. ”

“ Il n'en est pas moins vrai que la situation des porteurs d'obligations de sociétés étrangères est très-précaire, bien qu'ils puissent agir en France contre la société, nonobstant la clause spéciale des statuts. En effet, les sociétés anonymes ne sont tenues que jusqu'à concurrence de l'actif social et en général les sociétés étrangères ne possèdent pas de biens en France. Aussi les porteurs d'obligations ne peuvent poursuivre l'exécution des condamnations qu'ils obtiennent contre la société devant nos tribunaux que dans le pays étranger et en se conformant à sa législation 2. ”

“ CONDITION LÉGALE DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES EN FRANCE DEPUIS LA LOI DU 3o MAI 1857.
16. Lorsqu'on s'occupe des sociétés étrangères, on peut les considérer à un double point de vue.
On peut les considérer en elles-mêmes, comme des commerçants voulant faire en France des opérations qui constituent l'exercice de leur commerce et soutenir devant les tribunaux français les procès auxquels ces opérations donnent lieu; et on examine alors si le droit d'opérer et d'agir en France leur appartient. ”

“ Bien que l'ordre public n'y soit pas directement intéressé, le tribunal peut avoir, pour le faire, des motifs d'intérêt général : il juge, par exemple, que, si l'on portait devant lui des affaires dont il ne devrait pas connaître en vertu d'une incompétence purement relative, une grande partie du temps qu'il est de son devoir de consacrer à ceux dont il est le juge naturel serait absorbé. Dans notre espèce, il n'en est plus du tout de même. ”

“ Du reste, cette taxe a été établie au profit du Trésor pour remplacer sur les biens des personnes morales les droits de mutation qu'elles ne subissent jamais, parce que ces personnes ne meurent pas et n'aliènent guère leurs biens. L'acquisition d'immeubles situés en France par une société anonyme étrangère fait éprouver à cet égard au Trésor le même préjudice que l'acquisition d'immeubles par une société anonyme française ; il est naturel qu'il soit réparé par le même moyen, c'est-à-dire par la perception d'une taxe de main-morte. ”

“ En Hollande, toute société anonyme doit être nécessairement autorisée par cela seul que son objet n'est pas contraire à l'ordre public et que les fondateurs possèdent un nombre d'actions représentant au moins le vingtième du capital social. ”

“ Toutefois, de même que des Français peuvent renoncer au bénéfice de l'art. 14 C. N. au profit d'un individu étranger, rien ne les empêche non plus de renoncer au droit de citer une société étrangère devant les tribunaux de France. ”

“ Quand il s'agit de sociétés qui existent en France sans qu'une autorisation leur soit nécessaire, comme les sociétés dans lesquelles les associés sont tenus tous personnellement des dettes, le principe selon lequel les lois personnelles suivent les étrangers en France, conduit à leur accorder le caractère de personnes morales ou à le leur refuser d'après les dispositions de la loi étrangère. ”

“ Cette clause compromissoire est généralement considérée comme nulle, quand elle est insérée dans les statuts d'une société française. Elle est en effet contraire aux prescriptions de l'art. 1006 du code de procédure civile. Car il exige, pour la validité du compromis, qu'il désigne l'objet du litige. Or,
la clause compromissoire ne peut satisfaire à cette condition, puisqu'au moment de la constitution de la société on ignore nécessairement la nature et l'objet des contestations auxquelles son fonctionnement pourra donner lieu 1. ”

“ Chez nous toutes les sociétés commerciales, sauf les associations en participation, constituant des personnes morales, elles sont valablement représentées par leur gérant ou administrateur. En Angleterre, la société qui constitue le type le plus simple et le plus ancien de la société commerciale est celle qu'on désigne sous le nom de partnership. ”

“ Pour ces sociétés aussi, il y a lieu de rechercher quels sont les droits dont elles jouissent en France et si elles sont soumises aux lois françaises ou aux lois de leurs pays, quand elles viennent opérer chez nous. Ces questions ont acquis aujourd'hui une importance pratique considérable : les commerçants français entrent de plus en plus en rapport avec les sociétés étrangères, grâce aux principes de libre échange ; les spéculateurs, attirés par les bénéfices qu'elles offrent, placent leurs fonds en obligations ou en actions étrangères. ”

“ Il part de l'idée que les personnes morales ne sont pas des personnes véritables, qu'elles n'ont qu'une existence fictive et que, par suite, le nombre et l'étendue de leurs droits se déterminent par le but que le législateur a dû se proposer en les créant. Du moment où un droit ne leur serait pas absolument nécessaire pour atteindre ce but, il devrait leur être refusé. Ainsi, selon M. Laurens, les sociétés étrangères qui ont reçu du législateur de leur pays la qualité de personnes morales, ne l'ont obtenue que pour faire le commerce dans ce pays même. ”

“ Les sociétés étrangères qui ne se sont pas munies de l'autorisation de notre gouvernement ont commis une négligence qui ne saurait les soustraire sans injustice à leurs obligations. Il est donc impossible de ne pas permettre à des Français de les actionner en France. ”

“ On pourrait toutefois éprouver quelque difficulté pour fixer avec précision la quotité du droit de patente à percevoir sur les sociétés étrangères.
Voici comment la difficulté pourrait naître. La loi fixe d'une manière toute spéciale la quotité du droit de patente à percevoir sur les sociétés anonymes françaises qui ont en France un établissement principal et des succursales. Ces sociétés doivent naturellement payer un droit proportionnel calculé sur le loyer de chacun de ces établissements. ”

“ Au contraire, l'autorisation qui s'applique aux sociétés étrangères a un caractère général; elle n'est pas donnée à telle ou telle société individuellement déterminée, mais à toutes les sociétés d'un certain pays. ”

“ Une société constituée à l'étranger pourrait très-valablement agir en France, alors même que le montant de ses actions serait inférieur à ce taux, si la législation de son pays autorisait l'émission d'actions d'une valeur moindre que celles dont parle la loi de 1867. ”

“ Enfin il y a encore lieu de consulter la loi du pays où s'est constituée la société, pour déterminer si elle constitue une personne morale et peut comme telle être représentée dans les procès qu'elle a à soutenir. ”

“ Dans chaque pays, pour le déterminer, on tient compte de la plus ou moins grande abondance de l'argent, des risques courus par le prêteur, des avantages obtenus par l'emprunteur. Il ne serait nullement rationnel que le taux légal fondé sur la situation d'un pays fît considérer comme usuraires les intérêts supérieurs à ce taux stipulés pour des prêts faits dans d'autres pays dont la situation est différente et où le maximum du taux de l'intérêt est par suite plus élevé, ou dans lesquels le taux de l'intérêt est même fixé librement par les parties. ”