Dissolution juridique

“ On peut donc considérer que l'acte de dissolution de la société, est en quelque sorte compris dans l'acte social, et que toutes les formalités de publication et autres qui ont été accomplies pour celui-ci au moment de la constitution, par avance, visent le cas de la dissolution, qu'elles sont valables et suffisantes et qu'aucune autre n'est nécessaire au moment où la dissolution prévue est effectuée. ”

“ CHAPITRE XI DROITS DE PROROGATION ET DE DISSOLUTION
droit de dissolution est une prérogative indispensable du pouvoir exécutif. — Opinions conformes de Thiers, Dufaure et Wallon. — Si la prorogation est inefficace, la dissolution devient le remède unique. — La dissolution rend hommage à la souveraineté nationale. —L'histoire du Seize-Mai et sa moralité : elle prouve l'efficacité de la dissolution. ”

“ Une constitution, une fois conférée, devient sacrée. La retirer ou la violer (« une constitution qui est violée est détruite ») est une infraction au contrat le plus solennel que l'homme peut faire avec l'homme, ou un peuple avec un autre peuple, et ne peut être justifiée que par ces situations d'urgences — lorsque la société est menacée de dissolution — quand l'anarchie ou la guerre civile est imminente et que toutes les lois et les institutions, et tous les contrats pour le maintien de ces lois et de ces institutions, doivent le céder devant ce choix terrible. ”

“ « Les conséquences juridiques de l'annulation d'une société, a dit la Cour, sont autres que les conséquences de sa dissolution, et l'on ne peut pas considérer comme dénuée d'intérêt la demande qui tend à faire remonter l'annulation jusqu'à l'époque de la formation de la société.» ”

“ Si une société constituée avant la promulgation de la loi n'établissait pas un conseil de surveillance dans les six mois à dater de cette promulgation, chaque actionnaire aurait le droit de faire prononcer la dissolution de la société. ”

“ Les pouvoirs ne doivent jamais être confondus. Le pouvoir judiciaire ne doit pas empiéter sur le pouvoir souverain, et celui-ci ne peut faire l'office de l'autre.
Là où les pouvoirs se confondent, le désordre arrive, et du désordre naît la dissolution. ”

“ Quand la société est constituée en fait sans que ce nombre d'actionnaires tombe au-dessous de sept, après constitution régulière de la société toute personne peut demander la dissolution, mais cette dissolution est facultative pour les tribunaux. ”

“ Ainsi encore, ceux qui pensent que l'article 1351 sur l'autorité relative des jugements ne s'applique pas aux questions d'état, se croient obligés d'examiner la même difficulté pour les procès qui roulent sur la nullité ou la dissolution d'une société C'est surtout au moment où la personnalité morale des groupes leur est retirée qu'apparaît tout l'intérêt de notre solution.
La jurisprudence rappelée tout a l'heure dit que la dissolution de la société équivaut à la mort de la personne morale. Or la personne morale n'ayant pas d'héritiers, c'est à l'État que son actif doit revenir. ”

“ Toutes les fois que la société se dissout autrement que par l'expiration du terme fixé pour sa durée, l'acte ou le jugement qui entraîne la dissolution doit être publié dans les formes prescrites pour la publication des actes de société. ”

“ Lorsque la société est faite à terme, la dissolution ne peut être demandée avant le terme convenu que dans le cas où il y a de justes motifs, par exemple si l'un des associés manque à ses engagements, ou est atteint d'une infirmité habituelle qui le rend inhabile aux affaires de la société. ”

“ Elles ont donné lieu à la très remarquable jurisprudence du détournement de pouvoir. Si les civilistes avaient connu et essayé de comprendre cette jurisprudence, ils n'auraient pas écrit la montagne de dissertations inutiles sur la théorie de la cause équivalent; ils auraient compris que. quel que soit l'acte juridique de droit privé ou de droit public, ce qu'ils appellent improprement la cause est le but déterminant de la volition. que le but ne se confond pas avec l'objet, ni avec l'objet immédiat, ni avec l'objet médiat, et qu'il forme un élément essentiel de tout acte juridique. ”

“ La dissolution de la société par l'échéance du terme fixé n'est pas d'ordre public, pas plus du reste que les autres causes qui en opèrent la cessation de plein droit, et les parties peuvent l'empêcher en prorogeant ou en prolongeant ce terme. ”

“ Survenant la dissolution, le but premier est atteint; et si la société vit encore, si elle continue d'exister sous la fiction de l'être moral dans lequel elle était personnifiée, c'est uniquement et exclusivement en vue de cette réalisation des résultats des opérations sociales, autre but qu'elle s'était proposé et qui reste à atteindre. De là une conséquence que la Cour de cassation a proclamée dans les arrêts ci-dessus cités : la société, par l'effet même de la dissolution, cesse d'exister pour l'avenir ”

“ On ne saurait conclure du droit de défendre à l'action à celui de l'intenter. Autant le premier de ces droits, loin de présenter aucun inconvénient, peut offrir d'avantages à la société, autant le second peut être pour elle une source de périls. Une demande en dissolution, si peu fondée, si dépourvue d'autorité qu'elle puisse être, met le gérant dans la nécessité d'y répondre et le détourne des soins à donner aux affaires sociales. A tout procès est liée une certaine incertitude du résultat, dont l'effet nécessaire est d'apporter quelque ralentissement dans les opérations de la société. ”

“ Quand la société est créée pour durer jusqu'à une certaine époque, la dissolution n'a pas lieu de plein droit au terme indiqué, l'arrivée de ce terme permet seulement à chacun des sociétaires de faire prononcer, ou plutôt constater la dissolution. ”

“ Des poursuites judiciaires pourraient être dirigées contre les coupables, mais peut-être atteindraient-elles ceux qui n'ont été que les instrumens du désordre, tandis que les instigateurs se verraient épargnés; la dissolution est le seul moyen de déjouer les projets de ceux qui ont excité à la violation des lois. Les armes confiées à chacun de vous devront de suite être déposées à l'Hôtel de la ville. ”

“ Parce que, quand on veut y avoir recours, le résultat est très incertain. L'assemblée qui, seule, aujourd'hui, a le droit exclusif et la responsabilité entière de la dissolution pourrait rejeter la demande du président de la République. Dans certains cas, ce rejet risquerait d'entraîner la démission du chef de l'Etat en même temps que celle du gouvernement.
Vous voyez les conséquences redoutables que pourrait avoir ce double événement.
La crainte qu'elles inspirent n'est pas faite pour encourager les chefs de gouvernement et le chef de l'Etat à entamer la procédure de la dissolution. ”

“ Mais si la société est contractée pour un temps indéterminé, la preuve de la dissolution n'allant pas contre ou outre une convention, et rentrant au contraire dans les conditions normales de la société, peut toujours être faite par témoins, Troplong, n. ”

“ Le droit de dissolution d'un conseil général est une sanction d'ordre plus grave, puisqu'elle met fin au mandat résultant
DROIT LIMITE DE DISSOLUTION. 153
de l'élection. Le législateur de 4871, tout en conservant au pouvoir exécutif cette faculté, a voulu l'environner de garanties résultant, soit de l'obligation de motiver le décret de dissolution, soit de l'intervention d'une loi, soit de l'obligation de convoquer à bref délai les électeurs, soit de l'expresse défense de «jamais » rendre de décrets de dissolution par voie de mesure générale ». ”

“ On voit que les conflits ne sont pas une invention moderne. En parcourant les anciens arrêts du Conseil, on y retrouverait tous les principes de la jurisprudence administrative sur la séparation des pouvoirs. ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ L'association qui se croirait fondée à soutenir que le décret de dissolution a été pris en violation des formes ou des conditions prescrites par l'art. 12 pourrait le deferer au conseil d'Etat pour excès de pouvoir.
§ 2. — Dévolution des biens.
45. La dissolution volontaire ou forcée d'une association entraîne la liquidation de ses biens. Les statuts peuvent regler le mode suivant lequel doit s'opérer cette liquidation ; sinon le tribunal nommera un liquidateur. — Quant à la dévolution des biens, elle est réglee par l'art. ”

“ Mais ce que la loi sanctionne c’est l’état social du moment. Les civilisations, surtout aujourd’hui, évoluent plus vite que les lois. La jurisprudence intervient alors pour les modifier d’après les nouvelles coutumes qui s’établissent. ”

“ Les tourbillons de ces cataclysmes ont emporté comme fétus les notions les plus profondément enracinées, (souveraineté des Etats, respect des contrats, liberté de l'individu, droits de la défense, propriété privée etc., etc.) En ces temps catastrophiques où l'humanité rejette et méprise les modes normaux de discussion et de décision, du bouillonnement obscur de forces inconscientes jaillit une réalité complètement imprévue, dont aucun juriste ne peut avoir la prétention de déterminer par avance le comportement juridique. ”

“ Il interpréta les lois selon son caprice, les changea de sa propre autorité, étendit outre mesure l'usage des conflits de jurisdiction, poussa jusqu'à l'impunité l'exécution de l'article 75 de sa Constitution, pour couvrir de son égide les fonctionnaires qui violaient les lois au profit de son despotisme. Il violenta quelquefois les jugemens, ne respecta pas toujours la décision même des jurés ! D'autres fois, il disposa des hommes, de leur liberté, de leurs propriétés, de leurs droits, sans forme ni apparence de jugement ! ”

“ Nos tribunaux, eux-mêmes, voudraient-ils accepter une extension de juridiction si contraire à nos principes de droit public? Ce qui, de nos jours, attache à l'ordre judiciaire ce respect général que des commotions nombreuses ont plus ou moins ébranlé ou temporairement affaibli pour la plupart de nos autres institutions, c'est cette indépendance que lui assure notre constitution; cette indépendance, cette liberté de vue et de décision sur lesquelles se base sa justice, nos tribunaux ne la garderont aux yeux de la France que tout autant qu'ils ne se mêleront point à l'action de l'administration ”

“ Au contraire la litis contestatio de l'action en dissolution éteint par la novation les obligations sociales pour y substituer celles qui dérivent de la litis contestatio elle-même. Les expressions dont se sert Proculus hoc ipso quod judicium ideo dictatum est signifient bien en effet la litis contestatio. La dissolution de la société ex actione lorsqu'elle est le résultat du judicium dont il s'agit ici, ne doit donc pas être confondue avec la dissolution de la société ex voluntate (v. Cujas, in lib. 32, Pauli ad Edict., ad L. 65, pr. h. t.) ”

“ On se trompe donc quand on prétend que l'abrogation de l'art. 75 « a eu nécessairement pour effet d'appeler les tribunaux à apprécier et qualifier tous les actes imputés aux agents du gouvernement et qui ' donnent lieu à une action en réparation civile. »
Une autre différence juridique entre ces deux institutions met également obstacle à toute confusion. La séparation des pouvoirs est un moyen d'incompétence absolu ”

“ Nous regardons la société comme existant toujours parce qu'elle n'a pas été dissoute légalement. Celui qui fait un contrat ne peut le rompre lui seul. Vous êtes liés par votre propre loi, et nous devons prêter notre autorité à ce qu'elle ne soit pas enfreinte. Nous craignons nous-mêmes davantage une décision arbitraire que l'action dont vous nous menacez. ”

“ Si, en France, toute réorganisation judiciaire serait impossible, sans la refonte des lois, à combien plus forte raison n'est-il pas vrai à son tour, que toute refonte des lois serait vaine, sans la réorganisation judiciaire! ”

“ Une loi de procédure, c'est un moyen par lequel la puissance publique se saisit et dispose du sort et de l'existence des citoyens, en les prenant dans l'état de faiblesse où les place leur isolement et leur subordination à l' usage comme à l' abus des actes juridiques. ”

“ C'est seulement ainsi que la jurisprudence peut acquérir, sur les esprits, l'autorité qui, souvent, lui manque, et dont elle a besoin pour devenir le refuge du droit dans les jours d'impuissance législative, et pour obvier, dans tous les temps, à sa décadence, en signalant, en réparant même, dans les matières civiles, l'imperfection de la loi, et en sachant la mettre, autant que possible, en rapport avec les nécessités toujours mobiles d'une civilisation toujours en progrès. ”

“ On appelle ainsi l’abolition, l’annulation d’une loi existante.
2. L’abrogation d’une loi appartient au pouvoir qui a le droit de la faire : le pouvoir législatif abroge les lois ; le pouvoir exécutif (empereur, roi, président de la république) annule un décret par un autre décret, de même qu’un arrêté émané d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire, peut être rapporté par un autre arrêté rendu par le même fonctionnaire ou par l’un de ses successeurs.
3. L’abrogation d’une loi est expresse ou tacite : expresse, lorsque la loi nouvelle porte textuellement que l’ancienne est rapportée ”

“ Nous savons que le droit d'élever le conflit, c'est-à-dire de revendiquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la connaissance d'une affaire qu'elle considère comme étant de sa compétence, constitue, pour l'autorité administrative, un moyen de faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs ”