éligibilité

“ Le mode de l'éligibilité prescrit par la constitution, et fixé par les lois qui ont été rendues, a évité sagement de réunir les citoyens en assemblées; il réserve au peuple l'action immédiate de la candidature; les citoyens élus dans chaque département ne sont que présentés aux fonctions publiques ; ce sont des autorités communes à tous les départemens qui doivent les investir. ”

“ Ce qu'il importe le plus dans des constitutions, c'est de savoir qui est éligible à la charge de Supérieur général, qui est électeur, comment se compose le Conseil de ce Supérieur, comment sont composés les Chapitres généraux. Voilà la source de l'autorité; c'est le point de départ de tout le bien comme de tout le mal qui s'opérera dans une société. Or, nous avons constaté que, sous tous ces rapports, les deux règles sont complètement différentes : les conditions d'éligibilité dans l'une, ne sont pas les conditions d'éligibilité dans l'autre ”

“ Si Louis XVlII a pu dire, en 1815, que le voeu bien connu de ses sujets était pour la modification des conditions d'éligibilité, à plus forte raison pouvons-nous le prétendre, aujourd'hui; ce n'est plus seulement un voeu, c'est un besoin réel, une impérieuse nécessité de notre bien-être. Depuis quinze ans, le gouvernement constitutionnel a jeté de plus profondes racines , s'est fortifié de l'appui de tous les hommes sages , et la tombe lui a été d'un grand secours, en s'ouvrant pour ses ennemis les plus opiniâtres. ”

“ Or, l'ordonnance du 13 juillet fixait l'âge des éligibles à vingt-cinq ans.
On voit donc qu'un âge d'éligibilité plus jeune est conforme aux lois de la nature qui doivent servir de base aux lois des hommes; qu'il se retrouve dans les constitutions anciennes et modernes; qu'il a été appuyé et demandé par des membres distingués des deux chambres ”

“ Voir à cet égard, l'arrêté du 19 floréal an IV.
(4) Art. 5 de la loi du 19 fructidor an V.
(5) Voir plus haut, n° 24.
(6) Voir plus haut, n° 100.
116. Conditions d'éligibilité. Pour être élu juge ou nommé commissaire du Directoire il suffisait, aux termes de l'art. 209 de la constitution, d'être citoyen français et d'avoir atteint l'âge de trente ans. Aucun cens d'éligibilité, aucune garantie de capacité ou de moralité n'étaient requis (1) . Mais des lois de parti frappèrent d'inéligibilité diverses catégories de citoyens, comme les parents d'émigrés, les ex-nobles, etc. (2) . ”

“ Le projet de Louis XVIII était de modifier, conformément à la leçon de l'expérience et au voeu bien connu de la nation, plusieurs articles de la Charte, touchant les conditions de l'éligibilité, le nombre des députés , et quelques autres dispositions relatives à la formation de la Chambre , à l'initiative des lois, et au mode de ses délibérations. ”

“ Au-dessus de 5,000 âmes, nous pensons que les membres des conseils municipaux, et les citoyens qui auraient le droit de les nommer, devraient réunir les conditions de l'éligibilité prescrites par l'article 38 de la Charte (2) . ”

“ Il est alors citoyen , époux et susceptible de remplir tous les devoirs de la charge que sa capacité pourrait lui assigner. L'éligibilité avant l'âge de quarante ans, et l'électorat avant celui de trente, seraient une fâcheuse erreur; comme n'étant pas l'ex- pression de la plus grande somme de talens et de vertus dont puisse disposer une association, pour garantir et développer ses moyens d'existence. ”

“ Nous voudrions que le cens d'éligibilité fût aboli , qu'on pût choisir pour candidat à la députation tout citoyen qui serait jugé digne de cette importante mission , quelle que suit d'ailleurs sa fortune. ”

“ Enfin on pourrait citer partout l'exemple d'hommes arrivés jeunes au pouvoir; de tous les pays, la France est encore celui où les conditions d'éligibilité sont le plus restreintes. Pendant la révolution, les hommes qui brillèrent successivement à la tribune étaient jeunes ”

“ Que la condition de l'éligibilité soit seule dans le mérite personnel de l'homme, dans ses capacités et dans son caractère, mais point du tout dans le cens qu'il peut payer à l'Etat. Il faut qu'un homme qui ne lui paierait pas un écu puisse être député, si ses concitoyens le jugent digne de cet honneur. ”

“ Il n'y a donc point de danger; bien au contraire, la nation ne peut qu'être plus fidèlement représentée, et tout y gagnera dans l'état, car on ne peut pas admettre que trente-six mille des plus imposés en France, ne veuillent point l'ordre et la prospérité du pays.
(I) Voir à la fin la note I, à la page 67. On y trouvera combien, en prenant pour base le nombre de 75oo éligibles pour l'âge de quarante ans, il y aurait d'éligibles en France , si l'âge d'éligibilité était fixé à vingt-un ans ; combien il y en aurait, s'il était fixé à vingt-cinq; et combien, s'il était fixé fi trente ans. ”

“ Comme à toutes les choses humaines, on lui trouve des avantages et des inconvénients. Essayons de discuter brièvement les uns et les autres , ne prenant pour guide que l'amour du pays et la seule vérité.
Le droit public des Français impose les conditions suivantes: pour être éligible, l'âge de quarante ans et 1,000 fr. de contributions directes ; pour être électeur, l'âge de trente ans et 3oo fr. de contributions directes. Cette différence immense fait élever une première question. Le législateur doit-il fixer son attention plutôt sur le corps des électeurs que sur celui des éligibles ? ”

“ Sans renoncer aux retranchemens plus considérables auxquels nous étions arrivés, nous sommes en droit de vous dire.que, de votre aveu même , vous ne payiez pas en 1827 le cens de l'éligibilité.
Vous vous tromperiez gravement si vous supposiez que les calculs que nous venons d'établir, échapperont à l'examen superficiel de la plupart des personnes qui liront les listes de cette année.
Il est d'ailleurs un rapprochement plus simple , et que l'homme le moins attentif peut faire ou saisir d'un coup-d'oeil. Le total de vos contributions pour 1828 est de. ”

“ Les conditions de l'éligibilité sont plus rigoi reuses que celles de l'électorat. « Nul ne sera éligib dans la Chambre des Députés, dit l'article 59, si i jour de son élection il n'est âgé de 30 ans, et s'il ne pas 500 francs de contributions directes. » L'article 60 rei communes à l'éligibilité les dispositions relatives ai attributions et aux délégations de contributions q nous avons exposées ci-dessus. Il résulte de la man.. ”

“ Tous tes citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ”

“ Les conditions qu'on exige généralement des éligibles sont un âge qui permette de compter sur la maturité du candidat; la qualité de citoyen du pays; une attache à la contrée qui doit- être représentée : des propriétés, par exemple, un domicile. ”

“ Art. 14. Les citoyens sont admissibles à tous les emplois publics, sans autres motifs de préférence que le mérite, les vertus, le talent et le patriotisme ou les droits acquis suivant la loi.
La constitution ne reconnaît ni titre, ni distinction de naissance, classe ou caste.
Art. 15. Toutes les propriétés sont inviolables; néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique, légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. ”

“ Si la société institue des régimes différents au point de vue de la nature ou de la quotité des prestations, elle devra prévoir autant de catégories de bénéficiaires (A, B, C, etc.) que de régimes distincts. ”

“ La constitution d’une pension sur un bénéfice doit être approuvée par le Pape.
On appelle absolument & par excellence, constitution, les rentes créées à prix d’argent. Un Marchand perd son crédit sur la place, quand il met son bien en constitutions. Tout le bien de ce bourgeois est en constitutions.
☞ Constitution de dot. Acte qui établit ce que les futurs époux apportent en dot. Dans les pays coutumiers, où il n’y a point de paraphernaux, tout ce qu’une femme apporte en ménage forme sa dot. Dans les pays du droit écrit, il n’y a de biens dotaux que ceux qui sont nommément constitués ”

“ Or, comme je n'admets point la solidité de ces argumens, je vous en fais grâce et je passe outre, posant ou plutôt maintenant le principe très sage qui exige que l'éligible présente des garanties basées sur la fortune. Rien de plus facile à justifier que cette disposition.
Un éligible , sans fortune, ne peut nécessairement trouver de moyens d'existence que dans l'exercice d'une
- 27 -
industrie quelconque. Il faut, cela est clair, qu'il soit industriel, praticien, journaliste ou employé ; il le faut, parce qu'il ne peut exister qu'à cette condition. ”

“ Le générateur de cette lumière, c'est l'INSCRIPTION DE VIE ou police d'assurance générale et spéciale, qui est à l'impôt converti en assurance ce que l'essieu est à la roue, ce que le gond est à la porte; l'INSCRIPTION DE VIE est, dans l'ordre de mes idées, concordantes toutes entre elles, l'axe sur lequel tourne la société. ”

“ Les dispositions qui vont suivre devraient, selon nous, faire partie des statuts de cette société.
1 ° Tout individu, dès sa naissance, quels que soient son sexe et son rang, devrait, humainement parlant, faire partie de la société;
2° Les individus des deux sexes nés hors de la commune, ne seraient admis à en faire partie qu'après un certain temps d'habitation dans la localité ;
3° Une mise de fonds à titre de droit d'admission et une cotisation mensuelle, proportionnées à l'âge des individus et à leur sexe, formeraient les ressources de la société ”

“ J'ai dit plus haut qu'une fortune indépendante est une garantie pour le pays : la France possède assez d'éligibles
DE LA FRANCE. 87
à 1,000 fr., ayant toutes les capacités et toutes les qualités nécessaires à un bon député; je ne prétends pas que ceux qui ne paient que 500 fr. soient moins bons, je dis seulement que la garantie de 1,000 fr. est plus forte. Ceux qui paient 499 fr. comme 5 fr., et même ceux qui ne. paient pas de cens, pourraient aussi prétendre qu'ils méritent la dépuration. Le même principe s'applique aux éligibles comme aux électeurs. ”

“ Conséquemment à ces principes, le citoyen imposé peut exercer son commerce, sa profession ou son industrie dans toute l'étendue du pays, en payant un supplément à sa contribution, si la quotité est plus forte pour la même classe dans la nouvelle commune, ou dans les communes où il forme de nouveaux établissements. ”

“ Ainsi donc, tout habitant peut être imposé à la prestation en nature, directement ou pour sa personne, s'il est porté au rôle des contributions, mâle, valide, et âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus. ”

“ Tout Français âgé de vingt et un ans et non privé de ses droits politiques, votant où il est, au moyen de son extrait de rôle de contribuable, pour l'éligible qui dans toute la France lui paraît devoir représenter le plus sûrement soit son opinion, soit sa profession, soit son intérêt, soit sa localité. ”

“ D'après ce système, tout homme né et résidant en France, payant une contribution directe, foncière ou personnelle, quelque minime qu'elle fût, était citoyen français, et avait, à ce titre, le droit de suffrage dans les comices. ”

“ Les billets du scrutin, les billets de l’accès. Après le scrutin, on alla à l’accès. Il fut fait Pape à l’accès. On dit aussi Accessit. Voyez ce mot. Accès vient du latin accessus, d’accedo, j’accède, je me joins.
Accès. Terme du Droit Canon, qui signifie la faculté qu’on accordoit à quelqu’un pour posséder un bénéfice après la mort du titulaire, ou parce que celui à qui on accordoit cette faculté, n’avoit pas encore l’âge compétent. En attendant, on donnoit le bénéfice à un autre ; & lorsqu’il avoit atteint l’âge requis, il entroit dans son bénéfice sans nouvelle provision. ”

“ Dans toute constitution fondée sur ce principe, et où l'ordre social est convenablement garanti, les obligations qui pèsent sur les deux classes de la société s'aggravent ou s'allégent dans des proportions qui se correspondent exactement. ”

“ L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques pour lesquelles cette condition est expressément exigée par la Constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an IX. Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d'éligibles. ”

“ Nul ne : pourra avoir droit aux primes s'il ne justifie, par un certificat du Maire de la commune où il a son domicile, que les cocons qu'il présente au concours proviennent d'une éducation par lui faite.dans le département de Ce certificat devra indiquer avec précision les nom, prénoms, surnoms, profession et domicile de l'éleveur. — Art. 3. Une commission est instituée à l'effet d'apprécier les demandes pour le concours, le poids et la qualité des cocons admis à concourir, et de décerner les primes établies par l'article 1. — Art. ”

“ La prestation sera appréciée en argent, conformément à la valeur qui aura été attribuée annuellement pour la commune, par le conseil général, sur les propositions des conseils d'arrondissement. La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. ”

“ Règles communes aux différentes catégories de tuteurs : causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution, d'excuse de la tutelle ; gratuité de la fonction de tuteur. — Tous les tuteurs, quels que soient l'origine ou le caractère de leurs fonctions, sont soumis à un statut commun, notamment en ce qui concerne les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution et d'excuse; tous doivent, en principe, exercer leurs fonctions sans aucune rémunération. ”