France

“ Une loi qui aurait compris dans leur ensemble toutes les matières relatives à la justice de paix, outre l'inconvénient de provoquer de plus longues discussions, aurait présenté le danger de remettre en question des parties de notre législation, dont aucun intérêt réel ne réclame la réforme, et qui embrassent d'ailleurs des matières trop diverses pour être utilement réunies. Satisfaire aux besoins de la société à mesure qu'ils se manifestent est une tâche assez difficile pour que le législateur borne ses soins à l'accomplir. ”

“ Mais si leurs efforts sont Impuissants, on ne peut, sans renverser tous les principes, leur donner compétence pour suivre les actions les plus compliquées avec les incidens et les difficultés qui en sont la conséquence. Lorsque la succession s'ouvre, sa valeur est indéterminée, et il faudrait commencer par en faire l'appréciation. Le juge de paix devra prononcer sur les actes de dernière volonté, et juger les questions de préciput et de réserve, de legs et de substitutions, qui ont divisé les cours, et reçu dans la cour, de cassation elle-même des décisions contraires. ”

“ La rapidité et la fréquence des voyages sont devenues un des besoins les plus Impérieux de l'état de notre industrie et de notre civilisation. Au nombre des facilités que l'on pouvait attendre de notre législation se trouvait, sans nul doute, celle de procurer une solution prompte et peu dispendieuse aux diffèrens qui s'élevaient entre les voyageurs et les aubergistes, les ouvriers et voituriers. On ne pouvait mieux y parvenir qu'en les faisant juger le plus souvent possible par les juges de paix. ”

“ Faut-il que l'intensité même des besoins qu'éprouvent les malheureux auxquels leurs proches refusent du pain, et l'impossiblité d'avancer des frais de justice, leur ferme l'accès des tribunaux? Faut-il, par l'addition'de ces frais, aggraver la position de ceux à qui des alimens sont demandés? Nos campagnes offrent trop souvent le douloureux spectacle de vieux parens chassés par des enfans ingrats, lorsque la perte de leurs forces ne leur permet plus de contribuer aux dépenses communes; ce scandale deviendra plus rare, si une comparution devant le juge de paix peut y mettre fin. ”

“ Nous demeurons, d'ailleurs, dans les termes du droit commun; notre disposition n'impose au juge de paix aucune obligation de prononcer la résiliation dans le cas où il croirait devoir adopter un autre tempérament.
La validité des saisies-gageries étant une conséquence de l'action en paiement des loyers, elles seront presque toujours portées simultanément devant le juge, et il y sera prononcé par une seule et même décision.
Cette mesure a pour but d'empêcher la soustraction du mobilier, qui est le gage du propriétaire: elle évite les luttes et les voies de fait. ”

“ L'un des plus grâves inconvéniens serait que le tribunal de paix, surchargé d'affaires aussi compliquées que nombreuses, attirerait, comme intermédiaires entre lui et les justiciables , des hommes d'affaires qui deviendraient une cause d'embarras pour le juge de paix, de dépenses et de déceptions pour les plaideurs, et dont l'intervention serait d'autant plus fâcheuse que, n'appartenant à aucune profession d'officiers ministériels, ils seraient affranchis de toute règle de discipline. ”

“ Devant la justice de paix, la procédure est presque nulle, les frais modiques, la décision rapide. Le justiciable est plus rapproché de son juge, les transactions plus faciles entre les parties.
Ce sont là des avantages. On en sent d'autant mieux le prix que notre procédure devant les tribunaux ordinaires est plus imparfaite , et demeure entravée par les restes de l'ancienne pratique , épargnée plus qu'aucune autre institution, par l'esprit de réforme de notre siècle. ”

“ En vue de quelques rares hypothèses, où des intérêts fort graves pourraient s'agiter devant le juge de paix, et qui auraient au surplus la garantie de l'appel, on offre à l'homme de mauvaise foi l'occasion d'éluder la compétence du juge de paix, et de porter devant la juridiction ordinaire des contestations sans importance. ”

“ Si ces simples observations ne rendaient pas inutile l'examen de la loi de 1790, de son mérite intrinsèque, de son utilité, je pourrais faire observer que les attributions qu'elle conférait au juge de paix, illimitées par la loi, étaient limitées par leur nature même; qu'elles embrassaient le plus souvent des contestations de peu d'importance; qu'en matière d'indemnités pour non jouissance réclamées par le fermier, le débat sur le fond même du droit restait toujours étranger au juge de paix ”

“ Aux motifs d'humanité qui commandent de rendre aux pauvres la justice à peu de frais, et de la rendre prompte, puisque la faim n'attend pas ; aux motifs d'ordre public qui veulent que les plus faibles moyens de restreindre le fléau de la mendicité ne soient pas négligés, vient
se joindre l'espérance d'une meilleure justice.
Le juge de paix a déjà reçu de la loi d'autres attributions qui, souvent, l'appellent dans l'intérieur des familles ”

“ Là où il y a un tribunal de commerce, le juge de paix ne connaîtra pas des affaires commerciales en premier ressort; là où il n'y a pas de tribunal de commerce et où il est remplacé par le tribunal de première instance, le juge de paix en connaîtra. ”

“ Est-ce que celui qui a gagné son procès en appel, n'a pas le droit de conclure à des dommages et intérêts? Est-ce que, d'ailleurs, celui qui aura gagné devant le juge de paix, voudrait faire exécuter de suite et dans tous les cas, lorsqu'il verra frapper d'appel la décision qui lui est favorable ? Presque toujours il aimera mieux attendre. ”

“ Ce qui, au premier abord, paraît seul présenter quelque difficulté, c'est le moyen de constater la contrefaçon et de suppléer à la saisie provisoire que le juge de paix, sous l'empire de l'ancienne loi, avait seul le droit d'autoriser parce que lui seul, ceci était un point de jurisprudence constant, était le juge du besoin de la mesure et de son urgence, comme aussi des objections que le prétendu contrefacteur pouvait opposer pour empêcher la saisie, et enfin de toutes les difficultés qui pouvaient naître à l'occasion de l'exercice du droit privatif du breveté. ”

“ Ainsi, un juge de paix commettra un excès de pouvoir toutes les fois que, portant atteinte à l'ordre public, il troublera la puissance législative et le pouvoir législatif dans leurs opérations; toutes les fois qu'il s'immiscera dans l'exercice des fonctions qui leur appartiennent, par des actes, c'est-à-dire par des réglemens, par des ordres étrangers à l'autorité judiciaire. ”

“ Si l'imagination embrasse tout ce qu'union juge de paix pourrait être, on ne trouvera nulle part de raison trop sûre, de vertu trop haute, de considération sociale trop bien assise, d'instruction trop complète, pour remplir ces fonctions dansioule leur étendue, et pour s'élever jusqu'à leur perfection idéale. ”

“ Pour que le droit à l'indemnité soit contesté , suffit-il que le propriétaire auquel son locataire ou fermier demande une indemnité pour non jouissance, réponde purement et simplement qu'il nie le trouble ou bien qu'il ne doit pas d'indemnité? Nous ne le croyons pas : car alors le propriétaire serait toujours le maître d'éluder la juridiction du juge de paix. ”

“ On a objecté contre la disposition pénale envers l'huissier, que ce sera le placer quelquefois entre la crainte d'une infraction et d'une peine, et le risque de compromettre gravement les intérêts d'une partie qui aura besoin qu'une citation, en matière urgente, soit délivrée sans le moindre délai.
Contre la disposition qui décide que le défaut
d'avertissement n'annule pas l'exploit, on objecte que c'est douter soi-même de l'accomplissement d'une condition de procédure, que de ne pas y attacher une nullité ”

“ Le dernier ressort est déjà accepté par le pays ; il n'y a point d'appel des décisions des juges de paix jusqu'à la somme de 100 francs.
L'intérêt même des plaideurs leur commande cette réserve, car les frais seraient supérieurs à la valeur du litige.
Quant au premier ressort, il existe un recours. Il soumet, il est vrai, aux deux degrés de juridiction : mais si l'appel est possible, il n'est pas inévitable, L'autorité du juge l'emporte souvent sur le caprice du plaideur et dissipe ses illusions. ”

“ Plusieurs cours royales, et la cour de cassation, ont fait remarquer que, même pour les faibles sommes, la vérification d'écritures ne pouvait pas être laissée à la décision du juge de paix; que ce sont des questions souvent très difficiles à apprécier; que l'honneur des parties y est intéressé gravement; qu'enfin ces sortes d'affaires ne peuvent être jugées hors de la présence du ministère public, qui y découvre souvent des présomptions de faux. ”

“ Vous feriez donc prononcer d'abord provisoirement en référé par le juge de paix, et ensuite définitivement sur le fond, mais Vous entraîneriez nécessairement des longueurs et des frais, et ne remédieriez à aucun des inconvéniens qu'on a signalés. Lorsqu'il s'agit d'une expulsion de lieux, lorsque les faits ne sont pas bien prouvés au juge de paix, laissez-lui les moyens d'accorder des délais, de faire ce qu'il croira convenable dans l'intérêt de la justice. ”

“ La grande majorité de votre commission a repoussé cette prétention ; elle a cru que le diplôme n'indiquait pas toujours le savoir, et que, grâce à notre Code civil, le droit était devenu aujourd'hui plus familier à tous les esprits. D'ailleurs, ce qui importe avant tout, c'est de choisir l'homme le plus propre à la conciliation : celui qui aura sur son canton une influence légitime, acquise par une conduite honorable, des talens éprouvés et des services rendus au pays. ”

“ Il ne faut pas perdre de vue que les contestations que l'on fait entrer dans le cercle de la compétence des juges de paix exigent des hommes actifs, versés dans la connaissance des affaires judiciaires, dans l'application des formes de la procédure civile ; et que ces tribunaux, par l'innovation que vous allez faire, vont être forcés de donner des audiences journalières pour pouvoir suffire à leur travail. ”

“ « Lesjuges de paix connaissent du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail. »
Qu'entend-on par gens de travail ? Ceux dont l'engagement peut commencer et finir dans la même journée, répondait-on sous l'empire de la loi de 1790 ; et cette définition, après de longues controverses, était à peu près généralement admise et laissait en dehors de la compétence du magistrat de paix une foule de cas sur lesquels il devra statuer aujourd'hui. ”

“ Là, en effet, les intérêts étant plus modiques, le créancier ne voit pas son action entravée par des termes éloignés: il traite rarement en vue d'une garantie hypothécaire. Dans tous les cas n'ayant pas de tour de rôle à attendre auprès d'une juridiction où il n'y a pas d'arriéré, l'échéance arrivée, il peut obtenir jugement et acquérir hypothèque presque à l'instant où il lui est seulement permis de la réaliser par l'inscription, aux termes de la loi du 5 septembre 1807. ”

“ Le juge de paix veut veiller à ses affaires domestiques, à une exploitation rurale qui n'offre aucune incompatibilité avec les soins dont il est chargé comme juge: fixer une résidence spéciale dans le chef-lieu serait singulièrement réduire les facilités que l'on trouve pour faire des choix convenables. Il n'y a d'ailleurs, aucun inconvénient, puisque l'habitation du juge de paix est connue de tout le canton, et que les portes de sa maison sont ouvertes à toute heure aux plaideurs qui viennent lui demander conciliation ou jugement. ”

“ Si l'on se rappelle la distinction que nous avons établie entre les actions possessoires et les actions pétitoires, on sentira que le libellé de la demande en ces matières est une chose des plus importantes, car selon que le même résultat est demandé en des termes différens, les parties se trouvent soumises à la juridiction des juges de paix ou des tribunaux civils d'arrondissement.
Ainsi, par exemple, une personne demande
à être réintégrée dans la possession d'une maison dont elle a été expulsée violemment, ce sera là une action possessoire de la compétence du juge de paix ”

“ Je sais bien que la commission a eu pour objet d'éviter que le défendeur de mauvaise foi pût ainsi échapper au dernier ressort en formant une demande réconventionnelle qui n'aurait aucune réalité. Mais, pour éviter cet inconvénient, on tombe dans un abus contraire qui est bien plus grave à mon avis ; car non seulement on détruit tous les avantages de la compensation, mais on renverse ce principe fondamental, que le juge de l'action doit toujours etre le juge de l'exception, qui n'est en réalité qu'un moyen de défense, que le juge peut seul apprécier. ”

“ Il faut ajouter que s'il y a de l'avantage à ce qu'un huissier, bien connu du juge, soit commis par lui, on ne doit pas perdre de vue que la juridiction du juge de paix s'étend sur un canton seulement; qu'il y aura fréquemment des significations à faire à des personnes domiciliées hors du canton ; que les huissiers des cantons étrangers sont inconnus du juge de paix ; ce magistrat, si c'est lui qui les désigne, sera exposé à le faire au hasard ”

“ L'annulation de l'acte illégal ne peut être demandée à une autorité trop élevée. Le pourvoi doit d'autant mieux rester ouvert que l'appel ne serait pas permis à la partie publique qui n'est pas représentée auprès du tribunal de paix jugeant civilement, et que c'est dans un intérêt public que sont demandées ordinairement les cassations pour excès de pouvoirs, en vertu d'un droit constitutionnel, dont le principe est écrit dans l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an 8. ”

“ Tel propriétaire se résigne à la perte de ses loyers plutôt que de subir les lenteurs et les frais d'un procès: il ne surmonte qu'à prix d'argent la force d'inertie qui lui est opposée.
Cependant cette compétence relative aux baux à loyer, que le projet propose d'accorder aux juges de paix, aura ses limites.
Le juge de paix connaîtra des demandes en résiliation de bail formées pour défaut du paiement du prix. Cette résiliation est alors l'alternative que le bailleur offre devant le juge au locataire qu'il assigne en paiement. ”

“ Les justices de paix seront un grand bienfait pour des citoyens longtemps dupes des praticiens. On ne verra plus les chemins conduisant des villages aux villes couverts de plaideurs allant consulter des juges faits plutôt pour embrouiller que pour décider les différens. Pour être juge de paix, il suffira des lumières de l'expérience et d'un bon jugement , et l'habitude des contestations. ”

“ Quant à l'incompétence, on n'a fait qu'appliquer aux justices de paix les dispositions de l'art. 45-1 du Code de procédure civile, déjà en vigueur pour les tribunaux eux-mêmes.
Avant de nous occuper des huissiers, nous devons parler de ce qui est relatif aux brevets d'invention: la législation en vigueur donne au juge de paix la connaissance des contestations sur les brevets quand il y a trouble aux droits de l'inventeur; on a considéré cela comme une sorte d'action possessoire. ”