Célestin Tranchand

“ «Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage et d'asséchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.» Sauf l'attribution de compétence, ces deux articles sont la copie fidèle de la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations. ”

“ Les attributions des juges de paix sont contentieuses ou gracieuses.
Ces dernières s'exercent en dehors de toute instance ; elles sont si nombreuses qu'il faut se borner à en énumérer les principales.
Au Civil, le Code de Procédure, le Code de Commerce, le Code Civil, certaines lois confèrent compétence au juge de paix (1) .
Au Criminel, le juge de paix est officier de police judiciaire et il doit rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves et livrer les auteurs aux tribunaux. ”

“ A leur place, elle créa, sur des bases entièrement nouvelles, les justices de paix par le décret des 16-24 août 1790.
« Représentez-vous, disait Thouret, un magistrat qui ne pense, qui n'existe que pour ses concitoyens. Les mineurs, les absents, les interdits sont l'objet particulier de ses sollicitudes. C'est un père au milieu de ses enfants. Il dit un mot, et les injures se réparent, les divisions s'éteignent, les plaintes cessent; ses soins constants assurent le bonheur de tous. » ”

“ L'assemblée peut en outre, à l'unanimité des votants, élire juge de paix tout citoyen qui est honorablement connu pour ses qualités et ses services rendus, quand même il n'aurait pas toutes les qualités requises par la loi. ”

“ « Le tribunal de police correctionnelle sera composé d'un juge de paix et de deux assesseurs. »
Pendant qu'on rejetait comme d'étranges nouveautés l'échevinage défendu par quelques membres de notre Parlement, l'Allemagne l'adoptait dans le but d'avoir une justice plus éclairée, un jugement mieux respecté, un peuple moralisé.
On nous objectera sans doute que l'ancienne justice a fait ses preuves. Personne ne peut évaluer plus exactement la peine qu'un juge instruit et impartial. Les échevins, au contraire, partagent les ignorances, les préjugés et les passions du peuple. ”

“ A l'heure actuelle, la justice de paix est, en Angleterre, comme l'école préparatoire de toutes les fonctions de la vie publique. Ce sont, en général, de grands propriétaires vivant sur leurs terres et exerçant, par leur fortune, leur vie et leurs connaissances, une influence considérable autour d'eux. ”

“ En outre, si la crainte de voir supprimer certains tribunaux arrête la réforme, il faut convenir que la justice est faite pour les juges et non pour les justiciables ; les intérêts des petites villes et ceux des avoués sont sans doute respectables, mais ceux du peuple doivent leur être préférés.
On prétend aussi, et cet argument paraît presque irréfutable, qu'on ne peut pas accorder au juge de paix plénitude de juridiction, parce que le magistrat cantonal juge toujours seul, alors que la justice est rendue, dans les tribunaux d'arrondissement, par plusieurs juges. ”

“ On a tenté de grands efforts pour améliorer le sort des travailleurs, pour veiller sur l'enfance, pour venir en aide à l'agriculture. De là ces lois nombreuses qui ont étendu la compétence des juges de paix parce que, devant la juridiction cantonale, les affaires sont jugées avec plus de célérité, les formes de la procédure sont plus simples, les frais moins élevés et les parties connaissent le juge, dont un conseil suffira quelquefois pour éviter un long procès. ”

“ Le juge cantonal exerce sa juridiction dans les limites de son canton. Il ne peu s'absenter sans l'autorisation de l'assemblée des juges, qui, après lui avoir délivré un congé, le remplace par un juge honoraire, avec lequel elle s'entend, ou par un juge cantonal voisin.
Il choisit le lieu de ses audiences ; mais quelquefois il se transporte sur les lieux où l'action a surgi. Il doit recevoir les requêtes partout et à toute heure.
Le juge de paix examine seul les requêtes et les plaintes portées devant lui; il dirige les débats et fait les enquêtes sans l'assistance de personne. ”

“ Créés pour maintenir la paix à des époques troublées par des révolutions (1) , ils sont, en Angleterre et en Russie, recrutés dans la haute société, parmi les sujets du prince qui ont l'autorité, l'influence et la richesse. Dans les deux pays, ils doivent avoir une certaine fortune ; ils exercent une juridiction paternelle dont nous n'avons en France aucune idée et leur compétence peut varier selon les désirs des parties. 1 Il y a en Russie un juge de paix dans chaque district, et dans chaque arrondissement de la justice de paix un nombre indéterminé de juges de paix honoraires. ”

“ Dans les villes investies du droit de juridiction, dans les villes pourvues d'un magistrat régulier, dans les grandes communes et dans celles situées dans le ressort d'une chambre de notaire de cercle, le ministre de la justice peut, après avoir consulté la délégation administrative, nommer un juge de paix au nom du roi.
Pour être nommé juge de paix, il faut avoir passé les examens de droit ou l'examen d'État théorique ou juridique et être d'une probité reconnue. Les villes qui en font la demande doivent proposer une personne remplissant les conditions. ”

“ Si on réunit plusieurs cantons en un seul, on défait l'œuvre de la Constituante. Le juge n'aura pas dans le canton qu'il n'habitera pas cette influence bienfaisante, but et essence de ses fonctions. On ne le connaîtra pas assez pour venir lui confier ses affaires. On touche à l'unité cantonale.
Le service de la justice n'y gagnera rien. Les mille attributions dont le juge de paix est chargé nécessiteront des déplacements plus nombreux ”

“ Quelquefois le juge de paix a un pouvoir beaucoup plus étendu que le président du tribunal civil. Ainsi, il est incompétent pour ordonner une expertise, pour constater et évaluer des dommages causés aux champs par des animaux, parce que la matière appartient, en principal, au juge de paix. ”

“ Après la clôture de la discussion, le juge de paix conclut et décide de la culpabilité selon sa conviction.
Dans les affaires qui peuvent être terminées par la réconciliation des parties, le juge doit prendre toutes le mesures pour les y décider; en cas de refus de leur part, il prononce le jugement et condamne le coupable aux frais et aux dépens; le condamné doit payer également les dommages-intérêts sur la demande de la partie civile. ”

“ Avant d'étendre leur compétence, les autres nations de l'Europe se sont préoccupées de la situation et du savoir des juges. En Italie, en Autriche, en Russie, en Allemagne, les candidats doivent faire preuve de connaissances juridiques sérieuses ; leur traitement est plus élevé qu'en France ; le juge de paix de Russie et d'Allemagne est autant payé que le juge des tribunaux supérieurs. Pour retenir dans les baillages les hommes instruits et avoir une bonne justice, il n'y a pas de différence,
en Allemagne, entre le juge de baillage et le juge des tribunaux régionaux. ”

“ Le petit jury occasionne moins de frais et offre autant de garantie que la procédure ordinaire des expropriations.
Certaines affaires de peu d'importance demandent une solution rapide. Pour ces motifs, le juge de paix est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux indemnités dues en cas de réquisitions militaires, pour nommer les
experts, lorsque le propriétaire d'un animal acheté dans une foire découvre, dans les neuf jours, des vices rédhibitoires. ”

“ Le juge de paix, en pareil cas, n'est ni un juge appelé à statuer sur la question litigieuse, ni un président de droit avec voix prépondérante. C'est un simple assistant, chargé de prêter ses bons offices pour faciliter la conciliation, de veiller à la bonne tenue de l'assemblée, de présider même les débats si les parties intéressées en manifestent le désir ”

“ Dans le mois, les effets sont vendus par l'intermédiaire du commissaire-priseur ou d'une personne commise par le juge de paix. Le certificat des dettes, le registre des successions tenu par le curateur, celui des recettes et des dépenses sont cotés et vérifiés par le juge de paix. On procède de la même manière dans le cas où les héritiers présents ne sont pas seuls habiles à succéder, si le défunt laisse un conjoint survivant ou des enfants naturels, s'il était membre d'une société qui doit se dissoudre par la mort. ”

“ Il existe, en outre, un certain illogisme à proposer au moment de la confection d'une loi, qui, si elle est faite en faveur des justiciables, l'est aussi en faveur des juges de paix, des mesures nuisibles à ceux-là même qu'on veut favoriser, puisqu'elles entraveront nécessairement leur carrière, et cela pour rendre moins urgente la suppression de certains tribunaux inoccupés. ”

“ Pour être juge de paix, il faut posséder et faire valoir à son profit, soit à titre perpétuel, soit à titre viager, soit en vertu d'un bail de 21 ans, un bien d'un produit annuel de 100 livres sterling, ou une rente annuelle réservée de 300 livres provenant de biens réversibles, et, d'après une loi du 2 août 1875, occuper depuis deux ans dans le comté une maison imposée pour une valeur d'au moins 100 livres. ”

“ Toute action immobilière, si elle était soumise au juge de paix dans les conditions prévues au projet du Gouvernement, donnerait lieu à un procès sur la compétence ou à une expertise. Dès lors, où serait l'économie de frais et de temps?
La base proposée par M. Dupuy-Dutemps est tout aussi incertaine.
Le cadastre a fixé immuablement le revenu de chaque propriété ; mais les propriétés se sont transformées et l'impôt foncier est devenu, par suite, injuste. Dans la majorité des
communes, le cadastre doit être refait. ”

“ La compétence de la juridiction sommaire est toujours facultative de la part de l'accusé, même dans le cas où il plaide coupable, car il aurait pu prendre un autre parti et être renvoyé devant le jury. Toute personne mise en prison pour un délit sans un warrant doit être traduite devant une Cour de justice sommaire. ”

“ Si le conflit s'étend à plusieurs établissements industriels répartis dans différents cantons, plusieurs juges de paix peuvent être simultanément saisis et il est absolument nécessaire qu'une procédure unique se poursuive, sinon l'on verrait un même conflit risquer d'aboutir à plusieurs sentences arbitrales, non concordantes ou même contradictoires. ”

“ Le législateur l'a considéré comme un contrat sui generis participant à la fois du louage et de la société, et régi par des règles particulières ; il n'a fait que codifier les règles les plus universellement adoptées en matière de métayage.
Le partage des fruits, la surveillance des travaux, la direction générale de l'exploitation soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux, l'époque à laquelle on doit donner congé, doivent être faits d'abord d'après la convention des parties ; si elle est muette, on se réfère à l'usage des lieux ”

“ Habitué à vivre au milieu des habitants de la campagne, il fixera à leur juste valeur les indemnités demandées pour les récoltes détruites en vue d'arrêter et de prévenir la propagation du phylloxera et du doryphora. Les infractions aux lois sur la protection des animaux, la police du roulage, sur l'emploi de l'alcoomètre Gay-Lussac, la police des cafés et cabarets, les réunions publiques, sont de peu d'importance et doivent être jugées par le tribunal le plus rapproché, le tribunal du canton. ”

“ Conciliation.— Arbitrage.— Sanction des décisions.
Pendant la conciliation et l'arbitrage, le juge de paix joue un rôle passif: il préside les débats et en enregistre les résultats; en cas de grève, il a mission de rapprocher les parties. ”

“ Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le Comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix qui dresse procès-verbal des opérations. ”

“ Le ministère public n'existe pas: dans les affaires où la partie lésée est une personne morale, elle est représentée par un fondé de pouvoirs, et, dans le cas de contravention de police, l'accusation est soutenue par le commissaire de police local. ”

“ Si la réforme échoua, la faute en est au système politique de l'époque. La monarchie de Juillet ne veut pas fermer ces fonctions aux censitaires sur lesquels elle s'appuie et qui trouvent dans les fonctions de juge de paix un moyen d'étendre leur influence. ”

“ Ils en abusèrent, nous imputant tout l'odieux de leur conduite. Le maréchal Bugeaud se rendit rapidement compte d'une situation pleine de périls pour notre œuvre, et pour faire cesser cet état de choses, il édicta un règlement par lequel chaque faute commise contre l'ordre et la justice était punie d'une amende plus ou moins forte, suivant sa gravité, infligée par le Coïd, par l'Agha, par le Commandant militaire français, mais toujours sous le contrôle immédiat de ce dernier. ”

“ D'après une seconde opinion de la Cour d'Alger, adoptée dans un arrêt du 22 mai 1861, le décret de 1854 a abrogé en Algérie la loi de 1838. Il n'y a donc pas lieu de distinguer selon la nature du litige. La compétence du juge est fixée par le taux de la demande. Par suite, les juges de paix à compétence étendue peuvent connaître des demandes en paiement de loyers jusqu'à 1.000 fr., abstraction faite du chiffre de la location annuelle, même pour les loyers excédant 400 fr. par an (1) . ”