Droit (taxe)

“ L’absolution et la réhabilitation de celui qui est coupable de sacrilége, de vol, d’incendie, de rapine, de parjure, et semblables, est taxée à trente-six tournois et neuf ducats.
L’absolution pour un valet qui retient le bien de son maître trépassé pour le payement de ses gages, et qui, étant averti, n’en fait pas la restitution, pourvu que le bien qu’il retient n’excède pas la valeur de ses gages, est taxée seulement, dans le for de la conscience, à six tournois, deux ducats.
Pour changer les clauses d’un testament, la taxe ordinaire est de douze tournois, trois ducats, six carlins. ”

“ Au nombre des droits dont jouissaient les hommes libres, je citerai, outre ceux de propriété et de juridiction ou d’immunité et de seigneurie, celui de port d’armes et de guerre privée, c’est-à-dire le droit qu’ils eurent pendant long-temps de poursuivre et de venger à main armée les injures et les torts reçus par eux ou par leur famille. Les compositions auxquelles ils avaient droit étaient en général d’un taux plus élevé que les compositions assignées aux personnes d’une condition inférieure. ”

“ Si la vérification fait reconnaître : 1° un excédant de colis, il y a lieu à confiscation avec amende de 100 francs pour chaque colis excédant (loi du 22 août 1791, tit. 2, art. 20) , ou a l'amende de 500 francs avec confiscation des marchandises et des moyens de transport, si les objets sont prohibés à la sortie (ibid., tit. 5, art. 3) ; 2° un excédant de marchandises, l'excédant en nombre, poids ou mesure, depassant le 20me pour les métaux et le 10me pour les autres marchandises, paie le double droit ; au-dessous de ces limites, il ne paie que le simple droit (ibid., tit. 2, art. 18) ”

“ Si au contraire on considère que la transportation constitue une peine d'une nature nouvelle et différente de celle du bagne, je dirai que le législateur de 1854 a imprimé à la loi qu'il venait d'édicter un effet rétroactif, comme il en avait le droit, puisque nous avons vu que la règle de la non rétroactivité, n'ayant pas le caractère d'une règle de droit constitutionnel, n'enchaîne pas la liberté du législateur, et que rien ne l'empêche de décréter des lois rétroactives. ”

“ L'acquisition du droit ne résulte pas du litre qui la rend obligatoire, mais d'un acte matériel de transport, qui est la tradition ou l'investiture solennelle pour les objets corporels, la signification pour les droits incorporels. ”

“ Le droit perçu lors de la mise au rôle, est la rétribution duc pour la formation et tenue des rôles, et l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient. — Ce droit sera, dans les tribunaux civils, de cinq francs, sur appel des tribunaux civils et de commerce ; — De trois francs pour les causes de première instance, ou sur appel des juges de paix ; — Et d'un franc, cinquante centimes pour ies causes sommaires et provisoires. — Dans les tribunaux de commerce, il sera pareillement d'un franc cinquante centimes. ”

“ Si l'assuré en fait l'avance, il aura un recours centre l'assureur. — Lorsque la police contiendra une clause de tacite reconduction, elle sera en outre soumise au visa pour timbre dans le délai de cinq jours de sa date, sous la même peine de cinquante francs d'amende contre l'assureur. Le droit de
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visa sera le même que celui du timbre employé pour l'acte. ”

“ C'est un principe constant que tout homme en faveur duquel est ouvert le droit d'attaquer un acte dont la loi prononce le nullité pour son intérêt privé, valide cet acte et le rend, à son égard, pleinement obligatoire par la ratification expresse ou tacite. ”

“ Il décide aussi que le propriétaire a droit à la réstitution, si ses marchandises, sont retrouvées.
Jeu.
Le Code civil (art. 1965 et 1967) établit au sujet des obligations contractées au jeu une distinction importante. Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied où à cheval, les courses de chariot, le jeu de paumé et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adressé et à l'exercice du corps, donnent lieu à une action du gagnant contre le perdant. Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive. ”

“ Dans notre droit, toute personne qui aliène une chose transmet avec elle tous les droits et toutes les actions qui reposaient sur sa tête. Cette cession tacite est la conséquence même du contrat, et une convention contraire pourrait seule l'empêcher. ”

“ Ici la loi prononce avec sévérité Dommages et dépens, peine de nullité.
CHAPITRE III.
Des choses qui peuvent être vendues.
1598. Tout peut être vendu ; c'est un droit qui s'exerce Sur chacun des objets qui sont dans le commerce, Quand, spécialement, l'aliénation
Ne peut en éprouver de prohibition.
1599. De la chose d'autrui, la vente est toujours nulle ; D'un dédommagement la peine se cumule,
Quand l'acheteur n'a pu d'avance être éclairci Sur le fait que la chose était celle d'autrui.
1600. Quand la personne vit, encor qu'elle y consente, De sa succession, on ne peut passer vente. ”

“ « Tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement, effets composant le sac du marin, ou tout autre objet militaire, dans des cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, est puni par le tribunal compétent de la même peine que l'auteur du délit. »
ACHETEUR. — On désigne ainsi celui qui stipule d'un individu appelé vendeur, qu'il recevra une chose moyennant un prix convenu. Quand la chose est mobilière, on emploie particulièrement le mot acheteur. S'il s'agit d'une chose immobilière, on se sert de l'expression acquéreur. ”

“ Les marchands et facteurs pourront faire leurs plaintes contre ceux qui les auront troublés en l'exploitation de leurs ventes, et fait quelque exaction ou violence, sur lesquelles sera fait droit ainsi qu'il appartiendra.
10. Les officiers, ouvriers et marchands facteurs, et tous autres obligés de comparoir aux assises, ne pourront être condamnés qu'avec connaissance de cause, à proportion des délits, et pour des motifs et raisons qui seront insérés dans les jugemens, sans que les officiers les puissent taxer à certaines sommes pour être déchargés, sur peine de nullité et d'amende arbitraire. ”

“ De nos jours, tout le monde manie des armes défendues par les lois, les uns en payant une taxe à la police, les autres par goût ou par habitude. Ces armes sont fabriquées avec élégance, elles sont exposées en vente dans les boutiques, sur les marchés des villes les plus peuplées, et la loi pénale contre les fabricans, contre les porteurs d'armes défendues, se borne, en plusieurs pays, à de simples amendes; loi impuissante à ôter l'instrument qui sert de cause impulsive aux rixes, aux blessures et aux meurtres. ”

“ Par exemple : un droit de gage est constitué dans un pays où la possession du gage n'est pas exigée ; le créancier n'est pas mis en possession de la chose ; plus tard cette chose est transportée en un pays où il n'y a pas de gage sans possession. S'il n'y a pas mise en possession, le gage s'éteint.
44. — Quelle loi décidera du droit de revendiquer une chose mobilière? Sera-ce la loi du demandeur, ou celle du défendeur, ou la loi du lieu de la situation, ou la loi du lieu où la demande est formée (lex fori) ? ”

“ IX de la Coutume de Paris, des servitudes et rapports de jurés, qui était devenue le droit commun, même dans les pays de droit écrit, et dont les dispositions sont à peu de chose près passées dans ce Code.
2 Tacite, German., XVI.
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possession, du sol qu'une importance secondaire": aussi ne le cultivaient-elles que pour en retirer les produits indispensables; et pour éviter que l'idée de propriété n'altérât les moeurs militaires, il avait été établi que les possessions changeraient de main tous les ans après la moisson, et, par une sorte de rotation, feraient retour à la masse commune. ”

“ Si l'on voulait charger un mandataire d'exercer à sa place un droit, il fallait le mettre à même d'exercer ce droit en son nom, il fallait faire passer ce droit sur sa tête par un véritable transport. ”

“ Les contestations civiles qui pourront s'élever, soit pour droits de propriété, soit sur l'application du tarif, soit sur la quotité des droits de navigation, seront portées devant les tribunaux de l'arrondissement dans lequel sera située la propriété en litige ou le bureau de recette où les droits devront être payés, pour y être jugées en dernier ressort, ou à la charge de l'appel ou du recours en cassation, suivant la nature de la contestation ou la quotité du droit ”

“ Chaque État organise ses tribunaux de prises et en règle la jurisprudence selon ses intérêts, ses traditions, sa constitution politique. D'après cette jurisprudence, les tribunaux de prises décident si la capture est conforme à la coutume, si la cargaison constitue en tout pu en partie de la contrebande de guerre, de la marchandise ennemie ou de la marchandise neutre, à qui et dans quelles porportions doit revenir la propriété de la prise. ”

“ L'épée sans la balance, dit fort élégamment un célèbre romaniste, est la force brutale ; la balance sans l'épée est l'impuissance du droit. L'une ne peut aller sans l'autre ; il n'y a d'ordre juridique parfait que là où l'énergie avec laquelle la justice porte l'épée
1. Métaphysique du Droit, traduction Barni, p. ”

“ Parmi les bonnes choses à faire, il faut, ce semble, mettre en première ligne la nécessité d'assurer cours et force à Justice.
En droit, l'article 34 de la loi volée par la chambre élective le 19 mai 1844 est venu restituer à nos codes la peine de la transportation au delà des mers. ”

“ Toutefois, on doit peser intégralement les marchandises pour lesquelles, soit à raison de leur nature, de la diversité ou de l'inégalité des colis, soit à cause de l'élévation du droit ou de l'inexécution des conditions ci-dessus spécifiées, la pesée par épreuve serait de nature à faire naître ou à favoriser des abus. ”

“ ART. 15. Tout patron , dans un lieu où il existe un bureau des droits de navigation, qui aurait chargé ou déchargé avant d'avoir obtenu le permis exigé par les règlemens, sera tenu de payer le double droit des marchandises qu'il aurait ainsi chargées ou déchargées, sans préjudice des autres peines qu'il aurait encourues d'après les lois.
14. Seront punies d'une amende de 100 à 300 fr., les contraventions aux règlemens d'administration publique qui interdiraient, en certains cas, au patron conducteur qui conduit à la fois plusieurs bateaux, de les attacher l'un à l'autre ”

“ C'est ce droit de domaine éminent, réservé au souverain pour l'intérêt général de la société, que l'art, 10 de la Charte constitutionnelle a déclaré et reconnu, non tomme nouveau droit introduit par la Charte, mais comme la déclaration d'un droit préexistant. ”

“ L'Etat est préféré à tous créanciers; pour droits, confiscation, amende et restitution, et avec la contrainte par corps..
5. La facture faite au lieu de l'exportation sfra jointe à l'évaluation donnée au lieu d'importation.
6. Toute personne a droit de saisir et arrêter pour contravention aux lois sur la navigation et le commerce. Tout saisissant, préposé de douanes ou non , aura une moitié du produit des amendes et confiscations; l'autre moitié sera au profit de l'Etat.
7. Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention seront à la charge du saisi. ”

“ Il y a encore là dérogation au droit commun, en ce que le caractère mixte du billet ne permet pas de saisir le tribunal civil; la loi attribue absolument la juridiction au tribunal de commerce. Les raisons sont celles que nous venons de donner sous l'art. 636.
Q. L'art. 637 s'appliquerait-il au cas où l'on aurait divisé son action, et où les non-négociants seraient seuls poursuivis ? — 1er S. Non : L'action n'a plus le caractère mixte, qui permettait au moins un doute; il n'y a plus aucune raison pour donner compétence au tribunal de commerce (1) . ”

“ Ce mot a été transporté dans la langue technique pour marquer les choses, les faits qui servent de véhicule à une chose, à un fait contraires à la loi. Accorder un terme à un individu n'a, en soi, rien de répréhensible ; mais lorsque ce terme est accordé, dans certaines circonstances déterminées, en matière de vente, il constitue un véhicule de prohibition. ”

“ Les uns, frappés de quelques conséquences qu'entraîne sa nature de droit accessoire, son extinction, par exemple, avec le droit principal qu'il assure, et cela par la volonté seule
de celui dont il affecte la chose, s'autorisant d'ailleurs des termes employés par les textes : res obligatur, tenelur, liberatur, pignons obligatio, rem in obligationem deducere, etc toutes expressions qui semblent indiquer une obligation, ont refusé au droit de gage ou d'hypothèque le caractère de droit réel ; pour eux, le gage est une obligation de la chose corrélative à celle de la personne. ”

“ La cour cherche vainement, dans la collection (des textes) , la prohibition faite à un voyageur d'obtenir d'un autre la cession, gratuite ou à prix d'argent, du droit au transport de 30 kilog. de bagages, droit qui forme l'accessoire du billet impersonnel délivré à chaque voyageur. La cour ne méconnaît pas l'étendue des abus que l'exercice de ce droit est susceptible du produire, mais elle ne peut créer un texte; elle doit se borner à signaler le mal, laissant au pouvoir compétent le soin de créer le remède. ”

“ Le condamné doit garder prison jusqu'à parfait paiement et satisfaction donnée à celui qui a été insulté dans son honneur ou attaqué dans sa personne.
« En résumé, le Code n'admet pas d'autres distinctions que celles qu'il a faites lui-même ; il défend d'en admettre d'autres. Or, que fait l'arrêt ? précisément ce que le Code défend. Il retient la qualification de duel, dont le législateur n'a pas voulu se servir. Rappelez-vous, en effet, Messieurs, le mot de Treilhard, à qui l'on disait : « Mais vous n'avez pas parlé du duel. » ”