Hippolyte Duboy

“ Ainsi, l'attribution aux préfets, par le Code d'instruction criminelle, du droit de requérir toutes les mesures nécessaires à l'effet de constater les crimes, leur a été conférée dans un intérêt politique et de gouvernement. « Ce qui fait l'acte de gouvernement, en effet, dit Dufour, t. IV, page 601, c'est le but que se propose son auteur. L'acte qui a pour but de défendre la société, prise en elle-même ou personnifiée dans le gouvernement, contre ses ennemis intérieurs ou extérieurs, avoués ou cachés, présents ou à venir, voilà l'acte de gouvernement. » ”

“ Aussi, que l'écrivain ait ou non conscience de la portée de son œuvre, il est rare qu'il échappe aux conséquences des poursuites dirigées contre lui. Ce que nous appelons, en droit, l'exception de bonne foi, ne lui profite pour ainsi dire jamais, surtout dans les temps de préoccupations politiques et sous l'empire de cette tradition déplorable qui consiste à poursuivre, non pas seulement le fait matériel, c'est-à-dire ce qui est écrit, mais encore la pensée imputée par l'accusation à l'écrivain, quelles que soient d'ailleurs les protestations de celui-ci, à l'encontre de cette imputation. ”

“ L'arrestation du sieur Haas a été incontestablement une mesure de sûreté publique. Signalé comme espion prussien et agent bonapartiste, le commissaire extraordinaire du gouvernement chargé de la tâche ardue de maintenir l'ordre dans la ville de Lyon aurait manqué de vigilance et de fermeté en ne s'assurant pas de sa personne. L'arrêt attaqué constate d'ailleurs qu'il s'agissait d'empêcher la distribution aux insurgés d'argent prussien ou bonapartiste. Enfin on était au 13 avril 1871; Paris était aux mains d'une insurrection formidable, et l'ennemi-n'attendait qu'un prétexte pour le ressaisir. ”

“ Toute personne inculpée d'un délit de la presse, ou de la parole, et contre laquelle il aura été délivré un mandat de dépôt ou d'arrêt, a le droit d'obtenir sa mise en liberté provisoire sous caution. La caution à exiger ne pourra être supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé, ce qui le plus souvent équivaut à une négation absolue du droit. ”

“ L'article premier de la loi de 1828 qui reconnaît à tout Français majeur, jouissant de ses droits civils, la faculté de pouvoir publier un journal, serait de nature à surprendre, car un droit naturel n'a pas besoin d'être écrit, et incontestablement la publication d'un journal, qui n'est autre chose que l'expression de la pensée sous une certaine forme, est un droit naturel. ”

“ Attendu qu'en admettant que ces articles eussent la portée générale que leur attribue le prévenu, on ne saurait prétendre que l'ordre de commettre un crime ou un délit soit compris dans les choses pour lesquelles l'obéissance hiérarchique est commandée; qu'en droit, comme en morale, un préfet ne doit pas l'obéissance à l'ordre de violer la loi pénale ”

“ Les lois sur le colportage et l'affichage ont successivement admis deux systèmes différents de répression ou plutôt de prévention. L'un, le plus libéral, consistait à soumettre les crieurs, vendeurs ou distributeurs
à une simple déclaration préalable à l'autorité municipale (article 2 de la loi du 10 décembre 1830) . L'autre confisque la liberté de vendre les écrits en l'abandonnant sans contrôle à l'arbitraire de l'administration qui, seule, peut délivrer les autorisations de distribuer ou de colporter. C'est sous l'empire de ce dernier système que nous sommes placés. ”

“ Ce serait là une vaine subtilité, car un arrêté de suspension doit être motivé; les motifs sont liés intimement au dispositif qu'ils justifient, et, au cas particulier, les motifs ont été prescrits expressément par le ministre.
Dépêche du 29 décembre : — « Prenez un arrêté dans lequel vous direz que : — Vu l'état de guerre dans lequel se trouve le département de Maineet-Loire; — attendu que les articles séditieux publiés par le journal l'Union de l'Ouest constituent une véritable connivence avec l'ennemi; — le préfet de Maine-et-Loire autorisé suspend l'Union de l'Ouest pour deux mois. » ”

“ Cela est bien ; mais ce qui est mauvais, c'est le choix du moyen. A la vérité, comme à cette époque ce n'était que sous le voile de l'anonyme que la pensée perçait librement, il fallait à tout prix arracher cette dernière ressource aux opprimés. C'est pour cela que la loi permet de demander compte de la distribution, quelle que soit d'ailleurs l'innocuité de l'écrit, à l'auteur, puis à l'imprimeur et enfin au distributeur. C'est la circulation des écrits anonymes que le Code pénal a voulu réprimer dans la présente section. ”

“ Cela n'est possible que dans les tribunaux parce que les juges sont institués pour examiner par eux-mêmes et décider par une conviction personnelle. Dans l'administration, au contraire, l'obéissance est de rigueur, quoique moins que dans le militaire, mais seulement dans l'ordre du service et des fonctions. ”

“ Ainsi, en ne définissant pas ce qu'il entend par déclaration fausse et frauduleuse, un tribunal peut condamner sous ce prétexte un individu qui aurait mal indiqué, par exemple, les parts respectives des propriétaires dans l'entreprise.
Cependant, une telle interprétation de l'art. 11 serait absurde.
L'amende prononcée par l'article est inégale, car elle frappe l'infraction commise par un journal quotidien, à Paris, plus gravement, que celle d'un journal quotidien de province. C'est là un vice radical; les peines doivent être égales partout. ”

“ Pour nous qui pensons qu'en matière de presse il ne peut y avoir de délits particuliers, c'est une lacune, facilement explicable du reste. Les auteurs du Code pénal ont rarement été touchés de ce que la jurisprudence de la Cour de cassation a appelé depuis le préjudice social. Cela se conçoit ; dans un système où tout convergeait vers un seul homme, on devait être infiniment plus préoccupé de ses intérêts que de ceux des citoyens. ”

“ Mais parmi les écrits non périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, la loi ne soumet au timbre que ceux de ces écrits susceptibles d'être publiés intégralement en une ou deux livraisons ayant moins de trois feuilles d'impression de 25 à 32 décimètres carrés. On n'a pas peur des ouvrages de longue haleine et dont le prix supérieur n'est pas à la portée de toutes les bourses; mais on n'aime point les brochures à bon marché, et on a voulu, par le timbre, en rendre la publication et l'achat difficiles et autant que possible inabordables aux pauvres. ”

“ L'ouvrage que nous livrons au public n'est point un travail de jurisconsulte. La législation sur la presse, l'imprimerie et la librairie, n'est pas susceptible de servir de sujet a une œuvre de cette nature. Les lois, dont elle se compose, inspirées presque toujours par l'obstacle du moment, ou par des dangers chimériques, n'ont jamais été un ouvrage réfléchi de la raison humaine. ”

“ L'œuvre la plus utile et la plus efficace, pour l'affranchissement du peuple, sera la révision de tous ces édils, de toutes ces ordonnances, de toutes ces lois, de tous ces décrets par une commission de jurisconsultes. Car tant que notre législation restera dans l'état de confusion et d'obscurité où l'ont placée la multiplicité des lois, il n'y aura point de liberté pour le citoyen. ”

“ Le domicile lui-même n'est pas respecté : il y a contravention par le fait seul de la remise d'un imprimé, sans distinguer si le lieu dans lequel la distribution s'est effectuée est public ou privé. Ici, le législateur a évidemment franchi les bornes de sa puissance. Nous comprenons que la loi de police, variable de sa nature, interdise le colportage sur la voie publique dans les grandes villes, afin de maintenir la circulation libre. ”

“ Mais le législateur a omis de s'expliquer sur le point de de savoir si la récidive pour être punie des peines auxquelles elle est soumise, a besoin d'avoir été consommée dans l'année. Malheureusement, dans le silence de la loi, c'est le droit commun qu'il faut appliquer, en sorte que la deuxième contravention, par exemple, sur un supplément ou sur un feuilleton-roman non timbré, peut entraîner contre un journal, comme la République ou la Presse, qui tire à 25 ou 30,000 exemplaires, une amende de 2,500,000 francs ou y,000,000. ”

“ De même, un fonctionnaire public qui, dans sa plainte, ne distingue pas entre les attaques contre sa vie privée et les attaques contre sa vie publique, ne peut être admis à restreindre sa plainte aux faits relatifs à la première, lorsque, déjà, l'auteur de l'article incriminé a été renvoyé devant la chambre des mises en accusation pour avoir attaqué le fonctionnaire dans sa vie publique. ”

“ Quiconque, soit par des discours, des cris ou des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs, de toute action qualifiée crime ou délit, à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. ”

“ Or, si l'homme qui veut faire paraître un écrit ne peut contraindre, moyennant indemnité et garantie, les individus entre les mains desquels on a monopolisé l'imprimerie à lui livrer leurs presses, il est certain que la liberté d'exprimer sa pensée n'est plus qu'une illusion. ”

“ On doit entendre cette peine dans le sens d'une suspension temporaire et non d'une interdiction. La suspension cessera avec la cause qui l'a fait naître. Il faut d'ailleurs remarquer que la cessation de paraître, à proprement parler n'est pas un châtiment, mais une mesure que les propriétaires d'un journal doivent employer spontanément, quand ils n'ont pas remplacé leur gérant ou rapporté la quittance de l'amende (Art. 8, loi de 1850) dans les délais légaux. ”

“ Portalis au conseil des anciens, quand on propose une loi particulière sur les délits de la presse? C'est comme si, en matière d'assassinat, on proposait une loi sur les délits du sabre ou du pistolet. Il est défendu d'assassiner ; l'instrument qui sert à commettre le crime n'en change pas, la nature. ”

“ Selon nous, la faculté d'exprimer sa pensée par la presse est un droit souverain; l'usage de l'imprimerie, pour arriver à ce but, doit être accessible à tous les citoyens. En vain on oppose la liberté des contrats, le silence delà loi et la responsabilité de l'imprimeur pour soutenir que le concours de ce dernier est facultatif. ”

“ Si l'on fondait un doute sur ce que le timbre est la rémunération d'un service rendu, dans le système de la loi, il serait facile de répondre d'abord que cela n'est pas vrai d'une manière absolue, puisque les écrits qui ne sont pas distribués par la poste n'en sont point affranchis. En outre, on peut se demander par quelle inconséquence ou par quelle puissante raison on a exempté du timbre les recueils périodiques de gravures ou lithographies non politiques. ”

“ Le faux, en effet, ne peut jamais être considéré comme une infraction matérielle, car l'intention de nuire est l'un de ses trois éléments constitutifs. Cependant, par arrêt du 30 mai 1851, la Cour de cassation a jugé que la fausse signature apposée au bas d'un article de journal était une infraction de la compétence des tribunaux correctionnels. ”

“ « Lorsqu'il s'agit de répression, il ne faut point laisser aux juges de questions vagues à décider ; ils ne doivent être appelés qu'à statuer sur des faits précis. C'est dénaturer leur institution que de les forcer à rechercher si une épigramme est politique ou littéraire; c'est transformer une cour en académie et nos dispositions pénales en un texte de dissertations. »
Quoiqu'il en soit, tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, est puni d'un emprisonnement d'un moisà un an, et d'uneamende de 16 fr. à 500 fr. ”

“ La personne nommée ou désignée est seule juge de l'opportunité, de l'étendue, de la forme et de la teneur de sa réponse. Le journaliste ne peut en refuser l'insertion intégrale, sous aucun prétexte. Les tribunaux ne doivent autoriser le refus d'insertion, que si l'ordre social, la morale publique, l'intérêt d'un tiers, ou l'honneur du journaliste sont compromis dans cette réponse. Ce sont là des excuses. 1 Toutefois, il ne suffit pas qu'un individu soit nommé, ou que son nom se trouve accidentellement dans un journal pour que le droit dont nous venons de parler lui soit acquis ”

“ Elles ne l'est pas non plus aux amendes pour la répression des contraventions de la presse : elle est limitée à celles qui ont été encourues pour délits prévus par les lois de 1819 et 1822 : on ne saurait étendre ses effets au-delà. Nous doutons même qu'elle soit observée.
90. Indépendamment des peines simples dont chaque infraction est frappée, nous avons vu le législateur procéder par voie d'aggravation envers la presse périodique. Ainsi, il a d'abord donné aux juges la faculté d'élever l'amende au double du maximum, puis au quadruple en cas de récidive (Art. 10 de la loi du 9 juin 1819) ”