Armand Ravelet

“ C'est la liberté d'habiter en commun, de s'occuper des choses extérieures et matérielles le moins possible, et de donner à la prière, à la méditation et aux bonnes œuvres tout le temps que le corps ne réclame pas impérieusement. Ce ne sont pas là des actes publics,des manifestations extérieures qui appartiennent à la loi, et soient du ressort de la police ; c'est de la vie privée, c'est de la vie intime, dans le secret de laquelle l'œil de la police ne pénètre que sous le régime de la plus insupportable tyrannie. ”

“ Sont-ce les religieux ou la communauté qui en sont propriétaires: il y a doute, ou plutôt il y a contradiction entre le droit canon et le droit civil. D'après le droit canon, c'est la communauté; d'après le droit civil, ce n'est pas elle: ce sont donc les religieux. Mais on objecte qu'ils n'ont pas cette intention. Leur intention est indivisible. Ils entendent bien se dépouiller au profit de la communauté, mais ils n'entendent pas se dépouiller au profit du premier occupant. On ne veut reconnaître ni le droit de la communauté, ni leur vœu de pauvreté. ”

“ Si des liens de parenté ou d'affection unissent le donateur et le donataire de façon que celuici ait été personnellement avantagé, et que libre de donner tous ses profits à la communauté tant qu'il en fait partie, il emporte cependant son bien avec lui dans le cas où il viendrait à en sortir, la donation est valable. Mais si au contraire le donataire n'est qu'un prête-nom, elle est nulle. Tout repose sur une preuve, de nature d'ailleurs fort délicate. Dans le doute, la donation est tenue pour valable; car la fraude ne se présume pas. ”

“ En matière de société chacun des associés est réputé avoir reçu des autres mandat de faire tout ce qui est utile à l'intérêt commun, et ce qu'il fait de la sorte engage ses coassociés. Entre communistes, dit-on, ce mandat réciproque n'existe pas, et ce que chacun d'eux fait n'engage que lui. Nous comprenons qu'il en soit ainsi dans les communautés non contractuelles. Mais dans la communauté contractuelle, le mandat existe ; il résulte tacitement du contrat; il peut au surplus faire l'objet d'une clause spéciale de ce contrat, et cette clause est valable. ”

“ Il est de droit commun encore aujourd'hui que les mineurs ne peuvent pas disposer de leurs biens sans l'autorisation de leurs tuteurs, de leurs personnes sans le consentement de leurs parents.
La nécessité du consentement des parents pour le mariage n'est qu'une application particulière de ce principe d'autorité paternelle, et encore à cause de la gravité d'un pareil acte et des conséquences qu'il entraîne pour la famille entière, a-t-il fait l'objet d'une réglementation spéciale. Pour la prestation des vœux, nous ne trouvons plus de loi positive, mais le principe subsiste et il suffit. ”

“ Quand le demandeur poursuit la restitution du bien même qu'il a aliéné et qu'il retrouve en nature dans les mains d'une personne interposée, c'est la véritable revendication. Quand il demande le remboursement des sommes qu'il a versées, et qu'après avoir fait condamner ceux qui les ont reçues, il veut faire exécuter la condamnation sur un bien qu'il prétend leur appartenir, c'est encore une action réelle, l'action du créancier gagiste sur le gage qu'il veut réaliser. L'action réelle est indivisible, puisque ce sont les choses, et non les personnes, qu'elle poursuit. ”

“ Quand une communauté religieuse fonde un établissement de bienfaisance, un hôpital, une maison de secours, etc., l'établissement n'est pas distinct de la communauté elle-même, il n'en n'est qu'une dépendance. La communauté en est le seul propriétaire, le seul administrateur ; elle gère son patrimoine, elle distribue les secours comme elle le juge convenable, sous la double condition, cependant, d'observer les règlements de police et d'ordre public, et d'obéir à la loi de sa propre institution. ”

“ Il lui suffit de se montrer pour établir son existence, et comme la capacité est un attribut ordinaire de l'existence, dès qu'une personne naturelle existe, elle est présumée capable. La capacité est pour elle la règle, l'incapacité l'exception. Au contraire, une personne morale est un être de raison, une pure fiction.
Or la loi ne peut pas permettre aux individus de créer ainsi par leur volonté propre des personnes fictives, dont les conditions
d'existence sont tout à fait différentes de celles des personnes naturelles, et qui par conséquent troublent gravement le régime de la propriété. ”

“ Quand la libéralité, au lieu d'être faite par acte entrevifs est faite par acte testamentaire, l'interposition qui dans ce cas prend le nom de fidéicommis est constituée dans des conditions particulières qui tiennent à la forme même des testaments.
Le testament n'est pas une convention entre le testateur et le légataire. C'est un acte que le testateur accomplit seul. Le testateur et le légataire n'auront donc pas l'occasion, comme dans la donation, de faire, en même temps que l'acte ostensible, une convention secrète pour modifier les effets du premier. ”

“ Puisque l'enseignement d'Etat a disparu, puisque l'Etat ne se regarde plus comme le dispensateur unique de la vérité et comme le dépositaire de toutes les lumières, on ne doit plus opposer les écoles communales aux écoles libres, mais on doit les considérer les unes et les autres comme rivalisant de zèle pour remplir en commun cette grande fonction de l'éducation publique, sous la haute surveillance du ministre, à la bienveillance duquel elles ont des droits égaux, et il faut réserver le nom d'enseignement privé à celui qui se donne loin de l'école, isolément, sans contrôle, au foyer paternel. ”

“ Mais quand cette congrégation ou communauté n'est pas reconnue par la loi civile, il semble qu'en perdant l'institution canonique, elle ne perde rien d'essentiel et qu'elle continue à subsister comme association civile, ayant tous les droits des sociétés ordinaires. Il est évident que si l'autorité ecclésiastique peut dépouiller une communauté ou congrégation de son caractère religieux, elle ne peut pas contraindre ses membres à se disperser : et ordinairement le pouvoir civil n'interviendra pas dans les affaires d'une communauté dont il ne veut pas même connaître l'existence. ”

“ Or la clause dont nous avons parlé n'a pas cet effet. Le contrat n'avantage aucun des associés au préjudice des autres. Il donne à tous une chance, celle de survivre et de recueillir ainsi la totalité ou une plus grosse part du fonds social. Par cela seul que la condition peut se réaliser au profit de tous, personne n'est exclu du bénéfice éventuel qui peut se produire, et l'élément constitutif du pacte léonin s'évanouit.
Au jour du contrat chaque religieux peut avoir l'espoir de vivre jusqu'à la dissolution. La convention n'exclut du partage aucun d'entre eux. ”

“ Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir une liquidation périodique des avantages sociaux, puisque la société peut être indéfinie ou d'une durée telle qu'elle dépasse vraisemblablement la vie de plusieurs de ses membres. La seule exigence du législateur c'est que tous les associés prennent part aux avantages qui résultent de l'association: or c'est ce qui arrive dans les communautés religieuses, et l'on peut même dire que nulle part on ne trouve une égalité plus parfaite. Tous profitent des produits du travail commun : tous ont les mêmes loisirs. ”

“ Les religieux s'engagent à mettre en commun tout ce qu'on leur donne, et à n'en rien distraire dans leur intérêt propre.
Ils s'engagent à laisser à l'un d'eux le droit d'administrer pour tous et de répartir à chacun les ressources quotidiennes suivant les besoins. Tout cela n'est-il point licite, légitime, irréprochable devant la morale comme devant la loi ? Ce sera, disent les jurisconsultes, un contrat innommé, une communauté et non une société proprement dite. Qu'importe ? le contrat n'en sera pas moins valable, quand il ne serait pas décrit au Code. ”

“ Le caractère et le danger des associations punies par le Code pénal, c'est qu'elles sont insaisissables : elles n'ont pas de centre, pas d'établissement; ceux qui en font partie ne se laissent pas reconnaître; leur nombre est variable, et l'objet de leurs réunions peut également changer d'un jour à l'autre. Entre les mains d'un parti, une association de cette nature peut effectivement devenir un instrument de complot contre l'État, et voilà pourquoi l'Etat ne permet pas qu'on en constitue sans son autorisation. ”

“ Le Code Napoléon reconnaît le droit de former des sociétés civiles de toute nature. Nous verrons plus loin qu'une communauté religieuse peut n'être qu'une véritable société civile de tous biens. De plus si le droit de s'associer n'existait pas, un pareil acte deviendrait un délit. Or l'énumération des délits est au Code pénal et celui-ci n'y figure pas. Il est difficile que le législateur d'alors l'ait oublié, puisqu'il s'est occupé des associations de toute espèce, et les a réprimées, quand elles ont certains caractères. ”

“ L'harmonie règne entre tous les membres d'un même monastère. Tous tendent vers un but commun. Aucune force ne vient contrecarrer l'autre et paralyser ses effets. Tout concourt et rien ne se contredit. Les emplois sont distribués selon les aptitudes. Le travail est aux plus forts, l'enseignement aux plus instruits, le gouvernement aux plus dignes, la perfection à tous, de telle sorte que chacun tire le plus de fruit possible des dons qu'il a reçus. ”

“ Notre règle constante est que si les religieux et les religieuses ne jouissent d'aucun privilège, ils ne sont frappés d'aucune incapacité.
Il en sera à plus forte raison de même, si la société est distincte de la congrégation, si elle ne se compose pas des mêmes membres, quoique quelques-uns d'entre eux en fassent partie, si elle a son but spécial, licite, précis, suffisant pour constituer une société. Pourquoi en effet cette société ne produirait-elle pas tous ses effets? ”

“ Les vœux perpétuels sont ceux qui lient le religieux ou la religieuse pour toute la vie; les vœux solennels sont ceux qui les frappent d'une incapacité radicale de faire non-seulement licitement, mais validement, les actes contraires au vœu. Le vœu de chasteté crée en droit canonique un empêchement dirimant au mariage de celui qui a prononcé ce vœu. Le vœu de pauvreté le dépouille de tous ses biens et le rend incapable d'en acquérir. ”

“ De ce que la constitution de dot n'est pas une donation envers la communauté, il résulte que celle-ci ne peut pas être soumise aux obligations qui pèsent sur les donataires, obligation de subir la réduction si la donation excède la quotité disponible, obligation de restituer le bien donné, s'il survient des enfants au donateur qui n'en avait pas au moment où il a fait la libéralité.
Déplus, c'est un contrat aléatoire. La communauté reçoit une somme déterminée et elle s'engage à pourvoir aux besoins de la religieuse pendant toute sa vie, ce qui est une obligation indéterminée. ”

“ C'est toujours le même principe - nous reconnaissons qu'il n'y a aucune distinction à faire entre des actes d'administration et des actes de disposition, entre des capitaux et des revenus.
L'incapacité est absolue.
Mais à qui donne-t-on le mandat? Est-ce à la communauté? il est nul. Est-ce à l'un de ses membres, à son supérieur même?
il est valable. La qualité de supérieur d'une communauté incapable ne peut pas effacer la qualité de personne capable. ”

“ S'il leur est interdit de recevoir ou d'acquérir sans autorisation, c'est moins dans leur intérêt que dans ce qu'on appelle l'intérêt général : ce n'est pas pour les empêcher de s'appauvrir, c'est au contraire pour empêcher la concentration dans leurs mains de biens trop considérables. Si donc elles sont naturellement capables, elles sont soumises au droit commun partout où la loi n'y a pas dérogé expressément, et elles peuvent faire tout ce qui ne leur est pas défendu. Pour elles la capacité est la règle, l'incapacité l'exception. ”

“ Remarquons d'abord qu'il ne s'agit pas d'une réduction qui viendrait en quelque sorte substituer la volonté du gouvernement à celle du disposant. Une libéralité est offerte; de même qu'elle peut être refusée, elle peut n'être acceptée que pour partie; et de même que le gouvernement peut refuser l'autorisation, de même il peut n'autoriser qu'une acceptation partielle. Un don, à titre particulier surtout, n'est pas un acte indivisible : il constitue un enrichissement d'un côté, un appauvrissement de l'autre qui comportent une progression et des degrés. ”