Droit de servitude

“ Devrait-on amoindrir le droit de l'un, gêner sa liberté, changer le mode d'exploitation ou de culture qu'il a choisi, pour épargner à l'autre des frais ou quelque désagrément? Mais ce serait créer une servitude par voie d'interprétation, ce que le juge ne doit jamais se permettre. ”

“ La servitude, en principe, consiste exclusivement à ne pas faire ou à souffrir quelque chose, jamais à faire. Ainsi la servitude de passage consiste à laisser passer un voisin pour l'exploitation de son fonds, — la servitude corrélative au droit de vue consiste à ne pas élever des constructions pour laisser du jour au propriétaire voisin. ”

“ Lorsque la loi dispose, par exemple, que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres, elle édicté une règle que la volonté des parties ne pourrait modifier, fut-elle expresse. Si les parties convenaient en fait que l'usage d'une servitude non apparente aurait pour effet de faire acquérir un droit à celle-ci au bout de trente ans, la servitude résulterait en réalité de la convention des parties et non de la prescription. ”

“ Le non-usage d'une servitude peut s'entendre d'une servitude dont l'usage est interrompu et d'une servitude dont l'usage n'a jamais eu lieu. La disposition de l'art. 706 s'applique-t-elle aux deux hypothèses? Les expressions, « la servitude est éteinte », semblent indiquer que le législateur n'a prévu que la première; on ne dirait pas en effet couramment, d'une servitude qui n'a pas été exercée, qu'elle est éteinte et, en effet, c'est plutôt le droit à la servitude qui serait prescrit alors que la servitude même. Le mot de servitude implique toujours une action d'un fonds sur l'autre. ”

“ Les restrictions de la première espèce, consistant dans l'obligation de faire quelque chose, ne sont pas des servitudes. La servitude, droit réel, consiste ou bien in non faciendo ou bien in paliendo, mais, pas plus en droit des gens qu'en droit privé, elle ne saurait consister in faciendo. L'activité personnelle, le facere, est du ressort des obligations et non des droits réels. ”

“ Toutes les autres servitudes, ou par vente, ou par naissance, ou autrement, sont formées et définies par celle-là.. En général, et à prendre la servitude dans son origine, l'esclave ne peut rien contre personne qu'autant qu'il plaît à son maître. Les lois disent qu'il n'a point d'état, point de tête, caput non habet, c'est-à-dire que ce n'est pas une personne dans l'État; aucun bien, aucun droit ne peut s'attacher à lui. Il n'a ni voix en jugement, ni action, ni force qu'autant que son maître le permet; à plus forte raison n'en a-t-il point contre son maître. ”

“ La loi n'admet en effet les servitudes qu'à raison de l'utilité des fonds. L'usage de la servitude constate cette utilité et arrête la présomption de renonciation que le nonusage fait courir. La possession avec ses caractères essentiels n'est pas nécessaire à cet effet. Un simple acte d'exercice est tenu par la loi pour suffisant, à condition toutefois que trente ans ne se soient pas écoulés depuis le dernier acte d'exercice; car le non-usage pendant trente ans fait présumer l'abandon et l'inutilité de la servitude : la loi la déclare éteinte après ce temps. ”

“ Les droits de servitudes personnelles sont ceux, qui sont attachés à la personne à qui la servitude est due, et pour l'utilité de laquelle elle a été constituée, et finissent par conséquent avec elle. ”

“ Les Etals séparés par la mer n'en sont pas moins voisins. Toujours il faut que la servitude soit utile à l'État dominant; le défaut d'intérêt est une cause d'extinction. Ce qui profite aux habitants, aux communes, aux provinces, est utile à l'État.
La servitude doit être exercée avec ménagements, civiliter, plutôt à raison du droit au respect qu'en vertu de l'analogie du droit privé.
J'ai mentionné déjà la division des servitudes internationales en servitudes in non faciendo, ou servitudes négatives, et servitudes in paliendo, servitudes positives. ”

“ Ainsi, les jours dits de souffrance établis à la distance légale ne constituent pas des servitudes; cependant du moment où une infraction quelconque est commise aux prescriptions du Code, du moment où, par exemple, un châssis mobile remplace le verre dormant, théoriquement le jour se transforme en servitude du fait de l'homme, car il constitue une exception aux règles du voisinage des propriétés et grève ainsi un des fonds au préjudice de l'autre. ”

“ Les servitudes naturelles et légales sont, avons-nous dit, inhérentes à la propriété et rentrent dans la condition de la propriété; mais il n'en faudrait pas conclure, comme on pourrait être tenté de le faire, que le fait de l'homme, contraire à l'exercice de ces servitudes, met le propriétaire, ainsi troublé, dans l'obligation, pour réussir au possessoire, d'établir non pas la possession annale de la servitude, mais seulement la possession annale du fonds, dont la servitude n'est qu'un accessoire, une manière d'être. ”

“ Une troisième différence entre les servitudes administratives et les servitudes du droit civil est encore plus caractéristique.
Jamais une servitude constituée suivant le droit civil n'implique un acte de la part de celui qui la subit. La servitude consiste in patiendo, non in laciendo. ”

“ Mais il faut bien remarquer la différence qui existe entre les servitudes et les obligations proprement dites.
Une obligation établit un rapport, un lien de droit entre deux personnes, tandis qu'une servitude établit un lien de droit entre deux héritages. La servitude est un droit réel. Cette différence entraîne des conséquences pratiques fort importantes. Quand une servitude est établie sur une propriété, elle subsiste, quel que soit le propriétaire. ”

“ L'usage, dans les bois d'autrui, consiste au droit d'y prendre diverses sortes de commodités, suivant que la chose est réglée par les titres, ou par la possession. Il n'y a nul doute que ce ne soit une servitude, quoi qu'en ait voulu dire un auteur moderne. Mais est-elle réelle ou personnelle? Il y a une distinction à faire à cet égard. Si ce droit est accordé à une personne, et pour une considération personnelle, la servitude est personnelle, et finit par la mort de la personne ; et s'il est concédé à un corps qui ne meurt point, en ce cas il finit au terme de cent ans. ”

“ De la nature du droit de servitude. - Comment la servitude est susceptible d'une possession véritable.
Voyons d'abord quelle est la nature essentielle du droit de servitude.
L'article 543 du Code civil, énumérant les droits dont les biens immobiliers sont susceptibles, s'exprime ainsi : « On « peut avoir sur les biens ou un droit de propriété ou un « simple droit de jouissance, ou des services fonciers à pré« tendre. »
Cet article nous donne la véritable nature du droit de servitude réelle. La servitude réelle est, au même titre que la propriété, un droit sur un immeuble ”

“ En jurisprudence, la servitude est une charge imposée à une propriété par une autre propriété. Ainsi le droit de passage dans une propriété est une servitude ; il en est de même du droit de vue qui permet à un voisin de prendre jour sur votre propriété. ”

“ Les principes posés doivent nous servir à résoudre la question. C'est, avons-nous dit, par la réalité objective du droit de servitude que s'explique la règle de l'art. 710.
Le sort de la personne et le sort du fonds sont liés de telle sorte que la faveur faite à la personne est acquise au fonds. ”

“ Un droit passif de servitude est lorsqu’on est obligé de souffrir que quelqu’un exerce une servitude sur son héritage. Un droit actif de servitude est celui que l’on exerce sur autrui. Voyez Servitude. ”

“ Les signes apparents de ces servitudes une fois établis conservent par eux-mêmes et par eux setils la possession de la servitude. Signum retinet sigtiatum.
Les servitudes discontinues pour être possédées d'une façon continue, ne doivent pas être exercées sans cesse ; il suffit qu'elles soient exercées quand les besoins du fonds dominant l'exigent et ce n'est, nous l'avons dit, que l'abstention ou là cessation des actes ou faits de l'homme constituant cette possession qui peuvent là faire perdre. ”

“ Cette première notion nous montre immédiatement qu'il faut bien se garder de confondre la servitude usagère avec la servitude d'usage. En effet la première est une servitude réelle, la seconde est personnelle; l'une constitue un droit réel, véritable démembrement de la propriété, l'autre un simple avantage concédé exclusivement à une personne. ”

“ Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. L'art. 688 indique seulement les droits de passage, puisage, pacage, mais il ajoute: et autres semblables. Ainsi, par exemple, la servitude d'abreuvoir, pecoris ad aquam apulsus, est semblable à la servitude de puisage, haustus; à moins que les eaux sortant du fonds servant ne soient amenées sur le fonds dominant, cas auquel c'est un aqueduc, servitude continue, comme on vient de le voir. ”

“ Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. (Code civil, art. 696.)
Le but que l'on doit toujours chercher à atteindre dans l'exercice des servitudes, est d'accorder le plus grand avantage possible à l'héritage qui en jouit, avec la moindre incommodité de l'héritage assujetti ; mais comme toute servitude déroge à la liberté naturelle, le doute s'interprète en faveur du débiteur. ”

“ La servitude selon sa véritable idée est toujours un jus in re alienâ, et comprend une limitation imposée à la libre jouissance de la chose, non de la liberté personnelle du propriétaire. Celles qu'on nomme servitudes personnelles attribuent un droit réel et une action réelle, parce que c'est toujours la chose qui sert, jamais la personne, et on les nomme personnelles seulement parce que la jouissance du droit est inhérente à une personne déterminée, et ne passe pas à ses successeurs, mais s'éteint avec elle. ”

“ L'effet extinctifdu non-usage des servitudes repose sur une présomption d'abandon et d'inutilité de la servitude; il ne faudrait pas pourtant exagérer le principe jusqu'à déclarer que, au cas où le non-usage provient d'un événement de force majeure, la prescription ne courra pas pendant la durée de l'obstacle, par la raison que l'idée d'abandon n'en pourrait pas expliquer l'extinction. ”

“ D'après le droit civil, la constitution d'une servitude se réalise par translatio ou par deductio.
La servitude est constituée translatione, lorsqu'un propriétaire grève son fonds au profit du fonds d'autrui. Le propriétaire emploiera les modes d'acquérir la propriété, réserve faite de certaines différences graves. D'abord la mancipation ne peut transférer que les servitudes rurales, seules classées parmi les res mancipi. Rurales ou urbaines, elles sont toutes des res incorporales, ce qui leur rend inapplicables l'occupation, la tradition et l'usucapion. ”

“ Néanmoins, la servitude personnelle encore subsistante n'était pas l'esclavage, c'est-à-dire la condition dans laquelle l'homme est la propriété d'un autre homme, comme une chose ou une bête de somme ; dans la servitude personnelle entrait toujours la considération d'une possession, d'un bien meuble ou immeuble et d'une résidence ou d'un domicile. — Ainsi constitué le servage prenait lé nom général de mainmorte. ”

“ La quasi-possession des servitudes continues et apparentes se perd lorsque, par le fait de l'homme, il a été opéré, dans le fonds dominant, des changements qui ont fait disparaître l'état de choses constitutif de la servitude, ou qu'il a été établi, sur le fonds servant, des empêchements à son exercice. ”

“ Si nous passons au second argument de nos adversaires, qui consiste à dire : il s'agit ici d'une servitude, qui dérive de la situation des lieux et à laquelle les règles des servitudes établies par le fait de l'homme ne sont pas applicables, nous ferons remarquer que les articles 641 et 642 ne traitent nullement des servitudes naturelles ”

“ On dirait en vain que, dans les deux cas qui viennent d'être indiqués, il s'agirait de l'acquisition ou de l'exercice d'un droit d'usage, servitude discontinue qui, ne pouvant s'acquérir sans titre, ne peut donner lieu à l'action possessoire. La jouissance des biens communaux est moins une servitude qu'une possession à titre de communiste ; et c'est le droit à ce titre que peuvent acquérir par prescription les habitants d'un hameau ou de granges isolées réunis à une autre commune. ”

“ C'est à ce droit que l'art. 650, C. civ., fait allusion lorsqu'il dit : « Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet. la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ». Toutefois, l'expression « servitude » employée ici par le Code manque d'exactitude. Le nom de servitude implique l'idée de rapports établis entre deux héritages dont l'un est fonds dominant et l'autre fonds servant. ”

“ Celui qui a joui d'un droit moins étendu que son titre a réduit d'autant sa servitude, par la raison que toute servitude s'éteint par le non-usage; Cette deuxième proposition ne souffre pas de difficulté lorsqu'il s'agit de servitudes continues, soit négatives, soit affirmatives, en un mot de ces servitudes qu'un état de choses matériel conserve. Si, ayant droit à quatre fenêtres sur votre propriété, j'ai exercé la vue pendant trente ans par trois fenêtres, j'ai perdu le droit d'en établir quatre. ”

“ Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. ”