Élie Le Royer

“ Telle est l'innovation que signale M. de Girardin, dans son rapport au Corps législatif; elle seule distingue les articles 43 et 44, et elle est extensive plutôt que restrictive des droits de la surface. Le propriétaire de la surface, en effet, conserve le choix que lui assurait l'article 22 de la loi de 1791 : il perd, à la vérité, le droit de requérir l'achat de toute sa propriété, mais il gagne le droit de requérir l'achat limité au double, comme eût été calculée l'indemnité, s'il eût opté pour l'indemnité. ”

“ Les mots chemins, lavoirs, fuite des eaux, expriment un genre de dommage qui se produit à l'extérieur par le passage sur la surface ou par les eaux qui sont conduites aux ruisseaux,
fleuves et rivières. Et si l'article parle d'une manière plus
générale de tout autre établissement de quelque nature qu'il soit, il ajoute qu'il s'agit d'établissement dépendant de l'exploitation, c'est-à-dire extérieur, car à l'intérieur il n'y a que l'exploitation elle-même, sans établissement qui s'en distingue en qualité de dépendance. ”

“ La servitude des mines ou l'occupation ne peut, aux termes de l'art. 11 de la même loi, être exercée qu'en dehors des lieux réservés et qu'à une distance de 100 mètres des bâtiments, cour ou jardin et des enclos murés du propriétaire de la surface à occuper; c'est-à-dire que sur des terrains en culture dont le produit net détermine l'assiette de l'impôt foncier. ”

“ L'acquisition forcée ne pourra être exigée que des terrains dont l'occupation aura duré plus d'une année, ou, quand après l'occupation, ces terrains seront complètement impropres à la culture réservée au propriétaire de la surface.
Tel est, pour les propriétaires de mines, l'heureux effet de la révolution qui s'est opérée dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la persévérance de M. Rey dans la lutte qu'il a engagée contre l'opinion générale. ”

“ Les motifs qui ont fait admettre le régime des concessions sont que la propriété superficielle, souvent très morcelée, ne répond pas dans ses divisions au développement des gites minéraux ; que chacun des propriétaires, pris isolément ne pourrait exploiter utilement chez lui les couches qui s'étendent sous les fonds voisins ; que l'exploitation des mines n'est profitable qu'à l'aide de grands travaux de recherche, d'épuisement, d'aérage et d'extraction ”

“ Cette loi, l'une des plus importantes de notre législation, est généralement peu connue ; la création d'une propriété souterraine et la distinction de deux propriétés superposées dans le même terrain, sont un problème dont on n'a cherché la solution, que dans ces derniers temps.
Mais jusqu'ici on n'avait pas compris la nécessité du DROIT DE SERVITUDE accordé, à toute propriété enclavée, par l'article 682 du Code Napoléon, droit sans lequel la propriété des mines ne serait qu'une fiction. ”

“ Ainsi, soit dans la loi de 1791, soit dans la loi de 1810, le législateur ne parle jamais que d'une seule nature de travaux, les travaux extérieurs établis sur la surface, à la suite d'une occupation ou passagère, ou prolongée au-delà d'une année.
De même, les choses endommagées ne sont jamais dans les prévisions de la loi, que la surface du sol ou les éultures.
Et les bâtiments ? Les art. 43 et 44 n'y font pas la moindre allusion. Pourtant les dommages aux propriétés bâties sont les
plus graves que puissent causer les travaux souterrains. ”

“ C'est toujours un fait considérable, dans l'ordre des choses judiciaires, que ces graves controverses qui s'élèvent sur les points les plus difficiles de la législation entre les Cours Impériales, soutenant avec indépendance des convictions réfléchies, et la Cour de Cassation, toujours prête à écouter les contradictions sérieuses et sincères, à rouvrir ses délibérations, à revenir sur ses pas, si on lui démontre qu'elle s'est trompée. ”

“ Désormais les propriétaires de la surface ne recevront plus deux fois la réparation d'un dommage et ne s'enrichiront plus aux dépens d'autrui; l'industrie des mines sera protégée par les art. 43 et 44 de la loi de 1810 contre le règlement arbitraire d'indemnités à dire d'experts, et les propriétaires de mines ne paieront plus la double indemnité, même dans des circonstances où ils croyaient eux-mêmes la devoir. ”

“ D'ailleurs, aux termes des art. 1er et 29 de la loi, l'extraction de la matière minérale ne peut-elle pas commencer à la surface même jusqu'à une profondeur indéfinie ? L'art. 11 n'accorde-t-il pas des réserves au propriétaire de la surface et celui-ci ne peut-il pas en solliciter d'autres au moment de son expropriation du tréfonds, indépendant de la redevance qui forme le prix du tréfonds ou de la mine concédée? ”

“ Si telle était, disait-il alors, la conséquence d'une concession de mines, qu'elle imposât le statu quo à la superficie, il n'en résulterait pas seulement un dommage privé, mais tout le périmètre, souvent très-étendu, d'une concession de mine, serait frappé de la même interdiction.
Les habitations ne pourraient plus se multiplier et s'agglomérer; on défendrait de construire une église, parce que le clocher chargerait trop la mine; d'établir des cimetières, parce qu'il faudrait creuser le terrain pour ensevelir les morts ”

“ Dès-lors, quelque soit le dommage causé par les travaux souterrains, l'achat ne peut jamais être exigé, et, quant au terrain dont l'occupation a été autorisée, si, à la cessation de l'occupation, il est encore propre à la culture, la réparation du dommage doit être basée sur la différence du revenu. ”

“ La Cour de Cassation autorise par là tous les propriétaires de bâtiments ou d'enclos murés à interdire chez leurs voisins, jusqu'à 400 mètres de distance, le droit de servitude des mines sur la surface du sol ; de telle sorte que, par un arrêt qui a force de loi, l'ouverture d'un puits ou d'une galerie et l'établissement de tous fossés, dépôts, magasins ou chemins sont aujourd'hui prohibés à moins de 100 mètres d'un mur de clôture quelconque ou d'un bâtiment. ”

“ L'exploitation des mines tient en quelque sorte à l'utilité publique. D'ailleurs les mines, devenant des propriétés foncières, sont placées, comme les autres, sous l'égide du code civil, et l'art. 682 de ce code parle seulement d'une indemnité proportionnée au dommage. »
M. Regnauld de Saint-Jean d'Angely à son tour ne parle que « des indemnités à ceux dont on est obligé de prendre la propriété pour creuser les puits, faire les extractions, déposer les matières. » Le rapport de M. Stanislas de Girardin est, s'il se peut, encore plus concluant. ”

“ Quoi de plus juste, même envers la surface, et comment peut-elle venir ici se plaindre de n'être pas assez protégée quand elle reçoit une redevance PERPÉTUELLE, en proportion souvent notable avec les produits extraits du sol sans efforts et sans avances de sa part, quand les occupations temporaires lui sont payées au double du produit net, les occupations permanentes au double de la valeur du sol, quand enfin - tous les autres dommages qu'elle pourra subir peuvent être réparés, sans qu'elle ait à prouver la faute, par de larges indemnités? ”

“ Le propriétaire de la mine doit à son tour respecter toutes les constructions, sans distinction de celles établies après ou avant la concession de sa propriété; mais il ne sera pas responsable des constructions établies après la concession, lorsqu'un mouvement du sol excavé les aura endommagées ou ruinées, et pourra, conformément à l'art. 48 du titre XI de la loi du 46 septembre 1807, demander la suppression, sans indemnité, des dites constructions si elles paralysent son exploitation ou son droit de servitude. ”

“ L'intérieur du sol n'en a pas moins subi une profonde et permanente modification.
Il sagit de champs en culture; cela est tout simple, s'il n'est question que de l'occupation de la surface, puisque l'art. 11 protège de toute atteinte, sous ce rapport, les enclos murés, .cours et jardins, les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées. Cela est inexplicable, si l'on veut parler des travaux permis par l'art. 15 sous les maisons mêmes ou lieux d'habitation qui devraient être, à un degré bien plus éminent, l'objet de la préoccupation et de la protection du législateur. ”

“ Attendu qu'il n'est pas douteux que la loi du 21 avril 1810 , concernant les mines, les minières et les carrières, est une loi spéciale, et que les obligations imposées aux concessionnaires d'une mine par les articles 43 et 44 de cette loi, de payer aux propriétaires de la surface, le double du revenu, et même d'acquérir cette surface, en en payant au double sa valeur, ne soient des obligations exceptionnelles, exorbitantes, en dehors du droit commun, et qui, par conséquent, doivent être restreintes et non étendues ”

“ Le propriétaire peut faire des recherches sur son terrain; c'est un droit qui dérive de la propriété. Le gouvernement peut aussi, par un motif d'intérêt général, en accorder la permission à d'autres, à la charge d'une indemnité préalable en faveur du propriétaire, et dont les bases sont fixées par les articles 43 et suivants. ”

“ On ne réfléchit pas assez que l'acte de concession d'une mine est un contrat sérieux dont les conditions sont inscrites dans la loi en vue de l'intérêt général, et qu'il ne peut y être dérogé sans le consentement de l'État qui' surveille l'exploitation des richesses publiques. ”

“ Lorsqu'un auteur, animé d'un amour dévoué pour la science, parvient à détruire l'erreur, sa récompense la plus douce, c'est un hommage public rendu à ses travaux, devoir de ceux qui héritent de ses enseignements et de ses doctrines. Aussi, du haut de son siège, M. le Conseiller Meynard de Franc n'a pas manqué de reporter à M. Rey l'honneur de la théorie neuve, qu'il développait. ”

“ En résumé, il a été irrévocablement décidé que l'art. 1149 du Code Napoléon s'applique à tous les dommages causés en matières de mines; que les art. 43 et 44 de la loi de 1810, règlent l'indemnité de la servitude dont la surface est grevée dans un intérêt général ”

“ Considérant que, dans l'espèce, la Compagnie des mines de la Loire n'a occupé ni directement ni indirectement les fonds ou les bâtiments dont Pras est propriétaire ; qu'elle n'a ordonné ni exécuté aucun travail et n'a fait aucun acte de possession sur aucune dépendance de cet immeuble ; que le dommage provient exclusivement des travaux d'exploitation entrepris souterrainement par la Compagnie et exécutés dans le légitime exercice de son droit de propriété : que les mouvements produits à la surface ont une cause purement accidentelle dont on ne pouvait ni prévoir ni empêcher les effets ”

“ Quelle serait la sanction de deux arrêts de la Cour de Cassation, l'un rendu par la Chambre civile le 18juillet 1837, l'autre par les Chambres réunies le 3 mars 1841, si ce n'était la suppression des établissements créés en dehors des réserves,
lorsqu'ils sont nuisibles à l'exploitation de la mine? ”

“ C'est l'application d'une règle aussi juste, équipollente à celle que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, qui se trouve maintenant revendiquée par les concessionnaires de mines à leur tour, lorsqu'ils repoussent, comme n'étant pas édicté pour l'espèce, le pacte transactionnel que les articles 43 et 44 de la loi ont imposé à des cas tout-à-fait exceptionnels commandés par la nature des choses. ”

“ Cependant le droit de servitude des mines sur la surface du sol, enfin proclamé par les Chambres réunies de la Cour Suprême, après un demi-siècle d'hésitations et d'erreurs, vient
d'ouvrir uue nouvelle voie aux tribunaux et semble diriger les efforts des jurisconsultes vers une solution logique et équitable.
Mais les idées font trop lentement leur chemin, quand elles ne trouvent pour les exprimer et les défendre que quelques interprètes isolés, et, en attendant l'heure d'une victoire complète, les intéressés ont grandement à souffrir. ”

“ Pourquoi le législateur aurait-il voulu accorder à l'intérét immobilier la protection spéciale d'une indemnité doublée, cette prétendue indemnité qui n'existe pas dans la loi et qui, si elle existait, surtout avec le caractère de généralité qu'on lui donne, serait dans notre droit la plus étrange des anomalies, et l'aurait-il refusée à la propriété mobilière, à la sùreté des animaux, à la vie de l'homme, enfin ? ”

“ Lorsque la Cour se réunit toute entière pour mettre un térme à de longs débats, elle ne se considère jamais comme enchaînée par de premières décisions ; elle en fait table rase ; elle s'oublie elle-même pour ne rechercher que la vérité légale, et elle n'a jamais cru l'amoindrir en rectifiant ses doctrines. ”

“ Ce n'est pas tout : des propriétés mobilières peuvent être gravement atteintes par suite de travaux superficiels ou souterrains; des animaux précieux peuvent périr; la vie de l'homme même peut être frappée ou compromise : appliquera-t-on à tous ces dommages la théorie du double ? ”

“ Il ne faut pas non plus, à ce point de vue, oublier la dernière prescription de l'art. 44, qui exige que l'évaluation du prix des pièces de terre trop endommagées soit faite, quant au mode, conformément aux règles établies par la loi de 1807 sur le dessèchement des marais.
Toutes ces difficultés restent évidemment sans réponse, et l'on ne peut attribuer aux art. 43 et 44 un sens absolu, applicable à tous les genres de dommages, sans accuser en même temps le législateur de la plus complète imprévoyance. ”