Réparation civile

“ Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de la réparation civile d'un dommage qu'autant que le fait d'où résulte ce dommage constitue, par lui-même un crime, un délit ou une contravention. ”

“ Le Droit civil réprime les actes injustes qui ne mettent pas en péril l'ordre public, soit parce qu'ils se manifestent par des voies de fait peu redoutables, soit parce qu'ils constituent de simples prétentions que les intéressés s'accordent à soumettre aux tribunaux. La réparation civile suffit pour mettre fin à ces désordres. ”

“ Le tribunal, ayant statué sur l'action publique contre le délinquant, a condamné le civilement responsable au paiement de dommages-intérêts ou des frais. L'ordre public n'est en rien intéressé par cette condamnation. La réparation due n'étant qu'une réparation civile, ce sont les règles du droit civil qu'il convient d'appliquer.
L'acquiescement de la personne civilement responsable peut être tacite. Nous n'entendons pas, par là, le seul fait de laisser expirer les délais d'appel : c'est une faculté qui appartient aussi bien au prévenu qu'au civilement responsable. ”

“ TITRE 5 Des dommages et intérêts et réparation civile
Article premier. — Lorsque, par suite de rassemblements ou d'attroupements, un citoyen aura été contraint de payer; lorsqu'il aura été volé ou pillé sur le territoire d'une commune, tous les habitants de la commune seront tenus de la restitution, en même nature, des objets pillés et des choses enlevées par force, ou d'en payer le prix sur le pied du double de leur valeur, au cours du jour où le pillage aura été commis. ”

“ Les articles 1382 et 1383 posent le principe de la responsabilité civile des délits et quasi-délits; et cette responsabilité elle-même se traduit, de la part de l'auteur du fait, dans l'obligation de réparer le dommage qu'il a causé. Réparer le dommage, c'est satisfaire, autant que possible, celui qui l'a souffert, au moyen d'une indemnité appropriée à la nature du préjudice et à la possibilité de sa réparation. ”

“ La partie civile est censée n'avoir point succombé nonseulement lorsqu'il intervient une condamnation pénale non suivie de dommages-intérêts, — mais encore lorsqu'il y a simplement condamnation pécuniaire, à titre de réparation civile. ”

“ L'action en réparation civile sera donc dirigée contre la commune sur le territoire de laquelle les désordres se sont produits. Mais, aux termes de l'art. 107 : « Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux. » D'autre part, l'art. 109 assure à la commune qui a payé le montant des réparations un recours contre les auteurs et complices du désordre. ”

“ La partie civile pourra même agir directement en réparation du préjudice causé, devant les tribunaux civils, contre la personne civile, mais elle ne pourra l'appeler directement devant les tribunaux de répression pour obtenir contre elle une réparation civile, en suite d'une déclaration de culpabilité prononcée contre l'être moral. ”

“ L'action civile prend sa base dans le dommage causé et a pour objet d'obtenir réparation ; cette action fait donc partie du patrimoine et doit appartenir aux héritiers de la personne lésée, comme toutes les autres actions. Mais souvent il y a des difficultés, par exemple, que faut-il décider au cas où l'action publique ne peut être intentée que par une plainte ? ”

“ Ils sont là seulement pour punir le crime ou le délit commis contre la société. Si vous voulez donc obtenir réparation du dommage par vous subi, en même temps que les lois étaient violées, vous joindrez votre cause à celle de la société, vous vous porterez partie civile, et le tribunal ou la Cour vous accordera, s'il y a lieu, des dommages-intérêts. ”

“ Tandis que la réparation sociale de l'infraction, qui consiste dans l'application d'une peine, n'est due et ne peut être exigée que des auteurs ou des complices de l'infraction ; la réparation civile, qui consiste dans la condamnation aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, est due et peut être exigée d'autres personnes, qui n'ont pas exercé sur l'auteur de l'infraction, leur subordonné-, une surveillance suffisante pour l'empêcher de la commettre, et qui sont en faute ellesmêmes par suite de la faute d'autrui, qu'elles pouvaient et,devaient prévenir ”

“ L'action privée ou civile, tendant à la réparation des dommages causés aux particuliers par l'infraction, ou à la restitution des objets dont ils ont été injustement dépouillés, appartient à ceux qui ont souffert de l'infraction, conformément aux règles du droit civil. ”

“ Le droit civil français, en matière de responsabilité, est insuffisant pour garantir aux victimes des accidents du travail une réparation efficace.
2. Si l'accident est imputable au patron, il est déjà tenu à une réparation intégrale d'après la loi civile ; si l'ouvrier est en faute évidente, il doit en supporter les conséquences ; si l'accident est dû à une cause inconnue ou à un cas de force majeure, la loi civile doit mettre ce risque industriel à la charge du propriétaire de l'industrie. ”

“ L'action civile n'appartient qu'à ceux qui sont personnellement intéressés à la répression du délit commis, et qui y ont un intérêt direct, ou qui ont un droit actuel à la réparation du dommage qu'ils ont souffert. ”

“ Les particuliers qui ont à souffrir du fait d'une contravention dans leur droit individuel ont la faculté d'intenter une action civile ou privée pour obtenir la réparation des dommages que cette contravention leur cause. ”

“ Or, sous l'influence de l'évolution sociale, la jurisprudence a une tendance marquée à élargir d'une façon générale la notion de responsabilité. Dans son esprit, tout accident pourrait-on dire, mérite réparation. La loi des accidents du travail où, d'une façon automatique, la victime obtient réparation sans qu'on se préoccupe des responsabilités, à moins qu'elles ne soient véritablement trop évidentes, a été sans doute pour beaucoup dans cette évolution des idées jurisprudentielles. ”

“ Comme au civil, les frais d'enlèvement des objets contrefaits et confisqués sont à la charge du prévenu condamné.
438. Dommages-intérêts. — Mêmes règles qu'au civil. (Voy. supra n08 319 et suiv.) 439. Publication du jugement. — La publication du jugement est une réparation civile. De là, une double conséquence :
1° Elle peut être ordonnée par le Tribunal correctionnel aussi bien en faveur du prévenu qui gagne son procès qu'en faveur du plaignant dans le cas contraire ”

“ L'art. 128C. pr.civ. renvoie donc au titre deuxième du livre V, intitulé : De la liquidation des dommages et intérêts; c'est la rubrique même de notre paragraphe.
Les art. 523-525 s'appliquent aussi bien à la réparation civile résultant des crimes, délits et quasi-délits, qu'aux dommages et intérêts qui sont dus pour
inexécution,, ou pour retard dans l'exécution des obligationscon'entionnelles. ”

“ Que lorsqu'une action civile en réparation de dommages est portée devant un tribunal civil , il n'appartient point à ce tribunal de qualifier le fait sur lequel est fondée la demande en dommages-intérêts ”

“ Toutes ces difficultés trouvent une solution beaucoup plus nette, si l'on admet que l'action civile en responsabilité contre la commune n'est autre chose que l'action en réparation du dommage causé par le crime ou le délit des auteurs de l'attroupement, rentrant dès lors dans les prévisions de l'art. ”

“ II. Dispositions concernant les rapports réciproques en matière de réparation des dommages résultant des accidents de travail en général.
AHT. 9. — Pour faciliter de part et d'autre l'exécution des lois relatives aux accidents du travail, les autorités administratives et judiciaires compétentes s'accorderont mutuelle
assistance et se prêteront aide juridique d'après les dispositions en vigueur en matière civile et commerciale. ”

“ Quant à la réparation des dommages, il appartient également aux tribunaux chargés de la répression pénale d'en connaître. Le Conseil d'Etal a d'ailleurs toujours admis, contrairement à ce qui se passe en matière de procédurc civile, que l'action à fin de réparation du préjudice causé ne se prescrit pas en même temps que l'action répressive ; elle reste toujours ouverte dans l'intérêt imprescriptible de la viabilité.
P. WEISS et R. ETIENNE. Ingénieurs au Corps des Mines. ”

“ Condamnation aux dépens en matière civile et administrative. — Jurisprudence du Conseil d'Etat. — Décret du 2 nov.
1864, 696. — Nature de la réparation. — Elle doit consister dans l'allocation d'une somme d'argent, 697. — Entre particuliers, les tribunaux peuvent ordonner la cessation des actes et la suppression des objets nuisibles, 698. — Secùs quand le , litige existe entre l'Etat et les particuliers, communes ou établissements publics, 699. - Distinction analogue quant au droit de prescrire des actes et travaux à titre de réparation du dommage, 700. ”

“ Notre Code civil — et la Cour de Cassation l'a proclamé pendant plus d'un siècle — a basé tout notre système de responsabilité sur l'idée de faute, sur les principes que le Tribun Tarrible exposait devant le Corps législatif :
« Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part de quelqu'un : s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort, dont chacun doit supporter les chances» (1) . ”

“ On tendit à admettre que l'argent pouvait toujours réparer les dommages éprouvés par les victimes, qu'ils soient matériels ou moraux, qu'ils aient été causés volontairement ou accidentellement. Nous n'examinerons ici que la réparation du préjudice d'affection. ”

“ Eût-on admis, au moment de la rédaction du Code civil, qu’un individu pût être condamné à payer des dommages-intérêts à un autre même en l’absence de toute faute ? Une semblable conception eût semblé à nos pères destructrice de tout ordre social. L’évolution économique et les découvertes modernes ont créé, en matière d’accidents du travail, par exemple, la théorie du risque professionnel, qui elle-même peut-être, sera remplacée un jour par une autre ; et la matière de la responsabilité civile est depuis quelques années l’objet d’une remarquable évolution de la jurisprudence. ”

“ RECONSTITUTION.,
Quels sont ses éléments essentiels, ou pour mieux dire que faut-il pour permettre aux villes et aux villages de renaître, aux sinistrés de rétablir leur foyer.
Il faut :
de l'argent ;
des matériaux ;
de la main-d'œuvre.
Si un seul de ces éléments fait défaut, pas de reconstitution possible.
S'ils sont réunis, l'œuvre n'est plus qu'une question de travail et de temps.
A. L'Argent.
Le sinistré peut obtenir les sommes nécessaires pour la réparation de ses dommages, selon deux régimes très distincts :
L'un, d'application immédiate : régime des avances ”

“ La réparation s'opère au détriment de l'auteur du dommage et, à son défaut, aux frais de la société, qui abdiquerait sa fonction de justicière si elle admettait qu'un de ses organes peut être blessé ou spolié sans obtenir réparation. Où existe le véritable état social, le vol entraîne indemnité pour le volé, l'injure entraîne réparation d'honneur, la blessure exige des soins assidus et une compensation du dommage causé, autrement la justice aurait moins de devoirs que de droits, ce qui est inadmissible. ”

“ Dans la matière répressive ou pénale, au préjudice matériel répond la réparation du délit, ou le rétablissement des choses dans leur premier état, aux frais du délinquant; tandis que les peines d'emprisonnement et d'amende répondent à un dommage moral, consistant dans l'injure à la loi et le trouble porté à l'ordre public ou à la sécurité de tous.
La prescription acquise fait perdre à la société le droit aux réparations morales ; ce sont les peines qui sont prescrites. La réparation du dommage matériel est alors la seule qui puisse être poursuivie, comme on l'a vu plus haut. ”

“ Nous ne citerons que les principaux : tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change ; toutes les personnes condamnées pour un même crime ou délit sont solidairement responsables des amendes, des dommages-intérêts, des restitutions et des frais ; toutes les personnes qui ont causé par leur faute commune un dommage à autrui sont solidairement responsables, à l'égard de la victime, de la réparation de ce préjudice. ”

“ Aux termes des art. 156 et 157 du décret du 18 juin
1 Les restitutions et dommages-intérêts prennent souvent, en matière de police, un caractère particulier : toutes les fois que la contravention consiste dans l'exécution de travaux faits en infractions aux règles de la voirie, ou dans l'inexécution de travaux dont la charge peut être légalement imposée à certaines personnes, le dommage réside dans ces travaux mêmes, et la réparation consiste dans la destruction des uns et l'exécution des autres. ”

“ A notre avis, la règle... doit être encore celle que nous avons toujours appliquée, savoir que la réparation ne doit comprendre que le dommage qui est une suite immédiate et directe du quasi-délit, conformément à l'article 1151 du Code Civil. On admettra sans peine que la responsabilité, dans le cas qui nous occupe, ne peut aller au delà. On ne saurait se montrer plus sévère pour les quasi-délits que pour les délits, qui, par leur nature, sont des fautes plus graves dans l'ordre moral. ”

“ Sans aller jusqu'à créer une juridiction exceptionnelle et à renoncer aux garanties des tribunaux ordinaires, organisons une procédure aussi économique et aussi rapide que possible et nous aurons porté remède à l'un des plus graves inconvénients que présente aujourd'hui notre système en matière de réparation des accidents. ”