Edmond Seligman

“ Au contraire, l'Etat est une simple personne civile toutes les fois qu'il s'agit de son domaine privé. Les entraves apportées à la liberté d'action de ceux qui le représentent, en matière d'aliénation par concession, vente ou échange, proviennent du même ordre d'idées que celles qui ont pour but de
sauvegarder le patrimoine des communes ou des établissements publics (1) .
Nous nous contentons de constater ici la capacité civile de l'Etat. ”

“ Comment donc la loi a-t-elle pu dire que les établissements en question acquièrent et possèdent, s'ils ne sont pas personnes morales? Le législateur a parlé ici le langage du monde. Quand on voit l'Etat acquérir un bien dans l'intérêt d'un lycée, souvent par l'intermédiaire des agents de l'administration de ce lycée, on dit : le lycée a acquis tel bien. Tout le monde est d'accord pour admettre qu'un tribunal n'est pas personne morale, et cependant nul ne s'étonnera d'entendre dire : la bibliothèque qui appartient au tribunal de la Seine. ”

“ Rien, dans les attributions des fabriques, rien, dans le décret de 1809 n'indique qu'elles puissent se faire aider dans leur mission par les confréries. Je vois donc là une tentative frauduleuse pour échapper à une incapacité légale. Un pas de plus, et nous en arrivons, par voie détournée, à donner une existence juridique aux congrégations illicites.
Je n'admettrai pas davantage les fabriques à servir d'intermédiaires pour les libéralités adressées aux ministres du culte. Les cures ont une personnalité propre; il ne faut pas user d'un subterfuge pour aller plus loin que la loi. ”

“ Parmi les personnes morales qui ne se rangent pas sous l'un ou l'autre des deux chefs que nous venons détudier, les plus intéressantes sont les associations syndicales. La loi du 21 juin 1865 leur a fait une situation toute particulière. En effet, elle leur confère certains des caractères attribués aux établissements publics; ainsi les travaux entrepris pour leur compte sont considérés comme travaux publics. Bien plus, elles ont un droit qui n'appartient en général qu'à l'Etat, aux départements et aux communes, celui d'exproprier pour cause d'utilité publique. ”

“ Indépendance de l'existence juridique de la personne morale.—Si, en effet, nous supposons une corporation, il faut nous garder de croire que l'activité de la personne morale soit la même chose que l'activité réunie des individus qui font partie de la corporation; ce serait là une association, non une corporation. La personne morale est un être nouveau, je l'ai déjà dit; mais cet être nouveau n'a pas simplement pour mission de rendre plus facile l'action commune des particuliers réunis ”

“ C'est avec raison que'l'on a encouragé les hommes ou les femmes qui, déterminés à user de la faculté que la loi laisse à chacun de vivre dans le célibat, se sont groupés pour accomplir une œuvre d'intérêt commun. Le décret de 1816, conférant la personnalité civile aux Missions, a expliqué lui-même que, s'il dérogeait aux principes généraux, c'était à cause des services que les Missions rendaient au culte en augmentant le nombre des desservants. Dans toutes ces hypothèses, l'utilité publique a été la cause ou tout au moins le prétexte de la faveur concédée. ”

“ Cela tient à ce que chez nous le caractère de l'utilité publique est conféré comme un moyen de tourner la rigueur des lois sur l'association. Un grand nombre de sociétés déclarées personnes morales ne sont, à vrai dire, qu'une réunion de personnes possédant en commun des biens, agissant en vue d'un même but, réunion à la quelle on a donné une capacité juridique parce que les règles de la société civile ne leur étaient pas applicables ou n'en eussent pas suffisamment assuré le libre fonctionnement. ”

“ La ville considérée comme personne civile est ce qu'on appelle une universitas ordinata. Ses intérêts sont administrés en général par des conseils, qui sont eux-mêmes des personnes morales dont nous aurons à étudier la capacité. « Respublica minorum jure uti solet, » dit la loi 4, C., 2, 53.
L'examen des règles particulières à l'administration des biens des cités nous entraînerait trop loin et nous ferait sortir du cadre de cette étude qui consiste simplement à caractériser par son origine
et son but le rôle que joue dans le droit la capacité civile d'une personne morale. ”

“ Théorie générale. — Il semble que, après avoir constaté quelles sont les congrégations qui ont la capacité civile, nous ayons épuisé la matière et que la situation des autres congrégations soit déterminée d'avance par a contrario; elles sont le néant, et le droit n'a pas à s'en occuper. Toutefois on ne connaîtrait que bien imparfaitement le sujet, si l'on ne passait pas en revue, au moins sommairement, les efforts faits par ces associations pour obtenir, sinon le titre, du moins les avantages de la personnalité civile. ”

“ Toutefois la pratique admettra difficilement, que les biens d'une société savante, que l'on n'a déclarée d'utilité publique que pour en favoriser le libre fonctionnement, reviennent à l'Etat après dissolution. Le désaccord entre les principes et l'application tient au motif que j'ai déjà signalé: c'est que ces personnes morales par la volonté du gouvernement n'ont pas le caractère essentiel de la personne morale, une existence indépendante de celle de leurs membres. ”

“ Que l'on ne dise pas que cette nécessité sera un obstacle à la liberté de leur formation : jamais les règles de l'État civil n'ont passé pour destructives du droit qui appartient à tout homme de naître et de mourir librement. ”

“ Doctrine intermédiaire.- M. Demolombe
qui, en principe, admet notre opinion, a été frappé d'une conséquence bien sévère qui, logiquement, découle de ce système. Si l'on ne peut instituer une personne morale non reconnue, il est impossible de faire des fondations par testament. Il propose donc comme moyen de tourner la loi (t. XVIII,no 590) que la disposition en faveur de l'incapable soit
considérée, quand cela sera possible, comme faite au profit d'une personne déjà existante telle qu'une commune, un bureau de bienfaisance. ”

“ Je ne puis admettre cette opinion : la loi, qui ne tient pas compte, en faveur des membres des congrégations illicites, de leur qualité de religieux, ne doit pas la leur opposer. Leur vœu de pauvreté est nul au point de vue civil. La seule conséquence que l'on en puisse - tirer, c'est qu'il faudra, en fait, admettre plus facilement l'interposition de personnes quand un congréganiste ayant fait vœu de pauvreté acceptera un legs.
La loi ne saurait pas davantage empêcher les religieux de mettre à la disposition de ceux avec qui
ils vivent les biens à eux légitimement parvenus. ”

“ Avant d'entrer dans l'étude détaillée des caractères qui déterminent le rôle de chaque personne morale dans la société, je dois poser quelques principes sur la condition générale, nécessaire à la création tant de l'établissement public que de l'établissement d'utilité, publique, je.veux parler de l'Autorisation du gouvernement. Il n'est en effet chez nous pour les personnes morales qu'une seule façon d'accéder à la capacité civile, les sociétés de commerce mises à part: c'est la concession de l'Etat. ”

“ Les uns croient nécessaire qu'aucune association ne fonctionne sans l'autorisation préalable du gouvernement., d'autres le nient. Tous sont d'accord pour admettre qu'il n'est pas permis à l'État de supprimer le droit d'association dans son essence, parce qu'il est antérieur à l'État lui-même, que l'État en dérive et qu'il ne dérive pasde l'État.
A côté de l'association, nous trouvons dans nos sociétés actuelles, une idée différente et dont il est nécessaire de bien préciser la portée, c'est celle de la personnalité civile des êtres moraux. ”

“ Le principe est absolu dans sa généralité: quelle que soit la nature de là personne morale, qu'elle soit établissement public ou d'utilité publique, laïque ou religieuse, l'Etat a le droit de lui reprendre la vie qu'il lui a donnée et que son consentement, renouvelé chaque jour d'une façon tacite, lui a seul maintenue. ”

“ Il est un cas toutefois dans lequel la jurisprudence paraît admettre les congrégations non autorisées à agir en justice: cette hypothèse est celle où les représentants de l'association demandraient la réparation d'une injure. Il est certain que tout particulier a le droit de poursuivre par voie de justice quiconque l'insulte. Mais le principe qu'une congrégation ne peut faire acte civil ne subit aucune exception. ”

“ On a voulu faire des fabriques ce que. le diocèse serait dans un ressort plus étendu, une sorte de représentant civil des intérêts généraux de la religion qui, par sa capacité, couvrirait l'inexistence juridique des divers établissements touchant de près ou de loin à l'ordre clérical : la fabrique exercerait son action même en matière d'instruction et d'hospitalité. On a oublié que les fabriques sont personnalisées seulement dans l'intérêt du service des cultes et que leur rôle est fixé par les termes du décret de 1809. ”

“ La reconnaissance d'un établissement n'intervenant alors que dans un but de simplification pratique, on pourrait dire que, toute personne morale ayant, de tout temps une existence vertuelle en l'Efal, l'État aurait une capacité générale pour recueillir une libéralité adressée à un établissement non encore fondé, absolument comme il recueille aujourd'hui un legs fait eu faveur d'un service administratif qui n'a pas de capacité propre. ”

“ On conçoit facilement l'intérêt de la question. Si le diocèse est personne morale, il représentera juridiquement non-seulement les intérêts de l'archevêché, mais encore tous les intérêts religieux qui n'ont pas une personnalité civile propre. Aussi la question s'est-elle réveillée à l'époque de la discussion de la loi sur l'enseignement supérieur : en effet, dans l'opinion qui fait du diocèse une entité juridique., une faculté catholique pourrait acquérir des biens sous le couvert du diocèse sans se faire déclarer d'utilité publique. ”

“ Les communautés d'hommes continuent à être régies par la loi de 1817 et ne peuvent, par conséquent, acquérir la capacité civile qu'en vertu d'une loi. Comme il n'est, à ma connaissance, intervenu aucune loi sur ce point depuis 1817, on peut dire que, sauf les exceptions déjà signalées relativement aux Frères, aux Lazaristes et aux Missions, il n'existe pas, en France, de congrégations religieuses d'hommes, résultat qui n'étonnera pas peu ceux qui ne sont pas au fait des finesses de notre législation. ”

“ Les auteurs allemands critiquent vivement le terme dont nous nous servons; selon Savigny il aurait le défaut d'éveiller une idée de moralité qui n'a rien à faire
en pareille matière. Aussi les auteurs allemands proposent-ils en général l'expression de personne juridique (juristische Pelson) Je trouve qu'au contraire le mot personne morale indique bien que les êtres dont nous nous occupons n'ont pas d'existence matérielle. Par personne juridique, on désigne également les individus et les êtres moraux qui ont la
capacité civile. ”

“ La doctrine soutenue à l'Assemblée nationale par M. Chesnelong est en contradiction directe avec les principes généraux de notre législation sur les cultes qui a personnifié certains établissements religieux pour en permettre le libre fonctionnement, mais qui n'a jamais entendu créer dans l'État des individualités indépendantes qui seraient la représentation pure et simple de l'idée religieuse.
La mense curiale est la personne civile à qui appartient les biens qu'un curé ou desservant possède à ce titre. ”

“ Elle est de nature à impressionner vivement ceux qui croient que les progrès en économie politique peuvent résulter des prohibitions, et non du développement des idées juridiques et de l'activité libre des individus. A cela je répondrai que nous ne demandons pas pour les associations une complète capacité civile: on pourrait, par exemple, maintenir la règle de l'art. 910 du Code civil. Il nous suffit que les corporations puissent faire les actes nécessaires àlleur fonctionnement utile. ”

“ Savigny a raison de dire qu'avant que l'Etat romain n'eût reconnu la capacité des civitates, certaines d'entre elles s'étaient, dès le temps de leur indépendance, constituées personnes civiles; il va trop loin en sou tenant que l'Etat romain n'intervint jamais dans la personnification des villes. ”

“ On vise dans le sens de cette opinion l'art. 73 de la loi du 28 germ. an X, autorisant Févêque à accepter les libéralités pour fondations en faveur des prêtres infirmes et quelques décrets qui, depuis 1806, ont accordé aux évêques le droit d'acquérir au nom de divers intérêts non représentés civilement.
Néanmoins je crois que c'est à tort que, généralisant ces textes, on conclut de là à la personnalité du diocèse. Ces décrets, en effet, statuent
de subjecta materia, sans se référer à l'idée préexistante de la capacité du diocèse. ”