Loi de 1838

“ Ce que la Charte, ce que la loi de 1832 refusent aux princes , l'ordonnance du 16 mars 1838 pourrait-elle le leur conférer ? Nous avons vu bien des choses depuis la révolution de juillet auxquelles nous né devions peutêtre pas nous attendre. Mais, en vérité, il faudrait désespérer de l'humanité, si nous étions réduits à l'humiliation de prendre la défense des lois contre les ordonnances huit ans après une révolution entreprise et consommée pour assurer le triomphe des lois contre les ordonnances. ”

“ De ce que la loi de 1838 n'est entièrement applicable qu'au Français interné en France, il s'ensuit que l'art. 39 de cette loi, permettant d'attaquer pour cause de démence les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant qu'elle y a été retenue, ne doit pas recevoir d'application à l'égard des actes faits par un Français interné à l'étranger ”

“ Quant à la loi sur l’avancement qui vient d’être votée au pas de course, mais qui n’est point heureusement au bout des épreuves parlementaires, il est fort à craindre qu’elle ne trouble sans profit et sans compensation toute l’économie de la simple et forte loi de 1832 et de l’ordonnance de 1838 qui en est la savante application. ”

“ La loi de 1838 n'ajoute point que durant ces trois jours l'exécution du jugement sera suspendue : mais cela demeure sous-entendu. Il ne doit jamais être permis d'attaquer celui que la loi met dans l'impossibilité de se défendre.
La loi défend d'interjeter appel des jugements sus-indiqués aussitôt après la sentence , parce qu'elle a voulu ménager à la partie condamnée le temps de réfléchir à son appel, et l'empêcher de s'engager al irato dans une instance nouvelle qui doit être suivant les apparences plus dispendieuse que la première. ”

“ Une loi qui aurait compris dans leur ensemble toutes les matières relatives à la justice de paix, outre l'inconvénient de provoquer de plus longues discussions, aurait présenté le danger de remettre en question des parties de notre législation, dont aucun intérêt réel ne réclame la réforme, et qui embrassent d'ailleurs des matières trop diverses pour être utilement réunies. Satisfaire aux besoins de la société à mesure qu'ils se manifestent est une tâche assez difficile pour que le législateur borne ses soins à l'accomplir. ”

“ CHAPITRE VI. Du recensement de 1841.
Pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1838, une mesure d'ordre public a été prise, afin d'asseoir et de répartir également une contribution que divers immeubles et des milliers de citoyens n'avaient pas encore supportée. Eh bien! que n'a-t-on pas vu ? Plusieurs magistrats de province s'oublier au point de se révolter ouvertement contre la loi et le gouvernement; des citoyens aveugles excités par des ennemis de ce dernier s'ameuter et repousser violemment l'autorité, opposer baïonnette à baïonnette. ”

“ La loi actuellement en discussion, loin d'entraîner les inconvéniens qu'on s'est plu à signaler, peut devenir une source d'avantages pour
les classes pauvres, pour les habitans peu aisés de nos campagnes, qui ont le plus grand intérêt à voir se terminer promptement, à peu de frais, sans être assujétis à des déplacemens toujours onéreux, une foule de petits procès, de petites contestations, dont la faible importance ne parait pas exiger les solennités dispendieuses de la juridiction ordinaire. ”

“ « Il n'eût pas été douteux que la loi nouvelle ne fût applicable à ces catégories de tutelles., mais une disposition spéciale ne peut être inutile », dit M. Denormandie dans son premier rapport au Sénat ; et plus loin il ajoute : « Il nous a paru qu'il y avait avantage à étendre les effets de la loi aux administrateurs provisoires nommés en exécution de la loi de 1838 pour gérer les biens des aliénés placés dans les établissements publics et privés. » Sir. ”

“ A légiférer comme vous faites, à tort et à travers,vous savez que vous n'avez pas la main heureuse. Comment a-t-il pu jamais entrer dans votre cervelle d'étendre la compétence et les attributions des juges de pais?A saper l'institution on ne s'y prendrait pas autrement, et pourtant il n'est pas à présumer que vous songiez à la ruiner ni même à la pervertir. Pas un praticien éclairé qui ne tombe là-dessus d'accord : toucher à la loi de 1838, c'est entreprendre oeuvre détestable. ”

“ Attendu que, si la loi du 1er avril 1837, au lieu de résulter de la méchanceté et de la fourberie, est seulement une erreur , elle est le résumé de tous les vices et de toutes les lacunes qui subsistent dans les lois actuelles sur la procédure ; que c'est encore le fruit des nombreuses erreurs , plus ou moins coupables, qui sont généralement répandues sur la question capitale et primitive des pouvoirs législatifs , exécutifs , judiciaires ”

“ La Cour de cassation (1) fut appelée à donner son avis, à propos de l'ordonnance royale du 2 septembre 1838, confirmée par la loi du 6 mai 1841, qui restreignait aux denrées provenant d'au delà des îles de la Sonde la réduction des droits accordée par la loi du 2 juillet 1836 aux denrées provenant en droiture de ces îles. Se basant sur le raisonnement que nous avons exposé, des intéressés prétendaient que l'ordonnance du 2 septembre 1838 était illégale. ”

“ Dans la commission de la chambre des députés (session de 1837) , on avait proposé, comme nous l'avons déjà dit ci-dessus, p. 67, en ce qui concerne les hôteliers, d'attribuer juridiction au juge du lieu où la dépense avait été faite; et cette innovation, malgré ce qu'elle aurait eu évidemment d'utile et de favorable, fut cependant rejetée ; à plus forte raison ne doit-on pas admettre aujourd'hui celle que nous combattons, puisque sans
avoir aucun des avantages de la première, elle présenterait de bien plus graves inconvéniens. ”

“ Après avoir contesté la capacité de juge, on se demande si les procédures et les officiers ministériels ne sont pas des garanties bonnes à conserver, et qui compensent l'augmentation de frais des juridictions élevées. Le temps n'est plus où l'on a pu croire que chaque forme était protectrice d'un droit ”

“ Nos législateurs modernes ont formulé en tète de nos lois civiles et criminelles, ce grand principe d'ordre et de liberté : les lois ne disposent que pour l'avenir ; elles n'ont point d'effets rétroactifs. ”

“ Les opinions sont partagées dans les cours royales , et au moins la moitié ont été d'avis de maintenir les dispositions de l'art. 17. Le gouvernement, en retranchant l'art. 17, a été obligé de s'en référer à l'art 135 du Code de procédure civile.
C'est une grave et dangereuse innovation ; car il est obligé, dans ce système, d'introduire une disposition empruntée aux tribunaux de première instance : ainsi, l'exécution provisoire, obligatoire, des jugemens, sera ordonnée lorsqu'il y aura un litre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente dont il n'y aura pas eu appel. ”

“ Nous devrons, pour la solution de ces difficultés, interroger l'esprit plus encore que le texte de la loi, et obéir à la pensée de décentralisation dont l'Assemblée nationale s'est inspirée. Ici, les prircipes de l'ancienne législation ne sauraient suffire, ils ne pourraient être invoqués qu avec réserve, car la loi du 10 août 1871 ne vient pas seulement apporter quelques améliorations de détail aux lois du 10 mai 1838 et du 18 juillet 1866, elle les abroge, elle les remplace par un ensemble de dispositions qui seront désormais le véritable code départemental. ”

“ Si l'on voit les choses comme elles sont, notre société comme elle est faite, on reconnaît que, pour trouver des hommes suffisamment capables, il ne faut pas exiger trop d'eux, et que pour trouver des Juges de paix et des suppléans pour 2.846 cantons, la prudence commande de borner leurs fonctions et leurs devoirs à ce que l'on peut raisonnablement exiger d'une classe trèsnormfcreuse de citoyens. ”

“ Si l'on s'arrête édes proportions, il faudra descendre à des subdivisions en raison de la population, de l'importance, de la richesse des villes qui -seraient classées en catégories, et on ne parviendrait pas à éviter'les objections sur les Inégalités qui protesteraient contre la fixation déterminée par la loi. ”

“ L'action en réintégrande n'étant en quelque sorte que la dénonciation d'un délit, ne demande pas la possession civile et peat être exercée par tous les possesseurs ou gardiens en général ; du moins lorsqu'ils ont été dépouillés de l'objet à eux confié, par violence on voies de fait. ”

“ Malgré ce nouvel échec, il fut encore proposé à la Chambre des députés lorsque le projet de loi fut de nouveau soumis à sonexamen (V.
Mon. du 24 avril 1828) . M. Fulchiron demanda qu'on terminât ainsi le §1" de cet article: Le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas annuellement à Paris 400 fr., dans les villes où-tes frais de justice sont assimilés à ceux de Paris 300 fr., et partout ailleurs 200 fr. ”

“ Consulté sur la question de savoir jusqu'où peut s'étendre une simple rectification de limites, le Conseil d'Etat a décidé, le 27 février 1838 , « que les formes » prescrites par la loi pour les distractions de sections » de communes doivent être observées, toutes les fois » qu'il s'agit d'un assez grand nombre d'habitants ou » d'une portion de territoire assez considérable pour » intéresser l'existence ou la constitution de la com» mune, et pour rendre possible l'exécution de di» verses prescriptions de la loi ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ Ma pensée, c'est que rien n'est impossible, quand un principe est posé dans une loi. L'expérience de tous les peuple , et notamment l'histoire de France , a prouvé assez, ce me semble, qu'il n'est rien de politiquement impossible. Le seul fait de l'avènement de la loi du 1er avril 1837, est une preuve fort cathégorique , fort péremptoire , de la grande possibilité et facilité qu'il y a d'exécuter , en politique , bien au delà de la plus féconde imagination. ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ Dans tous les cas, la loi du 1er avril 1837 est, pour le pouvoir, une bonne arme. Au pis aller, c'est au moins une chance excellente. On ne la détruira pas de sitôt. Sans doute le pouvoir saura s'en servir. C'est un être assez habile. Vive donc la nouvelle cassation!
Pourquoi le pouvoir, sans autre réserve que son intérêt, hésiterait-il d'user de la nouvelle méthode pour gouverner les peuples ? ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ Il n'a pas nié que ce droit n'appartînt aux citoyens ; mais il l'a circonscrit dans les bornes les plus étroites ; et ces bornes, il a trouvé qu'on les avait excédées. Ainsi l'on a inédit de la loi; ou en a mal parlé; il ne fallait pas dire qu'elle était arbitraire, etc., etc.
La question se divise donc naturellement en deux parties : 1° En droit, jusqu'à quel point est-il permis de critiquer les lois? 2° En fait, le prospectus du 31 mars a-t-il dépassé les limites au-delà desquelles il y a attaque formelle contre l'autorité du législateur, et provocation à la désobéissance aux lois? ”

“ Nous nous bornerons à dire que quelques parties, malheureusement trop rares, sont la reproduction de l'ordonnance de 1818 ; que quelques autres , également bonnes, quoiqu'un peu moins claires , auront de bons résultats; que beaucoup seront d'application fort difficile et sont fort embrouillées ; que beaucoup encore sont oiseuses ; enfin que quelques-unes sont parfaitement absurdes ; et nous examinerons seulement les articles dans lesquels la loi sur l'avancement a été le plus évidemment violée. ”