Loi du 24 juillet 1867

“ Sans doute, dans une société comme la nôtre, la diversité des intérêts engendre nécessairement des lois diverses comme eux, et qui se plient à leurs exigences. A des sociétés dont la constitution intime, dont l'organisme est profondément dissemblable, il serait insensé d'imposer une règle unique et invariable ; mais cette diversité n'a rien de contraire aux principes, là où l'instrument que crée le législateur, la règle qu'il propose, favorable aux intérêts qu'il veut servir, est, en même temps, accessible à tous et se prête à toutes les combinaisons de l'ordre économique. ”

“ Ce n'est pas contre les hommes honnêtes que nous faisons des lois, c'est pour les protéger. (C'est cela!) La loi actuelle n'est pas autre chose. Ce sont les abus qu'il faut réprimer, et ce sont les abus qui se sont produits depuis de longues années qui nous amènent aujourd'hui à vous proposer la loi que nous discutons avec vous pour la rendre la meilleure possible, nous la faisons tout autant dans l'intérêt du Gouvernement que dans l'intérêt de la société tout entière. ”

“ Il faut donc que la loi, prévoyante pour ces intérêts que la force des choses pousse et condamne a une imprévoyance inévitable, stipule, à l'occasion de chaque espèce de société, le minimum de garantie dont l'expérience enseigne la nécessité. Le projet 11e fait pas autre chose ; il écarte les rigueurs inutiles, les précautions extrêmes, il concilie, en un mot, la liberté des conventions avec la protection des intérêts, protection que le législateur ne pouvait négliger, en cette matière, sans abdiquer son rôle et son devoir. ”

“ Car, d'une part, il s'agit de contraventions graves, puisqu'elles portent sur des dispositions protectrices de l'intérêt des tiers et des actionnaires. D'autre part, l'intérêt privé, quand il se fractionne entre des milliers de personnes, est timide, même quand il est éclairé. S'en rapporter à lui seul, ce serait s'exposera voir la loi violée impunément. Mais punir une simple contravention de l'emprisonnement, c'était dépasser la mesure; l'amende de 500 à 10,000 fr. répond à la nature et à la gravité du fait. ”

“ Quand l'objet social aura ce caractère,par la force des choses, l'État stipulera des garanties, et son contrôle s'imposera pour les rendre efficaces, soit qu'une loi, soit qu'un contrat ordinaire, intervienne. S'il traite avec une société déjà constituée, celle-ci modifiera ses conditions pour les mettre en harmonie avec de légitimes exigences ; s'il s'agit d'une société qui se fonde, elle se pliera aux nécessités
que lui impose la nature même de ses opérations. ”

“ L'article 17 est la reproduction, sous une forme différente, de l'article 14 de la loi du 27 juillet 1856. Il organise, au profit des minorités d'actionnaires, agissant dans un intérêt commun, un mode d'action en justice qui en facilite l'accès par la simplification et l'économie.
Contrairement à la maxime bien connue : « Nul en France ne « plaide par procureur », il permet à ces minorités de se choisir un ou plusieurs mandataires. ”

“ A moins de supposer que les hommes, par un miracle quelconque, par un prodige que la législation viendrait enfanter, soient doués de l'infaillibilité, il faudra bien admettre que les hommes se trompent tout aussi bien dans la réglementation que dans la liberté. Seulement s'ils se trompent en se trouvant renfermés dans les règles étroites que la réglementation aura tracées, ils ne pourront pas se relever d'euxmêmes, ils demanderont secours à l'administration, à la législation ; tandis que dans la liberté, c'est à la force individuelle qu'ils demanderont ce remède qui pourra les tirer d'affaire. ”

“ Enfin la chose la plus caractéristique dans ce chaos d'incertitude, c'est l'hésitation que paraît mettre le conseil d'État à dire si, oui ou non, les sociétés à responsabilité limitée existantes peuvent se transformer en sociétés anonymes, elles qui, depuis si longtemps, attendent la révision de la loi de 1863 ! ”

“ La commission n'est d'ailleurs pas d'accord avec le Gouvernement ; elle n'a pas trouvé des garanties suffisantes dans le projet soumis à ses délibérations. Je n'en vois pas de plus rassurantes dans l'amendement proposé par la commission elle-même. Mais, ce qui me surprend, je n'entends, depuis que cette discussion est commencée, que l'éloge des bienfaits qu'a produits la loi de 1856. Personne n'a signalé ses inconvénients ; personne n'a pu dire dans quels cas elle a mis obstacle à la réalisation d'opérations sérieuses, franches
et loyales ”

“ Il faut admettre, et l'habile rapporteur de la commission l'a fait ingénieusement, qu'il n'y a pas une condition potestative imposée au souscripteur originaire, parce qu'il se soumet à l'obligation de perdre ses droits dans la société, droits auxquels il ne tiendra pas beaucoup lorsqu'il aura cédé son action, car il ne la cédera que si la société est ruinée.
Il n'en est pas moins vrai que, pour maintenir l'objection de la condition potestative, il faut un raisonnement ingénieux. ”

“ Le projet fut soumis au Sénat; qui en adopta l'esprit et introduisit quelques modifications de détail après une assez courte discussion. Le projet ainsi modifié retourna devant la Chambre, qui l'accepta, et il devint la loi du 1er août 1893, portant modification de la loi du 24 juillet 1867. sur les sociétés par actions. D'une part, certains articles de la loi de 1867 ont été modifies (art. 1, | 1 et 2, art. 3, 8, 27, 42, 50) : d'autre part, trois dispositions toutes nouvelles qui forment les articles 68, 69, 70. ont été ajoutées à la loi de 1867 restant ainsi la base de la législation. ”

“ Il fallait entrer avec nous dans un régime nouveau, dans ce monde jeune et brillant de la liberté, hors duquel il n'y a plus ni force ni avenir. Il fallait supprimer toutes les entraves pour tout le monde; car c'est là ce que nous appelons le droit commun. Quand nous l'appelons de tous nos vœux, nous ne demandons pas de soumettre nos sociétés à l'arsenal de vos lois commerciales et civiles, qui ne leur permettraient pas de se développer, ni même de naître. Le droit commun que nous invoquons, que nous ne voulons, c'est le droit ; je veux dire, c'est la liberté des transactions sans limites. ”

“ Cette dernière considération n'aurait pas été sans valeur si la rédaction de l'article 27 n'avait pas été modifiée par la Commission. Le projet du Gouvernement, en effet, en attachant la peine à tous actes, factures, annonces, publications et autres documents, sans ajouter le mot imprimés, frappait les agents, à raison d'une négligence très-vénielle, au lieu d'atteindre la Société. Quel devait être le but de la loi? D'éviter aux tiers des surprises, en mettant constamment sous leurs yeux la nature de l'être moral avec lequel ils traitent, et l'étendue des garanties qu'il présente. ”

“ Il a un autre avantage sur lequel je ne veux pas revenir : celui de favoriser, évidemment plus que tout autre, l'apport des capitaux dans les sociétés; de donner à ces capitaux une sécurité qu'aucune autre combinaison ne peut leur donner ; de favoriser le développement de ces sociétés qui, de l'aveu de tout le monde, — de la part de ceux qui combattent les idées de la commission et de la part de ceux qui les défendent, — est le véritable but de la loi. ”

“ Des garanties étaient nécessaires contre le retour possible des scandales qui, antérieurement à la loi de 1856, ont déshonoré l'a société en commandite, en faisant d'elle un trop facile instrument de fraude et de spoliation. L'éducation industrielle du pays a progressé sans doute. Qui, cependant, oserait affirmer qu'on ne verrait plus, si l'obstacle des lois ne les arrêtait, des hommes audacieux bâtir sur de brillants mensonges des sociétés dont le capital, divisé à l'infini, solliciterait et ruinerait les plus humbles épargnes. ”

“ A ce moment le législateur recula. Il n'osa plus contester ce qui avait été gagné pas à pas, et il présenta la loi
de 1856, à titre de transaction avec les victorieux. On leur laisse ce qu'ils ont conquis, mais on veut leur dicter des conditions. Impuissant effort ! Ils ne les ont pas acceptées.
La loi de 1856 a été frappée de stérilité et de discrédit le lendemain même de sa promulgation ; de tous les côtés s'élevèrent les critiques des jurisconsultes, les protestations des économistes. La jurisprudence ne tarda pas à y joindre ses hésitations et ses tempéraments. ”

“ Lorsqu'on est en face d'une loi qui a été votée par l'assemblée à laquelle on soumet le changement à introduire dans la loi nouvelle, lorsque si peu d'années se sont écoulées, dans une discussion qui touche d'aussi près à nos intérêts commerciaux, il est essentiel, — car c'est le premier point qu'il faut éclaircir, de dire ce qui a motivé un changement d'opinion dans l'esprit du Gouvernement. ”

“ La nécessité de la liberté dans un certain sens commence à se produire, elle se développe, elle grandit, elle devient évidente pour tous les yeux, et, malgré cette évidence, il y a encore des hommes qui regardent comme de leur sagesse et de leur honneur de défendre des règlements tellement surannés que les tribunaux eux-mêmes ne peuvent plus en exiger l'observation et sont obligés de laisser sous leurs yeux violer la loi. ”

“ Il fallait trouver un moyen de sortir de cette impasse, sans blesser la raison et la justice, c'est-à-dire en ouvrant aux absents une voie pour réparer leur faute, et ne pas rendre la société victime de la négligence, de l'oubli, de ces mille causes qui, dans une société nombreuse, feront toujours obstacle à ce qu'on réunisse nécessairement, non pas même l'unanimité, mais les éléments déterminés par les statuts. ”

“ Que les capitaux placés ainsi sous la tutelle et le contrôle de l'État aient pu courir moins de hasards ; que les faillites aient été plus fréquentes pour les sociétés en commandite ; que la justice répressive ait eu plus souvent à se mêler de leurs affaires, cela est vrai. La liberté a ses périls, qui en doute ? Mais la liberté est une force, et l'essor admirable pris par le commerce de la France, sous l'énergique impulsion du régime économique, inauguré en 1861, ne permet pas sérieusement de méconnaître la puissance de l'initiative individuelle. ”

“ La Commission n'a pas méconnu la nécessité de maintenir les associés au nombre exigé pour que la société puisse se constituer. Au-dessous de sept, et en faisant la part du conseil d'administration et du commissaire de surveillance, il n'y a plus qu'un gouvernement ; le peuple, les gouvernés sont absents, et alors la société a tous les caractères d'une société en nom collectif, et non d'une société anonyme. Il y a là une situation qui constitue une sorte de fraude à la loi, et la dissolution peut en être la conséquence légitime. ”

“ Sous une loi équitable, égale pour tous, la libre initiative de l'homme ne rencontre aucun obstacle, mais un instinct irrésistible et vrai lui montre dans l'association une force et un instrument de progrès matériel et moral qu'il demande aux lois de mettre à sa disposition, dégagé des restrictions dont l'ordre public ne commande pas la création ou le maintien. ”

“ Or, le fait d'émettre des actions ou coupons d'actions d'une société constituée, sans que les conditions prescrites par les articles 1, 2 et 3 de la loi aient été toutes et strictement observées, alors qu'aucune circonstance n'en vient aggraver le caractère, ressemble plus à une contravention qu'à un délit; l'intention coupable peut y être complètement étrangère. Il en est de même du fait du gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance. ”

“ C'est l'article 29 de la loi du 23 mai 1863 qui a introduit dans la législation cette sage disposition ; mais elle ne s'appliquait qu'aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée ; il fallait saisir l'occasion de soumettre à la même règle toutes les autres sociétés, et notamment les sociétés en commandite par actions. La fraude ne doit pas plus être tolérée dans les unes que dans les autres.
59. L'article 11 de la loi de 1856 prononçait, outre l'amende de 500 francs à 10,000 francs, l'emprisonnement de huit jours à six mois. Le projet fait disparaître la peine de l'emprisonnement. ”

“ Toutefois, désireuse, avant tout, d'atteindre le but sans trop sortir du droit commun et aussi sans trop l'affaiblir, votre Commission, quoique ennemie des restrictions, s'est demandé si, en limitant à 200,000 francs le capital originaire, et en permettant de l'accroître de 200,000 fr. d'année en année, suivant les besoins de la société, on portait en fait une atteinte à la liberté, et si on courait le risque d'entraver la marche et les progrès d'une des sociétés en vue desquelles surtout la loi est faite. ”

“ Un grand intérêt politique peut motiver. la rétroactivité, même dans des matières qui semblent appartenir au pur droit privé. Sans doute, le législateur doit user avec une réserve extrême de ce pouvoir souverain qui est en lui ; mais s'il peut en user, c'est manifestement dans le cas où la violence ainsi faite aux conventions privées est plutôt théorique que pratique, s'il est permis de parler ainsi. Or, que fait le projet, sinon autoriser une transformation prévue et permise par les statuts des sociétés en commandite existantes, c'est-à-dire par la volonté des parties. ”

“ Il ne faut pas se laisser entraîner, quand on fait des lois, à y placer des dispositions qui ne sont pas en harmonie avec les dispositions de notre législation, car on arrive ainsi à jeter véritablement le désordre dans les idées et dans la législation elle-même. ”

“ Il y a une chose également certaine et qui a été tenue profondément dans l'ombre, je ne dis pas volontairement, mais dans l'exposé des motifs et dans les documents qui l'ont suivi, c'est qu'à l'aide des lois précédentes nous avons vu se former ce qui a été appelé d'un nom qui lui est bien dû, une véritable féodalité industrielle, dont les représentants sont aussi puissants que peu nombreux, et qui avec l'autorisation du Gouvernement, a détenu entre ses mains, dans des proportions incalculables, la plus grande partie du patrimoine et des richesses du pays. ”