Théophile Dourdin

“ Dernière conséquence de la nécessité d'un jugement pour que l'éviction se réalise : un compromis qui dépouille l'acheteur ne peut faire naître l'action en garantie. Le recours à un arbitre est absolument volontaire : pas de lutte judiciaire, pas d'éviction, et, dès lors, pas de garantie.
Encore faut-il que le jugement soit conforme au droit. Si nous supposons une sentence injuste, ce n'est là qu'un cas fortuit postérieur à la vente et dont le vendeur n'est pas responsable. Nous trouvons ce principe au Digeste, dans les Fragments du Vatican, et au Code. ”

“ Toute chose jugée est considérée comme vraie, et cette maxime de haute utilité sociale nous donne la solution de la question. Le vendeur est-il appelé en cause, il ne peut se fonder sur l'erreur judiciaire et se soustraire à la responsabilité de garantie ; s'il n'a pas été mis en cause, les avis sont différents. Pothier, et avec lui des auteurs modernes, pensent que la chose jugée n'étant que relative, ne s'appliquant qu'aux parties en instance, le vendeur y est étranger, peut contester le bien-jugé et se soustraire
ainsi à l'obligation de garantie. ”

“ Nous croyons cependant (voir en ce sens M. Duvergier) que le droit commun s'applique aux ventes sur expropriation forcée, et comme l'article 1637 ne distingue pas, nous devons l'appliquer dans cette hypothèse.
Supposons que le contrat de vente contient une clause de non-garantie. Son effet est de supprimer les dommages-intérêts si l'acheteur est évincé. Or, si l'éviction est partielle, il ne peut être question que de dommages-intérêts, puisqu'il n'y a pas lieu à la restitution du prix ; la clause de non-garantie dispensera en ce cas le vendeur de payer quoi que ce soit à
Facheteur. ”

“ Mais là s'arrêtent les obligations du vendeur de créance. Peu importe que plus tard, l'acheteur ne retire aucun émolument du contrat, parce que le débiteur cédé est insolvable; le cédant n'est pas tenu de ce chef.
Si la créance n'existe pas, le cessionnaire exercera son recours en garantie. Le contrat de cession sera résolu faute d'objet; le cédant restituera le prix qu'il a reçu et les frais et loyaux coûts du contrat, et les intérêts du prix. Le cédant devra-t-il aussi à l'acheteur la différence en plus qui existerait entre la valeur nominale de la créance et le prix de cession ? ”

“ Il ne suffit pas que le vendeur maintienne l'acheteur en possession de l'objet; il faut encore que cette possession procure à l'acheteur l'avantage qu'il s'est proposé; il faut que la chose puisse remplir l'usage auquel on la destine. Si donc elle a des défauts cachés, le vendeur sera tenu de les garantir. Les vices rédhibitoires, sans rendre la chose absolument impropre à l'usage auquel elle est destinée, peuvent le diminuer dans de telles proportions que l'acheteur n'eût pas contracté s'il les avait connus ou eût payé un prix inférieur. ”

“ Une difficulté s'est élevée cependant sur le point de savoir si le vendeur, même de bonne foi, serait tenu d'indemniser l'acheteur d'une plus-value énorme, provenant de circonstances imprévues et impossibles à prévoir. On comprend qu'on punisse le vendeur de mauvaise foi, mais n'est-il pas bien dur de le décider ainsi pour celui qui a agi loyalement? Dumoulin et Pothier, frappés de cette considération, enseignaient que le vendeur était seulement
tenu de la plus-value que les parties avaient pu raisonnablement prévoir au moment de la vente. ”

“ La question ne présente un intérêt pratique que lorsque l'obligation de garantie s'exerce par voie d'exception. Lorsqu'elle s'exerce par voie d'action, elle se transforme toujours en fait en une obligation pécuniaire divisible comme toutes celles de cette nature; si le garant perd son procès contre le revendiquant, il est condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, dont le paiement peut être fait par partie, quelle que soit l'opinion qu'on adopte. ”

“ Il ne faut pas confondre avec les vices cachés l'absence de certaines qualités ; dans cette seconde hypothèse, la vente ne serait résolue que si elle avait été conclue en vue même de ces qualités qui manquent. Il faut, pour constituer les vices rédhibitoires, des vices s'appliquant à la substance de la chose et tels que la chose n'est plus elle-même. L'article 1642 nous apprend que les vices rédhibitoires ne sont jamais apparents; ceux dont l'acheteur a pu se convaincre ne donnent jamais lieu à garantie. ”

“ Et dans un contrat comme la vente, où la loi donne à l'acheteur de si grands avantages, nous ne pouvons lui refuser un de ceux qui a des conséquences si importantes. La paisible possession est donc un fait indivisible quel que soit l'objet auquel elle s'applique, et la divisibilité de l'exception de garantie ne saurait être admise. ”

“ Si les héritiers du vendeur sont obligés de soutenir une action en justice pour maintenir l'acquéreur en possession, c'est alors que tous ils doivent intervenir au procès, et plaider in solidum. Chacun défendra pour le tout, ses cohéritiers absents, mais ne sera tenu que pour sa part de l'obligation. Les absents seront tenus comme les présents, parce qu'ils ont été représentés au procès, et qu'il y a chose jugée pour tous : « Omnibus vincit aut vincitur, » comme Celse nous l'a dit dans la loi 62. C'est d'ailleurs d'un grand intérêt pratique pour l'acheteur. ”

“ Si nous nous reportons à l'article 1694 qui réglemente la garantie de fait dans les cessions de créances, c'est-à-dire la garantie que produit une stipulation formelle, nous voyons que le cédant ne doit garantie que jusqu'à concurrence du prix de cession; nous ne pouvons accorder davantage aux cessionnaires qui n'ont rien stipulé. De plus, tout ce que veut la loi, c'est que les parties soient replacées dans la situation où elles se trouvaient avant le contrat, et c'est le résultat auquel conduit notre interprétation. ”

“ Il est des cas où le vendeur, tout en ne s'affranchissant pas par une clause formelle de l'obligation de garantie soit totale, soit partielle, fait certaines déclarations qui en modifient l'étendue. Nous en trouvons quelques exemples dans les lois romaines. L'un d'eux est relatif à la vente d'un esclave. (L. 69, pr., D., 21, 2.) Une personne vend un esclave en déclarant qu'il est statu liber, qu'il peut arriver à la liberté parce qu'il est affranchi sous condition. Si l'esclave devient libre par l'accomplissement de cette condition, toute garantie disparaît ”

“ Si l'exception est divisible, l'acheteur ne pourra l'opposer que pour la part dont le revendiquant est garant.
En présence d'opinions si diverses et si nombreuses, quel parti prendre? Nous pensons que la véritable solution a été donnée par la Cour de Cassation, dont la doctrine a été adoptée par Marcadé et MM. Aubry et Rau ; nous déciderons que l'obligation de garantie est toujours indivisible. Elle se résoudra quelquefois en dommages et intérêts; mais ce n'est point à une somme d'argent que le vendeur est tenu en principe. ”

“ En dernière analyse, en effet, c'est au débiteur constituant du gage ou de l'hypothèque que profite la vente, puisque le créancier vendeur désintéressé n'aura plus à recourir contre lui. C'est le débiteur d'une créance qui doit la payer. Ce résultat ne serait pas atteint si l'éviction retombait sur l'acheteur, car le débiteur serait libéré sans qu'il lui en coûte rien. Quoi de plus juste, dès lors, que cette action utile de vente? Cujas dit que le débiteur constituant d'un gage a, en quelque
sorte, donné mandat à son créancier de le vendre pour le libérer de sa dette. ”

“ Que signifie le mot « periculum », quel est ce danger auquel sont exposés les accessoires de la créance? Des périls postérieurs à la vente ou relatifs à la solvabilité du débiteur, il ne peut en être question, car ils rentrent dans la catégorie des cas fortuits.
Nous ne pouvons donc considérer que les faits antérieurs à la vente, et qui peuvent compromettre la solidité de ces accessoires. Comment peuvent-ils être compromis ? De deux manières : ou les valeurs sont insuffisantes pour garantir la créance, ou l'acheteur peut être évincé de ces accessoires. ”

“ L'acheteur évincé de la part
qui lui vient d'un des vendeurs n'aura pas de recours contre l'autre. Si l'éviction est totale, chaque vendeur sera tenu pour sa part de propriété. Il en sera de même si l'éviction, quoique partielle, porte indistinctement sur les deux parts. La divisibilité de l'obligation de garantie ressort clairement de ce texte, et cependant il s'agit de parts indivises d'une propriété. x M. Eyssautier (Revue critique, t. XI, p. 334) pense qu'on doit donner la même solution, alors même que la vente serait faite sans désignation de parts. ”

“ Ces biens n'appartenaient pas au débiteur, qui en
est devenu plus tard propriétaire ; il menace d'évincer l'acheteur qui tient les biens d'une vente faite en quelque sorte par autorité de justice. Le débiteur qu ses héritiers seront repoussés par une exception de dol. Ils seraient garants d'une revendication faite par tout autre que par eux; ils ne peuvent donc évincer.
Nous venons d'étudier, depuis le commencement de ce chapitre, l'obligation de garantie suivant la nature même de l'objet vendu ou la qualité du vendeur. C'est la garantie normale. ”

“ La Cour de Cassation, saisie une seconde fois de la question, consacra cette doctrine par un arrêt de Rejet de la Chambre des Requêtes, le 14 avril 1839.
La violence qui est postérieure à la vente n'engage en aucune façon la responsabilité du vendeur. Si l'acheteur est troublé dans sa possession paisible, c'est un cas fortuit qu'il doit supporter. Le vendeur ne pourrait être responsable de la violence que s'il en était l'auteur. ”

“ L'acheteur qui a négligé de le mettre en cause doit supporter tous les autres. Nous en excepterons cependant avec Pothier (Vente, n° 129) , et un arrêt de la Cour de Nîmes du 12 mars 1833, un acte dont le paiement doit toujours retomber sur le garant; c'est l'exploit introductif de l'instance en garantie. Quelle que soit la diligence de l'acheteur à mettre le vendeur en cause, cet exploit est, de sa nature, toujours antérieur à cette mise en cause. ”

“ Nous ne sommes pas de cet avis, et voilà pourquoi : nous déciderons, avec MM. Troplong et Aubry et Rau, que l'acheteur d'un animal, évincé au bout de dix ans, par exemple, peut se faire restituer la totalité du prix qu'il a payé. On achète un animal comme un tout indivisible, sur lequel on acquiert immédiatement et en vertu de la vente une propriété absolue.
La diminution de valeur de la chose ne dispense pas le vendeur de la restitution de la totalité du prix (article 1631) . ”

“ En sens contraire, la garantie peut être restreinte; la vente peut avoir lieu de telle manière que le vendeur promette seulement l'espoir d'avoir une hérédité. Il y a vente d'une chance possible, chose essentiellement aléatoire. Et l'acheteur évincé de Fhérédité n'aurait aucune action en garantie. L'espoir de succéder ne s'est pas réalisé pour le vendeur, et l'acheteur ne peut se plaindre : il s'est volontairement exposé à cette éventualité. ”

“ Ils sont au nombre de deux : 1° Le créancier ne pouvait vendre le gage, soit parce qu'il ne l'avait pas valablement reçu, soit parce que la créance elle-même n'était pas valable ;
2° Le créancier était primé par d'autres sur la chose.
C'est dans le rescrit d'Alexandre Sévère, que nous avons déjà cité, que se trouve cette solution. (L. I, C., 8, 46.) En voici l'espèce : une personne achète au fisc une chose hypothéquée a une dette. Plus tard, le fisc se trouve nanti, du chef d'une autre personne, d'un droit d'hypothèque sur le même bien. Le fisc ne pourra évincer son acheteur. ”

“ Nous en voyons un exemple dans le cas où il abandonne la possession de l'objet acheté, et de défendeur est obligé de prendre le rôle de demandeur, toujours moins avantageux. L'acheteur est aussi la cause du jugement qui le dépouille, lorsqu'il perd son procès par un pacte de non petendo consenti par lui, ou par toute autre exception personnelle : lorsqu'il fait défaut au procès, lorsqu'il n'use pas des moyens de défense que lui suggère son vendeur. ”

“ En un mot, cette obligation pécuniaire si souvent mise en avant est un pis aller ; l'obligation de garantie est une obligation de fait à exécution de laquelle on ne peut contraindre les débiteurs et qui se résout en dommages-intérêts, car il faut bien que le créancier obtienne un équivalent de ce qui lui est dû. ”

“ Dans l'action rédhibitoire, c'est le vendeur qui fait résilier la vente; à lui donc d'en supporter les conséquences.
(Voir en ce sens M. Troplong, t. II, n° 572.) Tout ce que nous venons de dire s'appliquera aux ventes contractées sous l'empire du Code civil. La loi de 1838, non contente d'énumérer les maladies qui constituent des vices rédhibitoires des ventes de certains animaux, est allée plus loin. ”

“ L'acheteur doit être replacé dans la situation où il était avant l'éviction. Il doit donc lui être tenu compte des accroissements naturels de la chose, tels que les alluvions, le part de l'esclave, l'usufruit qui se serait réuni à la propriété, ou l'hérédité qui reposait sur la tête de l'esclave vendu. ”

“ L'acheteur d'une créance, évincé des hypothèques ou des gages qui en assuraient le paiement, n'a pas de recours en garantie contre le vendeur, si cette éviction procède d'une absence de droit chez le constituant. ”

“ Grâce à cette action pigneratitia contraria, l'acheteur obtiendra du débiteur des dommages-intérêts égaux à ceux qui eussent été accordés au créancier évincé directement du gage.
Telle est la garantie normale lorsque la vente est faite jure pignoris. Il y a deux exceptions. La première est relative au dol; nous en avons déjà parlé.
Le créancier gagiste vendeur peut toujours s'engager à garantir à son acheteur l'existence utile du gage ou de l'hypothèque, et lui promettre, en cas d'éviction, le double du prix. C'est la seconde exception. ”

“ Dans notre droit, toute personne qui aliène une chose transmet avec elle tous les droits et toutes les actions qui reposaient sur sa tête. Cette cession tacite est la conséquence même du contrat, et une convention contraire pourrait seule l'empêcher. ”

“ Tout dépend des circonstances. (Marcadé, De la garantie en cas d'éviction, n° 2.) Le vendeur serait responsable des causes d'éviction postérieures à la vente, si elles provenaient de son fait. Rien de plus naturel que cette exception au principe. Comment pourrait-on permettre au vendeur, personnellement tenu envers son acheteur, de faire naître lui-même la cause de l'éviction. Cette éviction, provenant du fait du vendeur, et dont la cause est postérieure à la vente, semble au premier abord difficile à concevoir. ”