Pierre Rey

“ On ignore généralement que l'art. 11 est la disposition la plus importante de toute la loi; qu'à l'aide du plan de la surface d'une mine, il limite les droits de deux propriétaires sur cette surface, et que les art. 43 et 44 montrent qu'en dehors des réserves le terrain n'est propre qu'à la culture.
Mais si, lors de l'arrêt solennel du 19 mai 1856, la Cour de cassation eût reconnu que cet art. 11 ne s'applique qu'à là servitude des mines, dont il règle l'exercice et pose les limites, nous n'aurions pas à déplorer une erreur consacrée aujourd'hui par une décision plus forte que la loi même. ”

“ Récompenser l'auteur d'un livre qui blâme les erreurs de l'Administration des Mines, c'eût été en approuver la doctrine et s'engager implicitement à en suivre les voies, après avoir traité cet auteur de sophiste et dédaigné l'interprétation nouvelle qu'il donne à la loi.
Néanmoins l'opinion s'éclaire chaque jour davantage et bientôt nos savants adversaires, qui n'ont pas voulu céder à un seul, devront céder à tout le monde. Ils seront rappelés à leur devoir et à la défense des intérêts de la société qui leur sont confiés. ”

“ De même qu'avant la concession d'un terrain, nul ne peut, d'après l'art. 10, y faire des recherches sans le consentement formel du propriétaire ou sans une permission du Gouvernement, et c'est à cette permission ou à la concession accordée à un tiers, que l'art. 11 apporte des restrictions.
L'art. 12 confirme le droit commun, à savoir que tout propriétaire peut faire des recherches chez lui, dans ses enclos murés, et renverser, à cet effet, toute sa propriété, même son habitation, sans la permission du voisin, ni du Gouvernement. ”

“ Les propriétaires du sol ne savent pas toute la gravité des changements que la concession fait subir à leurs droits ; les formalités d'affiches et de publication, si expressément ordonnées par la loi pour les prévenir des demandes en concession, sont presque toujours négligées et surtout insuffisantes, et il arrive alors que les propriétaires subissent une véritable spoliation, étant expropriés dans le tréfonds et grevés d'une servitude à la surface, à leur insu et sans indemnité. ”

“ « Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. »
L'art. 50 de la loi, complété par l'art. 4 du décret du 3 janvier 1813, et par Fart. 3 de l'ordonnance du 26 mars 1843, confère aux préfets un pouvoir absolu sur tout ce qui tient à l'exploitation des mines, sauf approbation ou recours au ministre des travaux publics ou au Conseil d'Etat s'il y a lieu. ”

“ Une seule chose : l'organisation transactionnelle, la réglementation à forfait, comme l'avait dit la Cour de Dijon dans ses arrêts de 1854 et de 1856, dans lesquels elle aurait dû persister, du droit extraordinaire, mais inévitable aussi, de la mine d'envahir la surface, en vertu de la servitude légale d'enclave.» « La loi de 1840, dit cet éminent magistrat, n'a jamais eu la prétention de se suffire à elle-même et de renfermer dans son enceinte la solution de toutes les difficultés. La pensée de l'Empereur était d'en faire comme le développement et l'appendïce de l'art. 552 du Code Napoléon. » ”

“ Quand le Gouvernement accorde la concession de la propriété d'une mine, c'est comme si le propriétaire du sol l'accordait lui-même, sous les réserves fixées par la loi ou l'acte de concession et moyennant la redevance débattue avec le demandeur en concession. ”

“ Mais sans notre persévérance et sans l'intervention des deux éminents magistrats devant la Cour suprême, toute notre théorie sur la séparation horizontale et la servitude des mines serait encore ignorée ou combattue comme une chimère.
C'est fort d'un tel passé que nous venons combattre l'opposition ou l'indifférence de l'Administration des Mines et provoquer la restauration d'une loi qui, pour ainsi dire, n'existe plus. ”

“ Cette théorie du statu quo qui a soulevé tant de clameurs est-elle d'ailleurs si dure pour le propriétaire de la surface? Il est respecté dans son domicile et dans les lieux qui l'entourent, et si une gêne nouvelle lui est imposée ailleurs, quelle compensation ne trouve-t-il pas dans l'accroissement de son revenu !
Il devient sans risque et sans travail l'associé d'une industrie prospère. ”

“ Il faut reconnaître que la loi n'a entendu protéger que celui qui est à la fois propriétaire d'un enclos et des terrains environnants, et que quant au possesseur d'un enclos isolé il n'a rien à empêcher de ce qui se passe chez son voisin, au pied même du mur ; il ne peut empêcher que ce qu'il pourrait permettre, et il ne peut rien permettre chez autrui.
Le propriétaire du terrain, lui seul, peut former opposition à l'occupation de sa propriété, lui seul peut donner son consentement à cette occupation, l'art. 11 restreint seulement le droit de servitude des mines, droit exorbitant. ”

“ L'exploitation des mines vient de prendre en France une importance capitale ; la science suit parallèlement le développement de cette précieuse industrie ; les esprits les plus éclairés sont en travail ; cependant on est encore, il faut bien le reconnaître, à la cherche d'un fil conducteur au milieu du dédale de questions qui surgissent de toutes part ; à chaque instant les magistrats croient l'avoir trouvé, et une nouvelle espèce vient de leur faire apercevoir qu'il s'est brisé entre leurs mains ; telle est l'explications des oscillations de la jurisprudence. ”

“ Pourquoi frapper d'une double indemnité celui qui agit dans l'intérêt de la société et en vertu de la loi, qui l'oblige à exploiter sa propriété en passant sur la surface et en y établissant ses travaux ? ”

“ On conçoit facilement les motifs d'une telle limitation : le respecte du domicile la commandait. Mais de cette limitation même, par un invincible arguments contrario, résulte la reconnaissance du droit de l'exploiteur ou du concessionnaire : il pourra, sans le consentement du propriétaire, faire des sondes, ouvrir des puits ou galeries, établir des machines et des magasins sur tous les points de la surface qui seront libres d'habitation ou d'enclos murés. ”

“ Une mine est une richesse d'un trop haut prix pour qu'elle soit abandonnée au propriétaire du sol, bien qu'en réalité elle lui appartienne; aussi a-t-il été décidé sagement qu'il ne peut l'exploiter sans une concession du Gouvernement, qui en dispose dans l'intérêt de la société et qui en investit un titulaire de son choix, aux conditions stipulées par la loi et par l'acte de concession.
On a vu, à l'art. 1er de la loi, que l'exploitation d'une mine peut s'exercer depuis la surface du sol jusqu'à une profondeur -indéfinie ”

“ La concession forme une propriété nouvelle, et même, dans la main du propriétaire du sol, le droit d'exploitation est une richesse nouvelle ; dès-lors, il faut, à son égard, se servir des mêmes expressions qu'à l'égard de tout autre concessionnaire ; il lui faut aussi un acte qui lui confère ce droit et lui donne la propriété de la concession ”

“ L'exploitation pour cause d'utilité publique s'exerce sur un propriétaire qui jouit conformément à son titre, et elle ne s'exerce que pour changer la nature de la propriété et pour l'affecter à un usage public. ”

“ Si l'on joint à cela que le propriétaire de la surface ne conserve, en dehors des lieux réservés, qu'un simple droit de culture et que toute la surface soumise à l'exploitation est frappée de statu quo, on aura un exposé à peu près complet des principes qui dominent la matière. ”

“ On a trop méconnu son esprit si visiblement favorable à l'exploitation des mines, et le bien public en souffre depuis de longues années.
Est-il besoin de dire combien la société toute entière est intéressée à l'abaissement du prix de revient des substances minérales et en particulier de la houille ? De cette condition dépend presque absolument la prospérité de notre industrie et l'existence de la Société toute entière. ”

“ Quoi de plus juste, même envers la surface, et comment peut-elle venir ici se plaindre de n'être pas assez protégée quand elle reçoit une redevance PERPÉTUELLE, en proportion souvent notable avec les produits extraits du sol sans efforts et sans avance de sa part, quand les occupations temporaires lui sont payées au double du produit net, les occupations permanentes au double de la valeur du sol, quand enfin tous les autres dommages qu'elle pourra subir peuvent être réparés, sans qu'elle ait à prouver la faute, par de larges indemnités ? ”

“ Les prescriptions de la loi de 1810, des décrets, des ordonnances et des règlements qui soumettent les exploitants ou directeurs de travaux de mines à une obéissance passive, à une sorte de tutelle administrative, se trouvent confirmés par le cahier des charges de toutes concessions de mines.
L'Administration a seule le droit et a le devoir de veiller sur l'exploitation ; elle seule peut autoriser ou interdire les travaux ; prescrire et faire exécuter
d'office les mesures à prendre pour la sûreté des hommes et des choses. ”

“ Que l'exercice de ce droit concédé par la loi au propriétaire du sol, il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes causes d'occupation ou de dépossession ; que, soit que le dommage provienne de travaux extérieurs, soit qu'il ait été produit par l'exploitation souterraine de la mine, il y a toujours, pour le propriétaire, privation de jouissance équivalent à dépossession de son terrain pour les travaux d'exploitation des mines ”

“ Le terrain minier, seul, peut être affecté de priviléges et d'hypothèques , et non la substance minérale qui n'est que le produit de la mine.
L'instruction ministérielle du 3 août 1810 donnée pour l'exécution de la loi, porte : « Les mines ne doivent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. Cet acte, par lequel les droits des propriétaires de la surface seront réglés à l'égard des mines à concéder, investit le concessionnaire de la propriété perpétuelle de la mine. » ”

“ La servitude des mines sur la surface du sol est à la vérité exorbitante ; il ne s'agit pas seulement d'un simple passage ; les concessionnaires de mines ont le droit d'établir provisoirement ou définitivement des bâtiments, machines, puits ou galeries et tous autres travaux, même une exploitation par tranchées à ciel ouvert ”

“ Les motifs qui ont fait admettre le régime des concessions sont que la propriété superficielle, souvent très morcelée, ne répond pas dans ses divisions au développement des gîtes minéraux; — que chacun des propriétaires pris isolément ne pourrait exploiter utilement chez lui les couches qui s'étendent sous les fonds voisins ; — que l'exploitation des mines n'est profitable qu'à l'aide de grands travaux de recherche, d'épuisement, d'aérage et d'extraction ”

“ Il suffit que les règles du droit commun soient observées pour que nul ne soit admis à s'en plaindre et que voisins ou autres doivent supporter l'état de choses créé par le propriétaire dans le légitime exercice d'un droit dans la règle commune. ”