Droit d'entrée

“ La cause du mal vient aussi de la foule de privilégiés qui sont venus l'habiter, et des injustices pratiquées depuis longtemps dans la répartition des tailles et des autres impositions. En sorte que le seul moyen efficace est l'établissement du droit d'entrée 1. ”

“ Les Musées sont, essentiellement, des lieux d'instruction. Plus on les rendra faciles à visiter, plus ils rendront de services. Un droit d'entrée, si léger qu'on le fassent de quelques exceptions qu'on le grève, ne saurait, par la force des choses, que diminuer le nombre des visiteurs, — c'est-à-dire arriver au résultat le plus contraire au but rationnel. ”

“ Tout étranger doit faire viser son passe-port par un censeur de la section ou se trouve son logement. Alors il a droit d'entrée dans les salles destinées aux recréations même celui qui sera citoyen d'une au re section éloignée de plus de 5 lieues, aura de plus le droit de parler publiquement sans avoir voix active , ai concourir aux adresses ou pétitions que la section souscrit. ”

“ Quiconque récolte, prépare ou fabrique des boissons à l’intérieur d’une ville sujette au droit d’entrée, est tenu de faire une déclaration au bureau de la régie avant le commencement de la fabrication, et de supporter les vérifications nécessaires pour la constatation du droit d’entrée. ”

“ La durée du droit d'entée est reglée par les conventions passées avec l'auteur ou par les règlements du théâtre. Dans quelques entreprises, l'auteur qui à déjà ses entrées et quifait recevoir un nouvel ouvrage peut tratisporter le droit d'entrée qui lui reviendrait à une personne qu'il désigne : cette transmissiou peut n'être autorisée qu'une fois, oti se renouveler tous les ails. Les conventions ou les réglements sont la seule règle à suivre, et nous n'avons pas besoin d'entrer sur ce point dans de plus longs détails. ”

“ ART. 44. Les personnes voyageant à pied, à cheval, ou en voitures particulières et suspendues, ne seront pas assujetties aux visites des commis, à l'entrée des villes sujettes au droit
d'entrée. -
(Nota. Cet article est changé par la loi du 29 mars 1832, qui permet aux employés et préposés de visiter eux-mêmes les voitures particulières suspendues. )
ART. 45. Les courriers ne pourront être arrêtés à leur passage, sous prétexte de la perception; mais ils seront obligés d'acquitter les droits sur les objets qui y seront sujets. ”

“ Ensigné. — Son cahier . 98
— Stérilité de son sol 99
Enterrements.— Devront être faits gratuitement 161
Entrée. — Les droits d'entrée doivent être abolis.. 13, 140, 152, 249, 269, 330, 333, 338, 343,
345, 346, 319, 355, 356, 359, 363
— Injustice du droit d'entrée
Pages
qui se paie à Benêt 31
— Nécessité d'un tarif général
des droits d'entrée et de sortie. 219 Voy. Aides.
Entrepreneurs. — Responsabilité des entrepreneurs 336
— Les entrepreneur? doivent fournir un cautionnement pour assurer le paiement des ouvriers 336
Épices. ”

“ Les jeunes gens qui veulent entrer dans les écoles peuvent faire leur déclaration avant leur majorité. — Voy. les lois des
16 déc. 1874 (art. 2) ; — 16 févr. 1882; — 28 juin 1883. — V. Nationalité.
29. — L'entrée des facultés est permise aux étrangers. Un arrêté ministériel du 24 juin 1840 a autorisé les étrangers qui désirent suivre les cours des facultés à prendre leur première inscription en produisant les certificats d'étude et d'examen et autres actes exigés dans leur propre pays. ”

“ La durée de ces entrées est fixée, nous l'avons vu, soit par la convention, soit par les règlements du théâtre. Un arrêt de la Cour de Paris du 18 janvier 1875 a nettement précisé les devoirs de ceux qui ont droit aux entrées : ils ne peuvent se faire délivrer une place au bureau, de location, et lorsqu'il ne reste plus de fauteuils vacants, ils ne peuvent réclamer aucune indemnité. ”

“ L’action d’aller dans un lieu. Accessio. Le Juge a ordonné une accession de lieu, pour dresser procès verbal de l’état des choses. Dans ce sens accession est la même chose que descente & visite d’un lieu.
☞ Accession, en droit, signifie aussi l’union d’une chose à une autre que l’on possédoit déjà ; en ce cas c’est la même chose qu’accroissement : s’approprier un fonds par droit d’accession. Le droit explique diverses sortes d’accessions, en vertu desquelles une chose jointe à une autre accroît au profit du propriétaire de la chose à laquelle l’autre a été unie. ”

“ Nous venons d'étudier le droit de visite dans son essence, dans son histoire et dans sa procédure, d'une façon générale, sans nous arrêter à toutes les circonstances de personnes, de temps et de lieux qui peuvent en modifier l'exercice. ”

“ Lorsque le domicile d'un citoyen est un établissement ouvert au public, comme un débit de boissons par exemple, les représentants de la force publique ont le droit d'y pénétrer librement jusqu'au moment de la fermeture. ”

“ Il est donc établi par la jurisprudence de la Cour de cassation que si les élèves d'un grand séminaire ne doivent plus être considérés comme ayant légalement transféré leur domicile dans la commune qu'ils habitent, et si, en l'absence de toute autre circonstance, ils sont présumés avoir conservé leur domicile d'origine, ces citoyens peuvent, comme tous les Français, se prévaloir d'une résidence de six mois, actuelle, effective et continue, dans la commune qu'ils habitent, pour y obtenir leur inscription sur la liste électorale1. ”

“ Tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement, sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances. ”

“ L'entrée des écoles publiques de tout ordre est formellement interdite, à moins d'autorisation spéciale, à toute personne autre que celles qui sont désignées par la loi pour l'inspection et la surveillance des établissements d'instruction primaire. ”

“ Lorsque des classes sont ouvertes hors de la clôture, et que des parents aussi bien que des maîtres étrangers y entrent librement, elles constituent un externat et sont placées sous le droit commun de l'inspection. ”

“ La satisfaction de rentrer dans nos frontières physiques et de fermer une porte qui n'était jamais ni ouverte ni fermée. Le moindre propriétaire a le droit de s'enclore, et l'on conteste au peuple français le droit de s'enfermer chez lui! ”

“ Pour obtenir le droit de résidence à France-Ville, il suffit, mais il est nécessaire de donner de bonnes références, d’être apte à exercer une profession utile ou libérale, dans l’industrie, les sciences ou les arts, de s’engager à observer les lois de la ville. ”

“ Art. III. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées par l’art. ier, pourra exercer son droit de suffrage dans la portion du territoire de la République où il justifiera une résidence actuelle de trois mois sans interruption. ”

“ L'étranger qui, après l'âge de vingt et, un ans accomplis, a, conformément à l'article 13 du code Napoléon, obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France, et y a résidé pendant trois années depuis cette autorisation, peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français. ”

“ A vingt et un ans, et en justifiant de six mois de résidence seulement, on est électeur.
Vous savez combien est défectueuse la justification de la résidence, et que d'abus peuvent être commis. Vous n'ignorez pas avec quelle inattention sont,établies les listes électorales. Les voeux presque unanimes tendent à. obtenir une résidence plus longue et mieux légitimée, pour le droit d'élection. ”

“ L'étranger admis à domicile doit avoir effectivement établi sa résidence sur notre territoire. Une habitation fictive ou passagère ne saurait suffire; aussi à toute interruption de quelque durée dans cette résidence vient correspondre une interruption dans les effets de l'autorisation, c'est-à-dire dans la jouissance des droits civils. Et le décret d'autorisation non suivi d'un transfert de résidence sur le sol français n'exercerait aucune influence sur la capacité de l'étranger.
3° Quels sont les principaux effets de l'admission à domicile ? ”

“ Ces règles sont applicables lorsque le défendeur est un être moral, par exemple une société; l'art. 14 C. civ. doit être appliqué aux sociétés dans les mêmes conditions qu'aux individus; si l'étranger qui a une résidence en France ne peut être assigné que devant le tribunal de cette résidence, les mêmes raisons commandent que la société étrangère, qui a une résidence en France, soit assignée à cette résidence. ”

“ L'admission à domicile n'est pas toujours de rigueur pour les candidats à la naturalisation.
« Peuvent être naturalisés, porte le nouvel article 8, § 5 du Code civil... 2° les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français ». ”

“ Le Parcours ou l'Entrecours (car ces mots se confondoient) quand il étoit fait entre deux Seigneurs qui avoient droit de souveraineté, étoit une societé au moyen de laquelle les sujets d'un de ces Seigneurs pouvoient librement, et sans danger de tomber dans la servitude de corps, se venir établir dans l'Etat de l'autre ; tel étoit le Parcours et l'Entrecours qui étoit anciennement entre les Seigneurs de Bar et de Champagne, dont il est parlé dans l'article 78 de la Coutume de Vitry. (Voyez cy-après Bourgeois de Parcours.) ”

“ SECTION Ire.
ACTES DE RESTRICTION.
Les restrictions sont relatives : 1° à la liberté de se transporter d'un lieu dans un autre; 2° à la liberté de s'armer; 3° à l'inviolabilité de la personne et du domicile. Nous allons parcourir ces restrictions diverses.
§ 1. - RESTRICTION A LA LIBERTÉ DE CHANGER DE LIEU. — PASSE- PORTS ET LIVRETS.
L'Assemblée constituante avait établi les passe-ports comme mesure temporaire au moment du départ secret de Louis XVI pour la frontière. ”

“ Permis à tout citoyen Français d'aller, de venir et de circuler librement, avec passe-port et sous la surveillance des magistrats , commissaires , agens civils et militaires des lieux qu'il traversera, lesquels agens devront se faire représenter ledit passe-port à l'entrée de toutes les villes, bourgs et villages , et plus particulièrement encore sur les routes et traverses, pour constater l'identité du voyageur. ”

“ Tout étudiant qui se présente pour prendre sa 1re inscription doit déposer son acte de naissance; s'il est mineur, le consentement de son père ou de son tuteur (avec indication du domicile) , enfin le ou les diplômes exigés (le diplôme de bachelier es lettres pour l'étudiant en droit) . — En outre, il est tenu de déclarer sa résidence réelle ; et s'il vient à en changer, il doit avertir le secrétaire de la Faculté. Toute fausse déclaration sur ce point peut être punie de la perte d'une ou deux inscriptions (art. 3-4, décret du 80 juillet 1883) . ”