Georges Pector

“ Or l'obligation de constituer une servitude prédiale n'est jamais susceptible d'un paiement partiel, parce que même quand le droit de servitude procure une chose corporelle, cette chose n'est jamais déterminée en quantité ; le droit de servitude n'est déterminé que par sa qualite. En effet, il est de l'essence même de toute servitude prédiale d'etre établie pour les besoins du fonds dominant; et la quantité de ces besoins ne saurait être déterminée d'avance. ”

“ Tous les doutes doivent cesser en se pénétrant bien que le but de la loi est de mettre les plaisirs à contribution. Ainsi, quel que soit le mode de paiement des rétributions, je ne pense pas que le droit des pauvres puisse être contesté. La perception, à la vérité, peut être difficile à établir; mais les autorités chargées d'accorder les permissions d'ouvrir les lieux pour y donner des divertissements publics peuvent aplanir les difficultés en exigeant des requérants le versement d'une somme fixe et déterminée dans la caisse des pauvres et des hospices. ”

“ Il ne tombe pas, comme la plupart des impôts dans les caisses de l'Etat ou des communes, pour s'y confondre avec le produit de tous les autres impôts, c'est une recette affectée à une dépense spéciale, le soulagement des pauvres, et comme il existe officiellement des établissements destinés à secourir les pauvres, c'est dans leur caisse qu'est versé le produit du droit. ”

“ L'administration sera toujours libre de modérer ses exigences lorsque l'affectation charitable donnée à la recette lui paraîtra garder un caractère très général, ou très digne d'intérêt. Mais il faut qu'elle reste armée, autrement à force de spécialiser le but charitable de certaines réunions, on pourrait aller jusqu'à donner des fêtes au bénéfice d'une seule personne qui s'enrichirait tout d'un coup sans que les pauvres y eussent la moindre part, ou en faveur d'institutions qui pour n'être pas commerciales ou industrielles n'en ont pas moins avec la charité que des rapports très éloignés. ”

“ Qui contestera que le plaisir soit un luxe, que 1 entrée dans un théâtre, un bal, un concert ou tout autre spectacle ne soit pas un objet de première nécessité, et que le paiement du prix d'entrée soit la Manifestation d'un revenu qui dépasse celui qui est strictement nécessaire à la vie ?
En un mot, le droit des pauvres réunit tous les caractères qui distinguent les impôts bien assis, et il semble que sa légitimité ne saurait être contestée. ”

“ En effet, le prix est exigé de quiconque veut prendre une place, c'est donc bien un prix d'entrée, et c'est sur le prix d'entrée que porte le droit des pauvres. Si le prix de la consommation est rendu ainsi inséparable du prix de la place, dont il devient l'accessoire, c'est par le fait de l'entrepreneur qui pourrait fort bien les exiger séparément. ”

“ Pour que le paiement partiel entraîne la libération du débiteur, il faut que l'on puisse déterminer exactement dans quelle proportion le débiteur est libéré, car il ne peut y avoir de libération indéterminée. Tant que l'on ne sait pas d'une manière précise ce que le débiteur doit encore, il n'est libéré en rien puisqu'il est impossible de dire si une part de la dette, même la plus petite possible se trouve éteinte. ”

“ L'ordonnance établit la perception du sixième en sus du prix d'entrée dans les spectacles de Paris, au profit de l'hôpital général.
Dans cette ordonnance, il n'est plus question d'aumône, de compensation à ménager pour les pauvres privés d'autre part d'une partie des offrandes qui leur étaient destinées. C'est bien un impôt que l'on établit, impôt levé sur le plaisir au profit des malheureux. ”

“ Si donc l'inexécution partielle n'avait produit aucun effet libératoire, la condamnation portait bien sur toute l'obligation, mais la valeur des dommages et intérêts pouvait se trouver diminuée, si le créancier avait tiré quelque profit du commencement d'exécution.
Prenons un exemple : un sculpteur habile s'est engagé à faire une statue pour Primus ; il a dégrossi le marbre, mais il n'a pas achevé son travail. Ce qu'il a fait n'a aucune valeur ; il sera condamné dans la mesure de l'intérêt que Primus avait à posséder la statue et aussi sévèrement que s'il n'avait rien fait du tout. ”

“ On reproche au droit des pauvres d'être très onéreux pour les directeurs de théâtre, car en frappant leur recette brute, il les atteint même s'ils ne font pas leurs frais ; on ajoute qu'il fait double emploi avec l'impôt des patentes et qu'en provoquant bien des faillites, il a nui au développement de l'art et d'une industrie essentiellement française et surtout parisienne. ”

“ Au premier abord on est tenté de dire que le droit des pauvres portant en réalité sur le spectateur, non sur l'entrepreneur, c'est au spectateur à le payer, lorsque l'entrepreneur ne l'a pas perçu pour l'administration ; une clause expresse du contât, pourrait seule alors remettre à la charge de Entrepreneur le paiement d'un impôt qu'il n'est Jamais chargé que de percevoir pour l'administration. ”

“ Le décret du 9 décembre 1800 a été déjà trop loin dans ce sens à notre avis, en exemptant de la perception du droit, l'augmentation du prix ordinaire des billets dans les représentations à bénéfice. Il a lui aussi, un caractère exceptionnel et ne doit pas être étendu ; cela est d'autant plus nécessaire que ces représentations deviennent plus fréquentes que jamais. Il est juste que la représentation qui met d'un seul coup un acteur à l'abri du besoin profite encore aux pauvres. ”

“ La délivrance de billets gratuits fait donc disparaître l'assiette de la taxe, mais l'administration conserve le droit de la percevoir s'il y a eu fraude, la recette devra alors être évaluée d'après la valeur des billets frauduleusement délivrés, s'il n'y a pas d'autre moyen d'apprécier le prix réel qu'ils ont été payés ; et il en sera de même toutes les fois qu'une comptabilité mal tenue ne permettra pas aux entrepreneurs de justifier de la gratuité ou de la diminution du prix de certaines entrées. ”

“ Remarquons, d'ailleurs, que le bénéfice de division aboutit aussi à autre chose qu'à une simple dérogation à la règle que le créancier peut refuser un paiement partiel. Il ne faut pas oublier, en effet, que, grâce à ce bénéfice, le fidejusseur sera complètement libéré une fois qu'il aura payé sa part, de sorte que le créancier n'aura aucun recours contre lui, si pour une raison quelconque il n'obtient pas de chacun des fidéjusseurs solvables au moment de la litis contestatio, le paiement de la part dont ils sont tenus eux-mêmes. Un paiement partiel ordinaire ne produit pas un tel effet ”

“ Rien n'est plus exact en fait que cette réponse, puisque le droit des pauvres est perçu en sus des sommes d'argent que donne le public pour se procurer certains plaisirs, et qu'il profite à l'assistance publique, c'est-à-dire aux pauvres. ”

“ « Quant aux frais, ils ne nous paraissent pas plus embarrassants à fixer que la recette et doivent se partager avec la même équité. Les plus respectables de tous sont l'impôt prélevé sur les spectacles en faveur des pauvres. Il est hors de tout conteste, car il se forme du prélèvement net d'un quart de la recette annuelle et journalière » (1) . ”

“ Faut-il que ces concerts soient donnés par les artistes à leur profit, comme le disait M. le ministre de l'intérieur dans ses observations sur l'affairee du bureau de bienfaisance de Saint-Servan en 1885?
Cela est plus douteux, mais ce qui ressort bien des travaux préparatoires de la loi, c'est que l'on a en
tendu encourager exclusivement des manifestations artistiques organisées par des artistes.
Un concert de charité devrait donc être taxé encore aujourd'hui au quart de la recette brute ; cela peut sembler bien rigoureux. ”

“ Ainsi Ulpien reconnaît avec Labéon qu'en prinpe, une inexécution partielle entraîne la commise totale de la peine ; mais par un tempérament d'équité, dans le cas dont il s'occupe, il décide que si une partie de la peine est offerte à raison de l'unique esclave qui n'a pas comparu, la demande du surplus pourra être repoussée par une exception de dol. Le fait qu'une exception est nécessaire prouve bien qu'au fond le droit du créancier est en principe d'exiger toute la peine. ”

“ Le Conseil d'Etat l'avait déjà décidé quant aux expositions universelles. Le conseil de préfecture de la Seine par arrêté du 14 janvier 1856 avait admis le prélèvement du droit des pauvres sur la recette de l'exposition universelle de 1855, en se fondant sur ce que rémunération des lois de l'an V devait recevoir la plus grande extension, sur ce que l'exposition était un lieu où le public était admis en payant,
et ne constituait même pour l'immense majorité du public qui l'a fréquentée qu'un grand spectacle offert à sa curiosité. ”

“ Des communes fort peu importantes voient parfois s'établir sur leur territoire des spectacles qu' attirent une grande affluence de public ; telles sont les courses de chevaux lorsqu'elles peuvent être soumises à l'impôt. Le produit des droits est alors tout à fait hors de proportion avec les besoins de la commune, et d'un autre côté il y a quelque injustice à faire entrelenir les pauvres d'un village peu important par le produit d'un impôt perçu sur les habitants de la grande ville voisine. ”

“ C'est précisément cette façon de justifier l'affectation spéciale donnée à la taxe des pauvres qui nous en montre les inconvénients. C'est en effet se mettre à un très mauvais point de vue que de vouloir justifier le droit des pauvres par son affectation. ”

“ En somme, le droit des pauvres, même perçu par abonnernent, est une partie de la recette ; si la recette ne peut se faire par suite d'un évènement de force majeure, il y a perte partielle de la chose due et le débiteur qui n'est pas en faute est libéré proportionnellement. La décision que le Conseil d'Etat a rendue au sujet d'événements politiques devrait être la même en cas d'incendie du théâtre (1) . ”

“ Ainsi l'impôt, tel qu'il est établi, n'a de raison d'être que s'il porte sur la recette brute. Il n'y a pas de motifs pour lui donner une nouvelle base et le faire payer par l'entrepreneur en l'établissant sur la recette nette. Sa perception deviendrait alors extrêmement difficile ; les moyens de contrôle feraient presque complètement défaut à l'administration qui aurait des difficultés continuelles avec les contribuables; les fraisde perception en seraient augmentés d'une façon considérable et les produits de l'impôt diminués jusqu'à se réduire à presque rien. ”

“ Dans la première hypothèse, c'est évidemment Pamphile qui est dû et le caractère accessoire de la stipulation de peine apparaît clairement. Dans la seconde hypothèse, les uns ne voyent qu'une obligation conditionnelle ordinaire, les cent sont in obligation, et Pamphile est seulement in facultate solutionis ; les autres estiment qu'il faut distinguer et qu'il y a lieu de rechercher l'intention des parties. ”