Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année; ou lorsque, après les travaux les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de la surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ”

“ A l'occasion des débats judiciaires auxquels donnent lieu les exploitations de mines ou carrières, M. Bury, dans son excellent traité sur cette législation spéciale écrit, no 1143 : on a dit souvent que l'exploitation des mines est une mine de procès. Cela tient à la législation qui la régit, de même que cette législation tient à la nature des choses. L'opposition des intérêts et avec elle, les conflits se rencontrent ici presque à chaque pas. ”

“ La loi donne à l'Etat le droit d'intervenir dans l'exploitation des mines au triple point de vue de 18 conservation de la richesse minérale, dans le but de prévenir la disparition par une exploitation abusive et vicieuse au détriment de la nation ; de la sécurité des ouvriers, au point de vue des dangers que l'exploitation peut faire courir à leur vie et à leur santé ; et enfin, de la protection de la surface au point de vue des propriétaires du sol. ”

“ Les carrières elles-mêmes spécialement, peuvent-elles être hypothéquées? Oui, lorsque par suite de la division de la propriété, elles forment une fraction immobilière distincte et séparée d'un domaine, elles constituent alors une propriété immobilière à l'état de carrières; non, lorsque celui qui voudrait les hypothéquer au lieu d'être un propriétaire foncier, n'est qu'un fermier ou cessionnaire de l'exploitation. ”

“ Mais le propriétaire pourra-t-il exiger, malgré la volonté de l'usufruitier, l'achat du terrain; je ne le pense pas. Tant que durera l'usufruit, l'usufruitier seul a à se plaindre du préjudice causé à sa jouissance, et il a droit à ce qu'on lui tienne compte de la jouissance dont il est privé. Le propriétaire ne subit aucune perte, ni dommage; mais, a-t-on dit, le fonds peut être modifié, dénaturé ; quel préjudice, répondrais-je, souffre le propriétaire de ce fait pendant la durée de l'usufruit. ”

“ Lorsqu'un bail de carrières est fait moyennant le paiement d'une somme déterminée par quantité extraite, on doit considérer comme sous-entendue l'obligation pour le preneur de conduire l'exploitation dans des conditions normales assurant au bailleur un revenu en rapport avec l'objet loué. Et si le fermier ne remplit pas cette obligation il peut encourir des condamnations à des dommages-intérêts et même la résolution de son bail. ”

“ L'acquéreur ne représente pas son auteur tout entier, il n'est qu'un ayant cause particulier de son vendeur pour un objet singulier : la chose vendue; il ne peut donc prétendre qu'aux droits inhérents à la chose qui lui a été transmise et faisant corps avec elle. Or, le droit à l'indemnité qui peut être due par une compagnie minière au superficiaire, ne se confond pas avec l'immeuble et ne peut donc être transmis par la seule force de son titre à l'acquéreur. ”

“ Dire le ministère public devra poursuivre d'office dès qu'il reçoit un procès-verbal d'ingénieur, c'est dire qu'un ingénieur peut mettre à sa volonté l'action publique en mouvement devant les tribunaux de répression ce qui est impossible, et si on veut aller jusque-là qu'une loi alors leur confère directement le droit de poursuite comme le code forestier l'a fait pour les fonctionnaires des forêts. ”

“ Mais lorsqu'un dommage aura été effectivement causé par un fait direct de l'exploitation et personnel de l'exploitant et que le voisin l'aura souffert sans se plaindre et sans formuler aucune réclamation, en cas de vente de l'immeuble contenant la carrière, le voisin ne pourra pas rendre l'acquéreur responsable non seulement des nouveaux actes dommageables qui se produiraient sous sa gestion, mais encore de ceux qui auraient été commis par son prédécesseur, alors que l'acquéreur n'y a nullement participé, et que rien n'établit qu'il ait entendu les prendre à sa charge. ”

“ Le droit d'exiger l'acquisition n'est qu'une faculté. — Le propriétaire superficiaire qui est autorisé dans certains cas à obliger la mine à acquérir dans des conditions déterminées le sol occupé, n'est pas contraint d'user de ce droit, qui n'est pour lui qu'une faculté, et il peut se contenter, en conservant son immeuble intégralement, de réclamer une indemnité qu'il appartient aux juges de déterminer, faute d'accord entre les parties. ”

“ Aux termes de l'article 598 du Code civil, l'usufruitier jouit de la même manière que le propriétaire des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est pas encore commencée, nous n'hésitons pas à dire que les minières sont comprises ici dans la désignation générale de mines. ”

“ Sauf la réserve que nous faisons en ce qui concerne l'exécution des travaux d'utilité publique et l'entretien des grandes voies de communication, nous devons affirmer que le propriétaire du sol a seul le droit de disposer des carrières qui se trouvent sur sa propriété, soit en les exploitant, soit en autorisant un tiers à entreprendre cette exploitation. ”

“ Si le propriétaire s'était réservé la carrière dans un domaine donné en ferme à un tiers, sans préjudice de l'action qui appartiendrait au propriétaire à l'encontre de l'entrepreneur qui fouillerait dans sa carrière, il pourrait être dû une indemnité au fermier, qui aurait une action pour la réclamer en justice, si l'exploitation en dehors du dommage causé à la carrière en occasionnait aux récoltes voisines appartenant au fermier de la propriété. ”

“ En dehors du règlement général déterminant les conditions auxquelles l'exploitation des carrières diverses est soumise dans un département, les maires peuvent prendre des arrêtés ayant pour objet de prescrire à ceux qui exploitent des carrières, les précautions nécessaires pour assurer la salubrité publique et prévenir les épidémies que pourraient, causer par exemple, des eaux stagnantes qui se rendraient dans les travaux; ils peuvent aussi prendre des mesures pour garantir la sûreté des propriétés et des personnes. ”

“ L'exploitation d'une carrière opérée contrairement aux lois et règlements et d'une manière préjudiciable aux intérêts du propriétaire, peut donner lieu à une résolution de la vente au profit du vendeur resté propriétaire du sol et de la superficie, et non exclusivement à des dommages intérêts. ”

“ La jurisprudence administrative n'a admis le retrait de la concession que lorsqu'il y a abandon absolu, complet de l'exploitation ; lorsque l'enquête a prouvé que l'intention bien manifeste du concessionnaire était de ne pas remplir ses engagements. Il n'a jamais été admis que l'arrêt momentané d'une exploitation pût être une cause de déchéance. ”

“ Lorsque l'occupation n'est plus nécessaire, le terrain doit être remis à la disposition du propriétaire, qui a le droit d'exiger qu'il lui soit restitué dans l'état primitif. Si cela devenait relativement impossible, c'est-à-dire qu'il fallût dépenser des sommes excessives pour arriver à ce résultat, les tribunaux, sur le refus du concessionnaire de faire les travaux, devraient se borner à ordonner la remise au propriétaire, et à lui allouer des dommages-intérêts qu'ils arbitreraient dans leur sagesse, faute par le concessionnaire d'avoir exécuté son obligation. ”

“ Du moment où l'on classe les infractions aux lois et règlements sur la police des mines en dehors des contraventions proprement dites et parmi les délits, on est conduit à se demander si, pour qu'il y ait lieu à condamnation, il ne faut pas qu'il existe une intention coupable, une mauvaise foi imputable à l'auteur du fait, et si dès lors l'excuse de bonne foi n'est pas opposable. ”

“ Suspension de l'exploitation d'une carrière dans l'intérêt d'une mine. — Si l'exploitation d'une carrière portait atteinte à l'exploitation d'une mine, et surtout compromettait la sûreté des personnes et la conservation de la propriété concédée, nul doute que l'administration, en vertu du pouvoir que lui confèrent les
lois, ne puisse ordonner la suspension de l'exploitation de la carrière ”

“ Et dans la discussion au Conseil d'Etat de la loi de 1810, Napoléon disait : « Si le mode d'exploitation n'a d'autre inconvénient que de ne pas rendre au propriétaire tout le produit qu'il pourrait en retirer, les ingénieurs n'ont pas le droit de le réformer. »
Cependant des cahiers des charges de concession contiennent des dispositions prescrivant le mode d'exploitation des substances concédées ; par exemple l'ordonnance du 28 août 1840 portant concession des mines de manganèse de Thiviers (Dordogne) . ”

“ Motifs du droit de surveillance de l'administration. — L'éxploitation des tourbières a souvent porté l'insalubrité et la mort dans une étendue considérable de Pays devenus marécageux et indesséchables par des fodiations profondes, où les eaux séjournent, et qui exhalent pendant l'été des miasmes putrides et mortifères.
Lorsque l'extraction de la tourbe a lieu, ce doit être d'après un plan donné même aux propriétaires et surtout aux communes, de manière à assurer l'écoulement des eaux et le dessèchement du terrain tourbeux. ”

“ Attendu qu'il ne serait pas moins inexact de prétendre que l'action civile trouve un fondement légal dans le dommage résultant pour les concessions voisines de l'exploitation du puits illicitement creusé et de la vente du sel provenant de cette exploitation ; que le concessionnaire d'une source d'eau salée, soumis à des obligations légales qui engagent directement sa responsabilité envers l'Administration seule, est investi par l'acte même de concession et au même titre que les concessionnaires voisins, du droit d'exploiter et de vendre Ie sel extrait de sa propriété ”

“ Dans le cas où l'exploitation doit être souterraine, elle ne peut avoir lieu, qu'avec une permission du préfet, qui détermine les conditions spéciales auxquelles elle est donnée et auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer. L. 1810, art. 57, § 3. L'administration est donc autorisée à exercer une surveillance qui lui permette de s'assurer si les conditions imposées sont remplies.
Le droit de prescrire les mesures à prendre, en cas de danger, comme en cas d'accident, existe pour les minières, comme pour les mines. ”

“ Pour assurer l'exploitation régulière des mines et une action facile, sûre et immédiate à la surveillance administrative, le gouvernement a voulu que l'administrateur trouvât dans chaque exploitation une personne unique spécialement désignée pour répondre aux observations qui lui seraient faites et exécuter les mesures prescrites. ”

“ Le droit de fouiller un terrain pour en extraire un produit constituant une carrière, se prescrit quelle que soit d'ailleurs sa nature mobilière ou immobilière par trente ans ; de sorte que le propriétaire du fonds soumis à ce droit se trouve ainsi libéré par le non exercice. La preuve de ce non exercice résulté suffisamment, de ce que pendant ce temps, les fouilles ont été faites par le propriétaire du sol où existe la carrière, ou l'un de ses ayants droit, à l'exclusion de l'acquéreur primitif de ce droit. ”

“ Lorsque le concessionnaire veut occuper un point de la surface, il est possible que le propriétaire ne conteste ni son droit, ni l'utilité même et la nécessité de l'occupation, mais que le désaccord ne subsiste entre eux que sur l'emplacement choisi pour l'occupation. ”

“ Nous pensons qu'il en est de même pour les infractions aux lois sur la police des mines. Celui qui commet une de ces infractions par ignorance, oubli, de bonne foi, commet une faute dans des circonstances telles que cette infraction dommageable pour l'intérêt public engage sa responsabilité pénale dans la mesure déterminée par la loi. ”