Hippolyte Duboy

“ Ainsi, à quelque point de vue qu'on se place, il est impossible de trouver dans le fait de n'avoir pas livré un inculpé aux tribunaux dans
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les. vingt-quatre heures de son arrestation le fondement d'une action en responsabilité contre un officier de police judiciaire. Dans le silence de la loi, on ne peut voir dans ce fait une faute donnant ouverture à une action en responsabilité, surtout à un moment où des citoyens égarés, en butte aux excitations de la misère et de la sédition, se laissent entraîner à des mouvements tumultueux et désordonnés... ”

“ L'article 10 donnait au préfet la faculté d'agir par réquisition ; il en a usé « en ordonnant, dans la soirée du 13 avril, dit l'arrêt, de rechercher et d'arrêter Haas. » — Cela fait, il n'a pas eu à se préoccuper de l'exécution de son ordre, qui était général, car, à la différence des officiers de police judiciaire et du juge d'instruction, qui ne peuvent déléguer que certains pouvoirs, il pouvait déléguer tous les siens, observe M. Hélie. M. Valentin ne saurait, par conséquent, être responsable des irrégularités commises par le commissaire de police ”

“ Veut-on aller plus loin et admettre l'hypothèse où le préfet aurait luimême décerné le mandat d'amener, si bien que le directeur dé la sûreté n'aurait été, dans cette affaire, qu'un simple agent d'exécution? Il n'en faudrait pas moins encore revenir à la conclusion qui précède.
Nous ne sommes pas d'abord dans l'hypothèse du flagrant délit. Haas n'a pas été surpris, en effet, distribuant de l'argent ou venant d'en distribuer. Il faut écarter, dès lors, l'art. 40 du Code d'instruction criminelle.
Nous ne sommes pas davantage dans le cas prévu par l'art. ”

“ Qu'on ne saurait trouver davantage une cause de dommages-intérêts dans l'absence du procès-verbal de perquisition, puisqu'il est constant que tous les objets saisis lui ont été fidèlement restitués lors de sa mise en liberté'et que l'omission de cette formalité ne lui a causé aucun grief ”

“ Mais il n'en est point ainsi des actes de la fonction, car le décret de 1870 n'a point abrogé les lois sur la séparation des pouvoirs, et notamment les lois de 1790 qui interdisent au juge, à peine de forfaiture, de citer devant lui les administrateurs,pour raison de leurs fonctions, ou de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, ou d'accueillir les
(1) Tocquéville, l' Ancien Régime et la Révolution. ”

“ Les" arrêts des 19 avril 1792, 23 ventôse an IV, 23 pluviôse an VIII, 19 brumaire an XI, etc., protestent contre un pareil doute. «Les tribunaux, portent leurs notices, ne peuvent statuer sur des dommages-intérêts réclamés contre un fonctionnaire à raison d'un acte d'administration. » N'était-ce pas encore.ainsi que devait juger la cour de Lyon ? •
La séparation des pouvoirs et la garantie constitutionnelle sont d'ailleurs des institutions différentes; la chute de l'une n'a pas entraîné le naufrage de l'autre. ”