Victor Bréchignac

“ Nous laissons de côté cette controverse ; mais les sociétés de mines sont dans une situation particulière, et l'une des conséquences de leur personnalité juridique, admise par la plupart des auteurs, est qu'elles peuvent représenter en justice tous les associés par la personne de leur administrateur ou directeur. Puisque c'est cette personne sociale elle-même qui attaque ou qui se défend, c'est elle aussi qui doit figurer au procès. La société, en tant qu'être moral, est censée avoir confié à l'un de ses membres la direction et l'administration de ses droits et de ses intérêts. ”

“ Attendu que l'article 5 de la loi de 1810 prévoit et prohibe non l'usurpation d'une concession sur une autre, mais seulement l'exploitation d'une mine non concédée ; — qu'en effet, cet article est ainsi conçu : Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat ; — que l'étendre par analogie au cas d'un empiètement, sous prétexte que celui qui empiète n'a point reçu concession de la mine usurpée, serait sans doute peu conforme aux principes qui régissent l'interprétation et l'application des lois pénales. ”

“ Elles sont généralement faites avec cette clause plus ou moins explicite, que le propriétaire reprendra son terrain à la fin de l'exploitation. C'est du reste l'esprit formel de la loi que l'occupation ne dépossède le propriétaire que de la jouissance et non de la propriété, que cette occupation cesse un jour avec la cause qui l'a fait naître et que la possession retourne alors au propriétaire du sol. ”

“ Tout individu est responsable de sa faute. Cette règle embrasse dans sa généralité tous les genres de dommages et elle assujettit l'auteur du dommage à une réparation qui n'a d'autre mesure que le préjudice souffert ; qu'il s'agisse d'inondations, d'éboulements, d'explosions de gaz, d'incendies..., d'accidents de toute nature, quelles que soient les mesures que l'administration croira devoir ordonner, les intérêts particuliers seront donc réglés suivant le droit commun. ”

“ Il considère que la réserve du droit à la redevance faite par le propriétaire qui a vendu son héritage, a changé la nature de ce droit. Réuni antérieurement à la surface, il était un accessoire immobilier et se prescrivait avec elle et comme elle, mais ainsi séparé par le fait de cette réserve, il devient une créance d'arrérages, une rente, en un mot un droit mobilier. D'où il suit que l'art. 2265 du code civil, qui ne peut s'appliquer qu'aux immeubles, est inapplicable en matière de redevances. Le droit à la redevance ne peut donc être prescrit, comme tout droit mobilier, que par trente ans. ”

“ Chaque concession de mines forme une propriété distincte ayant son individualité propre. Quand deux mines appartiennent au même propriétaire, elles doivent être considérées isolément et la redevance doit être établie d'après le produit net imposable de chacune des concessions. D'où il suit que le déficit de l'une des mines ne peut être admis en dépense dans l'évaluation du revenu net de l'autre mine. ”

“ D. Les sociétés civiles, telles qu'elles sont entendues et réglées par le Code civil, au titre IXe du livre III, supposent un contrat basé sur la confiance mutuelle et les qualités réciproques des parties. Ce sont des sociétés de personnes, car la considération de la personne a été la condition et le motif déterminant de l'association. Il n'en saurait être ainsi dans les sociétés de mines qui sont, comme nous l'avons vu, d'une durée illimitée, et qui ne peuvent exister que par le concours aussi bien de capitaux considérables que d'hommes spéciaux chargés de diriger l'exploitation. ”

“ La loi repose sur deux principes ; le premier, c'est qu'un danger commun doit appeler une résistance commune. Il ne saurait être permis à un seul de compromettre par égoïsme ou apathie, le salut des intérêts de tous. Le second dérive de la nature même des mines. Concédées gratuitement par l'Etat pour être exploitées, elles doivent suivre la loi de leur destination. Le concessionnaire qui s'y refuse abdique la condition de sa propriété, le droit que la société lui avait conféré sous la foi de sa promesse... ”

“ Dans le bassin de la Loire, la majeure partie des concessions a été en effet octroyée à des propriétaires ou à des associations de propriétaires.
A côté de ceux-ci se place l'inventeur. Celui-là a aussi des droits à la faveur de l'Etat, car c'est souvent à son initiative et à son intelligente activité qu'est due la découverte des substances minérales. Il est juste que l'octroi de la concession dédommage l'inventeur des chances qu'il a courues et des risques auxquels il s'est exposé.
Des personnes autres que le propriétaire ou l'inventeur peuvent avoir encore des titres à la préférence. ”

“ A raison de sa nature et de la manière dont elle a été organisée par la loi, l'exploitation des mines engendre nécessairement des procès sans nombre. Depuis le moment où la mine est recherchée et découverte, jusqu'à celui où elle est définitivement concédée et exploitée, des oppositions d'intérêts se rencontrent à chaque instant, entre propriétaires du sol, inventeurs, opposants, etc... Ces conflits se poursuivent, alors que l'exploitation est en pleine activité, à l'occasion d'occupations, de dommages à la surface, de droits à la redevance...., etc. ”

“ Si un propriétaire, dit-il, exerçait une industrie dans la maison qui est devenue inhabitable par l'effet des travaux d'une exploitation de mines, et que son déplacement lui ait causé un tort dans son commerce, les dommages-intérêts ne doivent pas comprendre ce dommage mais seulement la dégradation de la maison, la perte des meubles et les frais de déplacement qui en ont été la suite immédiate et directe. ”

“ Dans la pensée du législateur, le droit d'occupation accordé au concessionnaire trouve sa compensation dans l'avantage fait au propriétaire du sol qui reçoit le double du produit net de son fonds, ou le double de la valeur vénale en cas d'acquisition ; mais, sauf cette hypothèse spéciale, tous autres dommages causés à la surface par les travaux de recherche ou d'exploitation de la mine, rentrent dans le droit commun et ne donnent plus lieu qu'à une indemnité simple, proportionnée au préjudice souffert. ”

“ La déclaration de renonciation à une concession de mines n'a rien en soi de définitif, car elle est subordonnée à l'appréciation du pouvoir administratif, ainsi que cela résulte de la circulaire ci-dessus.
En effet, une concession de mines est une sorte de contrat entre celui qui est investi de la propriété du gite et le gouvernement qui la lui a concédée. Elle impose au concessionnaire des conditions et des charges, en vue de l'intérêt public et dans l'intérêt des tiers. ”

“ Dès lors, tant que l'exploitation des mines restera l'objet principal de la Société, celle-ci demeurera civile ; elle pourra, au contraire, devenir commerciale, si elle joint à la simple extraction des substances minérales d'autres entreprises susceptibles d'être rangées dans la classe des manufactures, si elle transforme ses produits en les combinant avec des substances étrangères, si elle se livre à un ensemble d'opérations industrielles ou commerciales étrangères à l'exploitation proprement dite de la mine. ”

“ Au premier cas, il semble qu'il n'y ait ni morcellement de la mine, ni division de l'exploitation; ce contrat devrait être valable. C'est en ce sens que Peyret-Lallier (n° 129) dit : « Les mines peuvent être l'objet de toutes sortes de conventions, même du contrat de louage, pourvu qu'il s'applique à la mine entière ». Au second cas, c'est-à-dire si cette amodiation de toute la mine est temporaire, la difficulté commence. La mine n'est point divisée dans son exploitation, puisqu'elle est tout entière amodiée à un seul et même exploitant. ”

“ Le droit du propriétaire de la surface d'obtenir une indemnité donne en effet ouverture non à une action réelle qui affecterait la mine elle-même, mais à une action personnelle qui doit être intentée aux auteurs mêmes du dommage. ”

“ L'Etat s'est réservé un droit de surveillance sur les mines. Toutes les propriétés sont plus ou moins soumises à des lois de police, dans l'intérêt général, suivant leur nature ou leurs relations avec le voisinage ; car, après tout, chacun n'est maître de sa propriété que sous les conditions et restrictions imposées par les lois et règlements (c. civ., 537-544) . C'est ainsi qu'il existe des lois et règlements spéciaux concernant les forêts et leur exploitation, les marais et leur dessèchement, les établissements insalubres, les canaux, cours d'eau, les usines à vapeur, etc. ”

“ Nulle part cette surveillance ne s'explique mieux qu'à l'égard des mines, à cause de leur nature exceptionnelle qui est de s'épuiser sans se reproduire, à cause de leurs rapports avec la surface, des périls de leur exploitation qui exige un personnel nombreux; enfin, à cause de leur importance pour la société qui ne peut ni se passer d'elles ni les remplacer. En outre, quoique la mine une fois concédée constitue une propriété perpétuelle, disponible et transmissible, il ne faut point oublier que la concession qui en est faite n'en reste pas moins une faveur ”

“ Lorsqu'une construction est atteinte par des mouvements provenant de l'exploitation des mines, le dommage causé peut entraîner l'obligation de faire des réparations, celle de payer une indemnité dite de dépréciation, celle enfin d'indemniser le propriétaire des pertes qu'il éprouve dans sa jouissance. ”

“ Il n'en est pas de même lorsque le titre même de la propriété de la mine, c'est-à-dire la concession faite par l'Etat, est en discussion. Et, par exemple, lorsque l'objet du débat est de savoir non pas si la mine a été concédée, mais s'il faut ranger une substance dans une classe ou dans l'autre, et si cette substance possède ou non les caractères qui la rendent concessible, le pouvoir compétent est le pouvoir même qui concède les mines, c'est-à-dire l'Etat. C'est à lui qu'il appartient de juger, parce que lui seul crée, limite et définit cette sorte de propriété. ”

“ Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 3 mai 1855 (cité par Bury, n° 754) dit très justement : « Lasuspension de travail ne cause aucune déperdition de l'avoir de la mine inondée ; le bénéfice suppose le charbon exploité, et partant, n'existant plus ; on ne peut avoir tout à la fois et le bénéfice du charbon exploité et le charbon à exploiter, lequel procurera de nouveau le même bénéfice quand il sera extrait; il n'y a donc lieu d'accorder qu'une indemnité pour le retard de la perception du bénéfice. » ”

“ On peut dire qu'elle forme véritablement la base de la législation des mines. Les gîtes que la terre renferme doivent être exploités avec ensemble ; ils exigent des travaux convenablement coordonnés, pour en poursuivre sous le sol des ramifications, prévenir les envahissements des eaux souterraines, les gaz délétères, les éboulements. C'est afin de les soustraire aux morcellements qui ont lieu; à la surface par la division des propriétés, qu'on en a fait une classe de biens distincts, dont, l'acte de concession circonscrit les limites. ”

“ Si l'incendie est le résultat d'une force majeure, il constitue un malheur commun dont alors chacun doit supporter les conséquences. Mais si, à l'inverse, il a pour cause une exploitation vicieuse, l'auteur de cette exploitation devient seul responsable. On conçoit qu'il soit difficile d'énumérer les circonstances qui constituent la faute, tellement elles sont diverses et multiples. La faute peut aussi être partagée. Le point délicat est précisément la recherche de cette faute dont la preuve est toujours à la charge de celui qui l'invoque. (Peyret-Lallier, n° 446.) ”

“ Les créanciers hypothécaires du concessionnaire ne peuvent acquérir d'hypothèque utile sur l'objet réuni à la propriété de la mine, que lorsque cet objet a été payé à celui qui l'a fourni ; et l'immobilisation par destination d'un objet mobilier, laquelle n'est qu'une fiction légale, ne peut détruire le droit dévolu au vendeur pour le paiement de ce qui lui est dû. Cette controverse n'est point spéciale à la matière des mines ; en pur droit civil, les auteurs sont aussi divisés que la jurisprudence. ”

“ Vainement l'exploitant amoncellerait-il des remblais compacts dans les excavations, vainement construirait-il les voûtes dont parle l'arrêt de cassation du 20 juillet 1842 ; par des précautions excessives, on peut sans doute atténuer les dommages, mais on ne saurait les éviter. Aucune précaution humaine ne saurait non plus empêcher les eaux rencontrées dans le sein de la terre de s'écouler dans les travaux et de provoquer l'affaissement des terrains auxquels elles servaient de support. ”

“ L'administration, appelée à délibérer le plus souvent en présence d'oppositions formulées par des propriétaires de la surface, n'a pas à s'occuper de la réparation des dommages que l'exploitation souterraine peut occasionner ; aux termes de l'article 15, l'action en réparation doit en effet être portée devant les tribunaux ordinaires.
L'action de l'administration est purement préventive, elle consiste à veiller à la solidité des habitations ; or, des travaux sous des lieux habités n'entraînent pas nécessairement un danger. ”

“ Cour de Lyon, 24 mai 1853 — Affaire Guillot sus-citée (S. V., 54,2, 727; — Rec. Lyon, 53, 343) .
Les produits des mines ne sont pas des fruits dans le sens légal du mot, puisqu'ils ne se reproduisent pas ; ils sont une partie du fonds lui-même. Néanmoins, les art. 598 et 1403, en décidant que les produits d'une mine en exploitation appartiendraient à l'usufruitier ou tomberaient dans la communauté, les ont assimilés à des fruits véritables ; au moins ils leur ont donné le caractère de fruits civils, comme par suite d'une destination de père de famille. ”

“ « Quelquefois on a déduit de l'indemnité les bénéfices que l'explorateur a réalisés par la vente des produits extraits avant la concession (décret du 26 décembre 1867) ; quelquefois, suivant les circonstances, on ne les a pas déduits (décret du 6 mars 1872) . On a refusé de même de comprendre dans l'indemnité, des frais de location de terrains, ou des frais faits pour l'expérimentation d'un combustible, ou le droit, pour l'explorateur, de forcer le concessionnaire à reprendre l'outillage qui avait servi aux recherches (décret du 3 février 1859) ». ”

“ Il n'est pas nécessaire que les matériaux employés proviennent de l'extérieur. Une exploitation faite avec des matériaux pris à l'intérieur et provenant de galeries au rocher, de failles et accidents de gîte, de la réparation des voies de roulage, de chambres d'éboulement, de travaux de recherches, d'élargissement et de réparations de colonnes de puits et même avec des débris de faux toit, lorsqu'ils ont été déplacés, cette exploitation, disons-nous, a les caractères d'une exploitation par remblais, telle qu'elle est définie par les clauses générales. ”

“ La Cour de cassation avait jugé de son côté, du moins implicitement : que le concessionnaire d'une mine qui a pris possession d'un terrain appartenant à un tiers, et y a fait des travaux d'extraction sans autorisation du pouvoir administratif, et sans le consentement du propriétaire, peut être tenu de dommages-intérêts envers celui-ci, à raison du trouble illégal apporté à sa jouissance, indépendamment de l'indemnité qui lui est accordée par les articles 43 et 44 de la loi de 1810 pour l'occupation régulière de souterrain. ”

“ C'est la question du retrait.
Le retrait consiste à prendre pour soi le marché d'un autre et à se rendre acheteur à sa place. Le droit de retrait a été en principe aboli par les lois des 13-18 juin 1790. Il a été retenu seulement dans trois circonstances par le Code civil : En matière successorale (art. 841) , en matière litigieuse (art. 1699) , et dans un cas d'indivision (art. 1408) . Il n'est pas retenu en matière de société, mais rien n'empêche qu'il fasse l'objet d'une convention. ”

“ Le gouvernement, qui connaît et apprécie la toute puissance de l'intérêt particulier, s'en rapporte presque exclusivement à lui pour l'exploitation des mines. L'action de l'administration des mines se bornera, pour ainsi dire, à offrir les résultats de l'expérience et les conseils de la sagesse. ”

“ N'a-t-il pas été transmis à des tiers ? Dans toutes ces hypothèses si fréquentes dans notre bassin, et dans d'autres analogues, il serait imprudent de contraindre le concessionnaire de payer entre les mains d'un propriétaire qui, pour être le maître du fonds, peut n'avoir aucun droit aux tréfonds. D'une part, il ne doit payer qu'à celui qui peut lui donner une quittance valable, il ne doit pas s'exposer à payer indûment et se mettre dans le cas de faire suspecter sa bonne foi (n° 46) ; d'autre part, tout créancier doit justifier qu'il est en possession de la créance. ”

“ Des affleurements de houille ne constitueraient pas à eux seuls un indice suffisant pour qu'il y ait lieu à concession (Dupont, vol. I, p. 181) .
L'incertitude où l'on est sur le plus ou le moins de succès que pourra avoir l'exploitation d'une mine, n'est point un motif pour empêcher d'instituer une concession ; il appartient au pétitionnaire de calculer les chances de l'entreprise qu'il veut former ; cependant l'administration pourrait s'opposer à la concession de gîtes minéraux d'une insuffisance notoire ou imparfaitement reconnus. ”

“ Attendu qu'il est de principe de droit et d'équité que personne ne peut user de son droit qu'en respectant le droit d'autrui ; que la propriété de la superficie et la propriété de la mine doivent toutes deux se respecter, et que le concessionnaire de la mine ne peut, sous le prétexte d'user pleinement et sans limite de ses droits, restreindre l'usage légitime et naturel que le propriétaire de la surface entend faire du sol qu'il a conservé ”