Franz von Savigny

“ A la vérité , la difficulté est moins grande dans la vie réelle qu'elle ne le semble au premier abord. L'homme prudent qui accepte une lettre de change (e) ayant circulé dans plusieurs parties du monde et revêtue de nombreuses signatures, ne fait attention qu'à un petit nombre d'entre elles, qu'il sait par expérience être sûres, et les autres lui sont indifférentes. — Pour toute l'Allemagne la difficulté se trouve singulièrement diminuée par la loi sur les lettres de
2° dans le lieu de son domicile, s'il doit y être actionné, parce que autrement une loi absolue mettrait obstacle à l'action. ”

“ Mais elles n'avaient point pour principe une obligation, puisqu'elles ne supposaient pas deux personnes individuellement placées, comme offenseur et offensé, l'une vis à vis de l'autre (e) ; le demandeur exerçait simplement un droit civique général, pour protéger, par le moyen de la peine, un intérêt public (de politique, de police, de moralité) (f) . Quand, dans ces sortes de cas, une
(membrum ruptum) était le talion, exclusif de tout enrichissement (F es t u s, V. Talio) . ”

“ Ainsi en droit romain l'aliénation résulte de la tradition de la chose; il en est de même en droit prussien (c) . D'après le code français, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes (d) .
Les exemples suivants mettront cette règle dans tout son jour. Quand un Parisien vend à un de ses compatriotes son mobilier qui se trouve à Berlin, la propriété n'est transmise que par la tradition. ”

“ L’Académie des sciences morales et politiques le lui avait conféré comme au plus éminent représentant de la science du droit, comme à l’auteur de nombreux et mémorables ouvrages, à l’homme d’Etat qui sut appliquer avec sagesse et avec mesure cette même science juridique qu’il avait illustrée par ses livres et par son enseignement.
Frédéric-Charles de Savigny naquit le 21 février 1779, à Francfort sur le Mein. Il descendait d’une noble famille française et protestante du pays de Metz, établie depuis un siècle et demi en Allemagne. ”

“ Institutions d'un État étranger dont l'existence en général n'est pas reconnue dans le nôtre.
Le juge d'un État qui ne connaît pas la mort civile de la législation française ou russe, n'appliquera pas l'incapacité du droit résultant de la mort civile encourue en France ou en Russie, quoique, d'après les règles générales sur la collision, la capacité personnelle des individus soit déterminée par le droit de leur domicile (d) . ”

“ Jusqu'ici nous avons développé ce principe, que l'état de la personne en soi, qui consiste surtout dans la capacité d'agir, se juge d'après le droit du domicile de la personne. Mais souvent ceux qui admettent le principe en général y apportent diverses restrictions, qu'il s'agit maintenant d'examiner, et dont les unes ont le caractère d'exceptions véritables, et les autres ne sont que la reconnaissance de limites naturelles, sur lesquelles on pourrait se méprendre. ”

“ Il retrouve, dans ce droit, le lien commun de l’Europe chrétienne ; il le suit, à travers les invasions, dans les lois de la cité et du peuple, dans tous les actes de la vie publique ou privée. On peut contester, en certains points, le système de M. de Savigny, on peut nier quelques-unes de ses conclusions ; mais on s’étonnera toujours de l’étendue de ses vues et de sa pénétration. Son livre est complet : il commence par l’exposition des sources du droit, au Ve siècle, et s’arrête au moment où le seizième vient déplacer les fondemens de la science. Rien n’est omis et rien n’est long ”

“ A peine arrivé à Berlin , Savigny connut le célèbre Niebuhr. Des cœurs aussi nobles, des esprits aussi élevés, étaient faits pour s'aimer et se comprendre, et bientôt s'établit entre eux une amitié que rien n'altéra jamais, parce qu'ils avaient l'un et l'autre un caractère digne de leur génie. Savigny suivit les cours de Niebuhr, et il a reconnu hautement le bienfait de ses leçons et de son exemple. ”

“ Pour les biens situés au dehors on peut établir des curatelles spéciales, qui doivent se mettre en relation avec la tutelle proprement dite (g) . Les traités faits par la Prusse avec des Etats voisins portent que la tutelle sera constituée d'après le domicile du pupille; si celui-ci possède des immeubles dans l'autre Etat, les tribunaux de cet État ont la faculté ou de sou mettre ces immeubles à la tutelle générale, ou d'établir pour eux une tutelle spéciale (h) . — Dans les pays régis par le droit anglais, la jurisprudence est très-incertaine ”

“ En droit romain nous avons trouvé que ce principe était le droit de cité dans une ville (origo) , et subsidiairement le domicile dans le territoire d'une ville déterminée (§ 350-357) . En droit actuel nous avons trouvé que le domicile est le principe qui soumet un individu à l'empire d'un droit déterminé (§ 358-359) .
Mais en même temps nous avons reconnu que, tout en nous donnant une base pour la solution de notre problème, ce principe ne suffisait pas à le résoudre. En effet, il ne s'agit plus, ainsi que nous l'avons fait jusqu'ici, d'envisager la personne dans son existence abstraite ”

“ Un titre nul ne peut, comme tel, engendrer d'action. Ainsi, par exemple, une action ne saurait se fonder sur une lettre de change créée au porteur, puisque la loi ne reconnaît pas une telle lettre de change (e) .
Mais ce n'est pas à dire cependant que celui qui a émis les titres, et s'est procuré de l'argent en échange, puisse garder cet argent, et dépouiller ainsi le porteur. Au contraire, l'ensemble de l'opération doit être décomposé en ses éléments naturels, au point de vue desquels le titre, sans avoir aucune efficacité intrinsèque, peut cependant être utilisé comme moyen de preuve. ”

“ La plupart des rapports de droit ne concernent pas une seule personne1, mais plusieurs personnes en même temps. Dans tous ces cas , notre règle ne nous donne aucune décision ; car elle ne nous indique aucun moyen pour reconnaître entre les diverses personnes que concerne le rapport de droit, celle dont le domicile doit déterminer l'application de son droit local. ”

“ On ne dit pas quelle décision doit être admise lorsqu'ils s'appuient sur des auteurs différents ; sans aucun doute on doit ici, dans le sens du Landrecht, préférer le possesseur actuel ; le demandeur doit donc être repoussé. — Tous ces principes sont parfaitement conformes au droit romain.
Quand, d'après ces principes, c'est le défendeur qui succombe, et qu'il est néanmoins possesseur de bonne foi, il a, comme dans un procès contre le vrai propriétaire, le droit de demander le remboursement du prix de vente qu'il a payé ( note x) . ”

“ Réciproquement les établissements ecclésiastiques d'un État où existent ces restrictions n'y sont pas soumis dans les États où ces lois restrictives n'existent pas. Ainsi, dans les deux cas, la capacité d'agir se juge , non d'a (a)
d'a (a) § 8. note 3. — Il n'en est pas de même de l'incapacité de succéder dont serait frappé un moine étranger. Ce droit de son pays qui appartient à la capacité d'agir ordinaire, et qui repose sur la volonté libre de la personne, doit être observé chez nous. ”

“ Une deuxième forme consiste en un titre indiquant comme créancier une personne déterminée, mais avec l'addition : ou au porteur, ou bien : ou au porteur régulier, ou toutes expressions autrement conçues, mais analogues. Dans tous ces cas donc, un droit alternatif étant reconnu, qui s'applique d'un côté à une personne déterminée, d'un autre côté à une personne indéterminée, l'on a à se demander qui il faut entendre par cette personne indéterminée. ”

“ La raison toute naturelle consiste en ce qu'il ne voulait nullement promettre son propre fait et ne l'a pas promis.
Il en est autrement de la seconde forme que comprend ce même cas. Lorsque le tiers doit obtenir un droit, par exemple recevoir une somme, on pourrait bien être porté à tenir la convention pour valable dans l'intérêt du tiers, et à accorder par suite à ce tiers un droit d'action. ”

“ En 1843, il disait au Conseil municipal de Provins, dans une lettre mémorable, que la ville conservera toujours précieusement dans ses archives : « que les sentiments d'affection profonde, conçus dans son enfance pour la ville qui était sa première, sa vraie patrie, s'étaient conservés dans son coeur sans que le temps, l'éloignement, le malheur y aient jamais porté la moindre atteinte. »
M. de Savigny a voulu, au-delà des bornes de sa vie, continuer les preuves de cette tendre, de cette profonde affection, dont il avait honoré sa ville natale pendant son existence ”

“ A cette classe appartiennent la violence, le dol et l'erreur (a) . Mais l'espèce d'influence que ces causes exercent sur l'affaiblissent de la convention ne peut être mise en lumière ici, elle ne peut l'être que dans le droit spécial des obligations en la rattachant aux délits (b) .
Un seul des cas qui rentrent dans cette classe doit être soumis en ce moment à un examen plus sérieux; c'est l'impossibilité d'exécuter, qui peut rendre nulle l'obligation même (c) . ”

“ Il nous suffira de répondre qu'en général les mesures protectrices prises par le législateur s'appliquent exclusivement aux nationaux. Si donc un Français, âgé de vingt et un ans, est en Prusse reconnu capable de faire des actes juridiques qui peuvent lui porter préjudice, et qui ne sont permis aux Prussiens qu'à l'âge de vingt-quatre ans, nous devons admettre, pour être conséquents, qu'en Prusse un Français a la capacité de souscrire des lettres de change sans être marchand, possesseur de biens de chevaliers , ou fermier des domaines. ”

“ Il n'est pas possible de confondre avec les lois que nous venons de citer, et qui interviennent arbitrairement dans le système monétaire , maintes autres lois, qui ont en réalité une tout autre signification. Ainsi le Landrecht (droit national) prussien décide que les sommes dont on parle dans les conventions doivent s'entendre de la monnaie d'argent qui a cours (f) . ”

“ Si l'on considérait cette innovation d'une manière abstraite, si bien que toutes les obligations résultant de délits dont nous nous sommes occupés jusqu'ici devinssent en même temps des extraordinaria crimina dans la pleine acception du mot, l'offenseur devrait alors s'attendre à voir l'offensé intenter contre lui l'action pénale devant le juge civil, et, d'autre part, quelque étranger l'accuser devant le juge criminel, de façon qu'il serait frappé d'une double peine ”

“ L'acquisition par des représentants libres ne doit être admise que pour les droits qui s'acquièrent sans formes solennelles (quod naturaliter adquiritur) ; et c'est de cette classe de droits que la possessio est donnée comme un exemple évident; car la possessio n'est point une forme d'acquisition, mais un droit à certains actes nécessaires pour acquérir.
Maintenant, si le texte présente le sens intime et la corrélation, que nous devons supposer chez tout écrivain consciencieux, il faut que la première moitié soit conçue entièrement dans le même ordre d'idées que la seconde moitié ”

“ Quelques auteurs ont pensé que les sagibarons partageaient avec les échevins les fonctions judiciaires, qu'ils appliquaient le droit, et que les échevins ( ou Rachinbourgs ) jugeaient seulement le fait (a) . Mais cette opinion ne saurait être admise ; d'abord j'ai prouvé plus haut ( § 75. ) qu'il est impossible de ne pas voir dans les échevins des juges du droit (b) ; ensuite, les sagibarons devraient alors, dans les documents et les formules, être nommés à côté des échevins, et c'est ce qui n'existe nulle part. ”

“ Il en est de même quand le véritable possesseur abandonne de mauvaise foi la possession, uniquement en vue de rendre plus difficile, ou même impossible à celui qui veut intenter la revendication, la poursuite du droit auquel il prétend (i) .— Il y a quelques actions où le défendeur, qui nie de mauvaise foi les faits, doit payer, à titre de peine, le double de la valeur du litige (k) . Ici la peine n'est donc point poursuivie par une action particulière, mais par l'action principale, qui amène seulement, à raison du délit, une condamnation plus élevée. ”

“ Donc, par suite de l'action, l'offenseur peut (il ne doit pas toujours et nécessairement) devenir plus pauvre qu'il ne l'était avant le délit. C'est à cause de cette éventualité que l'action est considérée comme une peine au profit de l'offensé, et que ces cas d'application des actions résultant des délits doivent être comptés parmi les actions pénales (e) .
(e) Ce rapport apparaît on ne peut plus clairement dans la doit ”

“ A l'inverse, il n'était ni nécessaire, ni possible pour l'armateur d'intenter l'exercitoria actio contre le tiers contractant. L'armateur actionnait directement ce dernier, quand c'était son fils ou son esclave qui avait contracté; quand le conducteur du navire était un homme libre, alors celui-ci pouvait et devait dans tous les cas céder à l'armateur l'action qu'il avait contre le tiers, en vertu du contrat (l) . ”

“ Un contrat qui constitue en général un droit de gage sur l'ensemble d'un patrimoine ne confère pas le droit de prendre cette inscription sur des biens individuels qui le composent (k) . — Pour les meubles, le droit réel de gage ne résulte que de leur tradition (l) ; un contrat qui constitue comme gages des meubles déterminés est un titre pour en obtenir la tradition (m) .
Ainsi, lorsque dans un pays régi par le droit romain il intervient un contrat de gage exprès ou tacite, les biens du débiteur situés en Prusse ne font pas partie du gage. ”

“ Quant au domicile, il ne pouvait être question de droits proprement dits, car son établissement dépend de la seule volonté des individus (§ 353) , ce qui s'accorde mal avec l'acquisition de droits véritables. Ainsi, quand il s'agit des conséquences pratiques du domicile, lorsque l'on s'attend à une énumération de droits déterminés, on ne voit mentionner que des prérogatives et des avantages de fait (c) .
(a) Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge, Vol. ”