F H Catenac

“ L'Angleterre jouit, depuis, d'une justice éminemment populaire, prise dans le peuple, qui se plie à toutes les exigences et n'oblige pas comme chez nous, à la création de tribunaux spéciaux pour connaître de choses spéciales.
L'agriculture, comme toutes les branches de l'activité nationale anglaise trouve dans son sein avec ses justiciables ses juges. ”

“ Les conditions de l'agriculture sont bien différentes aujourd'hui de ce qu'elles étaient au commencement du siècle, au moment de l'élaboration du Code civil. La rapidité des moyens de transport aujourd'hui en usage, les facilités d'échanges qui en sont résultées, la mise en culture des contrées nouvelles, l'emploi d'un outillage nouveau ont bouleversé les vieux errements de l'agriculture. L'agriculture nationale ne pourra se soutenir que si elle fait un grand effort pour transformer et perfectionner ses méthodes. Association, emploi de machines, crédit agricole., etc. ”

“ S'il n'y a pas en ce moment en Angleterre, si pratique pourtant, parce qu'on n'en voit pas l'utilité ni la nécessité, de tribunaux spéciaux d'agriculture, il y a cependant, grâce aux jurés, des magistrats agricoles qui appliquent à chacun les usages des comtés, usages si nombreux dans la législation anglaise qui est, comme on sait, si conservatrice qu'elle n'abroge même pas de nos jours les lois inutiles ou tombées en désuétude. ”

“ C'était un tribunal agricole, par'sa composition, des agriculteurs surtout à cette époque là, et par les conflits qu'il réglait habituellement et relatifs presque toujours au fonds rural, la seule richesse de ces temps-là. En principe, tout habitant du lieu avait droit d'y siéger; mais d'ordinaire n'allait à la cour de Justice qu'un certain nombre d'individus et plus spécialement ceux qui par une raison quelconque avaient une aptitude spéciale pour connaître de la cause, ceux à qui leur âge et leur situation dans le village donnaient plus de poids et d'autorité. ”

“ Ce n'est pas lui qui devrait être le juge d'exception, mais bien le magistrat de carrière auquel on devrait avoir de moins en moins recours. De même qu'il se gouverne, de même le peuple devrait se juger, lui-même, autant que possible. Dans les campagnes comme ailleurs, il se rencontre des gens sages, prudents, avisés, au jugement droit et qui étudieraient et connaîtraient d'autant mieux les lois agricoles qu'ils seraient les premiers intéressés à les savoir. ”

“ L'agriculture ne doit pas être moins bien traitée que les autres branches de l'activité nationale, elle est plus que l'industrie manufacturière, plus que l'industrie commerciale, l'industrie dans le vrai sens du mot, car elle est la mère, la source de toutes les autres et elle les renferme toutes en elle même. ”

“ Ce décret
détermine en même temps leur ressort et aussi pour quelles industries ils sont établis, car, en premier - lieu, il y a parfois dans une même ville plusieurs conseils de prud'hommes dont chacun est créé pour des industries différentes. Ainsi à Paris il y en a quatre, et en second lieu, ne peuvent bénéficier de la juridiction des Conseils de prud'hommes que les industries exclusivement commerciales, c'est-à-dire régies par des lois commerciales. Ainsi l'agriculture, les mines, des industries cependant, ne rentrant pas dans la législation commerciale, sont soumises au droit commun. ”

“ Chaque Manor s'inspirait et jugeait d'après ses usages propres et sa juridiction tout à fait spéciale, était nettement en dehors de celles de droit commun auxquelles on n'avait recours que pour les cas étrangers à l'exploitation et aux tenanciers du Manor. ”

“ En principe, tout homme libre avait la capacité nécessaire pour juger dans une juridiction quelconque La justice était rendue par les citoyens eux-mêmes, par les thanes ou par de simples hommes libres. ”

“ Les prud'hommes prêtent le serment professionnel devant le préfet ou son représentant, et exercent des fonctions généralement gratuites. Un bureau de conciliation composé de deux membres, l'un patron, l'autre ouvrier, présidé alternativement par l'un ou l'autre se réunit au moins une fois par semaine pour concilier les parties. Un bureau de jugement, composé, en outre, du président, d'un membre égal de prud'hommes patrons et ouvriers, qui toutefois ne peuvent être moins de deux de chaque catégorie, se réunit au moins deux fois par mois pour juger les contestations non conciliées. ”

“ Les procédés employés à battre le lait, à fabriquer les fromages, les vins, les cidres, les bières, les alcools et autres produits agricoles sont tellement industriels, , que c'est avec raison qu'on dit l'industrie fromagère, l'industrie viticole, etc.. qui amènent également à dire plus largement l'industrie agricole. L'agriculture manufacturière a remplacé l'agriculture naturelle, chère à nos pères. ”

“ Par leur ignorance des choses agricoles, par les lenteurs de leur procédure, incompatibles avec les nécessités rurales qui réclament très souvent une solution rapide, par l'exagération de leurs frais de justice, par leur centralisation au chef-lieu d'arrondissement qui oblige le paysan, pour un procès quelque peu important ou que le juge de paix ne peut régler, à se transporter loin de chez lui, ces tribunaux lui créent de nombreux ennuis, une grande gêne. ”

“ Il y avait en outre dans les communautés de métiers, comme il y en eut pour les communautés agricoles, des officiers appelés gardes, syndics qui appliquaient les règlements corporatifs. A Lyon, il y eut même un véritable tribunal, chargé de juger les contestations entre les fabricants de soieries et leurs ouvriers. La Révolution supprima en mars 1791, cette juridiction spéciale, en même temps qu'elle supprimait les juridictions spéciales d'agriculture du Roussillon et d'autres provinces. ”

“ On considère que l'agriculteur n'est pas un intermédiaire, qu'il reçoit directement de la nature ce qu'il vend, qu'il ne revend pas par conséquent. Par suite de cette règle, ceux qui se bornent à mettre en valeur les produits de la terre ou de la nature, quels qu'ils soient et quoique il y ait toujours acte de spéculation dans le nègoce qu'ils en font, ne peuvent utiliser les avantages que donne la juridiction consulaire. ”

“ Dans toute industrie où les ouvriers se trouvent agglomérés en grand nombre dans un même lieu et où la solution des litiges relatifs aux travaux professionnels exige soit un travail technique, soit la connaissance des usages locaux, il est à souhaiter que la juridiction prud'hommale soit largement appliquée. Depuis longtemps on réclame pour les Mines l'admission de prud'hommes mineurs. ”

“ Il s'adonne à la production des plantes ou des animaux, pour échanger des produits contre d'antres produits en réalisant les bénéfices les plus elevés,. comme tous les industriels, comme tous les commerçants. Comme eux il doit connaître les conditions d'organisation, les besoins de la société dans laquelle il vit, se rendre compte des avantages ou des inconvénients qui résultent de l'adoption de tel ou tel système de culture ou de telle autre opération agricole. ”

“ Dans chaque commune de la circonscription, tous les ans, à une époque à déterminer, le maire assisté de deux assesseurs qu'il choisirait, l'un parmi les propriétaires usufruitiers ou possesseurs d'héritage rural, l'autre parmi les fermiers, colons ou métayers, inscrirait par catégorie, les électeurs sur deux tableaux qu'il enverrait au préfet. Ce dernier dresserait et arrêterait les listes qui, déposées ensuite à la
mairie du chef-lieu de canton, devraient être communiquées à tout requérant. ”

“ Si on doit être, selon nous, plus libéral pour l'èlectorat, on devrait cependant, par intérêt d'ordre national, se montrer beaucoup plus sévère pour l'éligibilité, qui donne une partie importante de l'autorité publique à celui qui est investi de la confiance de ses concitoyens. ”

“ DE LEUR ORGANISATION
§ Ier. Historique des tribunaux d'agriculture. L'idée de soumettre les procès agricoles à une juridiction spéciale et à une procédure rapide est très ancienne et ne nous est pas précisément, personnelle, comme nous l'avons vu précédemment (1) . En France
(1) V. Supra, Ire partie et 2e partie, ch. I.
elle a été appliquée de tous temps jusqu'à la Révolution. ”

“ Celui-ci, cependant, dans la désignation de Varbiter, avait un peu plus de latitude sur les individus qu'il avait à proposer aux « parties » ; il n'était point tenu de limiter son choix aux personnes portées sur la liste officielle des selecti judices; il pouvait prendre qui bon lui semblait, et, naturellement, sa pensée se portait vers ceux qui, par profession ou par goût, s'occupaient plus spécialement des cas en litige; pour une question agricole, un agriculteur était toujours appelé à la trancher de préférence. ”

“ La Mark germanique devint au moyen âge le Fronhof allemand. Des domaines ruraux (bauernhœfe) ayant pour centre et pour cheflieu une habitation, avec une grange, une étable, un jardin, le tout enclos d'une haie ou d'une palissade, car l'obligation de se clore qui fut une tradition germaine resta toujours vivace dans la législation allemande, on la retrouve dans « les Miroirs » recueils de coutumes et dans les Weisthumer; ces domaines ruraux groupés ensemble constituèrent le Fronhof.
Comme la colonge alsacienne dont il fut une frappanteanalogie il eut à peu près même origine, même caractère. ”

“ Déterminer les limites (regere fines) de deux fonds de terre (vrœdia rustica) fut d'abord leur seule mission (2) . La contestation sur la limite devait toujours être retrouvée par des procédés professionnels, après visite des lieux. Les agrimensore furent à l'égard du finis des juges arbitres dans la forme du sacramentum ou de la judicis postulatio et non de simples experts, puisqu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les principes du droit mais seulement les principes de leur art. ”

“ Quand l'un est un patron, l'autre est nécessairement un ouvrier; ils sont, eux aussi, rééligibles (articles 1, 2, 3, L., 7 février 1880) . Un secrétaire remplit les fonctions de greffier, il est nommé à l'élection mais ne peut être révoqué que par délibération signée par les deux tiers des prud'hommes. Les réclamations contre les listes électorales ou les élections sont, selon les cas , portées soit devant le Conseil de préfecture du département, qui statue sauf recours au Conseil d'Etat, soit devant le tribunal civil (L., 1er juin 1853) . ”

“ On voudra cependant bien nous concéder qu'il serait bon aussi de décharger les magistrats d'un certain poids qui les gêne dans l'administration judiciaire, et de laisser au peuple ou à ses élus la connaissance de ce qu'il connaît mieux qu'eux: l'interprétation par exemple des usages locaux ou professionnels, qui sont souvent tellement inconnus aux juristes de carrière, que ces derniers, dans l'état actuel des choses, désignent toujours des experts pour les expliquer et trancher la difficulté; d'où dépenses nouvelles et onéreuses pour les justiciables. ”

“ Le droit civil n'a pas eu la prétention de régler tous les rapports des agriculteurs entrYux. L'agriculture depuis surtout qu'elle a pris de l'extension, a cherché et cherche à s'affranchir de plus en plus des règles souvent compliquées du droit civil dont on lui fait l'application, à leur en substituer d'autres, par besoin de liberté, de rapidité dans ses mouvements, d'une grande rigueur dans l'exécution des engagements. ”

“ Sans doute, il est à souhaiter que, dans l'avenir, les anciens usages et les bigarrures qu'ils laissent subsister dans la législation, puissent disparaitre complètement et faire place à un système qui soit un et le même pour tous. ”

“ A un point de vue général, la justice populaire agricole existe dans les caprpagnes d'une façon en quelque sorte virtuelle, encouragée, favorisée même par les juges de paix qui, dans certains cas, bien rares, nous le verrons un peu plus loin, décident sur un procès d'agriculture. ”

“ Le jury anglais fut la réunion, au début, d'une douzaine de personnages, les frceholders, révocables à volonté, même sans motifs par les parties. Ils devaient être du pays où le procès à instruire était né et avoir une connaissance personnelle de l'affaire, de leurs yeux et de leurs oreilles. La procédure de la preuve devait s'ouvrir dans la localité où le fait donnant lieu au litige s'était réalisé. Les jurés rendaient un verdict sur le fait et le droit, d'après les coutumes locales, le
juge qui les présidait prononçait. ”

“ Ces questions, grâce a, une instruction agricole générale et à son expérience pratique, tout paysan intelligent et sensé sera en mesure de les connaître et de les comprendre, mieux qu'aucun. Les tribunaux d'agriculture seraient d'ailleurs la représentation du pays, son image. La plupart de leurs membres appartiendraient à l'industrie agricole, dominante de la contrée. Et personne plus qu'eux ne saisira les explications apportées à propos de contestations vinicoles, fromagères, etc. ”

“ Dans les contrées du Nord de la France, la coutume du pays de l'Angle (1) , voisin du comté de Flandres, mentionne des francs hommes qui sont tenus d'assister les échevins et les Kœurheers dans les plaids généraux. A Saint-Folquin, un tribunal composé d'habitants du lieu, siégeant à la maison commune (ghyselhuys) jugeait les délits et les procès (2) . A Epinoy et à Carvin, Il les échevins avec les pairs et hommes du fiet ont puissance de faire éditz et statuts, rendre la justice pour le bien de la communauté et apposer telles amendes que de 60 sols et au-dessous (3) . ”

“ Le juge de paix du canton décide sur les diverses réclamations portées à ce sujet devant lui, rapidement, sans frais ni forme de procédure et sans opposition ni appel, sauf pourvoi en cassation formé seulement par l'intéressé, par voie de requête, dans les dix jours de la notification de la décision.
Pour être éligible, il faut remplir les conditions de l'électorat, être inscrit sur la liste électorale et àgé de trente ans. Les anciens commerçants peuvent l'être également s'ils ont exercé leur profession durant cinq ans dans l'arrondissement et s'ils y résident (art. 8) . ”